Tunis, le 24 juillet 2009
CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2009 – 15
OBJET : Comptes spéciaux «Bénéfices-Export» en devises ou en dinar convertibles.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;
Vu la loi n° 58-90 de 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006 ;
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n°93-48 du 3 mai 1993 ;
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application de la loi n°7618 sus-visée, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2009-2075 du 8 juillet 2009 ;
Vu la circulaire n°2001-09 du 02 mars 2001 relative aux comptes spéciaux « BénéficesExport » en dinar convertible telle que modifiée par la circulaire n° 2006-23 du 11 décembre 2006 ;
Décide :
Article premier : La présente circulaire a pour objet de fixer les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes spéciaux «Bénéfices-Export» en devises ou en dinar convertibles.
Section 1:BENEFICIAIRES :
Article 2 : Peuvent bénéficier de l’ouverture d’un compte spécial «Bénéfices-Export» en devises ou en dinar convertibles sur les livres des Intermédiaires Agréés:
- a -toute personne physique résidente réalisant des bénéfices provenant d’opérations d’exportation de biens ou de services.
b – toute personne physique résidente qui détient des participations au capital de personnes morales résidentes réalisant des bénéfices provenant d’opérations d’exportation de biens ou de services.
Section 2 : CONDITIONS D’OUVERTURE DU COMPTE :
Article 3 : L’ouverture d’un compte spécial «Bénéfices-Export» en devise ou en dinar convertibles a lieu sur production d’une demande sur formulaire 2 dûment visée par la Banque Centrale de Tunisie.
Article 4 : La demande d’ouverture du compte doit être présentée à la Banque Centrale de Tunisie, par le biais d’un Intermédiaire Agréé, appuyée d’une attestation visée par l’Administration Fiscale indiquant:
- le montant des bénéfices réalisés pendant l’année précédente par la personne physique concernée et provenant d’opérations d’exportation de biens ou de services et/ou,
- le montant des bénéfices provenant d’opérations d’exportation de biens ou de services réalisés par des personnes morales résidentes pendant l’année précédente et distribués à la personne physique concernée en sa qualité d’associé ou d’actionnaire.
Article 5 : La demande sur formulaire 2 visée à l’article 3 doit spécifier le choix du requérant soit pour un compte spécial « Bénéfices-Export » en dinar convertible soit pour un compte spécial « Bénéfices-Export » en devise convertible ; dans ce dernier cas, la demande doit indiquer la devise étrangère dans laquelle le compte sera tenu.
Section 3 : CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE :
A – Comptes spéciaux « Bénéfices-Export » en devises convertibles :
1) – Opérations au crédit:
Article 6 : Le compte spécial «Bénéfices-Export» en devise convertible peut être librement crédité :
- de la contre-valeur en devises de vingt pour cent (20%) du montant des bénéfices réalisés par le titulaire du compte ou payés à son profit en dinar tel qu’indiqué sur l’attestation fiscale visée à l’article 4.
A cet effet, l’Intermédiaire Agréé procède à l’ouverture du compte dans la monnaie indiquée sur le formulaire 2 visé par la Banque Centrale de Tunisie et à l’achat sur le marché des changes de la contre-valeur en devise du montant en dinar porté sur ledit formulaire.
Pour chaque année civile consécutive à celle de l’ouverture du compte, l’Intermédiaire Agréé procédera à la détermination des 20 % du montant en dinar des bénéfices réalisés par le titulaire ou distribués à son profit sur la base de l’attestation fiscale visée à l’article 4, avant de réaliser l’achat sur le marché des changes de la contre- valeur en devise de ce montant à porter au crédit du compte.
- des devises provenant des revenus ou produits des avoirs acquis à l’étranger par débit du compte,
- des intérêts produits par les sommes déposées dans le compte.
Ces intérêts sont calculés selon les conditions fixées pour les comptes spéciaux en devises convertibles.
Toute autre opération au crédit du compte est soumise à l’autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.
2) Opérations au débit:
Article 7 : Le compte spécial «Bénéfices-Export» en devise convertible peut être librement débité en vue de:
- la cession de devises sur le marché des changes,
- la remise de devises au titulaire du compte, à son conjoint, ses ascendants ou descendants au premier degré pour effectuer un voyage à l’étranger,
- tout règlement au titre d’une opération courante prévue par la réglementation des changes et du commerce extérieur en vigueur,
- tout règlement à l’étranger pour :
- l’acquisition de droits et intérêts à l’étranger représentés ou non par des titres,
- tout acte de gestion affectant les avoirs constitués à l’étranger.
Toute autre opération au débit du compte est soumise à l’autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.
B – Comptes spéciaux « Bénéfices-Export » en dinar convertible :
1) Opérations au crédit :
Article 8 : Le compte spécial «Bénéfices-Export» en dinar convertible peut être librement crédité :
- de vingt pour cent (20%) du montant des bénéfices réalisés par le titulaire du compte ou payés à son profit tel qu’indiqué sur l’attestation visée à l’article 4.
- L’Intermédiaire Agréé sur les livres duquel le compte est ouvert calculera, pour chaque année civile consécutive à celle de son ouverture, le montant pouvant être porté au crédit dudit compte selon les conditions prévues dans le tiret précédent de cet article.
- du produit en dinar de la cession sur le marché des changes de devises provenant des revenus ou produits des avoirs acquis à l’étranger par débit du compte,
- des intérêts produits par les sommes déposées dans le compte.
Ces intérêts sont calculés selon les conditions fixées pour les comptes spéciaux en dinar convertible.
Toute autre opération au crédit du compte est soumise à l’autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.
2) Opérations au débit:
Article 9 : Le compte spécial «Bénéfices-Export» en dinar convertible peut être librement débité en vue de:
- tout règlement en Tunisie,
- l’achat de devises étrangères sur le marché des changes pour:
- être remises au titulaire du compte, à son conjoint ou à ses ascendants ou descendants au premier degré pour effectuer un voyage à l’étranger,
- tout règlement au titre d’une opération courante prévue par la réglementation des changes et du commerce extérieur en vigueur,
- tout règlement à l’étranger pour :
- l’acquisition de droits et intérêts à l’étranger représentés ou non par des titres,
- tout acte de gestion affectant les avoirs constitués à l’étranger.
Toute autre opération au débit du compte est soumise à l’autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.
Section 4 : DISPOSITIONS COMMUNES :
Article 10 : Une même personne physique ne peut être titulaire que d’un seul compte spécial «Bénéfices-Export» en devise ou en dinar convertibles
Article 11 : Le compte spécial «Bénéfices-Export» en devise ou en dinar convertibles ne peut être, en aucun cas, rendu débiteur.
Article 12 : Toute personne physique ayant bénéficié de l’ouverture d’un compte spécial «Bénéfices-Export» en devise ou en dinar convertibles, est tenue de déclarer à la Banque Centrale de Tunisie tous ses avoirs à l’étranger acquis par débit du compte et ce, conformément à l’article 16 du code des changes et du commerce extérieur.
Section 5 : DISPOSITIONS DIVERSES :
Article 13 : Toute personne titulaire d’un compte spécial «Bénéfices-Export» en dinar convertible ouvert avant la date d’entrée en vigueur de la présente circulaire peut demander sa transformation en un compte spécial «Bénéfices-Export» en devise convertible, tenu en une devise de son choix.
A cet effet, l’Intermédiaire Agréé procédera à la clôture du compte spécial «BénéficesExport» en dinar convertible et à l’achat sur le marché des changes de la contre-valeur en devise du solde de ce compte à porter au crédit du nouveau compte en devise convertible.
Dans ce cas, toute transformation doit donner lieu à information de la Banque Centrale de Tunisie dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de clôture du compte spécial «Bénéfices-Export» en dinar convertible.
Article 14 : Les extraits des comptes spéciaux «Bénéfices-Export» en devises ou en dinar convertibles sont établis conformément au dessin d’enregistrement objet de l’annexe n° 1.
Article 15 : Les extraits visés à l’article 14 sont adressés à la Banque Centrale de Tunisie (Service du Suivi des Opérations des Capitaux) au terme de chaque mois et au plus tard le 20 du mois suivant le mois concerné, sur fichiers informatiques remplissant les conditions prévues par l’annexe n°2 et ce, via le SED tel que prévu par la circulaire n° 2008-07 du 13 mars 2008 .
Article 16 : Est abrogée la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux Intermédiaires Agréés n° 2001-09 du 02 mars 2001, telle que modifiée par la circulaire n° 2006-23 du 11décembre 2006.
Article 17 : La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa notification.
LE GOUVERNEUR
Taoufik Baccar
Annexe n° 1 à la circulaire aux Intermédiaires Agréés n°2009-15 du 24/07/2009
DESSIN D’ENREGISTREMENT DES EXTRAITS MENSUELS DES COMPTES SPECIAUX « BENEFICES-EXPORT » EN DEVISES OU EN DINAR CONVERTIBLES
____
____
Enregistrement en-tête :
Longueur d’enregistrement : 147 caractères
| Numéro zoneType*LongueurNom de la zoneObservations et définitions | ||||
|---|---|---|---|---|
| 1 | A | 1 | Type de l’enregistrement | Indiquer ‘E’ pour identifier l’enregistrement en-tête. |
| 2 | N | 2 | Code Intermédiaire Agréé | Indiquer le code de l’Intermédiaire Agrée d’après le répertoire de la codification de la BCT (banques et établissements financiers) |
| 3 | N | 3 | Code Agence | Indiquer le code de l’agence d’après le répertoire de codification de la BCT ( agences) |
| 4 | X | 20 | Numéro du compte | Indiquer les références attribuées par l’Intermédiaire Agréé pour l’identification du compte. |
| 5 | N | 8 | Date d’ouverture | Indiquer la date d’ouverture du compte sous la forme JJMMAAAA. |
| 6 | A | 1 | Type du compte | Indiquer N : bénéfice-export |
| 7 | N | 6 | Période de l’extrait | Indiquer mois (1,2,3 …12) suivi de l’année : MMAAAA |
| 8 | A | 1 | Type de l’identifiant du titulaire | Mettre: C : carte d’identité S : carte de séjour |
| 9 | X | 8 | Numéro d’identification du titulaire | Indiquer le numéro de la carte d’identité nationale du titulaire du compte ou à défaut le numéro de la carte de séjour |
| 10 | A | 30 | Titulaire du compte | Indiquer le nom et le prénom du titulaire |
| 11 | X | 30 | Adresse | Indiquer l’adresse du titulaire |
| 12 | X | 1 | Sens du solde ancien | Mettre + si le solde est créditeur – si le solde est débiteur |
| 13 | N | 15 | Solde ancien | Solde des écritures enregistrées à la date de fin de la période relative à l’extrait du compte. A indiquer avec 3 chiffres après la virgule |
| 14 | X | 1 | Sens du solde à nouveau | Mettre + si le solde est créditeur – si le solde est débiteur |
| 15 | N | 15 | Solde à nouveau | Solde des écritures enregistrées à la date de fin de la période relative à l’extrait du compte. A indiquer avec 3 chiffres après la virgule |
| 16 | N | 5 | Nombre d’écritures | Indiquer le nombre d’écritures (débits et crédits) enregistrées sur l’extrait du compte au cours de la période déclarée. Cette zone est à remplir même si aucun mouvement n’a été enregistré par le compte (mettre dans ce cas 0) |
Enregistrement mouvement :
Longueur d’enregistrement : 147 caractères
| Numéro zoneType*LongueurNom de la zoneObservations et définitions | ||||
|---|---|---|---|---|
| 1 | A | 1 | Type de l’enregistrement | Indiquer ‘M’ pour identifier l’enregistrement mouvement. |
| 2 | N | 2 | Code Intermédiaire Agréé | Indiquer le code de l’Intermédiaire Agrée d’après le répertoire de la codification de la BCT (banques et établissements financiers) |
| 3 | N | 3 | Code Agence | Indiquer le code de l’agence d’après le répertoire de codification de la BCT ( agences) |
| 4 | X | 20 | Numéro du compte | Indiquer les références attribuées par l’Intermédiaire Agréé pour l’identification du compte. |
| 5 | N | 8 | Date d’écriture | Indiquer sous lA forme JJMMAAAA la date à laquelle l’écriture (débit ou crédit) est enregistrée dans le compte |
| 6 | X | 30 | Libellé d’écriture | Libellé d’écriture |
| 7 | N | 3 | Code monnaie du compte | A indiquer d’après le répertoire des codes devises de la BCT |
| 8 | X | 1 | Sens de l’opération | Mettre + si opération au crédit – si opération au débit |
| 9 | N | 15 | Montant de l’opération | Indiquer le montant avec 3 chiffres après la virgule |
| 10 | N | 8 | Date de valeur | Indiquer sous la forme JJMMAAAA |
| 11 | A | 30 | Nom du bénéficiaire | Indiquer le nom et le prénom du bénéficiaire |
| 12 | X | 26 | Filler | Zone non utilisée |
*A : Alphabétique, X : Alphanumérique, N : Numérique.
Annexe n° 2 à la circulaire aux Intermédiaires Agréés n°2009- 15 du 24/07/2009
________
Caractéristiques du fichier informatique
ASCII
