Système de Gestion Environnementale et Sociale (SGES) pour les PME

25

REPUBLIQUE TUNISIENNE

Projet d’ Appui à la Relance Economique des PMEs

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE (SGES)

Version (01)

Mars 2023

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Table des matières

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

LISTE DES FIGURES

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

LISTE DES ACRONYMES

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

PREAMBULE

Afin de soutenir la reprise économique post Covid-19, il est nécessaire d’atténuer les problèmes de liquidité à long-terme des prêteurs et d’atténuer leurs préoccupations en matière de risque de crédit pour maintenir l’accès au financement des PMEs, préserver les emplois et préparer la relance. Ainsi, le projet d’appui à l’accès au financement à long terme pour les PMEs financé par la Banque Mondiale sera centré autour d’une ligne de crédit aux institutions financières participantes (IFPs) pour fournir des prêts à rétrocéder aux PMEs éligibles et viables ainsi qu’une assistance technique pour renforcer la SOTUGAR et améliorer l’intermédiation financière par le renforcement des capacités des institutions financières d’une part et des PMEs d’autre part.

Le projet comprend trois composantes : deux composantes opérationnelles et une composante institutionnelle (mise en œuvre du projet), et bénéficiera d’une assistance technique complémentaire. Ces composantes sont définies comme suit :

Composante 1 : Consolidation des prêts aux PMEs

Composante 2 : Nouveaux prêts aux PMEs

• -Composante 3 : Appui à la mise en œuvre du projet, suivi et évaluation

L’Unité de coordination du projet (UCP) qui est établie au sein de la Direction Générale du Financement des Paiements Extérieurs de la Banque Centrale de Tunisie sera chargée de la mise en œuvre de ce projet.

Afin d’intégrer la responsabilité environnementale et sociétale au sein de ses activités financières et particulièrement dans le cadre du projet d’appui au x PMEs Post-Covid, axé sur une ligne de crédit (LoC) aux IFPs « identifiées » pour fournir des prêts à rétrocéder à des PMEs éligibles et viables, la BCT mettra en place et maintiendra un Système de Gestion Environnementale et Sociale (SGES) : afin d’iden tifier, d’évaluer, de gérer et de suivre en permanence les risques et effets environnementaux et sociaux de leurs sousprojets. Le SGES sera proportionné à la nature et à l’importance des risques et effets environnementaux et sociaux des sousprojets d’IFP , aux types de financement et au profil de risque global agrégé au niveau du portefeuille. Lorsque l’IFP peut démontrer qu’ elle dispose d’un SGES, elle communiquera à la BCT des documents appropriés attestant de l’existence d’un tel SGES, et indiquant quels éléments (le cas échéant) doivent être renforcés ou modifiés pour répondre aux exigences des NES applicables du cadre environnemental et social de la Banque Mondiale. 1

Le présent SGES comprendra les éléments suivants :

• I. Une politique environnementale et sociale ;
• II. D es procédures clairement définies d’identification, d’évaluation et de gestion des risques et effets environnementaux et sociaux des activités des PMEs ;
• III. Une description des capacités et des compétences institutionnelles ;

1 Particulièrement les NES 1, 2, 3, 4, 5, 9 & 10

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

• IV. Des mécanismes de suivi et d’examen des risques environnementaux et sociaux des sous -projets et du portefeuille PMEs ;
• V. Un plan de mobilisation des parties prenantes ; et
• VI. Un mécanisme pour la communication externe.

Un système de gestion E&S suppose l’application systématique de procédures par des personnes formées et engagées dans une voie d’amélioration permanente.

A travers sa politique E&S, la BCT convient qu’il est primordial d’encourager le respect de normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l ‘environnement.

Ce SGES est un document cadre de la BCT qui présente les exigences pour les SGES des IFPs.

1. DESCRIPTIF DU PROJET

1.1. Contexte du projet

a) Les performances de croissance de la Tunisie

Les performances économiques de la Tunisie ont été faibles depuis 2010. En effet, le taux de croissance économique n’a été en moyenne que de 1,9% par an sur la période 2010-2019, contre 4,3% en 2000-2009, tandis que la croissance moyenne du revenu par habitant a chuté à 0,8% en 2010-2019, contre 3,4% en 20002009. Le déficit budgétaire s’est également creusé depuis 2011 pour se situer à 5 ,4% du PIB en moyenne durant la période 2011-2020 contre 2,6% au cours de la décennie précédente. Son niveau a été particulièrement élevé en 2020 puis en 2021 sous l’effet du covid-19 pour se relever respectivement à 9,6% et 8,3%. Le déficit courant en pourcentage du PIB s’est largement creusé depuis 2011 atteignant en 2017 et 2018, 10,3% et 10, 8% respectivement, et ce en étroite relation avec l’élargissement du déficit comm ercial. Son niveau s’est réduit depuis 2019 et s’est stabilisé à 6 ,2% les années suivantes (2020-2022).

b) L’investissement privé

L’investissement, notamment privé, joue un rôle déterminant au sein de l’activité économique, il constitue non seulement une composante importante de la demande finale, mais il est également le moteur de la croissance économique dans la mesure où il accroît les capacités productives du pays et améliore sa productivité. L’effort national d’investissement a régressé depuis 2011, attei gnant en moyenne 19,8% entre 2011 et 2020 contre 24% durant la période 2001-2010. Une forte contraction de ce taux est, également, enregistrée depuis 2020 pour ne pas dépasser un taux prévisionnel de 15,4% en 2022. L’investissement privé en pourcentage du PIB est passé en moyenne, de 17,4% du PIB entre 2000 et 2010 à seulement 14,9% du PIB entre 2011 et 2019 (DSP/BM Tunisie 2022).

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

c) Les difficultés et contraintes pour la création d’emplois

Les faibles performances macroéconomiques de la Tunisie ont fait en sorte que sa capacité à absorber un nombre suffisant de population active soit limitée. Le secteur privé et les PMEs ont été affectés par cet environnement macroéconomique difficile et divers chocs récents. La création d’emplois a ralenti car l’économie n’a pas réussi à produire suffisamment de débouchés pour faire face aux pressions démographiques, en particulier pour les diplômés universitaires et la population en âge de travailler. La structure de l’emploi n’a pas beaucoup changé au cours des deux dernières décennies, reflétant la lenteur de la transformation structurelle de l’économie et une concentration des emplois dans les secteurs à faible productivité. Le chômage était élevé – 15,5% en 2018 – en particulier pour les jeunes, les femmes et les personnes vivant dans les régions intérieures.

d) Obstacles rencontrés par le secteur privé

La multitude des réformes et des incitations engagées en Tunisie durant les dernières décennies, n’a pas réussi à promouvoir les investissements privés et à réaliser les résu ltats escomptés. L’investissement dépend essentiellement de la capacité du pays à le financer à travers sa propre épargne. Ainsi, un taux d’investissement élevé exige un taux d’épargne important. Or, l’épargne nationale brute s’est sensiblement réduite pour se limiter à 12,8% du revenu national brut en moyenne sur la période 20112022 (contre une moyenne de 21,4% entre 2001-2010) se traduisant par une décélération de la capacité d’autofinancement des investissements.

Les entreprises opèrent également dans un environnement où l’accès au financement est difficile, en particulier pour les PMEs. Un ensemble de données de panel de 228 entreprises issues des enquêtes Entreprises de 2013 et 2020 montre que l’accès au financement était considéré comme une contrainte majeure par 21,9% des entreprises en 2013 et par 43,9% des mêmes entreprises en 2020 (Enterprise Surveys 2013, 2020).

e) Impact de la pandémie COVID-19 sur la situation économique tunisienne

▪ Contraintes et impacts sur le PIB national

La pandémie du COVID-19 a exacerbé la situation socio-économique déjà fragile. Le premier cas de COVID19 en Tunisie a été enregistré le 2 mars 2020. Au cours de cette année, la Tunisie a enregistré un taux de croissance négatif de 9,2% du PIB, le plus sévère de la région MENA parmi les pays non fragiles et touchés par un conflit. Le taux de chômage, qui était élevé avant la pandémie (environ 15,5%), s’est aggravé pour atteindre 18,4% fin 2021, avec des taux plus élevés chez les jeunes, les femmes et dans l’ouest du pays. La croissance du PIB était de 4,3% en 2021, et devrait s’établir à 2,4 % en 2022 et 1,8 en 2023, reflétant une faible reprise mondiale sous l’effet de la pandémie et l’impact du conflit Russie -Ukraine.

▪ Impacts sur les entreprises du secteur privé

La pandémie a eu un impact négatif sur les entreprises tunisiennes. Les données statistiques 2020 indiquent qu’au cours du dernier trimestre 2020, environ un cinquième des entreprises privées formelles ont été, temporairement ou définitivement, fermées. Spécifiquement :

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

• · Les petites entreprises (c-à-d les micro-entreprises et les PMEs) ont été les plus durement touchées par la crise. Le risque déclaré de fermeture définitive était plus élevé pour les petites entreprises (70,3% pour les micro-entreprises, 61,7% pour les PMEs et 47,8% pour les grandes entreprises), tout comme la baisse du chiffre d’affaires entre fin 2020 et fin 2019 (pour 86,1% pour les micro-entreprises, 81,3% pour les PMEs et 63,8% pour les grandes entreprises).
• · Seulement 30,3 % des entreprises ont indiqué pouvoir maintenir leur activité au-delà de 12 mois.
• · Les entreprises du « secteur du tourisme et de la restauration » ainsi que les entreprises du « commerce » ont enregistré les plus fortes baisses de chiffre d’affaires d’une année à l’autre ; une situation à laquelle sont confrontées respectivement 92,6 et 87,9 % des entreprises.
• · Le taux de chômage s’est élevé à 18,4% durant le troisième trimestre de 2021, pour se stabiliser à 15,3% pour toute l’année.
• · Les besoins des entreprises tunisiennes concernent les exonérations/réductions fiscales (pour 37% des entreprises), les injections directes de liquidités (36,8%) et les reports d’impôts (24,1%).

1.2. Objectif et composantes du projet

1.2.1. Objectif du Projet

Il s’agit de promouvoir l’investissement privé et de fournir un appui aux PMEs 2 tunisiennes afin de leur permettre de surmonter les retombées de la crise et d’accéder à des financements à long terme à même de contribuer à leur pérennité, de créer de nouveaux emplois et de maintenir des postes existants. Pour ce faire, il est nécessaire d’assurer les ressources de liquidité pour les prêteurs tout en veillant à maitriser le risque de crédit et à encourager à implémenter un SGES.

Le projet sera centré sur une ligne de crédit (LoC) aux institutions financières participantes pour couvrir les besoins de consolidation et de financement (y compris ceux en fonds de roulement des PMEs éligibles et viables).

Les IFPs et les PMEs bénéficiaires ainsi que les nouveaux investissements doivent répondre à des critères d’éligibilité préétablis.

1.2.2. Composantes du projet

Le projet comprend trois composantes : deux opérationnelles et une composante institutionnelle (mise en œuvre du projet ) et bénéficiera d’une d’assistance technique complémentaire. Ces composantes sont définies comme suit :

• -Composante 1 : Consolidation des prêts aux PMEs
• -Composante 2 : Nouveaux prêts aux PMEs
• -Composante 3 : Appui à la mise en œuvre du projet, suivi et évaluation

2 Avoir des crédits en cours auprès d’institutions financières réglementées compris entre 150 mille dinars et 15 millions de dinars/ou, pour les PMEs qui n’ont pas de crédits en cours , toute entreprise au sens de l’Article 3 de la Loi n°201671 portant loi d’investissement, dont le volume d’investissement ne dépasse pas les 15 millions de dinars, y compris les investissements d’extension et les fonds de roulement .

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

• ❑ Composante 1. Consolidation des prêts aux PMEs (24,5 millions de dollars US). Cette composante permettra de consolider les prêts existants des PME viables. Cela permettra d’étendre leurs échéanciers de remboursement et de réduire leurs charges financières annuelles, ce qui allègera le fardeau de leur dette, améliorera leur solvabilité et augmentera leurs chances de maintenir leurs activités et de préserver les emplois, tout en leur permettant de participer à la reprise économique.
• ❑ Composante 2. Nouveaux prêts aux PMEs (93.71 millions de dollars US). Cette composante permettra d’orienter des ressources vers de nouveaux prêts aux PMEs viables pour financer leurs besoins en financement, y compris en fonds de roulement et en investissement. Ces fonds octroyés, séparément ou en plus d’une consolidation de prêts existants, sont destinés à renforcer la capacité des PMEs éligibles à se remettre de la crise et à contribuer à la croissance économique et à la création d’emplois.
• ❑ Composante 3. Appui à la mise en œuvre du projet , suivi et évaluation (1.5 million de dollars US). Cette composante permettra de financer l’Unité de Coordination du Projet (UCP) dans les domaines suivants :
• a. Assistance technique en matière de passation de marchés et de gestion financière, conformément aux directives de la Banque Mondiale ;
• b. Les coûts opérationnels pertinents, ainsi que les services de conseil, pour permettre à l’UCP de remplir efficacement ses fonctions.
• ❑ Outre ces trois composantes, le projet comprend une assistance technique complémentaire à la SOTUGAR, aux institutions financières participantes et aux PMEs éligibles. L’intervention du projet sera couplée à un ensemble parallèle de soutien non financier qui sera soutenu par le fonds fiduciaire national (TERI Fund) ou par une collecte de fonds ciblée afin de financer :
• a. Assistance technique à la SOTUGAR, pour renforcer le cadre de supervision de la SOTUGAR afin de converger vers les normes internationales et préparer progressivement l’institution à jouer un rôle plus important en permettant l’intermédiation financière vers des segments plus risqués.
• b. Assistance technique aux IFPs et aux PMEs éligibles. Avec d’autres partenaires bailleurs de fonds, la SFI peut être impliquée dans la fourniture d’un soutien consultatif complet aux institutions financières et aux PMEs en s’attaquant aux obstacles à l’offre et à la demande qui empêchent une intermédiation adéquate.
• 1.2.3. Présentation du processus d’intervention du projet d’appui au PMEs Post -Covid La présentation synoptique du processus d’intervention du projet d’appui au PMEs Post -Covid est établie comme suit :
• ✓ Se référer ci-après à la figure 1 : Structure du processus d’intervention du projet d’appui au PMEs Post-Covid

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

Figure 1 : Structure du processus d’intervention du projet d’appui au PMEs Post -Covid

Projet d’Appui aux PMEs Post -Covid

Ministère des Finances

Banque Centrale de Tunisie

Flux de fonds : gestion de la Ligne de crédit

INSTITUTIONS FINANCIERES PARTENAIRES ELIGIBLES *

IFP 01

IFP 02

IFP 0n

Rétrocession aux PMEs éligibles et viables : (financement d’investissement (y compris le BFR) et consolidation )

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PMEs)

(Secteurs commerciaux et de services : Agro-industrie, Transport et logistique, Industrie manufacturière, TIC, Santé et Services prestataires aux entreprises)

Banques, sociétés de leasing.

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

2. SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

2.1. Structure du Système de Gestion Environnementale et Sociale (SGES)

Le système de gestion environnementale et sociale (SGES) est un cadre qui intègre la gestion des risques environnementaux et sociaux dans les processus opérationnels d’une institution financière. Le SGES est constitué d’un ensemble de plans d’action qui so nt mis en œuvre et intégrés -aux procédures de gestion des risques existants de l’institution financière. 3

Grâce au SGES, l’institution financière veille à ce que ses activités soient conformes aux normes environnementales et sociales (NES). Dans le contexte du présent projet, les NES qui s’appliquent sont notamment la NES 9 et les NES 1, 2, 3, 4 et 10 du Cadre Environnemental et Social de la Banque Mondiale . 4

Ceci aide l’institution financière à éviter/ ou à mieux gérer les engagements présentant des risques environnementaux et sociaux potentiels et ce, en procédant à une due diligence environnementale et sociale préalablement au décaissement des fonds et en assurant une supervision adéquate des projets pendant la durée de l’investisseme nt.

Le présent SGES est structuré comme suit :

• 1. Politique environnementale et sociale
• ▪ Communiquée et vulgarisée à tout le personnel et les différentes parties prenantes.
• 2. Procédures Environnementales et Sociales
• ▪ Définies pour l’identification et la gestion des risques et effets environnementaux et sociaux des sous-projets (sélection des projets, catégorisation des risques E&S et leur évaluation par due diligence).
• 3. Capacités et compétences institutionnelles
• ▪ Définition des rôles et des responsabilités de gestion du SGES.
• 4. Suivi et rapports
• ▪ Instauration des mécanismes de suivi et d’exclusion des risques environnementaux et sociaux des sous-projets, du portefeuille (Suivi et rapportage).
• 5. Mobilisation des parties prenantes
• ▪ Instauration d’un plan de mobilisation des parties prenantes externes.

3 Risques existants : risques financiers et respect des normes prudentielles de la BCT 4

NES 9 : Intermédiaires financiers

NES 1 : Evaluation et gestion des risques et effets environnementaux et sociaux

NES 2 : Emploi & conditions de travail

NES 3 : Utilisation rationnelle des ressources et prévention et gestion de la pollution

NES 4 : Santé et sécurité des populations

NES 10 : Mobilisation des parties prenantes

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

2.2. Normes environnementales et sociales de la Banque Mondiale applicables au projet

2.2.1. Définition des normes environnementales et sociales applicables

Les normes environnementales et sociales (NES) n°1, 2,3, 4, 9 et 10 sont applicables au projet d’appui aux PMEs post Covid, géré par la BCT en tant qu’agence d’exécution à travers des lignes de crédit rétrocédées aux institutions financières participantes éligibles (IFPs) pour une consolidation (composante 1) et l’octroi de nouveaux prêts (composantes 2) aux PMEs éligibles et viables.

Grâce au présent SGES, la BCT et l’IFP s’assureront que l’exécution du projet soit conforme à ces NES applicables du Cadre Environnemental et Social (CES) de la Banque Mondiale (Se référer au tableau cidessous) :

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

2.2.2. Pertinence des normes environnementales et sociales applicables

Tableau 2: Aperçu de la pertinence de la Norme/des normes environnementales et sociales applicables au projet

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

L’agence d’exécution BCT mettra en place un système de gestion des risques environnementaux et sociaux (SGES) et des procédures avant l’évaluation, pour s’assurer que les IFPs sélectionnés participant au projet établiront et développeront et maintiendront leur propre SGES conformément aux exigences de la NES 9. Ceux-ci comprennent des critères d’éligibilité et des directives basées sur les risques E&S pour les IFs responsables potentiels, des systèmes pour garantir que les exigences pertinentes des NES sont transmises aux IFPs responsables, la vérification que les IFPs responsables ont établi et mis en œuvre des systèmes de gestion environnementale et sociale (SGES), un cadre de suivi et de rapport sur la mise en œuvre des SGES des IFPs responsables et des risques E &S de leurs portefeuilles, des dispositions institutionnelles et de mise en œuvre, y compris la dotation en personnel. Au cours de la préparation du SGES, la BM entreprendra sa diligence raisonnable sur la capacité de l’agence d’exécution du projet (BCT) et de l’IFP, et évaluera plus avant la pertinence des NES pour le projet. Les mesures de mise en œuvre E&S pour les PME individuelles doivent être pratiques compte tenu de leur taille et proportionnées à leur capacité à gérer les problèmes E&S.

NES 2 Emploi & conditions de travail

La NES2 s’applique à la gestion interne de la maind’œuvre de tous les IFPs. Une fois identifiés, ces IF s auront mis en place et maintiendront des procédures internes de gestion de la maind’œuvre appropriées conformes à la NES2, y compris des procédures relatives aux conditions de travail et d’emploi, à la non-discrimination et à l’égalité des chances, aux mécanismes de réclamation et à la santé et la sécurité au travail. La BCT, en tant qu’agence d’exécution, sera également tenue d’établir et de maintenir des procédures de gestion de la maind’œuvre conformes aux exigences de la NES 2 pour gérer leurs travailleurs directs et leurs consultants.

NES 3 Utilisation rationnelle des ressources et prévention et gestion de la pollution

Le projet peut présenter des risques/impacts liés à la gestion de la pollution des déchets générés, des sous-produits, de l’émission de poussières, du bruit et des vibrations lors des phases de construction et d’exploitation réalisées par les PMEs. D’autres impacts sont liés aux émissions de gaz verts . Les 5 problèmes potentiels tels que les émissions atmosphériques, les effluents, la consommation d’eau, l’efficacité des ressources, la gestion des déchets au niveau des sous-projets seront traités en tenant compte, dans la mesure du possible, des bonnes pratiques industrielles internationales (GIIP) et des directives environnementales, sanitaires et de sécurité (EHSG) 6 du Groupe BM.

NES 4 Santé et sécurité des populations

Les problèmes de santé et de sécurité des communautés sont associés aux risques/impacts typiques des travaux de génie civil mineurs, tels que la poussière, le bruit, les vibrations et les déchets. Il existe également des risques potentiels associés au fonctionnement des activités de transformation des PMEs, tels que la pollution et la production de déchets. Enfin, la propagation du COVID-19 à la suite des activités du projet a été identifiée comme un risque transversal (se référer aux instruments PMPP 7 « annexe L » et PGT « Annexe K »). 8

NES 9

Intermédiaires financiers

5 Le gaz vert, appelé aussi biogaz ou biométhane, est un type de gaz écologique obtenu par la fermentation des déchets

organiques

6 Directives Environnementales, Sanitaires et de Sécurité du Groupe de la Banque Mondiale (EHSG)

https://documents1.worldbank.org/curated/en/578331496115824531/pdf/115328-WP-FRENCH-Health-Care-FacilitiesPUBLIC.pdf

7 https://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/documents/Document_20230131_01_fr.pdf

8 https://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/documents/Document_20221213_02_fr.pdf

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

Les Institutions financières responsables concernés par le projet seront : (i) la BCT et (ii) les IFPs (banques/sociétés de leasing) utilisant la ligne de crédit pour les PMEs. Le SGES inclura, comme prévu dans la NES 9 : la politique E&S, les procédures (sélection /ou criblage, catégorisation, exclusions, évaluations), la capacité d’évaluer, de gérer et de surveiller les risques et les impacts des activités des PMEs. Tous les sous-projets (PMEs) seront évalués pour leurs risques environnementaux et sociaux avant le financement. Les IFPs suivront ou adopteront le mécanisme de sélection proposé au niveau du présent SGES, dans le cadre des procédures, examineront et classeront les sous-projets (PMEs) en fonction de leur risque E&S et examineront tous les sous-projets à risque modéré et faible par rapport à la liste d’exclusion ( selon annexe D) de la SFI et le respect des exigences pertinentes de la législation nationale. Pour les sous-projets IFPs à risque substantiel, les procédures empêcheront d’investir dans ce type d’activités. Toutes les IFPs seront tenus d’établir et de maintenir un SGES conforme aux exigences du NES 9.

Toutes les IFPs mettront en place et maintiendront des procédures environnementales et sociales clairement définies qui reflètent et mettent en œuvre le SGES de la BCT. Les procédures seront proportionnées à la nature des activités des PMEs et au niveau des risques et impacts environnementaux et sociaux potentiels associés.

Les procédures environnementales et sociales de la BCT devraient engager les IFPs à: (a) sélectionner et examiner tous les PMEs du portefeuille de l’IFP selon la liste d’exclusion de la SFI ; (b) sélectionner, examiner et classer les sous-projets de l’IF en fonction de leurs risques et impacts environnementaux et sociaux potentiels (selon annexes D, E, F, G, H & J) ; (c) exiger que tous les PMEs financées par les IFPs soient évaluées, préparée s et mis en œuvre conformément à la législation nationale, au GIIP et à l’EHSG (voir annexe I) ; (d) surveiller, conserver et mettre à jour régulièrement les informations environnementales et sociales sur les activités des PMEs du portefeuille de l’IFP.

La BCT entreprendra une diligence raisonnable des IFPs sur la base du présent SGES. Les IFPs auront un SGES en cours de mise en œuvre avant le début des activités concernées. Le projet fournira un renforcement spécifique des capacités des IFPs pour développer et maintenir la capacité et les compétences organisationnelles pour la mise en œuvre de leur SGES.

Un système de suivi des performances des PMEs en matière environnementale et sociales sera assuré pendant toute la durée du projet par les IFPs, formalisé par :

• (i) la transmission des rapports d’activités réguliers ( reporting périodique) à l’UC P au sein de la BCT sur la gestion organisationnelle et opérationnelle environnementale et sociale de son portefeuille « PMEs » (y compris les indicateurs spécifiques E&S) ;
• (ii) un audit périodique ou inopiné qui sera assurée par l’UCP par le biais d’ un consultant E&S ou une tierce partie (spécialiste E&S).

Ce suivi consiste en l’examen périodique de l’efficacité du SGES des Institutions financières participantes (IFPs).

Mobilisation des parties prenantes et informations

Les principales parties prenantes du projet seront l’agence d’exécution (BCT), les IFPs et les PMEs qui devraient recevoir un financement pour les sousprojets (activités) dans le cadre du projet d’appui, y compris les PMEs appartenant à des femmes et/ou installées dans les régions de développement

NES 10

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

prioritaires . 9 D’autres parties prenantes potentielles pourraient inclure les ministères, la représentation des employeurs (chambres de commerce, ou similaires), la représentation des travailleurs et les syndicats, et d’autres organisations de la société civiles (CSO) 10 impliquées dans la représentation des entreprises et des employés ou des IFPs . L’agence d’exécution (BCT) a préparé un plan de mobilisation des parties prenantes (SEP) 11 à consulter avant l’évaluation, et conformément aux exigences de la NES10. Les IFPs responsables mettront en place, dans le cadre du SGES, des procédures de communication externe sur les questions environnementales et sociales proportionnées aux risques et aux impacts des activités du projet conformément aux exigences de la NES9. Le SGES comprendra également l’établissement et le maintien de systèmes pour répondre aux demandes de renseignements du public et les préoccupations sont enregistrées et traitées en temps opportun.

2.3. Processus organisationnel et opérationnel du système de Gestion Environnementale et Sociale du projet

Le processus organisationnel et opérationnel du SGES de la Banque Centrale de Tunisie pour la gestion des risques environnementaux et sociaux est constitué d’un ensemble d’actions et politiques (en cours d’élaboration) mis en œuvre et intégré aux procédures de gestion des risques environnementaux et sociaux existants et délégués aux Institutions Financières Participantes (Banques, société de leasing, et similaires). Ces IFPs disposeront chacun de leur part, de leur propre SGES pour la gestion du portefeuille « PMEs ».

Ainsi, dans le cadre du projet d’appui aux PMEs, ce processus sera présenté comme suit :

• ✓ Se référer à la Figure 2 : Présentation du processus organisationnel et opérationnel du SGES du projet d’appui

9 les régions de développement prioritaires à savoir les 16 Gouvernorats ayant l’indice de développement régional le plus faible à savoir ; Jendouba, Kasserine, Kairouan, Siliana, Sidi Bouzid, Kef, Tataouine, Béja, Gafsa, Médenine, Mahdia, Gabès, Kébili, Zaghouan, Tozeur et Bizerte.

10 Civil Society Organizations

11 Stakeholders Engagement Plan

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

2.4. Objectifs du SGES

Le SGES aide les institutions financières (en l’occurrence, la BCT et IFPs) impliquées dans la mise en œuvre du projet à éviter/ou à mieux gérer les engagements présentant des risques environnementaux et sociaux potentiels en réalisant des diligences environnementales et sociales préalables au décaissement des fonds et en assurant une supervision adéquate des projets pendant la période d’investissement.

Le SGES comprend :

• A. Une politique environnementale et sociale ;
• B. Des procédures environnementales et sociales pour la sélection des projets, la catégorisation des risques E&S et leur évaluation de diligence raisonnable ;
• C. Des capacités et des compétences institutionnelles avec une définition claire des rôles et responsabilités de gestion du SGES ;
• D. Formation et renforcement des capacités ;
• E. Des mécanismes de suivi et de reporting ;
• F. Un engagement des parties prenantes.

Conformément au Plan d’Engagement Environnemental et Social (PEES), le Projet doit s’assurer que plusieurs aspects sont remplis ; à savoir :

• ▪ La BCT à travers son Unité de Coordination du projet (UCP) assumera la responsabilité globale de la mise en œuvre du projet, y compris la mise en œuvre du PEES avec un personnel qualifié et des ressources pour soutenir la gestion des risques et des impacts E&S du projet d’appui des PMEs Post -Covid, notamment en s’assurant qu’il y ait un spécialiste E&S embauché qui sera responsable du suivi de la mise en œuvre du SGES en étroite collaboration avec les UCP s des institutions financières participantes éligibles (IFPs) ;
• ▪ Les IFPs de leur part, prépareront et mettront en œuvre un SGES conforme au présent SGES (cela peut se faire en adaptant, adoptant/cosignant ce SGES) et désigneront à la fois un représentant de la haute direction responsable de la performance E&S et un membre du personnel en tant que point focal E&S pour coordonner les exigences E&S et la mise en œuvre du projet SGES leur permettant ainsi d’assurer le suivi des performances E&S des activités de leurs portefeuilles « PMEs ».

2.5. Politique environnementale et sociale (PES)

2.5.1. Objectif principal et attributions de la Banque Centrale de Tunisie (BCT)

L’objectif principal de la Banque Centrale de Tunisie est de maintenir la stabilité des prix. Ses attributions incluent également le maintien de la stabilité financière et la coordination avec la politique monétaire et la politique économique de l’État, tout en étant statutairement indépendante depuis 2016 . Elle est ainsi 4 chargée de :

• ▪ Veiller sur la politique monétaire ;
• ▪ Détenir et gérer les réserves de change en devises et en or ;
• ▪ Contrôler la circulation monétaire et veiller au bon fonctionnement des systèmes de paiement, garantir sa stabilité, sa solidité, son efficacité ainsi que sa sécurité ;

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

• ▪ Superviser les banques et les établissements financiers ;
• ▪ Émettre la monnaie fiduciaire et assurer sa circulation en Tunisie ;
• ▪ Conseiller le gouvernement sur les questions économiques et financières en cas de sollicitation ;
• ▪ Collecter des données liées à l’exercice de ses missions ;
• ▪ Contribuer à la conduite et à la mise en œuvre de la politique macro-prudentielle pour réduire le risque systémique ;
• ▪ Protéger les usagers des services bancaires.

2.5.2. Engagements de la BCT

• La BCT à travers l’UCP veillera dans le cadre de l’exécution du projet à observer les aspects environnementaux et sociaux conformément à :
• -Toutes les normes applicables de la BM ;
• Tous les documents de sauvegarde convenus entre la BCT et la BM ;
• -Contrat de prêt ainsi que le Manuel d’ Opérations (MOP) ;

Il demeure entendu que la règlementation nationale en matière E&S demeure toujours en vigueur pour l’UCP, les IFP s et les PMEs.

La BCT s’engage à atteindre les objectifs prioritaires du développement durable dans ses dimensions économiques, sociales, environnementales et culturelles pour parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous.

Aussi, l a BCT s’engage à mettre en œuvre ses engagements liés aux ques tions environnementales et sociales au sein de sa structure et veillera à ce que les IFPs éligibles bénéficiant des lignes de crédit mettront en place ces mêmes engagements. La BCT intègrera la responsabilité sociale et environnementale dans son système de gouvernance et dans ses activités. Dans ce cadre, elle prend des mesures pour :

• ▪ Limiter les impacts négatifs liés à son activité en visant à minimiser la consommation d’énergie et d’eau et la gestion des déchets ainsi qu’en favorisant les sources d’énergie renouvelables, notamment en favorisant les achats verts, dans la mesure du possible ;
• ▪ Offrir un environnement favorable au travail collaboratif et à l’engagement de son personnel ;
• ▪ Promouvoir l’égalité des sexes et interdire toute forme de discrimination dans le traitement professionnel à tous les niveaux ;
• ▪ Encourager les IFPs à garantir un climat social favorable au développement de leur personnel, dans la mesure du possible et veillez à ce que ce climat social favorable existe aussi au sein de leurs portefeuilles de PMEs ;
• ▪ Veiller à ce que les IFPs soutiennent les investissements dans les PMEs à fort impact social et professionnel ;
• ▪ Veiller à ce que les IFPs soutiennent les PMEs favorisant l’intégration des populations vulnérables dans l’écosystème, dans la mesure du raisonnablement possible ;

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

• ▪ Examiner et évaluer à travers un reporting de suivi contractuel régulier avec les IFPs finançant les PMEs et des audits E&S inopinés, les aspects environnementaux et sociaux associés à ses activités de financement et atténuer tout impact négatif ;
• ▪ Instaurer un dialogue permanent avec les parties prenantes du projet d’appui aux PMEs ;
• ▪ Encourager (sensibiliser) son personnel et ceux des partenaires financiers (IFPs) à mettre en place de bonnes pratiques environnementales et sociales, au niveau de leur institutions, ainsi qu’au niveau des PMEs qu’ils financent ;
• ▪ Être un partenaire stratégique des investissements en faveur de l’efficacité énergétique, du développement des énergies renouvelables et de l’adaptation au changement climatique ;
• ▪ Exclure (à travers les IFPs) le financement des clients/entreprises de projets d’investissement ne respectant pas ces principes ;
• ▪ Définir les obligations environnementales et sociales des clients/entreprises dans lesquelles les IFPs éligibles investissent, telles que l’obligation de se conformer aux règlementations environnementales et sociales nationales et aux normes internationales ;
• ▪ Communiquer les attentes environnementales et sociales à l’ensemble du personnel, aux IFPs et aux autres acteurs externes ;
• ▪ Veiller à l’amélioration de la performance environnementale et sociale du portefeuille « PMEs » des institutions financières participantes » (IFPs) grâce à une meilleure gestion des risques, soutenue par le suivi et le rapportage ;
• ▪ Améliorer en permanence la capacité des membres de l’UCP, y compris les managers et les analystes financiers, à identifier les risques environnementaux et sociaux.

2.5.3. Objectifs

Le présent SGES décrit les engagements et les objectifs définis par la BCT en matière de gestion des risques environnementaux et sociaux pertinents pour le Projet. Ce SGES énonce clairement les dispositions applicables à toutes les opérations réalisées dans le cadre du projet, en particulier les suivantes :

• ▪ Toutes les activités PMEs éligibles et viables seront évaluées et traitées par les IFPs conformément aux lois et règlementations environnementales et sociales nationales applicables aux activités de financement ;
• ▪ Toutes les activités des PMEs seront sélectionnées par les IFPs en tenant compte des clauses d’exclusion contenues dans sa liste d’exclusion (voir annexe D) ;
• ▪ Toutes les activités des PMEs seront examinées par les IFPs pour déterminer si elles présentent des risques et/ou des effets environnementaux et sociaux. L’UCP de la BCT sera informée ou consultée lorsque l’IFP concernée considère que la situation l’exige ;
• ▪ Toutes les activités des PMEs appliqueront les dispositions pertinentes des NES 1, 2, 3, 4, 9 et 10 du CES de la BM ;
• ▪ Comprendra un engagement envers l’amélioration continue ;

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

• ▪ Comprendra un engagement à se conformer aux exigences légales applicables et aux autres exigences applicables auxquelles la BCT et les IFPs ont souscrit, relatives aux aspects environnementaux et sociaux des PMEs. Il sera notamment :
• o documenté, mis en œuvre et tenu à jour ;
• o communiqué à toute les parties prenantes intervenant dans le cadre de ce projet d’appui ; et
• o accessible au public.

2.5.4. Principes

Cette politique décrit les principes et les procédures à suivre lors de la préparation et de la mise en œuvre des mesures prises par la BCT en interconnexion avec les IFPs éligibles pour évaluer les impacts environnementaux et sociaux des activités des PMEs éligibles et viables et fait partie intégrante du SGES. Dans ce contexte, la PES poursuit les principes suivants :

• ▪ S’assurer qu’en poursuivant sa mission, les projets et programmes soutenus par la BCT ne causent pas de dommages environnementaux et sociaux inutiles, dans la mesure raisonnablement possible,
• ▪ Promouvoir la transparence, la prévisibilité et la responsabilité dans les processus décisionnels de classification et d’évaluation des impacts environnementaux et sociaux,
• ▪ Aligner les pratiques de la BCT sur celles des organisations internationales assurant la mise en œuvre de projets de développement durable, et
• ▪ Inciter les promoteurs et partenaires directement financés par les IFPs à prendre en compte de manière appropriée les risques et impacts environnementaux et sociaux.

2.5.5. Portée de la PES et son application au projet d’appui aux PMEs

La BCT veillera à travers son système de suivi et de reporting que tous les projets financés par les IFPs directement dans le cadre du projet d’appui aux PMEs post -Covid soient conformes aux conditions environnementales et sociales suivantes :

• ▪ Les lois et normes nationales et internationales applicables aux questions sociales, environnementales et de santé et sécurité – (voir Annexe I) ;
• ▪ Liste d’exclusion BCT pour tous les projets – (voir annexe D) ;
• ▪ Liste des activités classées dans la catégorie 1 de la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes du décret du 15 novembre 2005 12 – (voir annexe E) ;
• ▪ Les liste des unités soumises obligatoirement à l’étude d’impact sur l’environnement (Annexe I : Catégorie A : Unités faisant l’objet d’un avis ne dépassant pas le délai de vingt et un jours (21 jours) ouvrable) 13 -(Voir annexe F) ;

12 Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

13 Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges (Ministère de l’Environnement et du Développement Durable)

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

• ▪ Liste des unités soumises obligatoirement à l’étude d’impact sur l’environnement (Annexe I : Catégorie B : Unités faisant l’objet d’un avis ne dépassant pas le délai de trois mois (3 mois) ouvrables ) -(voir annexe E) ;
• ▪ Liste des unités soumises au cahier des charges -Annexe II) -(voir annexe G) ;
• ▪ Les NES définies dans le Cadre Environnemental et Social de la BM 14 .

Le SGES développé dans le cadre du projet d’appui aux PMEs post -Covid pourrait être étendu à d’autres projets dans la mesure du possible.

2.6. Système de gestion environnementale et sociale de la BCT

2.6.1. Rôle et responsabilités de la BCT

• ▪ Les responsabilités de la BCT sont conformes à son rôle d’IF, qui est d’assurer le financement du projet d’appui aux PMEs à travers les IFPs éligibles après accord de l’entité en charge (BM).
• ▪ La BCT peut émettre son refus à l’IFP par le biais du système de suivi (audit E&S tierce partie) et de reporting, de financer un projet pour des raisons environnementales ou sociales (cas de mise en chômag e d’une partie du personnel d’une PME) .
• ▪ En outre, la BCT s’oppose au financement de plusieurs types d’activités, conformément à la liste d’exclusion de la SFI (Annexe D) pour des raisons environnementales et sociales.
• ▪ La BCT et les IFPs à travers leurs portefeuilles de PMEs éligibles et viables devront, pendant toute la durée du projet, identifier des mesures correctives pour éviter, réduire ou atténuer les risques et impacts environnementaux et sociaux identifiés aux niveaux des activités financées. Les IFPs devront développer et mettre en œuvre leur s propres SGES sur la base des exigences identifiées dans le SGES de la BCT.
• ▪ La BCT, à travers son système de suivi et de reporting avec les différentes IFPs, surveillera et rendra compte de l’état de ces mesures tout au long du projet ou du programme.
• ▪ La BCT validera les SGES des IFPs et exigera, le cas échéant, aux IFPs d’apporter à leurs SGES les améliorations jugées nécessaires.

2.6.2. Rôle et responsabilités des IFPs

• ▪ Les IFPs prépareront et mettront en œuvre un SGES conforme à ce SGES (cela peut se faire en adaptant, adoptant/cosignant ce SGES).
• ▪ Les IFPs désigneront à la fois un représentant de la haute direction responsable de la performance E&S et un membre du personnel en tant que point focal E&S pour coordonner les exigences E&S et la mise en œuvre du SGES et du PEES.
• ▪ Les IFPs ont l’obligation d’assu rer le suivi et la gestion des risques et effets environnementaux et sociaux de leur portefeuille et leurs sous-projets.

14 https://thedocs.worldbank.org/en/doc/936531525368193913-0290022018/original/EnvironmentalSocialFrameworkFrench.pdf

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

• ▪ Les IFPs ont l’obligations de se conformer à la NES 2 du CES pour la gestion de leur employés 15

.

• ▪ Les IFPs développeront des procédures pour les communications externes y compris l’obligation de publication des documents de sauvegarde.

2.6.3. Processus d’exécution de la politique environnementale et sociale

2.6.3.1. Évaluation des projets

Toutes les activités des PMEs sont soumises à une évaluation environnementale et sociale pour permettre aux IFPs de décider sur leur éligibilité et viabilité en termes de financement (consolidation ou octroi des prêts) ou et, le cas échéant, comment aborder les aspects environnementaux et sociaux dans sa planification, sa mise en œuvre et son exécution.

L’évaluation dépend de la nature et de la portée du projet, est proportionnée à l’ampleur des risques et impacts environnementaux et sociaux et tient compte de la hiérarchie des mesures d’atténuation.

Il est de la responsabilité de l’IFP de s’assurer que les informations appropriées sont fournies par la PME afin qu’elle puisse effectuer une évaluation environnementale et sociale conformément à ce SGES et en cohérence avec la politique E&S de la BCT.

Le rôle de l’IFP consiste à :

• 1) Examiner les informations sur la PME ou le client ;
• 2) Conseiller les PMEs ou les clients pour les aider à concevoir des mesures appropriées qui sont conformes à la hiérarchie des mesures d’atténuation pour faire face aux impacts environnementaux et sociaux ; et
• 3) Aider à identifier les opportunités d’avantages environnementaux ou sociaux supplémentaires.

L’évaluation menée par l’IFP exige que les clients identifient les parties prenantes potentiellement affectées et/ou intéressées par leurs activités, divulguent suffisamment d’informations sur les impacts et les problèmes découlant de leurs activités opérationnelles et consultent les parties prenantes de manière significative.

La BCT de son côté effectuera par le biais de ses spécialistes E&S, des contrôles de diligence raisonnable sur les IFPs et leurs portefeuilles « PMEs » pour évaluer :

• 1) Les politiques et procédures environnementales et sociales existantes de l’IPF et sa capacité à les mettre en œuvre ;
• 2) Les problèmes environnementaux et sociaux liés au portefeuille « PMEs » bénéficiant du fonds d’investissement et celui qu’il est susceptible d’avoir ; et
• 3) Les mesures nécessaires pour renforcer le système de protection en place au sein des IFPs dans les domaines environnemental et social.

15 Paragraphe 13 de la NES 9 « L’IF fournira un cadre de travail sûr et sain. Par conséquent, les aspects pertinents de la NES no 2 s’appliqueront à l’IF lui même. L’IF mettra en place et maintiendra des procédures appropriées de -gestion de la maind’œuvre, y compris des procédures relatives aux conditions de travail et d’emploi, aux principes de nondiscrimination et d’égalité des chances, aux mécanismes de gestion des plaintes et à la santé et la sécurité au travail. L’IF fournira des documents appropriés attestant de l’existence de telles procédures . »

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

2.6.3.2. Catégorisation

• L’IPF attribue une catégorie à chaque projet pour déterminer la nature et la portée des études environnementales et sociales, les informations à divulguer et les besoins en matière de consultation des parties prenantes. Ces éléments sont proportionnés à :
• 1) La nature, la localisation, la sensibilité et la taille de la PME ;
• 2) La nature et l’étendue des risques et impacts E&S potentiels ;
• 3) La capacité et l’engagement du client à gérer les risques et impacts E&S ;

Typiquement, les risque sont classés en quatre niveaux qui correspondent par ordre décroissant de risque à élevé, substantiel, modéré ou faible.

• ❑ Risque élevé : L’activité d’une PME est classée comme risque élevé après avoir pris en compte les risques et les impacts du projet, en tenant compte des éléments suivants, selon le cas :
• a) L ‘activité de la PME est susceptible de générer un large éventail de risques et d’impacts sociaux et environnementaux négatifs importants :
• (i) À long terme, permanent et/ou irréversible et impossible à éviter entièrement en raison de la nature du projet ;
• (ii) Grande échelle et/ou étendue spatiale ;
• (iii) Impacts cumulatifs négatifs importants, et/ou ;
• (iv) Une forte probabilité d’effets néfastes graves sur la santé humaine et/ou l’environnement (tels que le potentiel d’accidents, l’élimination de déchets toxiques, etc.).
• b) La zone susceptible d’être affectée a une valeur et une sensibilité élevées, par exemple des écosystèmes et des habitats sensibles et précieux (zones à haute valeur de biodiversité protégées et internationalement reconnues).
• c) Certains des risques et impacts E&S négatifs importants du projet ne peuvent pas être atténués ou des mesures d’atténuation spécifiques nécessitent des mesures d’atténuation complexes et/ou non éprouvées ou des mesures ou technologies compensatoires.
• d) Il existe des préoccupations importantes quant au fait que les impacts sociaux négatifs du projet et des mesures d’atténuation associées pourraient être la source de conflits sociaux, de dommages ou de risques importants pour la sécurité humaine.
• e) Activité de la PME est classée en catégorie 1, selon l’arrêté du ministre de l’Industrie , de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes (activité assujettie à l’élaboration d’une étude de dangers) .
• f) Activité de la PME classée dans la liste des unités soumises obli gatoirement à l’étude d’impact sur l’environnement (Annexe I : Catégorie B), selon le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005 du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, relatif à l’EIE (annexe E).

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

• ❑ Risque substantiel : L’activité d’une PME est classée comme risque substantiel après examen des risques et des impacts du projet en tenant compte, le cas échéant, des éléments suivants :
• a) Le projet est moins complexe que les projets à haut risque. Son échelle et son impact peuvent être plus petits et l’emplacement peut ne pas se trouver dans une zone aussi hautement sensible, et certains risques et impacts peuvent être importants.
• Cela permettrait de déterminer si les risques et les impacts potentiels présentent la plupart ou la totalité des caractéristiques suivantes :
• (i) Ils sont pour la plupart temporaires, prévisibles et/ou réversibles, et la nature du projet n’exclut pas la possibilité de les éviter ou de les inverser ;
• (ii) Leur ampleur et/ou étendue spatiale est moyenne ;
• (iii) Des impacts cumulatifs et/ou transfrontaliers peuvent exister, mais ils sont moins graves et plus facilement évités ou atténués que pour les projets à haut risque, et/ou ;
• (iv) La probabilité d’effets nocifs graves sur la santé humaine et/ou l’environnement est moyenne à faible (accidents, élimination de déchets toxiques, etc.), et il existe des mécanismes connus et fiables pour prévenir ou minimiser de tels incidents.
• b) Les effets du projet sur les zones à haute valeur ou à haute sensibilité devraient être moindres que ceux des projets à haut risque.
• c) Les mesures d’atténuation et/ou de compensation peuvent être conçues plus facilement et être plus fiables que celles des projets à haut risque.
• d) Activité de la PME est classée en catégorie 2, s elon l’arrêté du ministre de l’Industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes (activité assujettie à l’élaboration d’une étude de dangers).
• e) A ctivité de la PME classée dans la liste des unités soumises obligatoirement à l’étude d’impact sur l’environnement (Annexe I : Catégorie A), selon le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005 du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, relatif à l’EIE (annexe F).
• ❑ Risque modéré : L’activité d’une PME est classée comme risque modéré après examen des risques et des impacts du projet, en tenant compte des éléments suivants, selon le cas :
• a) Les risques et impacts négatifs potentiels sur les populations humaines et/ou l’environnement sont peu susceptibles d’être significatifs. En effet, le projet n’est ni complexe ni important, n’implique aucune activité susceptible de nuire à la population ou à l’environnement, et est situé à l’écart des zones écologiquement ou socialement sensibles. Ainsi, les risques, impacts et problèmes potentiels sont susceptibles de présenter les caractéristiques suivantes :
• (i) Prévisibles et susceptibles d’être temporaires et/ou réversibles ;
• (ii) Faible ampleur ;
• (iii) Spécifique à un site, sans possibilité d’impacts allant au-delà des effets réels du projet ; et/ou

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

• (iv) Faible probabilité d’effets néfastes graves sur la santé humaine et/ou l’environnement (par exemple, n’impliquent pas l’utilisation ou l’élimination de matériaux/substances toxiques, les précautions de sécurité de routine devraient être suffisantes pour prévenir les accidents, etc.)
• b) Les risques et les impacts du projet peuvent être facilement atténués de manière prévisible.
• c) Activité de la PME est classée en catégorie 3, selon l’arrêté du M inistre de l’Industrie, de l’ Energie et des Petites et Moyennes Entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes (activité non assujettie à l’élaboration d’une étude de dangers).
• d) Activité de la PME classée dans la liste des unités soumises au cahier des charges -Annexe II), selon le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005 du M inistère de l’Environnement et du Développement Durable, relatif à l’EIE (annexe G).
• ❑ Risque faible : L’activité d’une PME est classée à risque faible si ses risques et conséquences négatives sur les populations humaines et/ou l’environnement sont susceptibles d’être minimes ou négligeables.

Ces projets, avec peu ou pas de risques, d’impacts et de problèmes, ne nécessitent pas d’évaluation E&S supplémentaire après l’examen initial et ne sont assujettis aux exigences inhérentes respectivement au décret n° 20051991 du 11 juillet 2005, relatif à l’EIE et décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Seules les activités à risque élevé seront exclues du financement à travers ce projet. L’activité PMEs classée substantiel pourrait être éligible au financement si elle répond aux conditions énoncées au niveau de la section 2.7.1 ci-dessous.

2.6.4. Exigences de performances

Les projets doivent être conformes aux réglementations nationales Tunisiennes, aux bonnes pratiques industrielles internationales (GIIP), aux directives environnementales, sanitaires et sécuritaires (EHSG) du Groupe de la Banque Mondiale et aux NES pertinentes énoncées dans le cadre environnemental et social (CES) de la Banque Mondiale.

Six des NES de la Banque Mondiale considérées comme pertinentes pour le projet sont déclenchées par le projet, ils sont énumérés ci-dessous :

• ▪ NES 1 : Evaluation et gestion des risques et effets environnementaux et sociaux
• ▪ NES 2 : Emploi et conditions de travail
• ▪ NES 3 : Efficacité des ressources et prévention et gestion de la pollution
• ▪ NES 4 : Santé et sécurité des populations
• ▪ NES 9 : Intermédiaires financiers
• ▪ NES 10 : Mobilisation des parties prenantes et information Cela étant les exigences par rapport aux NES 5, 6, 7 et 8 seront bien évidemment réexaminées par les IFPs à travers leurs spécialistes E&S lorsque qu’on estime que l’activité PME présente un aspect E&S précurseur nécessitant une vérification par rapport à l’une des normes précitées.

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

2.6.5. Communication

L’IFP c ommuniquera les informations sur les risques E&S et les effets potentiels des activités de son portefeuille « PMEs » lorsque les conditions l’exigent, lors de ses consultations avec les parties concernées (y compris la BCT). Ces informations seront communiquées dans un délai raisonnable, dans un lieu accessible et sous une forme et des termes compréhensibles aux parties affectées par le projet et aux autres parties concernées afin qu’elles puissent apporter une contribution valable à l’élaboration des mesures de conception et des mesures d’atténuation dans le cadre du projet.

2.6.6. Consultation et participation inclusives des parties prenantes

La BCT reconnaît l’importance d’un engagement proactif et ininterrompu des parties prenantes et s’engage, à travers les IFPs éligibles et viables, avec les parties prenantes, y compris les communautés, les groupes ou les individus affectés par les activités des PMEs éligibles et viables, et avec les autres parties concernées et les groupes vulnérables (y compris, entre autres, les personnes handicapées, les jeunes, les femmes et les personnes âgées) en diffusant des informations, en consultant et en promouvant une participation informée, d’une manière proportionnée aux risques et aux effets potentiels du projet sur les populations affectées et ce, dans le cadre du respect de ses engagements dans le cadre du PEES.

La BCT a préparé et mis en œuvre un PMPP conforme à la NES 10 qui sera adopté en outre, par les IFPs éligibles bénéficiant des lignes de crédits (consolidation et octroi des prêts). L’engagement des parties prenantes sera mené tout au long du cycle du projet d’appui . De plus amples détails sont inclus dans le document PMPP annexé au présent SGES.

2.6.7. Mécanisme de gestion des plaintes (MGP)

La BCT s’engage à recevoir à travers, entre autres, les IFPs, les préoccupations et les plaintes des parties affectées par le projet en relation avec le projet, en particulier en ce qui concerne les performances environnementales et sociales, et à faciliter le règlement des différends quand cela est possible.

Dans le cadre de l’exécution de ses engagements, la BCT a préparé, adopté et mis en œuvre un PMPP conforme à la NES 10. Dans le cadre du PMPP, un mécanisme de règlement de gestion des plaintes (MGP) est également décrit.

Les objectifs spécifiques de ce mécanisme adopté par la BCT sont les suivants :

• a) Fournir en interconnexion avec les IFPs, un processus par lequel les réclamations des communautés, des groupes, des individus, des autorités locales, des ONG et d’autres parties prenantes locales peuvent être traitées de manière efficace, rapide et constructive. L’objectif est de résoudre les griefs à l’amiable et si possible, de minimiser le recours au système judiciaire. Cependant, les plaignants ont accès à un processus d’appel s’ils ne sont pas satisfaits de la résolution. L’objectif est de résoudre ou de répondre aux demandes de renseignements au sein du même appel lorsqu’aucun suivi n’est requis. Lorsqu’un suivi est nécessaire et pour les demandes écrites, la BCT répondra à travers les IFPs dans les cinq jours ouvrables suivant le premier appel. Lorsque plus de temps est nécessaire ou pour des demandes complexes, le demandeur sera tenu au courant de l’état de suivi de sa plainte ;

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

• b) Offrir aux individus et aux groupes affectés par les projets un moyen d’exprimer leurs doléances et leurs problèmes de manière rationnelle et transparente et de démontrer le rôle important des parties prenantes dans la conception et la mise en œuvre du programme. Le MGP permettra également aux réclamations anonymes d’être soulevées et traitées ;
• c) Établir une relation transparente basée sur le respect mutuel avec les communautés et les autres acteurs locaux ;
• d) Établir la responsabilité du projet concernant les réclamations et établir un plan d’action pour gérer les réclamations en temps opportun ;
• e) Établir des voies d’orientation en cas de plaintes associées à l’exploitation et aux abus sexuels et au harcèlement sexuel (SEAH) 16 où les signalements seront traités avec une approche centrée sur les meilleures pratiques internationales et les principes de la note de bonnes pratiques de la Banque Mondiale 17 relative aux projets de développement humain (Lutter contre l’exploitation et les atteintes sexuelles ainsi que le harcèlement sexuel (EAS/HS)) ;
• f) Dans le cas où un plaignant n’est pas satisfait des résolutions, la BCT s’engagera à travers l’IFP finançant la PME concernée par la plainte, de clôturer la plainte dans la mesure du possible, conformément aux exigences réglementaires nationales.

Un mécanisme de gestion des plaintes (MGP) efficace est déjà mis en place à la BCT et sera adopté par les IFPs éligibles. Il joue un rôle important dans le renforcement de la confiance du public et peut être apprécié comme un moyen de renforcer la performance et d’améliorer l’image de la BCT et les Institutions financières participantes dans ce projet d’appui.

La BCT, à travers les IFPs éligibles doit maintenir, tout au long de la mise en œuvre du projet, et rendre public la disponibilité d’un mécanisme de réclamation, informer, entendre et déterminer équitablement et de bonne foi toutes les plaintes soulevées en relation avec le projet d’appui , et prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les décisions prises par un tel mécanisme d’une manière satisfaisante en cohérence avec les exigences de la Banque Mondiale.

• ✓ Se référer au chapitre §6 (Mécanisme de gestion des plaintes) du Plan de mobilisation des partie prenante et ses annexes :
• ▪ A1. Formulaire de plainte
• ▪ A2. Registre de suivi des plaintes
• ▪ A3. Modèle de lett re d’accusé de réception d’une plainte

Un MGP similaire à celui de la BCT doit être établi au sein de chacune des IFPs éligibles pour traiter les plaintes et les griefs relatifs à tout aspect E&S du projet d’appui aux PMEs pouvant être généré par les activités des bénéficiaires respectifs, y compris les impacts sociaux et environnementaux négatifs. Le

16 Sexual Exploitation and Abuse and sexual Harassment

17 https://thedocs.worldbank.org/en/doc/93b1145a9ff99974a7fcb6e7eb02a50e-0290032023/original/SEA-SH-

GPN-for-HD-Operations-French.pdf

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

spécialiste E&S de l’unité de coordination du projet de chaque IFP assurera le suivi du MGP de chaque bénéficiaire et s’assurera de son bon fonctionnement.

Un système d’information et de reporting sur l’état de suivi de ses plaintes sera maintenu par l’IFP à l’UCP de la BCT.

2.7. Procédures environnementales et sociales

2.7.1. Sélection des PMEs éligibles et viables

L’Institution financiè re participante (IFP) aura la responsabilité du financement des PMEs, y compris la sélection des PMEs éligibles conformément aux directives et procédures qui seront énoncées dans le MOP 18 . L’IFP , en coordination avec la BCT, évaluera, approuvera, surveillera et administrera les accords de financement avec les PMEs (respectivement pour les composantes 1 et 2) conformément aux normes E&S de la Banque Mondiale, des documents de sauvegarde, au contrat de prêt avec la BM ainsi que les conventions de rétrocession à conclure entre l’ IFP et le Ministère des Finances.

Il demeure entendu que le SGES sera mis à jour par l’UCP sur la base des rapports des spécialistes E&S et ce tout au long de la durée de réalisation de projet. Toute modification pertinente sera communiquée à la BM pour non-objection.

Les critères de sélection des PMEs potentiellement bénéficiaires des fonds d’appui post -Covid sont :

❑ Etape 1 : Eligibilité en termes de critères financiers

• ▪ Ciblage des PMEs conformément aux critères d’éligibilités qui seront fixés dans les documents du projet.

❑ Etape 2 : Critères liés à l’application de la liste d’exclusion « SFI »

• ▪ Tâche 1 : Processus de filtrage des activités des PMEs conformément à la liste générale des exclusions (annexe D).

❑ Etape 3 : Critères environnementaux et sociaux

• ▪ Tâche 1 : Processus de filtrage conformément à l’annexe E (Liste des activités PMEs classées à risque élevé).
• ▪ Tâche 2 : Processus de filtrage conformément à l’annexe F (Liste des activités PMEs classées à risque substantiel).

Important : L’activité des PMEs classée élevé ne répond pas aux critères d’éligibilité et sera exclue. L’activité PMEs classée substantiel répond aux critères d’éligibilité, lorsque les conditions suivantes sont validées par les spécialistes E&S :

Préparation d’un plan de gestion environnemental et social (PGES) par les PMEs et suivi par les IFPs à travers leurs spécialistes E&S, spécifiant les mesures compensatoires et d ‘atténuation à entreprendre

18 Manuel opérationnel du projet (Project Operations Manual)

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

pour la maîtrise des risques et impacts E&S liés à l’activité PME. Ce PGES tiendra compte des éléments suivants :

• 1) Les ressources humaines suffisantes au sein de la PME (du personnel opérationnel) ;
• 2) Compréhension générale des méthodologies de suivi et d’évaluation E&S de l’équipe dirigeante de la PME et capacité à mener / aider à la collecte et à l’analyse des données.
• NB : Les tâches 1 et 2 sont à assurer par le spécialiste E&S de l’IFP au niveau du portefeuille des PMEs ciblées et pourrait être financer dans le cadre de l’assistance technique complémentaire prévue pour les IFPs et les PMEs éligibles.
• ❑ Etape 4 : Décision d’éligibilité et de viabilité des PMEs dans le cadre du projet d’appui .
• ❑ Etape 5 : Passation des ordres de financement, à travers les lignes des crédits des composantes 1 (consolidation des prêts existants aux PMEs), 2 (octroi de nouveaux prêts aux PMEs) et mise en œuvre et suivi du projet (composante 3).

Encadré 1 :

IMPORTANT : Les activités des PMEs classées à risque faible et à risque modéré sont éligibles et viables pour recevoir des fonds du projet d’appui .

• ✓ Se référer à la figure n° 3 : Diagramme du flux de sélection des PMEs pour l’éligibilité
• 2.7.2. Rôle de la BCT dans le processus de sélection des PMEs éligibles et viables

La BC supervisera par le biais de son unité de coordination du projet (UCP), à travers un système de suivi et de reporting périodique, le processus d’évaluation et de sélection des PMEs ciblées dans le portefeuille des IFPs. Ce suivi sera assuré en interconnexion avec l’ unité projet de l’IFP , par le biais de son spécialiste E&S, qui assurera chronologiquement à travers les critères d’éligibilités suscités, les différentes tâches liées aux cinq (5) principales étapes du processus rappelés ci-après :

❑ Etape 1 :

• 1) Identification des bénéficiaires potentiellement éligibles et viables ;
• 2) Evaluation du montant demandé (consolidation ou octroi de prêts) par bénéficiaire, sur la base des dépenses éligibles prédéterminées ;

❑ Etape 2 & 3 :

• 3) Sélection des PMEs bénéficiaires éligibles sur la base des critères environnementaux et sociaux (Etape 2 et Etape 3) ;

❑ Etape 4 :

• 4) Prise de décision d’éligibilité et de viabilité des PMEs et p assation des ordres de financement des composantes 1 et 2, conformément aux critères de sélection et d’éligibilité qui seront énoncés plus en détail dans le MOP (Etape 4) ;

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

• ❑ Etape 5 :
• 5) Passation des ordres de financement, à travers les lignes des crédits des composantes 1 et 2 ainsi que le processus de mise en œuvre et suivi du projet « composante 3 ».

Le schéma suivant montre le flux de sélection pour l’éligibilité :

• ✓ Se référer ci-après à la figure n° 3 : flux de sélection des PMEs pour l’éligibilité

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

F igure 3 : Diagramme du flux de sélection des PMEs pour l’éligibilité

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

2.7.3. Démarche d’é valuation des risques environnementaux et sociaux potentiels

Les IFPs sont chargées d’évaluer les risques E&S potentiels de tous les bénéficiaires du portefeuille PMEs.

Une fois que les activités des PMEs sont considérées comme éligibles et viables au financement au niveau de l’étape 1 : Evaluation fiduciaire du Portefeuille « PMEs », pilotée par le point focal E&S de l’IPF (ou ICP), le spécialiste E&S au niveau de l’étape 2, doit collecter les informations pertinentes environnementales et sociales par le biais du support « CompteRendu d’information et d’évaluation E&S (Screening report) » -Annexe J.

Le compterendu sera transmis principalement à l’UCP de la BCT dans le cadr e du processus de reporting déjà mentionné.

Ce compterendu d’information et d’évaluation renseignera sur les éléments permettant la sélection et le filtrage des activités PMEs éligibles et viables ; à savoir :

• ▪ Informations générales ;
• ▪ Financement ;
• ▪ Montant du financement ;
• ▪ Informations générales de filtrage ;
• ▪ Aspects et risques environnementaux potentiels ;
• ▪ Aspects et risques sociaux potentiels ;
• ▪ Autorisations administratives et réglementaires d’exploitation ;
• ▪ Avis du spécialiste E&S ;

C e spécialiste E&S peut faire partie du personnel de l’IFP, ou éventuellement un prestataire de service. Il doit être opérationnel auprès de l’IFP avant le démarrage des activités du projet afin qu’il soit impliqué dans le processus de sélection des PMEs éligibles et viables faisant parties du portefeuille de l’institution financière.

• ▪ Décision de l’UCP de l’institution financière (IFP) .

Les tâches inhérentes à l’étape 2 permettront d’ identifier et d’évaluer l’ensemble des aspects et i mpacts environnementaux et sociaux potentiels résultant des activités des PMEs du portefeuille ciblé pour le projet d’appui , tels que le rejet d’eaux usées, les émissions et la pollution de l’air, la génération de bruit, la génération d’odeurs, le stockage, la manipulation et l’élimination des matières dangereuses, la génération de déchets solides, les conditions de travail, l’utilisation d’EPI, les impacts potentiels sur les communautés et le voisinage limitrophes, l’e xistence des dispositifs de prévention, de préparation et de réponse aux situations d’urgence et de mesures de préparation et de réponse aux situations d’urgence et de SST liées au COVID-19 conformément aux exigences sanitaires nationales et conformément à l’instrument PGT établi par la BCT (a nnexe K).

Il est de la responsabilité de l’entité évaluant/sélectionnant les activités PMEs éligibles (c’est-à-dire l’IPF) de s’assurer que toutes les informations nécessaires sont collectées et documentées lors de l’évaluation des bénéficiaires éligibles.

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

Les PMEs sont tenues de s’engager dans les activités convenues au moment de l’évaluation par les IFPs. Les PMEs qui ne se conforment pas aux activités convenues ( c’est -à-dire qui génèrent un impact E&S résiduel fort) seront signalées et seront tenues de rembourser les fonds décaissés.

L’institution financière participante (IPF) est tenue d’appliquer le présent SGES établi par la BCT, dans la pratique tout au long de la mise en œuvre du projet. Il est bien entendu que le rôle de l’UC P est de fournir, entre autres, des conseils spécifiques et des actions de formation et de sensibilisation pour s’assurer que les IFPs se conforment aux exigences NES 9 (Intermédiaires financiers) et aux exigences CES de la Banque Mondiale. Les conseils seront fournis par le spécialiste E&S de l’UCP. Le spécialiste E&S de l’UCP de la BCT ou tout autre auditeur E&S tierce partie travaillant pour le compte de la BCT sont autorisés à demander l’évaluation qui a été faite pour chaque bénéficiaire par les IFPs (échantillonnage et vérification du processus).

L’évaluation peut nécessiter une visite du site et un audit des installations existantes et la consultation des spécialistes E&S de la BCT. Idéalement, cela devrait être fait pendant les visites d’évaluation sur le terrain ou éventuellement après que les PMEs ont été directement sélectionnées par l’IPF.

2.7.4. Risques environnementaux et sociaux associés au projet

D’après l’analy se des risques environnementaux et sociaux associés au projet, le niveau des risques environnementaux varie de Faible à Modéré , alors que le niveau de risques sociaux est jugé Modéré . La couverture de la portée nationale du projet implique un grand nombre de PMEs bénéficiaires.

Ces petites et moyennes entreprises ciblées par le projet d’appui, couvrent tous les secteurs commerciaux et de services : Agro-industrie, Transport et logistique, Industrie manufacturière, TIC, Tourisme, Santé et Services prestataires aux entreprises. Néanmoins, les risques environnementaux prépondérants de ces PMEs concernent particulièrement les industries manufacturières et ; à savoir :

• -Secteur des industries agricoles et alimentaires (IAA) ;
• -Secteur des industries des matériaux de construction, de la céramique et du verre (IMCCV) ;
• -Secteur des industries mécaniques, métalliques, métallurgiques et électriques (IMMME) ;
• -Secteur des industries chimiques (IC) ;
• -Secteur des industries textiles, de l’habillement et du cuir (ITHC) ;
• -Secteur des industries diverses (ID) 19 .
• ✓ Se référer ci-après, respectivement aux tableaux n°3 (synthèse des risques environnementaux associés au projet) & 4 (synthèse des risques sociaux associés au projet) :

19 Industrie du bois et de l’ameublement, Transformation du liège, Industries du papier et arts graphiques ; Industries de transformation de matières plastiques , etc…

Tableau 3: Risques environnementaux associés au projet

20 Source : Ministère de l’Industrie, de l’Energie et des Mines « les Industries manufacturières en Tunisie » (voir liste des secteurs d’activités en annexe du document SGES) (http://www.tunisieindustrie.nat.tn/fr/doc.asp?docid=555&mcat=12&mrub=92#1 )

21 Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges (Ministère de l’Environnement et du Développement Durable) _ANNEXE II (Unités soumises au cahier des charges) & ANNEXE 1 (Unités soumises obligatoirement à l’étude d’impact sur l’environnement) -Catégorie A : Unités faisant l’objet d’un avis ne dépassant pas le délai de vingt et un jours (21 jours) ouvrable. (voir la liste des secteurs d’activités en annexe du document SGES)

22 Le projet est classé comme risque modéré compte tenu de la nature et de l’ampleur des risques environnementaux potentiels et des impacts des sous-projets

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

Les mesures d’atténuation de ces risques environnementaux et sociaux sont décrites dans le Tableau n° 5 ci-dessous :

23 Le risque social du projet est jugé substantiel. Si le projet est susceptible de préserver des emplois et de contribuer à la création d’emplois, en fournissant des bouées de sauvetage à des PME sélectionnées en termes de lignes de crédit, il n’est pas insensible aux risques sociaux (Rappel : les risques sociaux potentiels sont à la fois contextuels (politiques, institutionnels) et opérationnels, l’effet cumulé rend le risque social substantiel).

24 Agro-industrie, Transport et logistique, Industrie manufacturière, TIC, Tourisme, Santé et Services prestataires aux entreprises

25 Induit par la restructuration des entreprises pour rembourser leurs prêts et améliorer la rentabilité.

26 Induite par une baisse des salaires, des mesures de réduction des coûts environnementaux et sociaux.

27 Tout acte de violence basé sur le genre qui résulte en, ou qui est de nature à causer du mal ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques aux femmes y compris des menaces à travers de tels actes, la coercition ou la privation arbitraire de la liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée.

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

28 Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même.

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

2.8. Capacités & compétences institutionnelles

Dans le cadre de ce projet, la BCT a nommé Monsieur Haykel GHODBANE , Directeur Des Paiements Extérieurs au sein de la Direction générale des financements et paiements extérieurs , en tant que responsable de l’ u nité de gestion du projet / ou l’unité de coordination du projet (UCP). Il sera accompagné dans sa mission par une équipe de spécialistes dans le domaine fiduciaire, environnemental et social, comprenant Mesdames :

Direction Générale du Financement & des Paiements Extérieurs

Béchir Trabelsi

Directeur Général par Interim

Imed CHERIF

Directeur Général Adjoint

Samia REJEB

Directeur Général Adjoint

Unité de Coordination du Projet (UCP)

Haykel GHODBANE

Directeur

Faouzi ARFAOUI

Directeur

Riadh MEJRI

Adjoint au Directeur

Naima ROUINE

Sous-Directeur

Zohra ZARROUK

Sous-Directeur

Houda BELHADJ FARHAT

Chef Service

Meriem MEJRI

Gestionnaire

Nada MABROUKI

Gestionnaire

Khaoula SAHBANI

Gestionnaire

Imen AYADI

Gestionnaire

Kawthar DERBEL

Gestionnaire

• ✓ Se référer à la figure 4 : Organigramme général de la Banque Centrale de Tunisie et organigramme de l’Unité de Coordination du Projet (UCP)

Cette Unité de Coordination du Projet qui fait partie de la Direction générale des financements et paiements extérieurs, représente la haute direction de la BCT. Elle aura la responsabilité globale d’assurer la supervision de la performance environnementale et sociale de ses investissements (lignes de crédit des composantes 1 et 2) auprès des IFPs , dans le cadre du projet d’ appui aux PMEs, y compris la mise en œuvre des dispositions de tous les NES pertinents, ainsi que la fourniture des ressources nécessaires.

Dans l’intérim et jusqu’au recrutement d’un spécialiste environnemental et social au sein de l’UCP, Monsieur Faouzi ARFAOUI aura la charge de la mise en œuvre des dispositions du SGES en matière

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

environnementale et sociale, y compris les procédures environnementales et sociales et ce, en interconnexion avec l’UGP des Institutions financières part icipantes.

La haute direction de la BCT veillera à ce que des ressources suffisantes soient disponibles pour la gestion des questions environnementales et sociales et la formation à fournir à cet égard. Dans la même continuité, l’IFP mettra à disposition des spécialistes E&S compétents, internes ou externes pour effectuer une diligence raisonnable et gérer les risques et effets environnementaux et sociaux des pouvant être généré par les activités des PMEs , en particulier en fournissant un soutien à la mise en œuvre si nécessaire.

L’UCP de la BCT, supervisera la mise en œuvre du SGES et veillera à ce que les procédures associées soient intégrées dans les processus opérationnels des IFPs et de son portefeuille de PMEs éligibles et viables.

L’UCP veillera à ce que l’IFP :

• a) À travers son conseiller juridique, s’assurera que les accords de financement incluent des clauses restrictives qui exigent que les PMEs (sous-projets) se conforment aux lois nationales et internationales applicables en matière d’environnement, de santé et de sécurité au travail.
• b) Pour chaque sous-projet, un registre des pièces justificatives des études environnementales et sociales sera tenu. Cela comprend l’évaluation initiale des risques environnementaux et sociaux au moment de l’investissement du projet, ainsi que les dossiers de conformité en cours.
• c) A travers son UGP, s’assurera que chaque PME éligible et viable dispose ou a déjà planifié au minimum la mise en œuvre de procédures opérationnelles E&S permettant de gérer ses aspects environnementaux et sociaux d’une manière responsable, en accord avec la r èglementation E&S nationale en vigueur et d’un représentant de la direction en tant que point focal de la PME pour avoir la responsabilité globale du suivi des aspects E&S de l’activité et de pouvoir rendre compte à l’IFP de ses performances E&S.

La BCT veillera, à travers son UCP en étroite collaboration avec les institutions financières participantes éligibles (IFPs) que le présent SGES soit revu périodiquement pour s’assurer qu’il reste pertinent et efficace au fil du temps. Il s’agit d’identifier les difficultés potentielles liées aux aspects opérationnels de la mise en œuvre du SGES et d’apporter les modifications nécessaires, d’examiner la portée des procédures du SGES pour s’assurer que les risques et impacts environnementaux et sociaux émergeant dans les sous-projets sont détectés et identifiés au cours de le processus de diligence raisonnable ; et mettre à jour le SGES pour refléter les révisions des lois nationales applicables en matière d’environnement, de santé et de sécurité.

Toute mise à jour sera intégrée au niveau du SGES publié sur le site de la BCT et communiquée aux IFPs. L’UCP de la BCT v eillera à une coordination étroite avec les points focaux E&S des IFPs sur les aspects E&S liés au projet ainsi que sur toutes les questions y inhérentes.

• ✓ Se référer à la figure 4 : Organigramme général de la Banque Centrale de Tunisie et organigramme de l’Unité de Coordination du Projet (UCP)

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Figure 4 : Organigramme général de la Banque Centrale de Tunisie et o rganigramme de l’Unité de Coordination du Projet (UCP)

Organigramme de l’Unité de Coordination du Projet « UCP »

Sous la Direction Générale des Financements et Paiements Extérieurs

2.9. Formation & renforcement des capacités

Une fois que le spécialiste E&S sera opérationnel pour le projet, la BCT veillera à travers l’UCP à ce qu’ un programme de formation sera mis en place pour s’assurer que les institutions financières participantes (IFPs) aient la capacité et les compétences adéquates pour mettre en œuvre le SGES. Des formations supplémentaires seront organisées pour couvrir les éléments suivants :

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

• ▪ Cartographie et engagement des parties prenantes ;
• ▪ Aspects spécifiques de l’évaluation envi ronnementale ;
• ▪ Aspects spécifiques de l’évaluation sociale, y compris les risques de VBG SEA/SH 30 , les impacts et les mesures d’atténuation ;
• ▪ Formation sur la santé et la sécurité au travail, y compris sur la prévention des urgences et les dispositions de préparation et de réponse aux situations d’urgence. Préparation et réponse aux situations d’urgence et mesures de SST liées au COVID-19 conformément aux exigences sanitaires nationales ;
• ▪ Mécanisme de gestion des plaintes (ou règlement des griefs) ;
• ▪ Préparation, mise en œuvre et suivi du SGES des I FPs ;
• ▪ M ise en œuvre des instruments E&S ; le PMPP (Annexe K) et le PGT (Annexe L) ;
• ▪ Préparation, mise en œuvre et suivi du SGES des IFPs ;
• ▪ Sensibilisation aux normes environnementales et sociales du CES (en particulier celles considérées comme pertinentes vis-à-vis des activités des PMEs financées par les IFPs).

2.10. Surveillance et rapports

La performance environnementale et sociale des sous-projets sera surveillée, réévaluée et documentée et des recommandations seront faites en conséquence et périodiquement par le spécialiste E&S avec le soutien des acteurs opérationnels des Institutions Financières Participantes (IFPs) afin de garantir le respect permanent des exigences applicables.

L’UGP des IFPs examinera les performances environnementales et sociales des activités de leurs portefeuilles PMEs éligibles et viables et leur conformité aux engagements convenus. L’étendue du suivi est proportionnée aux risques et impacts environnementaux et sociaux associés au projet.

Un rapport de suivi et d’information sur les performances E&S sera communiqué périodiquement à la l’UCP de la BCT.

Au minimum, les exigences et engagements de suivi par la BCT incluent l’examen des rapports environnementaux et sociaux annuels que les clients préparent sur les projets.

La BCT peut également vérifier périodiquement les informations de suivi préparées par les IFPs en envoyant son spécialiste environnemental et social (personnel à temps plein de l’Unité de Coordination de projet [UCP]) et/ou des spécialistes E&S indépendants sur les sites du projet (PMEs).

Si l institution financière participante (IFP) en tant que « client » ne respecte pas ses engagements ‘ environnementaux et sociaux, comme convenu, la BCT peut prendre des mesures correctives pour respecter ses engagements. Si le client (IFP) ne respecte pas les mesures correctives, la BCT peut prendre les mesures et/ou exercer les recours prévus dans les accords de financement qu’il juge appropriés.

30 Sexual Exploitation and Abuse ( SEA ) and Sexual Harassment ( SH ),

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

La BCT informera immédiatement la BM de tout accident ou incident significatif associé aux sous-projets (PMEs).

La BCT préparera un rapport annuel de performance environnementale. Celui-ci sera préparé sur la base des informations sur les performances environnementales et sociales fournies par chaque Institution Financière Participante sur les risques environnementaux et sociaux ainsi que sur les incidents et les accidents E&S survenus au sein des PMEs financées par les IFPs et fournira, le cas échéant, des plans d’actions correctives.

Le rapport évoquera aussi le volet opérationnel du système de gestion environnementale et sociale (SGES), les difficultés liées à son application et exposera toutes les modifications ou évolutions à apporter au système.

Les IFPs s’ engageront sur l’élaboration d’un rapport périodique (reporting) à l’UCP de la BCT sur la conformité E&S pendant la mise en œuvre du projet d’appui.

3. MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

3.1. Objectifs et suivi des performances du Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP)

3.1.1. Objectifs

La mobilisation des parties prenantes étant un processus inclusif mené tout au long d’un cycle de vie du projet, aura pour objectif primordiale de favoriser le développement des relations fortes, constructives et ouvertes pour une bonne appréhension et gestion des risques environnementaux et sociaux du projet. Cette collaboration ouverte et transparente entre la BCT et les parties prenantes et d’autant plus importante et efficace quand elle est engagée au début du processus d’élaboration du projet .

La mobilisation effective des parties prenantes que ça soit au niveau de la BCT au niveau de l’ IFP (couvrant les besoins de consolidation et de financement des PMEs éligibles et viables) et au niveau des PMEs (en tant que bénéficiaires du projet d’appui) améliorera, en plus de l’adhésion des différentes parties prenantes, la durabilité environnementale et sociale du projet.

Le PMPP établi par la BCT pour la gestion des parties prenantes du projet sera adopté par les IFPs éligibles puis adapté par ces dernières afin de répondre aux exigences, interrogations et attentes des parties prenantes concernées et celles des PMEs (riverains, communes, autorités, etc.) vis-à-vis des aspects environnementaux et sociaux liés aux activités du projet.

Ainsi, i l s’agit de mettre en place un plan de mobilisation des parties prenantes permettant de :

• ▪ Établir une approche systématique de mobilisation des parties prenantes qui permettra à la BCT de bien identifier ces dernières et de nouer et maintenir avec elles, en particulier les parties touchées par le projet, une relation constructive ;
• ▪ Évaluer le niveau d’intérêt et d’adhésion des parties prenantes et permettre que leurs opinions soient prises en compte dans la conception du projet et sa performance environnementale et sociale ;

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

• ▪ Encourager la mobilisation effective de toutes les parties intéressées pertinentes au projet pendant toute sa durée de vie sur les questions qui pourraient éventuellement avoir une incidence sur elles et fournir les moyens d’y parvenir ;
• ▪ Doter les parties intéressées pertinentes de moyens permettant aisément à toutes d’évoquer leurs préoccupations et de porter plainte, et mettre en place un dispositif permettant d’y répondre et de les gérer.

Dans le cadre du respect de ses engagements, la BCT a préparé et adopté un plan de mobilisation des parties prenantes (PMPP) 31 conforme à la NES 10 (voir annexe L) et sa mise en œuvre sera effectuée tout au long de la réalisation du Projet.

En effet, la norme environnementale et sociale n °10 reconnaît l’importance d’une collaboration ouverte et transparente entre la BCT et les parties prenantes du projet (IFPs, PMEs, etc.), élément essentiel des bonnes pratiques internationales. La mobilisation effective des parties prenantes peut améliorer la durabilité environnementale et sociale des projets, renforcer l’adhésion aux projets, et contribuer sensiblement à une conception et une mise en œuvre réussies du projet.

L’engagement environnemental et social de la BCT comprend la communication aux parties prenantes inhérentes au projet d’appui.

En outre, la BCT assurera l’information, la consultation et la participation de toutes les parties prenantes du projet d’appui aux PMEs Post -Covid identifiées dans le PMPP en matière environnementale et sociale. D’autres parties prenantes seront ajoutées le cas échéant et suivant les recommandations du consultant spécialisé en évaluation environnementale et sociale, lors de la due diligence du Projet.

3.1.2. Suivi des performances du PMPP

Le suivi des performances du PMPP se fera à travers les outils dynamiques et opérationnels de contrôle périodique et inopiné (reporting ES, audit ES, MGP, etc.).

• ▪ Au niveau de la BCT (niveau 3) , l’UCP assurera ce suivi à travers un système de rapportage contractuel avec les IFPs et des audits E&S inopinés en cas de plaintes externes ou autres incidents E&S liés au projet. Ces audits seront effectués par ordre de mission par son spécialiste E&S. Le périmètre de surveillance peut couvrir dans des cas particuliers les activités d’une PME ;
• ▪ Au niveau de l’IFP (Niveau 2 ), l’U GP de l’IFP assurera ce suivi par son spécialiste (ou consultant) E&S à travers un système de contrôle périodique et inopiné, renforcé par un mécanisme de gestion des plaintes (MGP) en ligne (éventuellement) mis en place pour la gestion des aspects environnementaux et sociaux ;
• ▪ Au niveau du PME éligible et viable (Niveau 1) , le point focal E&S de la PME désigné par l’entreprise en tant que vis-à-vis de l’UGP de l’IFP qui le finance, doit contractuellement communiquer périodiquement sur sa situation environnementale et sociale (performances E&S) et sur sa gestion des plaintes E&S.

31 Ou SEP (Stakeholders Engagement Plan)

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Se référer à la figure 5 : Présentation du processus du mécanisme de gestion de plaintes du projet d’appui aux PMEs PostCovid, selon les trois niveaux d’intervention : N1 (PME), N2 (IFP) et N3 (BCT).

3.2. Engagement des consultations avec les parties prenantes

Compte-tenu de la nature urgente du projet, les activités de mobilisation ont concerné essentiellement les acteurs institutionnels directement impliqués dans la préparation du projet. Ainsi, des activités de consultation et de participation avec ces parties prenantes ont été réalisées courant le mois de Mars 2022. Du fait des restrictions dues au COVID-19, ces consultations ont été tenues sous-formes de réunions virtuelles et présentielles avec les différents acteurs concernés par le projet

Ces activités de consultation des parties prenantes ont p ermis d’étayer l’étude de leurs besoins et préoccupations et de confirmer les options opérationnelles y compris l’orientation de l’approche environnementale et sociale pour la mise en œuvre du projet ( se référer au tableau 4 du PMPP à l’annexe L, présentant une synthèse des réunions de consultations des parties prenantes déjà tenues ).

La BCT engagera de prochaines consultations en interconnexion avec les Institutions financières participantes éligibles (IFPs) pour communiquer sur les questions environnementales et sociales proportionnées aux risques et effets des différentes activités de son portefeuille PMEs financées par les IFPs à travers les lignes de crédits des composantes 1 et 2 rétrocédées par la BCT.

Elle répondra aux demandes d’inform ation et aux préoccupations du public dans les meilleurs délais.

3.3. Plan d’ Engagement Environnemental et Social (PEES)

La BCT a préparé et mettra en œuvre le PEES qui énonce les mesures et actions nécessaires pour que le projet se conforme aux NES sur une période déterminée. Le PEES a été convenu avec la Banque Mondiale et fera partie intégrante de l’accord juridique.

4. EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL

4.1. Domaine d’application et engagement SST

Dans le cadre du p rojet d’appui aux PMEs post -Covid, la BCT a élaboré un Procédure de Gestion des Travailleurs (PGT) selon la NES 2, annexé au présent SGES (annexe K).

Conformément à la NES 2, la BCT a formalisé son engagement pour la promotion des bonnes relations entre travailleurs et employeurs et améliorer les retombées d’un projet sur le développement en traitant les travailleurs du projet de façon équitable et en leur offrant des conditions de travail saines et sûres. Elle reconnaît, ainsi, l’importance de la création d’emplois et d es activités génératrices de revenus à des fins de réduction de la pauvreté et de promotion d’une croissance économique solidaire.

La procédure de gestion des travailleurs établie par la BCT s’applique exclusivement aux :

• -Personnel de la BCT directement affecté au projet : Il s’agit de travailleurs appartenant au personnel de la BCT et employés directement par la BCT dans le cadre du projet.

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

• -Travailleurs contractuels : Ce sont les travailleurs des prestataires de service contractés par la BCT dans le cadre d’un marché pour effectuer des travaux liés aux fonctions essentielles du projet. Il s’agit de consultants, experts et formateurs externes qui seront engagés pour appuyer la BCT dans le cadre de l’exécution du projet.

4.2. Objectifs SST et conditions de travail

Dans le cadre du Projet d’appui aux PME post -Covid, cette procédure de gestion des employés de la BCT doit permettre de :

• -Respecter et protéger les principes et les droits fondamentaux des employés ;
• -Promouvoir l’agenda pour le travail décent, y compris le traitement équitable, la non-discrimination et l’égalité des chances pour l’ensemble des employés ;
• -Instaurer, maintenir et améliorer une relation saine entre l’équipe dirigeante et les employés,
• -Protéger et promouvoir la sécurité et la santé des employés, notamment en favorisant des conditions de travail sûres et saines ;
• -Interdire le recours au travail forcé et au travail des enfants (tels que définis par l’OIT et l a NES 2) 32 ;
• -Promouvoir la sécurité et la santé au travail (SST) ;
• -Protéger les employés, notamment ceux qui sont vulnérables tels que les femmes et les personnes handicapées ;
• -Soutenir les principes de liberté d’association et de conventions collectives des employés en accord avec le droit national.

Par ailleurs, les IFPs mettront en œuvre les mesures du PGT établi par la BCT et ce, après adaptation de ces procédures à leur structure interne afin qu’ elles assurent un cadre de travail sûr et sain en mettant en œuvre des procédures appropriées de gestion de la maind’œuvre, y compris de s procédures relatives aux conditions de travail et d’emploi, aux principes de non discrimination et d’égalité des chances, aux -mécanismes de gestion des plaintes (MGP) et à la SST. Comme l’exige la NES 2, L’IFP disposera des documents appropriés attestant de l’existence de telles procédures.

4.3. Obligations de la BCT

Se référer à la section 6 « Obligations de la BCT » au niveau du PGT à l’annexe J, présentant les différents engagements et obligations de la BCT).

Il demeure entendu que les normes environnementales et sociales (NES) et les procédures de gestion des ressources humaines qui y sont associées ont pour objet de faciliter la planification du projet et d’aider à identifier les moyens nécessaires pour résoudre les problèmes des ressources humaines dans le cadre du projet. Elles aident à :

32 La NES 2 s’applique à la gestion interne de la main-d’œuvre de tous les FIs. Une fois identifiés, ces IFs mettront en place et maintiendront des procédures internes de gestion de la main-d’œuvre appropriées conformes à la NES 2, y compris des procédures relatives aux conditions de travail et d’emploi, à la non-discrimination et à l’égalité des chances, aux mécanismes de réclamation et à la santé et la sécurité au travail. La BCT, en tant qu’agence d’exécution, sera également tenues d’établir et de maintenir des procédures de gestion de la main-d’œuvre conformes aux exigences de la NES 2 pour gérer ses travailleurs directs et ses consultants .

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

• -I dentifier les différents types d’employés qui sont susceptibles d’être associés au projet ;
• -Enoncer les moyens de satisfaire aux exigences de la NES 2 qui s’appliquent aux différents types des employés affectés au projet.

4.4. Principaux risques liés à la maind’œuvre

Cette section liste les risques qui pourraient être associés à la maind’œuvre (travailleurs) du projet :

5. MECANISME DE GESTION DES PLAINTES

5.1. Niveaux d’intervention du processus de gestion des plaintes

La BCT répondra et réagira dans les délais aux préoccupations et aux plaintes des parties prenantes. À cette fin, la BCT mettra en œuvre un mécanisme de gestion des plaintes pour le suivi et la supervisi on de son application à travers les IFPs , afin de s’informer de leurs préoccupations, la réception des plaintes et en faciliter le règlement.

33 Induit par la restructuration des entreprises pour rembourser leurs prêts et améliorer la rentabilité.

34 Induite par une baisse des salaires, des mesures de réduction des coûts environnementaux et sociaux.

35 Tout acte de violence basé sur le genre qui résulte en, ou qui est de nature à causer du mal ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques aux femmes y compris des menaces à travers de tels actes, la coercition ou la privation arbitraire de la liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée.

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

Le mécanisme de gestion des plaintes est proportionné aux risques et aux effets néfastes potentiels du projet, et accessible et ouvert à tous. Lorsque cela est possible et adapté au projet, le mécanisme de gestion des plaintes fera recours aux systèmes de gestion des plaintes déjà existants, complétés au besoin par des dispositions spécifiques au projet. Des détails supplémentaires sur les mécanismes de gestion des plaintes sont fournis à l’Annexe L du présent SGES.

Le mécanisme de gestion des plaintes déployé par l’IFP (niveau 2) répondra aux préoccupations d’une façon rapide, efficace, transparente, respectueuse des parties touchées par les activités de la PME (niveau 1).

Ce MGP sera facilement accessible à toutes les parties environnementalement et socialement impactées par le projet au niveau de la PME éligible et viable (niveau 1). Ce mécanisme/ ce processus /ou cette procédure n’empêchera pas l’accès aux recours judiciaires ou administratifs (cf. au SGES §2).

La PME éligible et viable (niveau 1), bénéficiaire du prêt, et principale concernée par la plainte E&S liée à ses activités, informera les parties touchées par le projet du processus de gestion des plaintes dans le cadre de la mobilisation des populations, et rendra public un relevé des réponses apportées à toutes les plaintes reçues.

L’ nstitution financière participante « IFP » (Niveau 2) en tant qu’emprunte i ur sera informée par la PME concernée sur les différentes étapes de son processus de gestion de la plainte en question, particulièrement en cas de non-résolution de la plainte et entraînant un recours administratif ou judiciaire. Cela se fera à travers un mécanisme de gestion des plaintes dans le cadre de la mobilisation des parties prenantes.

L’IFP sera en outre informée périodiquement à travers un rapport E&S émis par la PME concernée par l a consolidation du prêt sur la gestion de ses aspects environnementaux et sociaux significatifs et les incidents E&S enregistrés pendant la période d’activité.

Le traitement des plaintes se fera d’une manière respectueuse de la culture locale, discrète, objective, sensible et réceptive aux besoins et préoccupations des parties touchées par le projet. Ce mécanisme admettra également le dépôt et l’examen de plaintes anonymes.

Le MGP est un processus accessible et ouvert à tous qui sert à prendre acte en temps utile de plaintes et de suggestions d’améliorations à apporter a u projet, et à faciliter le règlement des problèmes et des réclamations liés au projet. Ce mécanisme de gestion de plaintes sera mis en œuvre par ces trois niveaux d’intervention : (1) Un niveau N1 pour les petites et moyennes entreprises (PME), (2) un niveau N2 pour les institutions financières participantes (IFPs ) et (3) un niveau 3 (N3) pour l’ a gence d’exécution, la Banque Centrale de Tunisie (BCT).

Le MGP proposera aux parties touchées par le projet des solutions qui permettront de corriger les problèmes à un stade précoce.

Le mécanisme de gestion de plaintes proposé est basé sur les principes suivants :

• ▪ Equité ;
• ▪ Objectivité et indépendance ;

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

• ▪ Simplicité et accessibilité ;
• ▪ Réactivité et efficacité ;
• ▪ Rapidité et proportionnalité ;
• ▪ Participation et inclusion sociale.

❑ Cas Violence Basée sur le Genre :

Les allégations de VBG font partie des plaintes sensibles qui doivent être traitées spécifiquement de façon à assurer la confidentialité, la sécurité et le respect de la victime de manière à éviter éventuellement toutes représailles ou toute atteinte à sa dignité et son intégrité. Les plaintes liées aux VBG feront l’objet d’un suivi plus rapproché de la part de l’Unité de Coordination du Projet avec des réunions périodiques à effectuer jusqu’à la résolut ion finale. L’UCP sera appuyée par un spécialiste en traitement de la violence basée sur le genre (VBG) recruté dans un délai de 90 jours suivant la date d’entrée en vigueur , conformément au PEES.

❖ Le livret des droits des femmes victimes de violence 36

En Tunisie, afin de lutter contre toutes les formes de violence faites aux femmes et d’assurer un accès aux droits garantis par la Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017 37 , relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le Ministère de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Séniors a élaboré, avec le soutien du Conseil de l’Europe, un kit pratique (ou livret) intitulé « Les droits des femmes victimes de violence « Je ne suis pas seule…» Ce livret s’adresse aux femmes dans un langage simple et clair pour les informer de leurs droits, tels qu’énoncés dans la loi organique précitée (en particulier le chapitre IV : Procédures, services et institutions/ Art 22, 23 et 24), relatives à l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Le livret présente aussi les structures et les services auxquels toute femme victime de violence peut recourir et donne une liste des contacts et entités de prise en charge.

❖ Guide de prise en charge des femmes victimes de violence Secteur de la Santé 38

Ce guide s’adresse à tous les intervenants conformément aux protocoles sectoriels de prise en charge des femmes victimes de violence dans les différents secteur s : la justice, l’intérieur, la santé, les affaires sociales et la femme, la famille et l’enfance.

Ce guide est destiné à tout intervenant dans le domaine de la prise en charge des femmes victimes de violences , qu’il relève des institutions publiques ou de la société civile, ce qui permettrait de connaitre les processus de prise en charge d’une femme victime de violence, dans le domaine de son intervention.

❖ SOS Femmes Violences 39

Ce site web constitue un répertoire par grands secteurs d’intervention (Santé, Social, Sécurité, Justice) des services offerts par l’Etat et la société civile, aux femmes victimes de violence et disponibles dans

36 https://rm.coe.int/livret-vff-arabe/pdf/1680a173a9

37 https://legislation-securite.tn/fr/law/56326

38 http://www.gbo.tn/sites/default/files/2022-06/GUIDE%20SANTE.pdf

39

http://www.sosfemmesviolences.tn/?post_type=fiche&lang=fr&service=affaires-sociales&pager=1

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

chacun des 24 gouvernorats du pays. Le site peut être consulté par toute personne à la recherche d’information sur l’orientation, le soutien et l’assistance disponible dans un gouvernorat donné.

5.2. Etapes de suivi des plaintes

La BCT, assistée par le consultant E&S, assurera la responsabilité de la bonne gestion, la coordination et le suivi des plaintes émises concernant le projet.

Comme mentionné précédemment et présenté au niveau des figures 5 et 6, les plaintes seront traitées à travers trois niveaux :

• a) Un niveau N1 par rapport aux plaintes E&S réceptionnées et traitées par la PME selon sa procédure de gestion des plaintes ;
• b) Un niveau N2 par rapport aux plaintes E&S non-résolues au niveau de la PME (N1) et remontées par ce dernier à au point focal de l’IFP pour in formation et résolution (administrativement ou judiciairement) ;
• c) Un niveau N3, par rapport aux plaintes E&S non-résolue s au niveau de l’IFP (N2) et remontées au point Focal de la BCT pour information et résolution (éventuellement).

Ainsi, le suivi et traitement de ces plaintes seront assurés en pratique et chronologiquement, soit par les entreprises bénéficiaires (PMEs), soit par les IFPs. La BCT aura à ce stade un rôle de superviseur et interviendra selon la gravité de la plaintes E&S générée.

Les étapes du mécanisme de gestion des plaintes préconisées dans le cadre de ce projet, sont décrites à travers le tableau 7 et présentées à travers les présentations synoptiques des figures 5 (Processus par niveau d’intervention) et 6 (étapes du MGP) ci-après :

Tableau 7 : Description du Mécanisme de Gestion des Plaintes

40 Même formulaire de plainte utilisée au niveau de l’IFP et la PME

41 Ceci est valable pour les IFP et les PME

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE & SOCIALE

Projet d’appui à la relance économique des PMEs

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

Eléments dentrée

Eléments de sortie

NIVEAU 1 : PME éligible et viable

• Réception (1) & traitement des plaintes E&S intra-muros et extra-muros (2)
• Traitement des recours (administratifs et judiciaires)
• Suivi des indemnisations & clôture
• Rapportage (vers niveau 2)

NIVEAU 2 : IFP éligibles

• Enregistrement et supervision du MGP /ou procédure de la PME
• Suivi & évaluation du MGP de la PME
• Réception & traitements des plaintes grave ou non résolus au niveau 1
• Traitement des recours (administratifs et judiciaires)
• Suivi des indemnisations
• Rapportage (vers niveau 3)

NIVEAU 3 : BCT

• Pilotage du MGP (sur la base du rapport E&S de /IFP (niveau 2)
• Traitement des plaintes et recours judicaires non résolus au niveau de FIFP (niveau 2)
• Demandes d’informations (vers niveau 2)
• 1) Contrat de rééchelonnement du prêts IFP-PME
• 2) Plaintes et réclamations des parties impactées environnementalement et socialement par lactivité de la PME
• 1) Conditions du contrat de la ligne de crédit BCT-IFP
• 2) Rapport d’activités E&S du PME (niveau 1) (communiqué trimestriellement à FIFP < niveau 2 ))
• 3) Plaintes non résolues au niveau 1 (PME)

~Contrat de la ligne de crédit BCT-IFP

~Rapport d’activités E&S de IFP (niveau 2) (communiqué trimestriellement à la BCT (niveau 3) ~Plaintes non résolus au niveau 2 (IFP)

Plaintes résolues

Plaintes non résolues

Rapport d’activités E&S (communiqué trimestriellement

Plaintes résolues

Plaintes non résolues

Rapport dactivités E&S (communiqué trimestriellement à la BCT

Demande d’information auprès de /’IFP (niveau 2) concernant les plaintes non résolues concernées par des recours administratifs et

Rapport dactivités E&S (communiqué trimestriellement à la BCT (niveau 3)

NB Les points focaux E&S N1, N2 et N3 (assisté par un consultant E&S) assureront le suivi des plaintes

• Dans le cas de /examen périodique de Fefficacité du SGES de FIFP

Figure 5 : Présentation du processus du mécanisme de gestion de plaintes du projet d’appui aux PMEs PostCovid, selon les trois niveaux d’intervention : N1 (PME), N2 (IFP) et N3 (BCT)

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

Figure 6 : Présentation des étapes chronologiques du processus du mécanisme de gestion de plaintes du projet d’appui aux PMEs Post -Covid.

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

5.3. Suivi et établissement des rapports

Toutes les réunions et autres activités de consultation pilotées par les IFPs feront l’objet de comptes rendus qui seront conservés comme preuve de réalisation.

Un reporting sur ces consultations et la situation E&S des portefeuilles PMEs gérés par les IFPs sera transmis trimestriellement par les unités projets des IFPs et ce, en étroite collaboration avec leurs spécialistes E&S.

Des synthèses et des rapports internes sur les plaintes émanant des parties prenantes, les enquêtes ainsi que l’état d’avancement de la mise en œuvre des actions correctives associées, seront préparés par le point focal E&S et le consultant E&S et transmis à l’unité de coordination du projet (UCP).

Les résultats des activités de mobilisation des parties prenantes prévues dans le cadre du présent PMPP seront pris en considération au niveau du rapport semestriel (côté environnemental/social et financier). Ce rapport sera diffusé à la Banque Mondiale.

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

Projet d’appui aux PME post-Covid

Date :

BCT-SGES_V01

Réf. :

09/ 03/ 2023

ANNEXES

❑

Annexe A : Charte de Responsabilité Sociétale et Environnementale

❑

Annexe B : Code de déontologie

❑ Annexe C : Liste d’exclusion générale SFI

❑ Annexe D : Liste des activités PMEs classées à risque élevé selon la règlementation nationale

❑

Annexe E : Liste des activités PMEs classées à risque substantiel selon la règlementation nationale

❑ Annexe F : Liste des activités PMEs classées à risque modéré selon la règlementation nationale

❑ Annexe G : NES 9

❑ Annexe H : Liste indicative des textes législatifs et règlementaires nationaux applicables au projet d’appui aux PMEs

❑ Annexe I: Compte- Rendu d’information et d’évaluation E&S (Screening report)

❑

Annexe J : Plan de Gestion des Travailleurs (PGT)

❑ Annexe K : Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP)

❑

Annexe L : Supports du Mécanisme de Gestion des Plaintes

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

Projet d’appui aux PME post-Covid

Date :

BCT-SGES_V01

Réf. :

09/ 03/ 2023

❑ Annexe A : Charte de Responsabilité Sociétale et Environnementale

Le projet de Charte est fin prêt. Il sera annexé au présent SGES une fois validé par les instances de décision de la BCT.

❑ Annexe B : Code de déontologie du personnel de la Banque Centrale de Tunisie

• ✓ Se référer au document PGT

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

Projet d’appui aux PME post-Covid

Date :

BCT-SGES_V01

Réf. :

09/ 03/ 2023

❑ Annexe C : Liste des exclusions des activités de financement – SFI 42

Liste d’exclusion de la SFI (2007)

La liste d’exclusion de la SFI définit les types de projets que la SFI ne finance pas.

La SFI ne finance pas les projets suivants :

• 1) Production ou commerce de tout produit ou activité jugé illégal en vertu des lois ou règlementations du pays hôte ou des conventions et accords internationaux, ou soumis à des interdictions internationales, tels que les produits pharmaceutiques, les pesticides / herbicides, les substances appauvrissant la couche d’ozone, les PCB, la faune ou les produits réglementés par la CITES.
• 2) Production ou commerce d’armes et de munitions. 1
• 3) Production ou commerce de boissons alcoolisées (à l’exclusion de la bière et du vin). 1
• 4) Production ou commerce de tabac. 1
• 5) Jeux de hasard, casinos et entreprises assimilées. 1
• 6) Production ou commerce de matières radioactives. Cela ne s’applique pas à l’achat d’équipements médicaux, d’équipements de contrôle de la qualité (mesure) et de tout équipement pour lequel IFC considère que la source radioactive est insignifiante et/ou correctement protégée.
• 7) Production ou commerce de fibres d’amiante non liées. Cela ne s’applique pas à l’achat et à l’utilisation de plaques d’amiante-ciment liées dont la teneur en amiante est inférieure à 20 %.
• 8) Pêche au filet dérivant en milieu marin avec des filets de plus de 2,5 km en longueur.

Un test de caractère raisonnable sera appliqué lorsque les activités de l’entreprise du projet auraient un impact significatif sur le développement mais que les circonstances du pays nécessitent un ajustement à la liste d’exclusion.

Tous les intermédiaires financiers (IFs) , à l’exception de ceux engagés dans les activités spécifiées cidessous*, doivent appliquer les exclusions suivantes, en plus de la liste d’exclusion d’IFC :

• 1) Production ou activités impliquant des formes de travail forcé nocives ou exploitantes /travail 2 nocif des enfants. 3
• 2) Opérations commerciales d’exploitation forestière destinées à être utilisées dans la forêt primaire tropicale humide.
• 3) Production ou commerce de bois ou d’autres produits forestiers autres que ceux issus de forêts gérées durablement.

42 International Finance Corporation (ou SFI)

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

Projet d’appui aux PME post-Covid

Date :

BCT-SGES_V01

Réf. :

09/ 03/ 2023

• Lorsqu’elles investissent dans des activités de microfinance , les IFs appliqueront les éléments suivants en plus de la liste d’exclusion de la SFI :
• 1) Production ou activités impliquant des formes de travail forcé nocives ou exploitantes /travail 2 nocif des enfants. 3
• 2) Production, commerce, stockage ou transport de volumes importants de produits chimiques dangereux ou utilisation à l’échelle commerciale de produits chimiques dangereux. Les produits chimiques dangereux comprennent l’essence, le kérosène et d’autres produits pétroliers.
• 3) Production ou activités qui empiètent sur les terres détenues ou revendiquées par les peuples autochtones, sans le consentement documenté complet de ces peuples.
• Projets de financement commercial (Trade finance) , compte tenu de la nature des transactions, les IFs appliqueront les éléments suivants en plus de la liste d’exclusion de l’IFC :
• 1) Production ou activités impliquant des formes de travail forcé nocives ou exploitantes /travail 2 nocif des enfants. 3

Notes de bas de page

• 1 Cela ne s’applique pas aux porteurs de projet qui ne sont pas substantiellement impliqués dans ces activités. « Pas substantiellement impliqué » signifie que l’activité concernée est accessoire aux opérations principales d’un porteur de projet.
• 2 Le travail forcé désigne tout travail ou service, non effectué volontairement, qui est extorqué à un individu sous la menace de la force ou d’une peine.
• 3 Le travail préjudiciable des enfants désigne l’emploi d’enfants qui est économiquement exploitable, ou qui est susceptible d’être dangereux ou d’interférer avec l’éducation de l’enfant, ou de nuire à la santé de l’enfant, ou à son état physique, mental, spirituel, moral ou développement social.

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

Projet d’appui aux PME post-Covid

Date :

BCT-SGES_V01

Réf. :

09/ 03/ 2023

❑ Annexe D : Liste des activités PMEs classées à risque élevé selon la règlementation nationale

• ▪ Liste des activités classées en catégorie 1 43 , selon l’arrêté du ministre de l’Industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes (activité assujettie à l’élaboration d’une étude de dangers).
• ▪ Liste des activités classées dans la liste des unités soumises obligatoirement à l’étude d’impact sur l’environnement (Annexe I: Catégorie B), selon le décret n° 2005 -1991 du 11 juillet 2005 du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, relatif à l’EIE .

❑ Annexe E : Liste des activités PMEs classées à risque substantiel selon la règlementation nationale

• ▪ Liste des activités classées en catégorie 2, selon l’arrêté du ministre de l’Industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes (activité assujett ie à l’élaboration d’une étude de dangers).
• ▪ Liste des activités classées dans la liste des unités soumises obligatoirement à l’étude d’impact sur l’environnement (Annexe I: Catégorie A), selon le décret n° 2005 -1991 du 11 juillet 2005 du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, relatif à l’EIE .

❑ Annexe F : Liste des activités PMEs classées à risque modéré selon la règlementation nationale

• ▪ Activité de la PME est classée en catégorie 3, selon l’arrêté du ministre de l’Industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes (activité non assujettie à l’élaboration d’une étude de dangers).

43 L’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes

(http://www.onpc.nat.tn/images/arretes/2Arrt2005_2989.pdf )

Arrêté du ministre de l’industrie et de la technologie du 23 février 2010, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes (http://www.onpc.nat.tn/images/arretes/4Arrt2010_0306.pdf )

Arrêté du ministre de l’industrie du 24 octobre 2012, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes (http://www.onpc.nat.tn/images/arretes/5Arrt-24.102012-Fr.pdf )

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

Projet d’appui aux PME post-Covid

Date :

BCT-SGES_V01

Réf. :

09/ 03/ 2023

• ▪ Activité de la PME classée dans la liste des unités soumises au cahier des charges -Annexe II), selon le décret n° 20051991 du 11 juillet 2005 du ministère de l’Environnement et du Développement Durable, relatif à l’EIE.

❑ Annexe G : NES9

https://documents1.worldbank.org/curated/en/135421548455376109/ESF-Guidance-Note-9-FinancialIntermediaries-French.pdf

❑ Annexe H : Liste indicative des textes législatifs et règlementaires nationaux applicables au pro jet d’appui aux PMEs

Protection de la diversité biologique

• ▪ Code forestier : Loi 88-20 du 13/04/1988 telle que modifiée par la loi 2005-13 du 26/01/2005
• ▪ Loi 92-72 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux
• ▪ La loi n°2001-119 modifiant la loi n°6120, relative à l’interdiction d’arrachage des oliviers
• ▪ Arrêté du ministre de l’Agriculture du 29 juin 2006, fixant les conditions d’octroi des autorisations des occupations temporaires dans le domaine forestier de l’Etat
• ▪ Arrêté du ministre de l’Agriculture et des ressources hydrauliques du 19 juillet 2006 fixant la liste de la faune et de la flore sauvages rares et menacées d’extinction

Protection des ressources en eau et en sol

• ▪ Code des eaux : Loi n°16-75, du 31/03/1975, tel que modifiée par la loi 2001-116 du 26/11/2001
• ▪ Loi n° 96-104 du 25 novembre 1996, modifiant la loi n°83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles
• ▪ Loi No 95/70 du 17 Juillet 1995, relative à la Conservation des eaux et des sols (CES)
• ▪ Décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014, portant modification du décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles

Système national des procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes

• ▪ Décret n° 20051991 du 11 juillet 2005, relatif à l’EIE et décret n° 2006 -2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
• ▪ Arrêté du ministre de l’Industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes (activité non assujettie à l’élaboration d’une étude de dangers

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

Projet d’appui aux PME post-Covid

Date :

BCT-SGES_V01

Réf. :

09/ 03/ 2023

Système national d’EIE

• ▪ Loi 88-91 du 2 Août 1988 portant création de l’Agence Nationale de Protection de L’Environnement, telle que modifiée par la Loi No 92 -115 du 30 novembre 1992
• ▪ Décret n° 2005 – 1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’EIE

Rejets liquides

• ▪ Décret n° 85-56 du 2 janvier 1985, relatif à la réglementation des rejets dans le milieu récepteur
• ▪ Arrêté du ministre des Affaires Locales et de l’Environnement et du ministre de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises du 26 mars 2018, fixant les valeurs limites des rejets d’effluents dans le milieu récepteur

Emissions de polluants atmosphériques et nuisances sonores

• ▪ Loi n°200734 du 4 juin 2007 sur la qualité de l’air et le décret n° 2010 -2519 du 28 septembre 2010, fixant les valeurs limites à la source des polluants de l’air de sources fixes
• ▪ Loi n° 2006-54 du 28 juillet 2006, modifiant et complétant le code de la route promulgué en 1999
• ▪ Décret n° 84-1556 du 29 décembre 1984, portant réglementation des lotissements industriels
• ▪ Décret gouvernemental n°2018-447 du 18 mai 2018, fixant les valeurs limites et les seuils d’alerte de la qualité de l’air ambiant
• ▪ Arrêté du président de la municipalité Maire de Tunis du 22/08/2000, réglementant le les valeurs limites de bruit de voisinage dans le périmètre Communal de Tunis

Santé et sécurité au travail

• ▪ Loi n°94-28, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles
• ▪ Décret n°68328 du 22 octobre 1968 fixant les règles générales d’hygiène applicables dans les entreprises soumises au code du travail
• ▪ Arrêté des ministres de la santé publique et des affaires sociales fixant la liste des maladies professionnelles du 10 janvier 1995

Gestion des déchets

• ▪ Loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination (cette loi fixe également les conditions de contrôle, de gestion et d’élimination des déchets d’amiante ciment)
• ▪ Loi N° 97-37 du 2/06/1997, relative au transport par route des matières dangereuses
• ▪ Décret n° 2008-2565 du 07/07/2008, relatif aux conditions et aux modalités de reprise et de gestion des huiles lubrifiantes usagées
• ▪ Décret n° 2005-3395 du 26 décembre 2005, relatif aux conditions et les modalités de collecte des accumulateurs et piles usagées

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

Projet d’appui aux PME post-Covid

Date :

BCT-SGES_V01

Réf. :

09/ 03/ 2023

• ▪ Décret n° 2000 de 2339 définissant les déchets d’amiante ciment comme déchets dangereux
• ▪ Décr et du Ministère de la Santé de 2003 interdit l’importation, l’utilisation et la manipulation de l’amiante amphibole
• ▪ Décret n° 20091064 du 13 avril 2009, fixant les conditions d’octroi des autorisations pour l’exercice d’activités de gestion de déchets dangereux
• ▪ Décret n° 2005-3079 du 29 novembre 2005, fixant la liste des matières dangereuses qui sont transportées par route obligatoirement sous le contrôle et avec l’accompagnement des unités de sécurité
• ▪ Arrêté du ministre chargé de l’environnement du 28 février 2001, portant approbation des cahiers des charges relatifs aux activités de gestion des déchets non dangereux
• ▪ Circulaire du ministère du commerce du 12 mai 1987, interdisant l’importation de transformateurs et appareillage ou produit à base de PCB

Collectivités locales

• ▪ Loi 2018-29 du 9 mai 2018, promulguant le Code des Collectivités Locales
• ▪ Décret-loi 2023-5 du 23-02-2023 modifiant et complétant la Loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales

Protection du patrimoine culturel

• ▪ Loi 94-35 du 24/02/1994 relative à la protection des monuments historiques et des sites naturels et urbains

Gestion des aspects sociaux

• ▪ Loi organique n° 2019-10 du 30 Janvier 2019, relative à la création du programme « AMEN SOCIAL » pour la promotion des catégories pauvres et des catégories à revenu limité
• ▪ Loi n° 53-2016 du 11 juillet 2016 modifiant la loi 2003-26 du 14 avril 2003 sur les modalités d’occupation des terres et d’expropriation de biens pour cause d’utilité publique
• ▪ Décret n°87 – 655 du 20 avril 1987 fixant les conditions d’occupation du domaine public routier
• ▪ Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-17 du 12 mai 2020, relatif à l’identifiant unique

Information, consultation et traitement des réclamations du public

• ▪ Loi organique n°222016 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information
• ▪ Décret gouvernemental n° 328-2018 du 29 mars 2018, relatif à l’organisation des consultations publiques
• ▪ Décret n° 93982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers
• ▪ Décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993 portant création des bureaux des relations avec le citoyen tel que modifié et complété par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993 et le décret n° 98-1152 du 25 mai 1998

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

• ▪ Circulaire de la Présidence du Gouvernement n°04 du 22 janvier 2018, relatif au système national de gestion électronique des correspondances

Conventions internationales signées/ratifiées par la Tunisie

• ▪ Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Loi No 2004-18 du 15)
• ▪ Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques ratifié par la Loi 2002-58 du 25 juin 2002.
• ▪ Loi 93-46 du 3 mai 1993 portant ratification de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques et les protocoles y relatifs
• ▪ Accord relatif à l’établissement et au fonctionnement de l’obs ervatoire du Sahara et du Sahel
• ▪ Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage du milieu naturel de l’Europe
• ▪ Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux
• ▪ Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel
• ▪ Convention de l’Organisation Internationale du Travail (ILO)
• ▪ Convention de Rio sur la biodiversité (CDB) a été signée par la Tunisie en 1992 et ratifiée en mai 1993

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

Projet d’appui aux PME post-Covid

Date :

BCT-SGES_V01

Réf. :

09/ 03/ 2023

❑ Annexe I : CompteRendu d’information et d’évaluation E&S (Screening report)

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

Projet d’appui aux PME post-Covid

Date :

BCT-SGES_V01

Réf. :

09/ 03/ 2023

❑ Annexe J : Plan de Gestion des Travailleurs (PGT)

https://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/documents/Document_20221213_02_fr.pdf

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

Projet d’appui aux PME post-Covid

Date :

BCT-SGES_V01

Réf. :

09/ 03/ 2023

❑ Annexe K : Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP)

https://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/documents/Document_20230131_01_fr.pdf

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

Projet d’appui aux PME post-Covid

Date :

BCT-SGES_V01

Réf. :

09/ 03/ 2023

• ❑ Annexe L : Supports du Mécanisme de Gestion des Plaintes
• L1 -Formulaire de plainte
• L2 -Registre de suivi des plaintes
• L3 – Modèle de lettre d’accusé de réception d’une plainte

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

Projet d’appui aux PME post-Covid

Date :

BCT-SGES_V01

Réf. :

09/ 03/ 2023

L1. Formulaire de plainte

FORMULAIRE DE PLAINTE

Numéro de référence :

Date :

Mode de réception :

❑ Site Web

❑ Courrier postal

❑ Autres

Nom de la personne enregistrant la plainte :

Lieu de réception :

Activité concernée par la plainte :

Emplacement ou lieu concerné par la plainte :

Nom du plaignant :

❑ Prière de maintenir la confidentialité de ma plainte

Adresse complète :

Méthode de contact souhaitée :

❑ Par email :

❑ Par la poste :

❑ Par téléphone :

❑ Autres

Description de la plainte : Que s’est -il passé ? Ou cela est-il arrivé ? Quand cela est-il arrivé ? Qui sont les responsables selon vous ? Quelles sont les conséquences du problème ?

Documents

appuyant

la

plainte

(photos,

témoignages, cartes, etc.

❑ Si oui, ajoutez au formulaire

❑ Non

Description de la solution souhaitée par le plaignant

(si possible)

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-SGES_V01

Date :

09/ 03/ 2023

L2. Registre de suivi des plaintes

SYSTEME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

Projet d’appui aux PME post -Covid

Date :

BCT-SGES_V01

Réf. :

09/ 03/ 2023

L 3. Modèle de lettre d’accusé de réception d’une plainte

[Coordonnées du requérant réclamant ou plaignant]

[Date]

[Nom du requérant (ou du réclamant/ plaignant) ou nom de l’organisation soumettant la plainte si le requérant souhaite garder l’anonymat]

[Adresse du requérant ou < Pas dadresse physique « ]

Soumise [en personne ou par voie postale/courriel, téléphone]

Cher Monsieur , (Chère) Madame, Mademoiselle [Nom de famille du requérant]

Objet plainte au sujet de [décrire brièvement]

[nom de votre entrepriselorganisation] accuse réception de votre plainte en date du [date]. Notre [entreprise/organisation] prend les préoccupations de la communauté très au sérieux et nous vous remercions de nous avoir soumis votre plainte. Nous mettrons tout en

œuvre pour que votre plainte soit examinée rapidement et en toute équité.

Notre entreprise est dotée de procédures de règlement des plaintes nous suivons pour étudier les plaintes et Y apporter une solution. Veuillez en trouver ci-joint une description afin que vous disposiez de plus amples informations à leur sujet. Conformément à nos procédures de règlement des plaintes, nous déterminerons si votre requête satisfait les critères de recevabilité inscrits à notre mécanisme de règlement des plaintes, nous envisagerons les étapes suivantes, en tant que de besoin. Nous vous contacterons entretemps si des précisions nous sont nécessaires . que puis

Nous vous tiendrons informé (e) dans un délai de jours ouvrables à compter de la date du présent courrier .

Veuillez trouver ci-joint les procédures de notre mécanisme de règlement des plaintes pour plus d’informations sur ce à quoi vous attendre pendant que nous traitons votre plainte, Y compris en termes de calendrier, de responsabilités et en ce qui concerne vos droits tout au du processus. long

Veuillez lexpression de nos sentiments distingués. agréer

[Nom du représentant de la haute direction] [Titre] [Nom de |entrepriselorganisation du requérant ou du plaignant]

Pièces jointes [tout document afférent à la politique de l’entreprise ou aux procédures de soumission des réclamations]

Le temps de première réponse au requérant; à l’issue de la réception et de l’accusé de réception de la plainte, s’échelonne généralement entre trois à cinq jours ouvrables. Cependant, selon les circonstances il peut s’avérer impossible de tenir ce délai_ par exemple, dans les cas où les plaintes impliquent des personnes, sans accès facile aux moyens de communication, ou lors dune réclamation particulièrement compliquée nécessitant la contribution d’une autre entreprise ou dacteurs officiels. Dans ce genre de situations un temps supplémentaire peut être nécessaire pour élaborer la réponse initiale.