LIGNE DE CREDIT ESPAGNOLE DE EUR 25 MILLIONS Note aux IATs n°2019-17 du 07/08/2019
Objet
Une ligne de crédit Espagnole de 25 millions d’Euros est mise à la disposition des petits et moyens projets des opérateurs tunisiens et des sociétés mixtes tunisoespagnoles.
Cette ligne de crédit finance à 100% les importations de biens et services d’origine espagnole, et jusqu’à 30% du montant des biens et services d’origine non espagnole et des dépenses locales.
Conditions de Rétrocession
Les prêts sont accordés par les Intermédiaires Agréés aux PME selon les conditions suivantes :
- · 4,25% l’an au maximum dans le cas d’une rétrocession en euro.
- · 8,25% l’an au maximum dans le cas d’une rétrocession en dinar.
Remboursement et Prélèvements
La durée de remboursement de chaque tirage se fera sur trente (30)semestrialités successives dont un délai de grâce de cinq (5) ans. Les dates de remboursement du principal et des intérêts seront fixées à partir de la date d’imputation de chaque contrat commercial.
Une commission de 0,1% flat est due sur les montants utilisés au cours de chaque semestre. Une deuxième commission de 0,1% annuelle est due sur les montants nonutilisés pendant la période d’utilisation de la ligne de crédit et elle sera décomptée à partir de la date d’imputation du contrat commercial.
Date limite d’utilisation et d’imputation
La date limite d’utilisation de cette ligne de crédit est fixée au 25 juillet 2026.
La date limite d’imputation est fixée au 25 juillet 2025.
