Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP)

5

REPUBLIQUE TUNISIENNE

Banque Centrale de Tunisie

Projet d’appui aux PME post -Covid

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES (PMPP)

30 Janvier 2023

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Projet d’appui aux PME post -Covid

Date :

30/01/ 2023

Table des matières

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Réf. :

BCT-PMPP_V01

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

LISTE DES ACRONYMES

–

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

1. INTRODUCTION

1.1. Contexte du projet

Afin de soutenir la reprise économique post Covid-19, il est nécessaire d’atténuer les problèmes de liquidité à long-terme des prêteurs et d’atténuer leurs préoccupations en matière de risque de crédit pour maintenir l’accès au financement des PME, préserver les emplois et préparer la relance. Ainsi, le projet d’appui à l’accès au financement à long terme pour les PME financé par la Banque Mondiale sera centré autour d’une ligne de crédit aux institutions financières participantes pour fournir des prêts à rétrocéder aux PME éligibles et viables.

L’Unité de Coordination du Projet (UCP) qui est établie au sein de la Direction Générale du Financement et des Paiements Extérieurs de la Banque Centrale de Tunisie sera chargée de la mise en œuvre de ce projet. Cette Direction Générale est indépendante de la Direction Générale de la Supervision Bancaire.

1.2. Descriptif du projet

1.2.1. Objectif et concept du projet

Il s’agit de promouvoir l’investissement privé et de fournir un appui aux PMEs tunisiennes afin de leur permettre de surmonter les retombées de la crise et d’accéder à des financements à long terme à même de contribuer à leurs pérennités, de créer de nouveaux emplois et de maintenir des postes existants. Pour ce faire, il est nécessaire d’atténuer les problèmes de liquidité des prêteurs tout en veillant à maitriser risque de crédit

La solution envisagée est que ce projet soit centré sur une ligne de crédit (LoC) aux institutions financières participantes pour couvrir les besoins de consolidation et de financement (y compris ceux en fonds de roulement des PME éligibles et viables, associée, éventuellement, à un mécanisme de partage des risques fourni par la SOTUGAR).

Les IFPs et les PMEs bénéficiaires ainsi que les sous-projets (consolidation et nouveaux investissements) doivent répondre à des critères d’éligibilité préétablis.

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

1.2.2. Composantes du Projet

Le projet comprend deux composantes opérationnelles, une troisième composante de mise en œuvre du projet et bénéficiera d’une activité d’assistance technique complémentaire. Ces composantes sont définies comme suit :

Composante 1. Consolidations de prêts existants aux PMEs

Composante 2 : Nouveaux prêts aux PMEs.

Composante 3

: Mise en œuvre et suivi du projet

Composante 1. Consolidation de prêts existants aux PMEs. Cette composante permettra de consolider les prêts existants des PME viables. Cela permettra d’étendre leurs échéanciers de remboursement et de réduire leurs charges financières annuelles, ce qui allègera le fardeau de leur dette, améliorera leur solvabilité et augmentera leurs chances de maintenir leurs activités et de préserver les emplois, tout en leur permettant de participer à la reprise économique.

Composante 2. Nouveaux prêts aux PMEs. Cette composante permettrait d’orienter des ressources vers de nouveaux prêts aux PMEs viables pour financer leurs besoins en financement, y compris en fonds de roulement et en investissement. Ces fonds octroyés, séparément ou en plus d’une consolidation de prêts existants, renforcerait la capacité des PMEs éligibles à se remettre de la crise et contribuer à la croissance économique et à la création d’emplois.

Afin d’atténuer l’aversion au risque, les IFPs éligibles peuvent toujours recourir au mécanisme public de garantie en l’occurrence la SOTUGAR.

Composante 3. Soutien à la mise en œuvre du projet et suivi et évaluation. Cette composante serait établie au sein de la BCT pour financer l’Unité de coordination du projet (UCP). Elle couvrirait les coûts opérationnels pertinents, ainsi que les services de conseil pour permettre à l’UCP de remplir ses fonctions efficacement et conformément aux directives de la Banque.

Assistance technique complémentaire pour la SOTUGAR, les institutions financières participantes et les PME éligibles. L’intervention du projet serait couplée à un programme parallèle d’assistance technique qui serait soutenu par le fonds fiduciaire national (TERI Fund) ou par une collecte de fonds ciblée afin de financer :

• a. Assistance technique à la SOTUGAR, pour renforcer le cadre de supervision de la SOTUGAR afin de converger vers les meilleures pratiques internationales et préparer progressivement l’institution à jouer un rôle plus important d’intermédiation financière vers des segments plus risqués tels que les PMEs.
• b. Assistance technique aux IFPs et aux PMEs éligibles. Avec d’autres partenaires bailleurs de fonds, la SFI peut être impliquée dans la fourniture d’un soutien consultatif complet aux institutions financières et aux PMEs en s’attaquant aux obstacles à l’offre et à la demande qui empêchent une intermédiation adéquate.

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

1.2.3. Processus sélection des PMEs éligibles

Ce processus comprend cinq (5) étapes :

• ▪ Etape 1 : Critères d’éligibilité (autres que les critères E&S ) ;
• ▪ Etape 2 : Critères liés à l’application de la liste d’exclusion « SFI » ;
• ▪ Etape 3 : Critères environnementaux et sociaux ;
• ▪ Etape 4 : Décision d’octroi de crédit ;
• ▪ Etape 5 : Envoi des demandes de financement.

1.2.3.1. Evaluation sur la base des critères d’éligibilité (autres que les critères E&S )

Il s’agit à travers cette étape, de vérifier l’éligibilité des PMEs conformément aux critères autres que ceux relatifs aux aspects E&S retenus au niveau des documents projet.

1.2.3.2. Evaluation sur la base de la liste d’exclusion de la SFI

Cette étape consiste en un filtrage des activités des PMEs conformément à la liste générale des exclusions de la SFI (annexe A6.2)

1.2.3.3. Evaluation sur la base des critères E&S

• ▪ Tâche 1 : Processus de filtrage conformément à l’annexe A6.3 (Liste des activités PMEs classées à risque élevé) et A6.4 (Liste des activités PMEs classées à risque substantiel)
• ▪ Tâche 2 : Processus de filtrage conformément à l’annexe A5.5 (Liste des activités PMEs classées à risque modéré)

Les activités à risque faible ne répondent pas aux conditions des annexes A.6.2 à A6.5

• ▪ Tâche 3 : Etablissement du « CompteRendu d’information et d’évaluation E&S (Screening report) -se référer à l’a nnexe A5.

Il demeure entendu que l’étape 2 et 3 devront être précédées par une visite sur site à engager par l’IFP via son expert E&S et l ors de son processus d’évaluation l’IFP de vra prendre en compte principalement :

• 1) Les ressources humaines sont suffisantes au sein de la PME (du personnel opérationnel)
• 2) La c ompréhension générale des méthodologies de suivi et d’évaluation (E&S) de l’équipe dirigeante de la PME et capacité à mener / aider à la collecte et à l’analyse des données,
• 3) La connaissance des aspects environnementaux et sociaux significatifs

C es évaluations sont à assurer par le spécialiste E&S de l’IFP au niveau du portefeuille des PMEs ciblées

1.2.3.4. Décision d’octroi de crédit

Au cours de cette étape, l’IFP prendra décision quant à l’octroi ou non du crédit aux PME répondants entre autres aux critères et processus de filtrage précédemment indiqués.

1.2.3.5. Envoi des demandes de financement

En cas d’accord, l’IFP adresse les demandes de financement à la BCT (UCP) pour bénéficier des fonds de la ligne de crédit (composante 1 et/ou 2).

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

• ✓ Tous les sous-projets ayant un niveau de risque Environnemental et/ou social élevé ne seront pas éligibles au financement.
• ✓ Se référer à l’annexe A 5 : Processus de sélection des PMEs pour l’éligibilité
• -A6.1. Diagramme du flux de sélection des PMEs pour l’éligibilité
• -A6.2. Liste des exclusions
• -A6.3. Liste des activités PMEs classées à risque élevé
• -A6.4. Liste des activités PMEs classées à risque substantiel
• -A6.5. Liste des activités PMEs classées à risque modéré
• -A6.6. CompteRendu d’information et d’évaluation E&S (Screening report)

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

1.1. Risques environnementaux et sociaux associés au projet

Une analyse des risques environnementaux et sociaux associés au projet a été développée au niveau du Système de Gestion Environnementale et Sociale (SGES). Il en résulte que le niveau des risques environnementaux est jugé Modéré , alors que le niveau de risques sociaux est jugé Substantiel . La couverture de la portée nationale du projet implique un grand nombre de PME bénéficiaires.

Ces petites et moyennes entreprises ciblées par le projet d’appui, opèrent dans tous les secteurs exceptés ceux du tourisme et de la promotion immobilière. Néanmoins, les risques environnementaux prépondérants de ces PMEs concernent particulièrement les industries manufacturières et ; à savoir :

• -Secteur des industries agricoles et alimentaires (IAA),
• -Secteur des industries des matériaux de construction, de la céramique et du verre (IMCCV),
• -Secteur des industries mécaniques, métalliques, métallurgiques et électriques (IMMME),
• -Secteur des industries chimiques (IC),
• -Secteur des industries textiles, de l’habillement et du cuir (ITHC),
• -Secteur des industries diverses (ID) . 1

Tous les sous-projets ayant un niveau de risque Environnemental et/ou social élevé ne seront pas éligibles au financement.

• ✓ Se référer ci-après, respectivement aux tableaux n°1 (synthèse des risques environnementaux associés au projet) & 2 (synthèse des risques sociaux associés au projet) :

1 Industrie du bois et de l’ameublement, Transformation du liège, Industries du papier et arts graphiques ; Industries de transformation de matières plastiques , etc…

2 Source : Ministère de l’Industrie, de l’Energie et des Mines « les Industries manufacturières en Tunisie » (voir liste des secteurs d’activités en annexe du document SGES) (http://www.tunisieindustrie.nat.tn/fr/doc.asp?docid=555&mcat=12&mrub=92#1 )

3 Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges (Ministère de l’Environnement et du Développement Durable) _ANNEXE II (Unités soumises au cahier des charges) & ANNEXE 1 (Unités soumises obligatoirement à l’étude d’impact sur l’environnement) -Catégorie A : Unités faisant l’objet d’un avis ne dépassant pas le délai de vingt et un jours (21 jours) ouvrable. (voir la liste des secteurs d’activités en annexe du document SGES)

4 Le projet est classé comme risque modéré compte tenu de la nature et de l’ampleur des risques environnementaux potentiels et des impacts des sous-projets

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

5 Source : Ministère de l’Industrie, de l’Energie et des Mines « les Industries manufacturières en Tunisie » (voir liste des secteurs d’activités en annexe du document SGES) (http://www.tunisieindustrie.nat.tn/fr/doc.asp?docid=555&mcat=12&mrub=92#1 )

6 Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges (Ministère de l’Environnement et du Développement Durable) _ANNEXE II (Unités soumises au cahier des charges) & ANNEXE 1 (Unités soumises obligatoirement à l’étude d’impact sur l’environnement) -Catégorie A : Unités faisant l’objet d’un avis ne dépassant pas le délai de vingt et un jours (21 jours) ouvrable. (voir la liste des secteurs d’activités en annexe du document SGES)

7 Le projet est classé comme risque modéré compte tenu de la nature et de l’ampleur des risques environnementaux potentiels et des impacts des sous-projets

Les mesures d’atténuation de ces risques env ironnementaux et sociaux sont décrites dans le Tableau n°3 ci-dessous :

8 Le risque social du projet est jugé substantiel. Si le projet est susceptible de préserver des emplois et de contribuer à la création d’emplois, en fournissant des bouées de sauvetage à des PME sélectionnées en termes de lignes de crédit, il n’est pas insensible aux risques sociaux (Rappel : les risques sociaux potentiels sont à la fois contextuels (politiques, institutionnels) et opérationnels, l’effet cumulé rend le risque social substantiel).

9 Agro-industrie, Transport et logistique, Industrie manufacturière, TIC, Tourisme, Santé et Services prestataires aux entreprises

10 Induit par la restructuration des entreprises pour rembourser leurs prêts et améliorer la rentabilité.

11 Induite par une baisse des salaires, des mesures de réduction des coûts environnementaux et sociaux.

12 Tout acte de violence basé sur le genre qui résulte en, ou qui est de nature à causer du mal ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques aux femmes y compris des menaces à travers de tels actes, la coercition ou la privation arbitraire de la liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée.

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même.

13 14 Induite par une baisse des salaires, des mesures de réduction des coûts environnementaux et sociaux

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

1.2. Objectifs du Plan de Mobilisation des Parties Prenantes

Il s’agit de mettre en place un plan de mobilisation des parties prenantes permettant de :

• ▪ Établir une approche systématique de mobilisation des parties prenantes qui permettra à la BCT de bien identifier ces dernières et de nouer et maintenir avec elles, en particulier les parties touchées par le projet, une relation constructive ;
• ▪ Évaluer le niveau d’intérêt et d’adhésion des parties prenantes et permettre que leurs opinions soient prises en compte dans la conception du projet et sa performance environnementale et sociale ;
• ▪ Encourager la mobilisation effective de toutes les parties intéressées pertinente au projet pendant toute sa durée de vie sur les questions qui pourraient éventuellement avoir une incidence sur elles et fournir les moyens d’y parvenir ;
• ▪ Doter les parties intéressées pertinentes de moyens permettant aisément à tout es d’évoquer leurs préoccupations et de porter plainte, et mettre en place un dispositif permettant d’y répondre et de les gérer.

2. RESUME DES ACTIVITES ANTERIEURES DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

2.1. Consultation en phase de conception du projet

La mobilisation des parties prenantes est un processus inclusif mené tout au long du cycle de vie du projet. Lorsqu’elle est conçue et mise en œuvre d’une manière appropriée, elle favorise le développement de relations fortes, constructives et ouvertes qui sont importantes pour une bonne gestion des risques et effets environnementaux et sociaux d’un projet. La mobilisation des parties prenantes est plus efficace lorsqu’elle est engagée au début du processus d’élaboration du projet et fait partie intégrante des déci sions prises très tôt dans le cycle du projet ainsi que de l’évaluation, de la gestion et du suivi des risques et effets environnementaux et sociaux du projet.

Compte-tenu de la nature urgente du projet, les activités de mobilisation ont concerné essentiellement les acteurs institutionnels directement impliqués dans la préparation du projet. Ainsi, des activités de consultations préparatoires avec ces parties prenantes ont été réalisées courant le mois de mars 2022. Du fait des restrictions dues au COVID-19, ces consultations ont été tenues sous-forme de réunions virtuelles et présentielles avec les différents acteurs concernés par le projet (se référer au tableau n°4 pour les modes et les lieux de tenue de ces réunions).

Ces activités de consultations préparatoires des parties prenantes ont permis d’étayer l’étude de leurs besoins et préoccupations et de confirmer les options opérationnelles y compris l’approche environnementale et sociale pour la mise en œuvre du projet.

Le tableau 4 ci-après présente une synthèse des réunions de consultations des parties prenantes tenues :

Tableau 4: Synthèse des réunions de consultations des parties prenantes

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

2.2. Consultation sur les instruments Environnementaux et Sociaux du projet

Les activités de consultations décrites précédemment ont été poursuivies par la réalisation d’une consultation publique portant sur les instruments Environnementaux et Sociaux (SGES, PMPP, PGT, MGP) qui s’est déroulée le 8 septembre 2022 lors d’une réunion à distance. Les 63 parties prenantes qui ont participé font partie d’un large éventail de ministères, d’agences, d’association et d’organismes (y compris les organes de presse) qui sont impliquées dans le projet. Toutes les parties prenantes ont accueilli favorablement le projet mais ont posés des questions de clarifications.

Les questions posées ont permis de clarifier plusieurs points pertinents notamment la présentation des principales caractéristiques de cette n ouvelle ligne de crédit ainsi que l’information et la sensibilisation sur les instruments Environnementaux et Sociaux conformément aux normes du Cadre Environnemental et social de la BM.

Un compte-rendu de l’ensemble des interventions et des points abord és dans le cadre de cette consultation est présenté en annexe A4.

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

3. IDENTIFICATION ET ANALYSE DES PARTIES PRENANTES

3.1. Identification des parties prenantes

Dans cette approche d’analyse, les parties prenantes peuvent être regroupées, selon les trois catégories suivantes :

• ▪ Parties touchées par le projet : Le terme « parties affectées par le projet » comprend les personnes susceptibles d’être affectées par le projet en raison des impacts réels ou des risques potentiels sur leur environnement physique, leur santé, leur sécurité, leurs pratiques culturelles, leur bien-être ou leurs moyens de subsistance. Ces parties prenantes peuvent inclure des individus ou des groupes, y compris des communautés locales.
• ▪ Autres parties concernées : désigne tout individu, groupe ou organisme ayant un intérêt dans le projet, soit en raison de son emplacement, de ses caractéristiques ou de ses effets, soit pour des questions d’intérêt public. Il peut s’agir notamment d’organismes de réglementation, d’autorités publiques, de représentants du secteur privé, de la communauté scientifique, des universités, des syndicats, des organisations féminines, d’autres organisations de la société civile et de groupes culturels.
• ▪ Individus ou groupes défavorisés ou vulnérables : personnes qui peuvent être touchées de manière disproportionnée ou davantage désavantagées par le (s) projet (s) par rapport à tout autre groupe en raison de leur statut vulnérable, et qui peuvent nécessiter des efforts d’engagement spéciaux pour assurer leur représentation égale dans la consultation et la prise de décision liées au processus associé au projet.

3.1.1. Parties touchées

Les parties touchées renferment notamment :

• ▪ L es PME bénéficiaires du projet répondant aux critères d’éligibilité fixés ;
• ▪ Les employés des PME bénéficiaires du projet.

3.1.2. Autres parties concernées

Ces parties prenantes, joueront un important rôle et seront impliquées dans tout le cycle de vie du projet. L’U CP « unité de coordination du projet » aura une collaboration avec ces parties intéressées du projet afin d’optimiser les objectifs et résultats attendus.

Les parties prenantes qui ont été identifié comme ayant un intérêt dans le projet sont citées ci-après :

• ▪ Les institutions financières éligibles pour fournir des prêts à rétrocéder aux PME éligibles ;
• ▪ Conseil Bancaire et Financier (CBF)
• ▪ Le Ministère des Finances (MF) ;

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

• ▪ Le Ministère de l’Industrie ; de l’Energie et des Mines / Direction générale des PMEs;
• ▪ Le Ministère des Affaires Sociales : Inspection de travail ;
• ▪ L’Agence Nationale de Protection de l’Environnement (ANPE) ;
• ▪ L’Office National de la Protection Civile (ONPC) ;
• ▪ Les Agences d’Investissement ; notamment l’APII et l’APIA
• ▪ L’Union Tuni sienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat (UTICA), CONECT, IACE et CNFCE;
• ▪ L’Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT) y compris les syndicats des secteurs et dans les régions ;
• ▪ Les associations notamment celles travaillant sur le développement durable et la résilience climatique ;
• ▪ Les médias.

3.1.3. Individus ou groupes défavorisés ou vulnérables

Il est particulièrement important de déterminer si les effets du projet pourraient toucher de façon disproportionnée des individus ou des groupes défavorisés ou vulnérables qui, souvent, n’ont pas les moyens de faire entendre leurs préoccupations ou de saisir la portée des répercussions d’un projet.

Dans le cadre du projet les Individus ou groupes défavorisés ou vulnérables comportent notamment :

• -Femmes, jeunes ; personnes handicapées, personnes analphabètes et personnes vivants dans des zones reculées ou ayant un accès limité aux Technologies de l’Information, pouvant être exclus du projet ; aussi les migrants internationaux.
• -Travailleurs des PME en difficultés financières dans le contexte post COVID-19. Ces travailleurs font face à une situation précaire liée à la menace de perte d’emplois,
• -Travailleurs des PME en milieu rural, PME appartement a des femmes, PME appartenant à une minorité ethnique ou culturelle ou religieuse ou politique.

3.2. Analyse des parties prenantes

L’analyse des parties prenantes doit permettre de jeter un regard profond sur les intérêts des groupes de parties prenantes, de déterminer comment et jus qu’à quel degré ils seront affectés, et de décider quelle pourra être leur influence sur le projet.

A travers la clarification des motivations des différents acteurs et de la manière avec laquelle ils peuvent influer sur les résultats du projet, il sera p ossible de construire la stratégie hiérarchisée (priorités d’action) pour le dialogue avec les parties prenantes.

Les critères adoptés pour l’évaluation sont les suivants :

• ▪ L’intérêt : désigne le degré auquel une partie prenante accorde de l’importance à la réussite d’un projet (dans un but professionnel, personnel ou autre).

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

• ▪ Le pouvoir : désigne quant à lui le degré auquel une partie prenante peut influencer positivement ou négativement l’accomplissement des objectifs du projet.

L’engagement et la mobilisation des parties prenantes sont directement proportionnels à l’impact et à l’influence, et à mesure que l’impact du projet sur un groupe de parties prenantes augmente ou que l’influence d’un acteur particulier augmente, la mobilisation avec ce groupe de parties prenantes doit s’intensifier, s’approfondir en termes de fréquence et de consistance de la méthode d’engagement et de mobilisation utilisée.

Par conséquent, la méthodologie adoptée se base sur une « matrice intérêt / pouvoir » présentées dans la figure ci-dessous :

Cette matrice délivre une vision synthétique des stratégies globales pour gérer les parties prenantes. Ces stratégies en fonction des couples pouvoir / intérêt sont décrites dans le Tableau n°5 ci-dessous :

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

Tableau 5: Stratégies globales pour gérer les parties prenantes

Le Tableau n°6 cidessous présente une synthèse de l’analyse des parties prenantes selon la méthodologie adoptée.

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

Tableau 6 : Synthèse de l’analyse des parties prenantes

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

4. PROGRAMME DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

4.1. Planification des modalités de mobilisation des parties prenantes

Une mobilisation véritable des parties prenantes tout au long du cycle du projet est un aspect crucial de la bonne gestion du projet. Elle donne à la BCT la possibilité de tirer parti de l’expérience et des connaissances des parties touchées et concernées, de prendre en compte leurs préoccupations, et de gérer leurs attentes en précisant la portée des responsabilités et l’étendue des ressources nécessaires.

Le processus de mobilisation des parties prenantes débute dès l’étape de l’identification du projet et devrait se poursuivre jusqu’à sa clôture en suivant un calendrier qui permet des consultations approfondies avec les parties prenantes. La nature, la portée et la fréquence de cette mobilisation sont proportionnées à la nature, à l’envergure et aux risques et effets potentiels du projet. Les parties prenantes du projet seront ainsi mobilisées suivant des moyens distincts et appropriés, dépendamment de leurs besoins, attentes et situations.

Par conséquent, afin de répondre aux meilleures pratiques, le projet appliquera les principes suivants pour l’engagement des parties prenantes :

• ▪ Ouverture et approche fondée sur le cycle de vie : les consultations concernant le projet seront organisées tout au long de son cycle de vie, et seront menées de manière ouverte, sans manipulation, interférence, coercition ou intimidation extérieures ;
• ▪ Participation éclairée et retour d’information : les informations seront fournies à toutes les parties prenantes et largement diffusées parmi elles sous une forme appropriée ; des possibilités sont prévues pour communiquer les réactions des parties prenantes, pour analyser et traiter les commentaires et les préoccupations ;
• ▪ Inclusion et sensibilité : le processus de participation aux projets est inclusif. Toutes les parties prenantes sont encouragées à participer au processus de consultation, dans la mesure où les circonstances le permettent ;
• ▪ Conformité aux exigences : la conception du présent plan respecte les prescriptions de la législation nationale ainsi que le Cadre environnemental et social de la Banque mondiale notamment la NES n°10. Mobilisation des parties prenantes et information ;
• ▪ Application des méthodes d’engagement à l’époque du COVID19 : étant donné la nature hautement infectieuse du SRAS-Cov-2, et tant que le risque de contagion est présent, la

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

mobilisation va s’appuyer sur les règles de distanciation sociale et les autres mesures en vigueur par l’application du plan national de préparation et de riposte au risque d’introduction et de dissémination du COVID 19.

Les calendriers envisagés pour les diverses activités de communication et de consultation qui sont développé ci-dessous feront l’objet d’une rev ue dès que nécessaire pour s’assurer d’une prise en compte des résultats de la finalisation de la conception du projet ainsi que de sa mise en œuvre.

4.2. Stratégie pour la diffusion de l’information

Un engagement concret des parties prenantes dépend d’informations exactes, accessibles, complètes et disponibles en temps voulu. Par conséquent, la BCT rendra publiques les informations sur le projet pour permettre aux parties prenantes de comprendre les risques et les effets potentiels de celui-ci, ainsi que les possibilités qu’il pourrait offrir et ce conformément à la législation en vigueur.

Pour ce faire, le projet aura recours à divers modes et outils de communication pour informer ou répondre aux préoccupations des parties touchées par le projet et les autres parties concernées du projet en se montrant réceptif aux demandes d’information formulées et en mettant en place des systèmes capables de rendre l’information disponible en continu . Ces modes et outils de communication comprennent les site web de la BCT et les réunions de consultations, etc.

Le tableau n°7 résume la stratégie proposée pour la diffusion des informations du projet :

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Cette stratégie sera mise à jour au fur et à mesure de l’état d’ avancement de la mise en œuvre du projet.

4.3. Stratégie pour la consultation des parties prenantes

Les consultations ont pour but d’établir un dialogue efficace avec les parties prenantes, de recevoir des informations sur l’analyse et les plans proposés, d’examiner les préoccupations et d’étayer les décisions de la BCT.

Diverses techniques d’engagement sont utilisées pour établir des relations avec les parties prenantes, rassembler des informations auprès des parties prenantes, consulter les parties prenantes et diffuser les informations relatives au projet, aux parties prenantes.

Lors du choix d’une méthode de consultation appropriée, il convient de prendre en compte des méthodes de consultation adaptées à la culture et l’objectif de la participation à un groupe de parties prenantes.

Les outils et méthodes de consultation recommandés sont présentés au Tableau n°8 ci-dessous :

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

Discussions en focus groupes

Les discussions en focus groupes consistent à réunir un petit groupe relativement homogène de personnes et à les inviter à discuter autour d’un thème précis. En pratique, il s’agira par exemple de discuter une question comme la compensation foncière à un groupe spécifique. Il peut également s’agir de présenter et discuter les modalités par lesquelles des entreprises locales peuvent accéder aux marchés du Projet, ou de discuter d’un thème précis avec des cadres de l’Administration, des représentants de la société civile, ou des représentants d’organisations à caractère religieux ou caritatif.

Communiqués de presse

Les médias de masse (journaux, radios, télévisions, sites web) offrent des possibilités de diffusion de l’information sur une large échelle, à travers des communiqués de presse ; des reportages sur le projet ; des campagnes de lancement, des entrevues avec la direction du Projet ; des visites de sites organisées ; etc.

Le déroulement du processus de consultation doit se faire d’une manière adaptée à la partie prenante cible. Ce processus doit être libre de toute manipulation, interférence, coercition, discrimination et intimidation.

Le Tableau n°9 qui suit récapitule la démarche de consultations à réaliser, par familles de parties prenantes ciblées et par méthode de consultation associées.

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

Les restitutions et résultats des actions de consultations (selon les outils et méthodes de consultation recommandés) doivent faire l’objet de production de procès -verbaux signées par les participants et conservés dans la documentation de suivi du projet.

Cette stratégie sera mise à jour au fur et à mesure de l’état d’avancement de la mise en œuvre du projet.

4.4. Stratégie pour la prise en compte des points de vue des groupes vulnérables

Des stratégies d’engagement ciblées pourraient être utilisées pour les groupes défavorisés ou vulnérables afin de lever les obstacles à leur mobilisation. Ces parties prenantes nécessitent des efforts d’engagement spéciaux pour assurer l’équité du processus de communication et de consultation.

Les mesures spécifiques en matière de communication et de prise en charge supplémentaire pour les groupes défavorisés ou vulnérables sont présentées dans le tableau ci-dessous :

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

5. RESSOURCES ET RESPONSABILITES POUR METTRE EN ŒUVRE LES ACTIVITES DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

5.1. Ressources :

Le budget préliminaire d e mise en œuvre du PMPP est estimé à 30,000 US $ mais pourra être ajusté selon les besoins. Les arrangements institutionnels de mise en œuvre du projet incluent la BCT et les IPFs.

5.2. Activités et responsabilités :

La BCT avec l’accompagnement de la BM mobilisera toutes les ressources humaines et financières nécessaires à la mise en œuvre du PMPP, incluant, entre autres : la divulgation du PMPP, la mise en œuvre de la communication, l’accessibilité, la gestion des plaintes et le suivi / évaluation de la mise en œuvre du présent PMPP. Les IFPs mobiliseront les ressources nécessaires pour la mise en œuvre du PMPP.

La mise en œuvre directe du présent PMPP sera assurée par l’Unité de Coordination du Projet (UCP) assistée par Un consultant E&S mobilisé par l’agence de mise en œuvre du projet avec l’appui des Points focaux E&S qui seront mobilisés et rendus opérationnel au niveau des IFP pour assurer une surveillance rapprochée et un reporting relatif aux aspects environnementaux et sociaux du Projet.

En effet, les futures IFP seront amenés à développer leurs propres PMPP sur la base du présent PMPP avec l’assistance du consultant E&S. Les PMPP spécifiques aux IFP incluront notamment les éléments clefs suivants :

• 1. Identification et analyse des parties prenantes :
• a. Identification des parties touchées,
• b. Identification des autres parties concernées,
• c. Identification des Individus ou groupes défavorisés ou vulnérables,
• d. Synthèse des besoins des parties prenantes au projet.
• 2. Arrêter le programme de mobilisation des parties prenantes. Il s’agit de définir :
• a. les objectifs et calendrier du programme de mobilisation des parties prenantes
• b. la stratégie proposée pour la diffusion des informations (Les journaux, les affiches, la radio, la télévision, Les brochures, dépliants, affiches, documents et rapports de synthèse non techniques, etc.)
• c. la stratégie proposée pour les consultations (Entretiens avec les différents acteurs et organisations concernés, Enquêtes, sondages et questionnaires, etc.)
• d. la stratégie proposée pour la prise en compte des points de vue des groupes vulnérables.
• 3. Définition des ressources et responsabilités pour mettre en œuvre les activités de mobilisation des parties prenantes,
• 4 . Description du mécanisme de règlement des griefs du projet et la manière d’y accéder,

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

• 5 . Engagement pour la publication des informations de routine sur les performances environnementales et sociales du projet, y compris sur les possibilités de consultation et sur la manière dont les réclamations seront gérées.

L’ Unité de Coordination du Projet (avec son consultant E&S) et les IFP communiqueront les coordonnées des points focaux chargées de répondre aux commentaires ou aux questions sur le Projet ou le processus de consultation, à savoir le numéro de téléphone, l’adresse, le courriel et l’intitulé de poste de cette personne dans le cadre de la mise à jour de ce PMPP ainsi que la création des PMPP spécifiques aux IFP.

6. MECANISME DE GESTION DES PLAINTES

6.1. Niveaux d’intervention du processus de gestion des plaintes

La BCT s’assurera à travers les IFPs, que les p réoccupations et les plaintes des parties prenantes seront prises en charge en termes de réponses et de réactivité dans les délais. À cette fin, la BCT proposera et mettra en œuvre un mécanisme de gestion des plaintes pour le suivi et la supervision de son application à travers les Institutions financières participantes, afin de s’informer de leurs préoccupations, la réception des plaintes et en assurer le suivi du processus de résolution.

A ce titre, comme présenté et explicité au niveau du schéma synoptique de gestion de plaintes (figure n°1), les IFP disposeront d’un registre de suivi des plaintes émanant des parties prenantes. Les états de suivi des plaines (depuis la réception à la clôture) seront émis périodiquement à l’UCP -BCT à travers le système de reporting mis en place dans le cadre du projet d’ appui. Le mécanisme de gestion des plaintes est proportionné aux risques et aux effets néfastes potentiels du projet, et accessible et ouvert à tous. Lorsque cela est possible et adapté au projet, le mécanisme de gestion des plaintes fera recours aux systèmes de gestion des plaintes déjà existants, complétés au besoin par des dispositions spécifiques au projet. Des détails supplémentaires sur les mécanismes de gestion des plaintes sont fournis à l’Annexe 1 des présentes.

• a) Le mécanisme de gestion des plaintes déployé par l’IFP (niveau 2) répondra aux préoccupations d’une façon rapide, efficace, transparente, respectueuse des parties touchées par les activités de la PME (niveau 1).

Ce MGP sera facilement accessible à toutes les parties environnementalement et socialement impactées par le projet au niveau de la PME éligibles et viables (niveau 1), Ce mécanisme/ ce processus /ou cette procédure n’empêchera pas l’accès aux recours judiciaires ou ad ministratifs (cf. au SGES §2).

• b) La PME éligible et viable (niveau 1), bénéficiaire du prêt, et principale concernée par la plainte E&S liée à ses activités informera les parties touchées par le projet du processus de gestion des plaintes dans le cadre de la mobilisation des populations, et rendra public un relevé des réponses apportées à toutes les plaintes reçues ; et
• c) L’Institution financière participantes « IFP » (Niveau 2) en tant qu’emprunteur sera informée par la PME concernée sur les différentes étapes de son processus de gestion de la plainte en question,

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

particulièrement en cas de non-résolution de la plainte et entraînant un recours administratif ou judiciaire. Cela se fera à travers un mécanisme de gestion des plaintes dans le cadre de la mobilisation des parties prenantes.

L’IFP sera en outre informée périodiquement à travers un rapport E&S émis par la PME concernée par la consolidation du prêt sur la gestion de ses aspects environnementaux et sociaux significatifs et les incidents E&S enre gistrés pendant la période d’activité.

• d) L’enregistrement des plaintes doit avoir des entrées spécifiques pour les plaintes anonymes et les plaintes liées au VBG, et ces plaintes doivent aussi être traiter dans un cadre spécifique.
• e) Le traitement des plaintes se fera d’une manière respectueuse de la culture locale, discrète, objective, sensible et réceptive aux besoins et préoccupations des parties touchées par le projet. Ce mécanisme admettra également le dépôt et l’examen de plaintes anonymes.
• Le Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) est un processus accessible et ouvert à tous qui sert à prendre acte en temps utile de plaintes et de suggestions d’améliorations à apporter au projet, et à faciliter le règlement des problèmes et des réclamations liés au projet. Ce mécanisme de gestion de plaintes sera mis en œuvre par ces trois niveaux d’intervention : (1) Un niveau N1 pour les petites et moyennes entreprises (PME), (2) un niveau N2 pour les Institutions financières participantes (IFP) et (3) un niveau 3 (N3) pour l’Agence d’exécution, la Banque Centrale de Tunisie (BCT).

Le MGP proposera aux parties touchées par le projet des solutions qui permettront de corriger les problèmes à un stade précoce.

Le mécanisme de gestion de plaintes proposé est basé sur les principes suivants :

• ▪ Équité,
• ▪ Objectivité et indépendance,
• ▪ Simplicité et accessibilité,
• ▪ Réactivité et efficacité,
• ▪ Rapidité et proportionnalité,
• ▪ Participation et inclusion sociale.

❑ Cas Violence Basée sur le Genre :

Les allégations de VBG font partie des plaintes sensibles qui doivent être traitées spécifiquement de façon à assurer la confidentialité, la sécurité et le respect de la victime de manière à éviter éventuellement toutes représailles ou toute atteinte à sa dignité et son intégrité. Les plaintes liées aux VBG feront l’objet d’un suivi plus rapproché de la part de l’Unité de Coordination du Projet avec des réunions périodiques à eff ectuer jusqu’à la résolution finale. Une formation sur le VBG est également prévue par un expert en VBG pour le point focal environnemental et social sur la détection des cas de violence basée sur le genre et le traitement des demandes de renseignements, des plaintes et des griefs liés à la violence basée sur le genre. Le personnel qui sera responsable du traitement des plaintes au niveau de la BCT et IFPs sera

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

également formé à la détection, la réception et le traitement des plaintes relatives à la violence basée sur le genre.

Le mécanisme de gestion des plaintes ne devra pas empêcher l’accès à d’autres moyens de recours judiciaire ou administratif qui pourraient être prévus par la réglementation nationale, notamment la Loi 201758 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes du 11 août 2017, ou par des procédures de conciliation existantes ni se substituer aux mécanismes de gestion des plaintes établis par la voie de conventions collectives.

6.2. Etapes de suivi des plaintes

La BCT assistée par le consultant E&S assurera la responsabilité de la bonne gestion, la coordination et du suivi des plaintes émises concernant le projet. Il est constitué des étapes décrites ci-après.

Comme mentionné précédemment et présenté au niveau des figures 1 et 2, les plaintes seront traitées à travers trois niveaux :

• a) Un niveau N1 par rapport aux plaintes E&S réceptionnées et traitées par la PME selon sa procédure de gestion des plaintes,
• b) Un niveau N2 par rapport aux plaintes E&S non-résolus au niveau de la PME (N1) et remontées par ces dernières à au point focal de l’IFP pour information et résolution (administrativement ou judiciairement) ;
• c) Un niveau N3, par rapport aux plaintes E&S nonrésolus au niveau de l’IFP (N2) et remontées au point Focal de la BCT pour information et le suivi de sa résolution (éventuellement).

Ainsi, le suivi et traitement de ces plaintes sera assuré en pratique et chronologiquement, soit par les entreprises bénéficiaires (PME), soit par les IFP. La BCT aura à ce stade un rôle de superviseur et interviendra selon la gravité de la plaintes E&S générée. Elle assume la responsabilité de rapporter à la Banque Mondiale concernant les plaintes déposées et les mesures décidées pour les traiter et résoudre.

Les étapes du mécanisme de gestion des plaintes préconisées dans le cadre de ce projet, sont décrites à travers le tableau 11 et présentés à travers les présentations synoptiques des figures 1 (Processus par niveau d’intervention ) et 2 (étapes du MGP) ; ci-après :

15 Même formulaire de plainte utilisée au niveau de l’IFP et la PME

16 Ceci est valable pour les IFP et les PME

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

Banque Centrale de Tunisie _ janvier 2023

36

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

Eléments dentrée

• 1) Contrat de rééchelonnement du prêts IFP-PME
• 2) Plaintes et réclamations des parties impactées environnementalement et socialement par
• 1) Conditions du contrat de la ligne de crédit BCT-IFP
• 2) Rapport dactivités E&S du PME (niveau 1) (communiqué trimestriellement à FIFP niveau 2 >)
• 3) Plaintes non résolues au niveau 1 (PME)
• ~Contrat de la ligne de crédit BCT-IFP
• ~Rapport d’activités E&S de IFP (niveau 2) (communiqué trimestriellement à la BCT (niveau 3)
• ~Plaintes non résolus au niveau 2 (IFP)

NIVEAU 1 : PME éligible et viable

• Réception (1) & traitement des plaintes E&S intra-muros et extra-muros (2)
• Traitement des recours (administratifs et judiciaires)
• Suivi des indemnisations & clôture
• Rapportage (vers niveau 2)

NIVEAU 2 : IFP éligibles

• Enregistrement et supervision du MGP /ou procédure de la PME
• Suivi & évaluation du MGP de la PME
• Réception & traitements des plaintes grave ou non résolus au niveau 1
• Traitement des recours (administratifs et judiciaires)
• Suivi des indemnisations
• Rapportage (vers niveau 3)

NIVEAU 3 : BCT

• Pilotage du MGP (sur la du rapport E&S de /’IFP (niveau 2) base
• Traitement des plaintes et recours judicaires non résolus au niveau de FIFP (niveau 2)
• Demandes d’informations (vers niveau 2)

Eléments de sortie

Plaintes résolues

Plaintes non résolues

Rapport dactivités E&S (communiqué trimestriellement

à/IFP (niveau 2)

Plaintes résolues

Plaintes non résolues

Rapport dactivités E&S (communiqué trimestriellement à la BCT

Demande d’information auprès de /IFP (niveau 2) concernant les plaintes non résolues (non-satisfaction du plaignant) concernées par des recours administratifs et judiciaires

Rapport dactivités E&S (communiqué trimestriellement à la BCT (niveau 3)

• Dans le cas de lexamen périodique de l efficacité du SGES de 1IFP

Figure n°1 : Présentation du processus du mécanisme de gestion de plaintes du projet d’appui aux PMEs Post-Covid, selon les tro is niveaux d’intervention : N1 (PME), N2 (IFP) et N3 (BCT)

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

Figure n°2 : Présentation des étapes chronologiques du processus du mécanisme de gestion de plaintes du projet d’appui aux PMEs Post -Covid.

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

7. SUIVI ET ETABLISSEMENT DE RAPPORTS

Toutes les réunions et autres activités de consultation feront l’objet de comptes rendus qui seront conservés comme preuve de réalisation.

Des synthèses et des rapports internes sur les plaintes émanant des parties prenantes, les enquêtes ainsi que l’état d’avancement de la mise en œuvre des actions correctives associées, seront préparés par le point focal E&S et le consultant E&S et transmis à l’unité de c oordination du projet (UCP).

Les résultats des activités de mobilisation des parties prenantes prévues dans le cadre du présent PMPP seront prises en considération au niveau du rapport semestriel (coté environnemental/social et financier). Ce rapport sera diffusé à la Banque Mondiale.

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

ANNEXES

A1 -Formulaire de plainte

A2 -Registre de suivi des plaintes

A3 – Modèle de lettre d’accusé de réception d’une plainte

A4 -Compte rendu de la réunion du 8 septembre 2022

A5 -Code de conduite de l’entreprise pour la prévention des Violences Basées sur le Genre (VBG)

A6 – Processus de sélection des PMEs pour l’éligibilité

• -A6.1. Diagramme du flux de sélection des PMEs pour l’éligibilité
• -A6.2. Liste des exclusions des activités de financement – IFC
• -A6.3. Liste des activités PMEs classées à risque élevé selon la réglementation nationale
• -A6.4. Liste des activités PMEs classées à risque substantiel selon la réglementation nationale
• -A6.5. Liste des activités PMEs classées à risque modéré selon la réglementation nationale
• -A6.6. CompteRendu d’information et d’évaluation E&S (Screening report)

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

A1. Formulaire de plainte

FORMULAIRE DE PLAINTE

Numéro de référence :

Date :

Mode de réception :

❑ Site Web

❑ Courrier postal

❑ Autres

Nom de la personne enregistrant la plainte :

Lieu de réception :

Activité concernée par la plainte :

Emplacement ou lieu concerné par la plainte :

Nom du plaignant :

❑ Prière de maintenir la confidentialité de ma plainte

Adresse complète :

Méthode de contact souhaitée :

❑ Par email :

❑ Par la poste :

❑ Par téléphone :

❑ Autres

Description de la plainte : Que s’est -il passé ? Ou cela est-il arrivé ? Quand cela est-il arrivé ? Qui sont les responsables selon vous ? Quelles sont les conséquences du problème ?

Documents

appuyant

la plainte

(photos,

témoignages, cartes etc.

❑ Si oui, ajoutez au formulaire

❑ Non

Description de la solution souhaitée par le plaignant

(si possible)

A2. Registre de suivi des plaintes

A3. Modèle de lettre d’accusé de réception d’une plainte

[ Coordonnées du requérant/réclamant/ou plaignant]

[ Date]

[ Nom du requérant (ou du réclamant/ou plaignant) ou nom de l’organisation soumettant la plainte si le requérant souhaite garder l’anonymat ]

[ Adresse du requérant ou « Pas d’adresse physique » ]

Soumise_____ [ en personne ou par voie postale/courriel, téléphone ]

Cher Monsieur, (Chère) Madame, Mademoiselle [ Nom de famille du requérant ] :

Objet : plainte au sujet de [d écrire brièvement

]

______________ [ nom de votre entreprise/organisation ] accuse réception de votre plainte en date du __________ [ date ]. Notre [ entreprise/organisation ] prend les préoccupations de la communauté très au sérieux et nous vous remercions de nous avoir soumis votre plainte. Nous mettrons tout en œuvre pour que votre plainte soit examinée rapidement et en toute équité.

Notre entreprise est dotée de procédures de règlement des plaintes que nous suivons pour étudier les plaintes et y apporter une solution. Veuillez en trouver ci-joint une description afin que vous disposiez de plus amples informations à leur sujet. Conformément à nos procédures de règlement des plaintes, nous déterminerons si votre requête satisfait les critères de recevabilité inscrits à notre mécanisme de règlement des plaintes, puis nous envisagerons les étapes suivantes, en tant que de besoin. Nous vous contacterons entretemps si des précisions nous sont nécessaires.

Nous vous tiendrons informé (e) dans un délai de [ ] du présent courrier.

17 jours ouvrables à compter de la date

Veuillez trouver ci-joint les procédures de notre mécanisme de règlement des plaintes pour plus d’informations sur ce à quoi vous attendre pendant que nous traitons votre plainte, y compris en termes de calendrier, de responsabilités et en ce qui concerne vos droits tout au long du processus.

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments distingués.

[ Nom du représentant de la haute direction ] [ Titre ] [ Nom de votre entreprise/organisation ] Pièces jointes : [ tou t document afférent à la politique de l’entreprise ou aux procédures de soumission des réclamations ]

17 Le temps de première réponse au requérant, à l’issue de la réception et de l’accusé de réception de la plainte, s’échelonne généralement entre trois à cinq jours ouvrables. Cependant, selon les circonstances, il peut s’avérer impossible de tenir ce délai ; par exemple, dans les cas où les plaintes i mpliquent des personnes vivant dans des lieux reculés, sans accès facile aux moyens de communication, ou lors d’une réclamati on particulièrement compliquée nécessitant la contribution d’une autre entreprise ou d’acteurs officiels. Dans ce genre de situa tions, un temps supplémentaire peut être nécessaire pour élaborer la réponse initiale.

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Compte rendu de la réunion du 8 septembre 2022

A4. Compte rendu de la réunion du 8 septembre 2022

portant sur la consultation des parties prenantes du projet

Dans le cadre des démarches requises pour la mise en place d’une ligne de crédit de 50 millions de dollars US financée par la Banque Mondiale (BM) en vue d’appuyer les PME tunisiennes dans le contexte post-covid, la BCT a organisé le 08 septembre 2022 un webinaire de consultation et de sensibilisation à l’attention des différentes parties prenantes portant sur « Les normes environnementales et sociales applicables à la nouvelle ligne de crédit de la Banque Mondiale ».

Cette consultation, par visioconférence, a été animée conjointement par M. Faouzi ARFAOUI, Directeur du Financement et des Relations Extérieurs à la Direction Générale du Financement et des Paiements Extérieurs M. Mohamed Rached BEN AZOUZ, avec l’assistance de M. Sadok HEDHLY, Consultants Environnemental & Social et avait pour objectif de présenter les principales caractéristiques de cette nouvelle ligne à l’ensemble des parties prenantes et de les informer et les sensibiliser sur les outils de sauvegarde Environnementale et sociale conformément aux normes du Cadre Environnemental et social de la BM.

Un nombre de quatre-vingts personnes ont été invitées à cette consultation publique virtuelle dont 63 personnes y ont participé (se référer à la liste des participants en annexe).

D’abord, Monsieur Arfaoui a présenté l’objectif du projet, ses composantes et ses condionnalités essentielles ainsi que la structure du processus d’intervention du projet et les mesures d’accompagnement prévues dans ce cadre. Ensuite, Monsieur Ben Azouz a exposé les différentes normes environnementales et sociales de la Banque Mondiale et les différents outils de sauvegarde E&S du projet tout en mettant l’accent sur le processus organisationnel et opérationnel du SGES du projet, la structure du mécanisme de gestion de plainte et le diagramme des flux de sélection des PMEs éligibles.

S’agissant des interventions des différentes parties prenantes, elles se résument comme suit :

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Liste des Parties Prenantes invitées à la consultation du 08 septembre 2022

• · Les institutions financières éligibles pour fournir des prêts à rétrocéder aux PME éligibles (banques et sociétés de leasing);
• · Le Conseil Bancaire et Financier ;
• · Le Ministère des Finances (MF) ;
• · Le Ministère de l’Industrie de l’Energie et des Mines/ Direction Générale des PME
• · Le Ministère des Affaires Sociales : Inspection de travail ;
• · L’Agence Nationale de Protection de l’Environnement (ANPE) ;
• · L’Office National de la Protection Civile (ONPC) ;
• · Les Agences d’Investissement ; notamment l’APII et l’APIA
• · L’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat (UTICA) ;
• · La Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie (CONECT) ;
• · L’Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT) ;

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

Invitation

Bonjour,

Dans le cadre du projet d’appui aux PME-post COVID de la Banque Mondiale à travers la mise en place d’une nouvelle ligne de crédit, nous avons l’honneur de vous informer que l’ I nstitut de la B anque C entrale de T unisie (IBCT) et la D irection G énérale du F inancement et des P aiements E xtérieurs (DGFPE) coorganisent en collaboration avec la B anque M ondiale (BM) un webinaire de sensibilisation portant sur « Les normes environnementales et sociales applicables à la nouvelle ligne de crédit de la Banque Mondiale » et ce, le jeudi 8 septembre 2022 de 9h à 12h sur TEAMS.

Cette rencontre en ligne sera animée conjointement par Monsieur Faouzi ARFAOUI , Directeur du Financement et des Relations Extérieures à la DGFPE, et Monsieur Rached BEN AZOUZ , Consultant Environnemental & Social auprès de la BM, et aura pour objectif de présenter à l’ensemble des parties prenantes les composantes et les conditionnalités de la ligne de crédit et de les sensibiliser aux exigences de la BM en matière de gestion environnementale et sociale.

A cet effet, vous êtes cordialement invités à désigner deux (2) Responsables de votre Organisation pour participer à cette action de sensibilisation et de nous communiquer leurs coordonnées (Nom, Prénom, Fonction et E-mail) au plus tard le mardi 6 septembre 2022 , afin de leur transmettre le lien électronique du webinaire.

L’équipe de l’IBCT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

-Mme Nadia SAHLI : 71 12 28 94

-Mme Salwa BEN KAHLA : 71 12 25 92

-Mme Naima RAOUINE : 71 12 22 01

-Mme Kawthar DERBEL : 71 12 22 63

Considérations distinguées.

Banque Centrale de Tunisie _ janvier 2023

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

A5. Code de conduite de l’entreprise pour la prévention des Violences Basées sur le Genre (VBG)

CODE DE CONDUITE

L’entreprise s’engage à créer et à maintenir un environnement dans lequel la violence basée sur le genre (VBG) n’ait pas lieu elles ne seront tolérées par aucun employé, sous-traitant, fournisseur, associé ou représentant de l’entreprise. Par conséquent, pour s’assurer que toutes les personnes impliquées dans le projet soient conscientes de cet engagement, l’entreprise s’engage à respecter les principes fondamentaux et les normes minimales de comportement suivants, qui s’appliqueront sans exception à tous les employés, associés et représentants de l’entreprise, y compris les sous -traitants et les fournisseurs :

• -L’entreprise – et par conséquent tous les employés, associés, représentants, sous-traitants et les fournisseurs – s’engage à respecter toutes les lois, règles et réglementations nationales pertinentes.
• -L’entreprise s’engage à traiter les femmes, les enfants et les hommes avec respect, indépendamment de leur race, couleur, langue, religion, opinion politique ou autre, origine nationale, ethnique ou sociale, niveau de richesse, handicap, citoyenneté ou tout autre statut.
• -L’entreprise s’assure que les interactions avec les membres de la communauté locale aient lieu dans le respect et en absence de discrimination.
• -Du langage et du comportement qui soient avilissants, menaçants, harcelants, injurieux, inappropriés ou provocateurs sur le plan culturel ou sexuel sont interdits parmi tous les employés, associés et représentants de l’entreprise, y compris les sous-traitants et les fournisseurs
• -Toute forme d’Harcèlement Sexuel est inacceptable, ce qui signifie des avances sexuelles importunes, des demandes de faveurs sexuelles et d’autres comportements verbaux ou physiq ues à connotation sexuelle à l’égard de tous les employés.
• -Toute forme d’Exploitation Sexuelle est inacceptable, signifiant le fait d’abuser ou de tenter d’abuser d’un état de vulnérabilité, de pouvoir différentiel ou de confiance à des fins sexuelles, incluant, mais sans y être limité, le fait de profiter monétairement, socialement ou politiquement de l’exploitation sexuelle d’une autre personne.
• -Toute forme d’Abus Sexuel est inacceptable, ce qui signifie l’intrusion physique ou la menace d’intrusion phys ique de nature sexuelle, que ce soit par la force ou dans des conditions inégales ou coercitives.

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

• -Tout contact ou activité sexuelle avec des enfants de moins de 18 ans, y compris par le biais des médias numériques, est interdit.
• -Les actes de VBG constituent une faute grave et peuvent donc donner lieu à des sanctions, y compris des pénalités et/ou le licenciement, et, le cas échéant, le renvoi aux autorités pour la suite à donner. Outre les sanctions appliquées par l’entreprise, des poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs d’actes de VBG seront engagées, le cas échéant.
• -Tous les employés, y compris les sous-traitants, sont fortement encouragés à signaler formellement les actes présumés ou réels de VBG et toutes les violations de ce Code de conduite en utilisant le mécanisme de gestion des plaintes mis à leur disposition.
• -L’entreprise doit faire suivre aux employés des formations pertinentes afin de renforcer la compréhension de ce Code de conduite.

Je reconnais par les présentes avoir lu le Code de conduite de l’entreprise ci-dessus et j’accepte, au nom de l’entreprise, de me conformer aux exigences qui y figurent. Je comprends mon rôle et mes responsabilités de prévenir et combattre les actes de VBG. Je comprends que toute action incompatible avec le présent Code de conduite de l’entreprise ou le fait de ne pas agir conformément au présent Code de conduite de l’entreprise peut entraîner des sanctions sévères.

Nom de l’entreprise :

Nom en toutes lettres :

Titre :

Date :

Signature :

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

A6. Processus de sélection des PMEs pour l’éligibilité

❑ A6.1. Diagramme du flux de sélection des PMEs pour l’éligibilité

❑ A6.2. Liste des exclusions

❑ A6.3. Liste des activités PMEs classées à risque élevé

❑ A6.4. Liste des activités PMEs classées à risque substantiel

❑ A6.5. Liste des activités PMEs classées à risque modéré

❑ A6.6. Compte- Rendu d’information et d’évaluation E&S (Screening report)

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

❑ A6.1.Diagramme du flux de sélection des PMEs pour l’éligibilité

*NB : Les activités à risque modéré et substantiel sont éligibles au financement au même titre que celles à risque faible.

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

❑ A5.2. Liste des exclusions des activités de financement – IFC 18

Il s’agit de la liste d’exclusion de l’IFC définit les types de projets que l’IFC ne finance pas.

• NB : L’institution financière ne peut pas financer d’activités figurant sur la Liste des exclusions d’IFC . Elle est donc tenue, dans le cadre de ses procédures, de vérifier que les activités d’un client commercial /d’une entreprise dans laquelle elle investit ne figurent pas sur la Liste des exclusions d’IFC .

La liste suivante présente les types de d’activités qui ne peuvent pas être financées et les types de risques E&S qui ne sont pas acceptables pour le financement s’ils sont présents dans une entreprise (ou PME).

• 1) Production ou commerce de tout produit ou activité jugé illégal en vertu des lois ou règlements libanais ou des conventions et accords internationaux
• 2) Production ou commerce de produits pharmaceutiques, de pesticides/herbicides, de substances appauvrissant la couche d’ozone, de biphényles polychlorés (PCB) soumis à des suppressions progressives ou à des interdictions internationales
• 3) Commerce d’espèces sauvages ou de produits d’espèces sauvages réglementé par la Convention sur le commerce international des espèces menacées d’extinction
• 4) Production ou commerce d’armes et de munitions 1
• 5) Production ou commerce de boissons alcoolisées 1
• 6) Production ou commerce de tabac 1
• 7) Jeux de hasard, casinos et entreprises équivalentes 1
• 8) Production ou commerce de matières radioactives (cela ne s’applique pas à l’achat d’équipements médicaux, d’équipements de mesure de contrôle de la qualité et de tout équipement où la source radioactive est considérée comme insignifiante et/ou correctement protégée.)
• 9) Commerce transfrontalier de déchets et de déchets, à moins qu’il ne soit conforme à la Convention de Bâle et aux réglementations sous-jacentes
• 10) Production, commerce ou utilisation de fibres d’amiante non liées
• 11) Pratiques de pêche non durables, telles que la pêche au filet dérivant dans le milieu marin en utilisant des filets de plus de 2,5 km de long, des décharges électriques ou des matériaux explosifs
• 12) Production ou commerce de bois ou d’autres produits forestiers autres que ceux issus de forêts gérées durablement 2

18 International Finance Corporation (ou SFI)

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

• 13) Production ou activités impliquant des formes nocives ou d’exploitation de travail forcé ou de 3 travail nocif des enfants 4
• 14) Activités impliquant l’acquisition de terres et/ou des restrictions sur l’utilisation des terres entraînant une réinstallation involontaire ou un déplacement économique 5
• 15) Toute activité entraînant une dégradation ou une conversion significative d’habitats naturels 6 et/ou critiques et/ou toute activité dans des zones légalement protégées 7
• 16) Production, commerce, stockage ou transport de volumes importants de produits chimiques dangereux ou utilisation à l’échelle commerciale de produits chimiques dangereux (essence, kérosène, autres produits pétroliers, teintures textiles, etc.)
• 17) Activités entraînant des impacts négatifs importants sur le patrimoine culturel essentiel8
• 18) Production, commerce ou utilisation de matériaux d’emballage non biodégradables tels que des sacs en polyéthylène et de la mousse de polystyrène.

Notes de bas de page (doivent accompagner la liste d’exclusion en toutes circonstances) :

• 1. Cela ne s’applique pas aux entreprises qui ne sont pas substantiellement impliquées dans ces activités. « Ne participe pas de manière substantielle » signifie que l’activité concernée est accessoire aux activités principales de l’entreprise.
• 2. La gestion durable des forêts peut être démontrée par l’application de bonnes pratiques spécifiques à l’industrie et des technologies disponibles. Dans certains cas, cela peut être démontré par une certification/vérification ou une progression vers la certification/vérification dans le cadre d’un système de normes crédible.
• 3. Le travail forcé désigne tout travail ou service, non effectué volontairement, qui est extorqué à un individu sous la menace de la force ou d’une peine.
• 4. Le travail préjudiciable des enfants désigne l’emploi d’enfants qui est économiquement exploitable, ou qui est susceptible d’être dangereux ou d’interférer avec l’éducation de l’enfant ou de nuire à la santé de l’enfant, ou à ses capacités physiques, mentales, spirituelles, morales ou développement social.
• 5. L’acquisition de terres et/ou les restrictions sur l’utilisation des terres peuvent entraîner le déplacement physique de personnes (réinstallation involontaire), ainsi que leur déplacement économique (comme la perte d’actifs et/ou de moyens de subsistance, que les personnes affectées sont physiquement déplacés). Le terrain doit être acheté sur la base d’un acheteur consentant et d’un vendeur consentant.
• 6. Les habitats naturels sont des zones composées d’assemblages viables d’espèces végétales et/ou animales d’origine essentiellement indigène, et/ou dans lesquelles l’activité humaine n’a pas fondamentalement modifié les fonctions écologiques primaires et la composition des espèces d’une zone. Cela inclut les forêts HVC. Les zones HVC ne correspondent pas directement aux définitions de l’habitat modifié, naturel et essentiel. Le HCV Resource Network, un groupe reconnu internationalement, fournit

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

des informations et un soutien sur l’évolution de l’utilisation du VHC afin d’assurer une approche cohérente. https://www.hcvnetwork.org/.

• 7. L’habitat critique est un sous-ensemble d’habitats naturels et modifiés qui mérite une attention particulière. L’habitat critique comprend les zones à haute valeur de biodiversité qui répondent aux critères de la classification de l’Union mondiale pour la nature (UICN), y compris les habitats d’importance significative pour les espèces en danger critique d’extinction ou en voie de disparition telles que définies par la Liste rouge de l’UICN des espèces menacées.

Espèces; les habitats d’importance significative pour les espèces endémiques ou à aire de répartition restreinte ; les habitats abritant des concentrations mondialement significatives d’espèces migratrices et/ou d’espèces grégaires ; et les zones avec des assemblages uniques d’espèces ou qui sont associées à des processus évolutifs clés. Les forêts primaires ou les forêts à haute valeur de conservation (HVC) doivent être considérées comme des habitats critiques.

• 8. Le patrimoine culturel essentiel comprend (a) le patrimoine internationalement reconnu des communautés qui utilisent, ou ont utilisé, de mémoire d’homme, le patrimoine culturel à des fins culturelles de longue date et (b) les zones du patrimoine culturel légalement protégées, y compris celles proposées par les pays hôtes pour une telle désignation.

De plus, les emprunteurs ne s’engageront pas dans la culture, la transformation et la vente de pavot et/ou d’autres substances addictives illégales (par exemple, l’héroïne, le haschich, l’opium, le bhang, l’alcool). Vente de substances addictives telles que tabac, gutka, niswar, cigarettes, beeri, hukka, paan parag, chicha et tout autre produit contenant de telles substances à des personnes de moins de 18 ans ; Extraction illégale de bois ; chasse, braconnage et pêche dans les aires protégées ; le commerce transfrontalier informel ; contrebande ou vente et manutention de marchandises de contrebande.

• ❑ A5.3. Liste des activités PMEs classées à risque élevé selon la réglementation nationale
• ▪ Liste des activités classées en catégorie 1, selon l’arrêté du ministre de l’Industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes (activité assujett ie à l’élaboration d’une étude de dangers).
• ▪ Liste des activités classées dans la liste des unités soumises obligatoirement à l’étude d’impact sur l’environnement (Annexe I : Catégorie B ), selon le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005 du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, relatif à l’EIE

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

Projet d’appui aux PME post -Covid

Réf. :

BCT-PMPP_V01

Date :

30/01/ 2023

❑ A5.4. Liste des activités PMEs classées à risque substantiel selon la réglementation nationale

• ▪ Liste des activités classées en catégorie 2, selon l’arrêté du ministre de l’Industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes (activité assujettie à l’élaboration d’une étude de dangers).
• ▪ Liste des activités classées dans la liste des unités soumises obligatoirement à l’étude d’impact sur l’environnement (Annexe I : Catégorie A ), selon le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005 du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, relatif à l’EIE
• ❑ A5.5. Liste des activités PMEs classées à risque modéré selon la réglementation nationale
• ▪ Activité de la PME est classée en catégorie 3, selon l’arrêté du ministre de l’Industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes (activité non as sujettie à l’élaboration d’une étude de dangers).
• ▪ Activité de la PME classée dans la liste des unités soumises au cahier des charges -Annexe II), selon le décret n° 20051991 du 11 juillet 2005 du ministère de l’Environnement et du Développement Durable, relatif à l’EIE .

PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES

❑ A5.6. CompteRendu d’information et d’évaluation E&S (Screening report)