CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N°2009 – 09
O B J E T/ Investissements à l’étranger.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;
Vu :
- la loi N°58-90 du 19 Septembre 1985 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi N°200626 du 15 Mai 2006 ;
- le code des changes tel que promulgué par la loi N°76-18 du 21 Janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi N°93-48 du 3 Mai 1993 ;
- -le décret N°77-608 du 27 Juillet 1977 fixant les conditions d’application de la loi N°76-18 du 21 Janvier 1976 sus-visée, tel que modifié par les textes subséquents ;
- l’avis de change du Ministre des Finances relatif aux investissements à l’étranger tel que publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en date du 18 Janvier 2005 tel que modifié par les avis de change publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne en dates du 2 Mars 2007 et du 10 Mars 2009.
- -La circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux Intermédiaires Agréés N°2005-05 du 16 Février 2005 relative aux investissements à l’étranger telle que modifiée par la circulaire 2007-08 du 10 Avril 2007.
Décide :
Article premier : Les dispositions de l’article 3 de la circulaire N°2005-05 du 16 Février 2005 sus-visée sont abrogées et remplacées comme suit :
Les montants que les entreprises résidentes non exportatrices ou ayant réalisé au cours de l’exercice précédent un chiffre d’affaires en devises inférieur à 50.000 Dinars peuvent, afin de soutenir leur présence à l’extérieur, transférer pour le financement des investissements à l’étranger spécifiés à l’article premier, sont déterminés en tenant compte de leur chiffre d’affaires de l’exercice précédent tel que déclaré à l’Administration Fiscale et fixés annuellement comme suit :
| Chiffre d’Affaires de l’exercice précédent déclaré à l’Administration Fiscale (en dinar)Bureaux de liaison ou de représentation (en dinar)Succursales, filiales ou prises de participation dans des sociétés établies à l’étranger (en dinar) | ||
|---|---|---|
| De 150.000 à 300.000 | 50.000 | 100.000 |
| De 300.001 à 900.000 | 100.000 | 200.000 |
| De 900.001 à 1.800.000 | 150.000 | 300.000 |
| De 1.800.001 à 2.700.000 | 200.000 | 400.000 |
| Plus de 2.700.000 | 250.000 | 500.000 |
Par ailleurs, il ne peut être fait de cumul entre les montants transférables en fonction du chiffre d’affaires en devises déclaré à l’Administration Fiscale selon le barème fixé ci-dessus et les montants transférables par imputation sur les comptes professionnels en devises.
Dans tous les cas de figure, les transferts pouvant être effectués dans les conditions prévues par le présent article ne peuvent dépasser 3.000.000 de dinars par an.
Article 3 : Il est ajouté à l’article 5 de la circulaire N°2005-05 du 16 Février 2005 sus-visée un deuxième alinéa ainsi libellé :
Par ailleurs, le calcul des montants annuels pouvant être transférés dans les conditions prévues par la présente circulaire s’effectue en fonction du montant total des financements engagés dans chaque investissement indépendamment des modalités de libération de ce montant.
Lorsque le montant engagé dans le cadre d’un investissement dépasse les plafonds annuels fixés par la présente circulaire, les transferts pour le financement de cet investissement ne peuvent faire l’objet de fractionnement sur plus d’une année et doivent donc être soumis à autorisation.
Article 4 : La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa notification.
LE GOUVERNEUR
Taoufik BACCAR
