Création des Parcs d’Activités Économiques

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EXTRAIT DE LA LOI N° 92-81 DU 3 AOUT 1992, PORTANT CREATION DES PARCS D’ACTIVITES ECONOMIQUES *

( Publiée au JORT du 7 août 1992 )

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Article 11 : Les personnes morales opérant dans les parcs d’activités économiques peuvent opter pour le statut de non-résidents dans le cas où au moins 66% de leur capital sont détenus par des non-résidents tunisiens ou étrangers au moyen d’une importation de devises.

• La participation des résidents au capital desdites personnes morales, qui doit être faite en devises ou en dinars convertibles, peut être réalisée conformément à la réglementation des changes en vigueur.
• La qualité de non-résident doit être expressément mentionnée dans les statuts de ladite personne morale.
• Article 12 : Les établissements créés dans les parcs d’activités économiques par des personnes morales dont le siège social se trouve à l’étranger sont considérés comme non-résidents.
• Le financement de ces établissements secondaires doit être réalisé par un rapport en devise ** .

Modifiée par la loi n° 94-14 du 31 janvier 1994 (JORT du 8 février 1994).

et la loi n°2001-76 du 17 juillet 2001

(JORT n° 58 du 20 juillet 2001)

** Rectificatif paru au JORT du 13.11.1992 n°76