CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2001-09 DU 2 MARS 2001
OBJET : Comptes spéciaux «Bénéfices-Export» en dinar convertible.
*
la présente circulaire a pour objet de fixer les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes spéciaux «Bénéfices-Export» en dinar convertible.
Paragraphe 1 : BENEFICIAIRES
Article 1er : Peuvent bénéficier de l’ouverture d’un compte spécial «Bénéfices-Export» en dinar convertible sur les livres des Intermédiaires Agréés:
- atoute personne physique résidente réalisant des bénéfices provenant d’opérations d’exportation de biens ou de services.
- btoute personne physique résidente qui détient des participations au capital de personnes morales résidentes réalisant des bénéfices provenant d’opérations d’exportation de biens ou de services.
Paragraphe 2: CONDITIONS D’OUVERTURE DU COMPTE
Article 2 : L’ouverture d’un compte spécial «BénéficesExport» en dinar convertible a lieu sur production d’une demande sur formulaire 2 dûment visée par la Banque Centrale de Tunisie, étant précisé qu’une même personne physique ne peut être titulaire que d’un seul compte de cette nature.
La demande sur formulaire 2 doit être présentée à la Banque Centrale de Tunisie, par le biais d’un Intermédiaire Agrée, appuyée d’une attestation visée par l’Administration Fiscale indiquant:
- le montant des bénéfices réalisés pendant l’année précédente par la personne physique concernée et provenant d’opérations d’exportation de biens ou de services et/ou,
- -le montant des bénéfices provenant d’opérations d’exportation de biens ou de services réalisés par des personnes morales résidentes pendant l’année précédente et distribués à la personne physique concernée en sa qualité d’associé ou d’actionnaire.
Paragraphe 3 : CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE
a- Opérations au crédit:
Article 3 : Le compte spécial «Bénéfices Export» en dinar convertible peut être librement crédité :
- -de quinze pour cent (15%) (1) du montant des bénéfices réalisés par le titulaire du compte ou payés à son profit, tel qu’indiqué par l’attestation à l’article 2.
L’Intermédiaire Agréé sur les livres duquel le compte est ouvert calculera, pour chaque année civile consécutive à celle de son ouverture, le montant pouvant être porté au crédit dudit
(1) Modifié par circulaire aux IA N° 2006-23 du 11/12/2006 .
compte selon les conditions prévues dans le tiret précédent de cet article,
- du produit en dinar de la cession sur le marché des changes de devises provenant des revenus ou produits des avoirs acquis à l’étranger par débit du compte,
- des intérêts produits par les sommes déposées dans le compte.
Ces intérêts sont calculés selon les conditions fixées pour les comptes spéciaux en dinar convertible.
Toute autre opération au crédit du compte est soumise à l’autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.
b- Opérations au débit:
Article 4 : Le compte spécial «Bénéfices Export» en dinar convertible peut être librement débité en vue de:
- tout règlement en Tunisie,
- l’achat de devises étrangères sur le marché des changes pour:
- être remises au titulaire du compte, à son conjoint ou à ses descendants ou ascendants au premier degré pour effectuer un voyage à l’étranger,
- tout règlement au titre d’une opération courante prévue par la réglementation des changes et du commerce extérieur en vigueur,
- tout règlement à l’étranger pour :
- l’acquisition de droits et intérêts à l’étranger représentés ou non par des titres,
- tout acte de gestion affectant les avoirs constitués à l’étranger. Toute autre opération au débit du compte est soumise à l’autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.
Paragraphe 4: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 5 : Le compte spécial «Bénéfices Export» en dinar convertible ne peut être, en aucun cas, rendu débiteur.
Article 6 : Toute personne physique, ayant bénéficié de l’ouverture d’un compte spécial «Bénéfices-Export» en dinar convertible, est tenue de déclarer à la Banque Centrale de Tunisie tous ses avoirs à l’étranger acquis par débit du compte et ce, conformément à l’article 16 du code des changes et du commerce extérieur sus-visé.
Article 7 : Les Intermédiaires Agréés sont tenus d’adresser à la Banque Centrale de Tunisie, au plus tard le 20 de chaque mois, les relevés détaillés des comptes spéciaux «Bénéfices-Export» en dinar convertible au titre du mois précédent, établis sur support magnétique et ce, conformément aux dispositions du paragraphe V de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux Intermédiaires Agréés n°94-03 du 1/02/1994.
Article 8 : Est abrogée la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux Intermédiaires Agréés n°96-06 du 5/07/1996, telle que modifiée par la circulaire n°2000-02 du 18/02/2000
La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa notification.
