Avis de change du Ministre des Finances relatif à la participation des résidents dans les sociétés non résidentes installées en Tunisie
Vu la loi n » 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n 93-48 du 3 mai 1993.
Vu le décret n 77-608 du 27 Juillet 1977 fixant les conditions dapplication de la loi n 76-18 sus-visée tel que modifié par les textes subséquents.
Vu lavis du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.
Article_premier Les personnes physiques résidentes morales tunisiennes ou étrangères pour leurs établissements en Tunisie sont autorisées à participer au capital des sociétés non résidentes installées en Tunisie et deffectuer les transferts y afférents .
La notion de participation s’étend à la souscription au capital des sociétés concernées lors de la constitution ou lors de laugmentation de capital ainsi qu’aux opérations dacquisition dactions ou de parts sociales de ces sociétés à titre onéreux ou gratuit.
Article 2 La Banque Centrale de Tunisie est chargée de Vapplication du présent avis conformément à la législation des changes et du commerce extérieur en vigueur.
