CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2015 – 07
O b j e t : Circulaire aux intermédiaires agréés n°2007-09 du 12 avril 2007, relative aux transferts au titre de frais afférents à la formation professionnelle à l’étranger.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006 ;
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 12 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers , tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993 ;
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application de la loi n° 76-18 sus-visée, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 93-1696 du 16 août 1993 ;
Vu la circulaire aux intermédiaires agréés n°2007-09 du 12 avril 2007 relative aux transferts au titre de frais afférents à la formation professionnelle à l’étranger, telle que modifiée par la circulaire aux intermédiaires agréés n°200923 du 18 novembre 2009.
Décide :
Article premier : Les dispositions du paragraphe premier de l’article 3, et de l’article 4 de la circulaire aux intermédiaires agréés n°2007-09 du 12 avril 2007, relative aux transferts au titre de frais afférents à la formation professionnelle à l’étranger sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
- -« Article 3 (premier paragraphe nouveau) : Le transfert à titre de frais d’installation est effectué sous forme d’une allocation d’un montant maximum de quatre mille dinars (4000 DT) pour chaque période de formation mentionnée dans l’attestation de non objection pour la poursuite d’une formation professionnelle à l’étranger, délivrée par le Ministère chargé de la formation professionnelle. »
- -« Article 4 (nouveau) : Le montant maximum de l’allocation pouvant être transféré à titre de frais de séjour à l’étranger pour formation professionnelle est fixé à trois mille dinars (3000 DT) par mois durant la période de formation mentionnée dans l’attestation prévue par l’article 3 de la présente circulaire. »
- Article 2 : Tout bénéficiaire encore en formation à l’étranger au moment de la publication de la présente circulaire peut prétendre au transfert du reliquat des frais d’installation sans dépasser les 4000 DT.
Article 3 : La présente circulaire entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2015.
LE GOUVERNEUR
CHEDLY AYARI
