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Élaboration de la Balance des Paiements selon le Manuel du FMI (MBP6)

by Samia Sghaier

METHODOLOGIE D’ELABORATION DE LA BALANCE DES PAIEMENTS SELON LA SIXIEME EDITION DU MANUEL DU FMI

La présente note décrit le cadre méthodologique et conceptuel adopté par la Tunisie pour l’élaboration de la balance des paiements et ce, conformément aux recommandations préconisées par le fonds monétaire international dans sa sixième édition du Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale MBP6 (publié en 2009).

Ainsi, la balance des paiements de la Tunisie est établie selon le cadre de référence international « MBP6 », couvrant une série rétrospective des cinq dernières années (2018-2022). Par comparaison à l’édition précédente, cette version comporte des changements qui ont touché aussi bien la méthodologie que la présentation.

La balance des paiements est un état statistique qui rassemble et ordonne sous une forme comptable l’ensemble des transactions économiques et financières d’une économie – territoire, pays ou zone monétaire – avec le reste du monde au cours d’une période donnée. Les flux économiques et financiers représentatifs de ces transactions sont répartis en distinguant le compte de transactions courantes, le compte de capital et le compte financier

Selon le MBP6, la balance des paiements est présentée suivant trois comptes essentiels :

  • ✓ Le compte des transactions courantes comporte trois principaux postes (biens et services, le revenu primaire et le revenu secondaire) ;
  • ✓ Le compte de capital ;
  • ✓ Le compte financier couvre 5 principaux postes (investissements directs, investissements de portefeuille, dérivés financiers, autres investissements et avoirs de réserve).

Pour les changements fondamentaux, ils ont porté sur le reclassement entre les marchandises et les services en ce qui concerne les transactions effectuées dans le cadre du régime de transformation en se basant sur le concept de transfert de propriété entre résident et non résident. Par ailleurs, le poste des services sera présenté d’une manière plus détaillée et comporte douze rubriques principales. Quant au compte des revenus et celui des transferts courants , ils ont été remplacés respectivement par le compte du « revenu primaire » et celui du « revenu secondaire ».

S’agissant du compte de capital , il a été distingué du « Compte de capital et d’opérations financières » dans le MBP5 avec un enregistrement en valeur brute.

Quant au compte financier , il est présenté sur une base nette des actifs et des passifs selon les cinq catégories fonctionnelles préconisées par le MBP6.

ICOMPTE DES TRANSACTIONS COURANTES

Les rubriques de ce compte ont subi différents changements ayant trait principalement aux reclassements entre les biens et les services et l’utilisation de nouveaux concepts pour établir les rubriques  » revenu primaire  » et  » revenu secondaire « . Par ailleurs, les opérations de ce compte devraient être enregistrées sur une base brute. Par convention, le crédit correspond à une exportation ou à une recette et le débit représente une importation ou une dépense.

1BIENS ET SERVICES

1-1. A. BIENS

La nouvelle méthodologie préconise le reclassement des marchandises concernant la transformation 1 sans qu’il y ait transfert de propriété entre résidents et non-résidents, de la rubrique « marchandises » à la rubrique « services ». Ainsi, le passage de l’enregistrement des importations de l’optique CAF à l’optique 2 FOB 3 ne concernera que le poste des marchandises générales. Ce traitement est effectué sur la base d’un coefficient moyen estimé à 7,5% qui fera l’objet d’une révision périodique. Les frais d’expédition (assurances, transports) étant réaffectés aux rubriques de services appropriées.

Pour les réexportations , elles ont été distinguées et classées dans une rubrique à part dans le poste des 4 « Biens ». De même, « le négoce international » (sur marchandises) n’est plus traité comme un service, mais classé dans les exportations nettes de biens.

Par ailleurs, des ajustements sont portés à certains postes de marchandises pour tenir compte des exigences de la nouvelle méthodologie (MBP6) à l’instar de la valeur de la redevance gaz qui sera intégrée dans la rubrique des marchandises générales (importations et exportations).

Le poste des « Biens » est déterminé à partir d’un mixage de sources de données (imputations douanières, enquêtes auprès des opérateurs économiques, ITRS 5 …) 6 . Il est composé de trois grandes rubriques :

  • ✓ Marchandises générales : ce poste enregistre toutes les transactions impliquant un transfert de propriété. Des corrections et ajustements sont apportés pour retracer les seuls flux correspondants à des transactions portant sur des biens et conduisant à un changement de propriété économique. En effet, sont exclues des biens, essentiellement toutes les transactions sur les marchandises effectuées dans le cadre du régime douanier sous « admission temporaire » pour transformation ou réparation réalisées sans paiements.
  • ✓ Négoce international : englobe l’achat de biens par un résident à un non-résident, et leur revente ultérieure à un autre non-résident sans que les biens entrent dans l’économie nationale.
  • ✓ Or non monétaire : recouvre la totalité de l’or, autre que monétaire. Il peut prendre une forme physique, de poudre et d’autres formes non ouvrées ou semi-manufacturées.

1 Essentiellement sous-traitante ou travaux à façon.

2 CAF : Coût, Assurance, Fret.

3 FOB : Free On Board (sans frais à bord).

4 Les réexportations sont des biens étrangers (biens produits dans d’autres économies et précédemment importés avec transfert de propriété) qui sont exportés sans profonde transformation par rapport à l’état dans lequel ils se trouvaient lorsqu’ils ont été précédemment importés.

5 International Transactions Reporting System.

6 Les échanges de biens mesurés selon les statistiques du commerce international des marchandises (SCIM) sont effectués sur la base des imputations douanières qui reflètent tous les mouvements physiques des biens à travers les frontières y compris ceux dans le cadre de « transformation » ou « réparation ».

1-1. B. SERVICES

Deux nouveaux postes appartenant auparavant aux « Biens » ont été intégrés dans les « Services » à savoir les « Services de fabrication » et les « Services d’entretien et de réparation non inclus ailleurs » . Les autres postes de services ont subi des reclassements et/ou certains éclatements.

Le MBP6 compte ainsi douze (12) rubriques de services :

  • -Services de fabrication fournis sur des intrants physiques détenus par des tiers : ce poste recouvre les services de transformation, d’assemblage, d’étiquetage, d’emballage, etc., fournis par des entités qui ne sont pas les propriétaires des biens en question. Les prestataires de services seront ainsi réglés par le propriétaire des biens en échange des services rendus.
  • -Services d’entretien et de réparation non inclus ailleurs : ils couvrent les travaux d’entretien et de réparation effectués par des résidents sur des biens qui appartiennent à des non-résidents (et vice versa). Les réparations peuvent être faites sur le site du réparateur ou ailleurs. Les services de réparation et d’entretien des navires, avions et autres matériels de transport sont classés dans ce poste.
  • -Transport (+ services postaux/messagerie) : est le déplacement des personnes ou des biens d’un lieu à un autre et recouvre les services connexes d’appui et auxiliaires, ainsi que les services postaux et de messagerie. Les transports peuvent être classés selon : a) le mode de transport, à savoir transport maritime, aérien ou autres ; 7 b) l’objet du transport (passagers, fret et autres).
  • -Voyages : Au crédit , les voyages recouvrent les biens et services que les non-résidents se procurent dans une économie, pour leur propre usage ou à des fins de cadeaux, au cours de leur séjour dans cette économie. Au débit , les voyages concernent les biens et services que les résidents d’une économie acquièrent dans d’autres économies, pour leur propre usage ou à des fins de cadeaux, au cours de leur séjour dans ces économies. Les composantes types des voyages sont les voyages à titre professionnel et les voyages à titre personnel (santé, éducation, tourisme, etc…), avec présentation de données supplémentaires pour les groupes présentant un intérêt particulier, tels que les travailleurs frontaliers, saisonniers et autres travailleurs temporaires.
  • -Construction : couvre la création, la rénovation, la réparation ou l’agrandissement d’actifs fixes sous forme de bâtiments, d’aménagements de terrains relevant de l’ingénierie, et autres constructions d’ingénierie telles que les routes, ponts, barrages, etc. Elle inclut en outre, les travaux d’installation et d’assemblage connexes, les travaux de préparation des chantiers et de construction générale, les services spécialisés et la gestion des projets de construction.
  • -Services d’assurance et de pension : recouvrent principalement l’assurance vie et les annuités d’assurance vie, l’assurance dommages, la réassurance, l’assurance du fret, les pensions, les garanties standards et les services auxiliaires d’assurance. Dans l’ensemble, la valeur totale des services d’assurance et de pension est égale à l’écart entre les montants perçus par les sociétés (à savoir les primes, cotisations et suppléments) et les montants revenant aux assurés (à savoir les indemnités et prestations).
  • -Services financiers : recouvrent les services des intermédiaires financiers et les services auxiliaires, à l’exception de ceux des sociétés d’assurance et des fonds de pension. Ces services incluent ceux qui sont généralement fournis par les banques et autres institutions financières.
  • -Frais pour usage de la propriété intellectuelle non inclus ailleurs : recouvrent : a) les frais pour utilisation des droits de propriété (activités de recherche, développement ou de commercialisation …) ; b les frais de licence pour reproduire et/ou distribuer la propriété ) intellectuelle incorporée dans les œuvres originales ou prototypes créés ainsi que les droits connexes.

7 Les autres transports peuvent être subdivisés en transports ferroviaires, routiers, par voies navigables intérieures, par pipeline et transports spatiaux et distribution d’électricité.

-Services de télécommunications, d’informatique et d’information :

  • · Les services de télécommunication recouvrent la transmission de sons, d’images, de données ou autres, les informations par téléphone, télex, télégramme, radio ou télévision, courrier électronique, télécopie, etc.,
  • · Les services d’informatique comprennent les services liés aux matériels et logiciels informatiques et les services de traitement des données.
  • · Les services d’information recouvrent les services d’agence de presse, les services liés aux bases de données (conception, stockage, diffusion, fenêtres de recherche), les abonnements individuels directs aux journaux et périodiques et les services de bibliothèque et d’archive.
  • -Autres services aux entreprises : ce poste inclut toutes les autres transactions qui ne peuvent pas être classées dans les autres postes de services. Ils incluent essentiellement les services de recherche et de développement, les services spécialisés, les services de conseil en gestion, les services techniques et les autres services aux entreprises.
  • -Services personnels, culturels et relatifs aux loisirs : comprennent a) les services audiovisuels et connexes (production de films, d’émissions de radio et de télévision et d’enregistrements musicaux) b) les autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs (les services de santé et d’éducation, les services associés aux musées et autres activités culturelles, sportives, de jeux récréatives à l’exception de ceux qui sont classés au poste des voyages).
  • -Biens et services publics non inclus ailleurs : recouvrent : a) les biens et services fournis ou reçus par des enclaves telles que les ambassades, les bases militaires et les organisations internationales ; b) les biens et services achetés à l’économie d’accueil par les diplomates, les effectifs consulaires et le personnel militaire en poste à l’étranger c) les services fournis ou reçus par les administrations publiques et non inclus dans d’autres catégories de services.

Les sources de données utilisées pour établir les différents postes des services sont les imputations douanières, l’ITRS, le reporting des bureaux de change, les fichiers administratifs et les enquêtes ciblées.

2REVENU PRIMAIRE

Le revenu primaire correspond pratiquement à la rubrique « revenus » dans le MBP5. Il représente le revenu qui revient aux unités institutionnelles en contrepartie de leur contribution à la production (rémunération des salariés) ou de la fourniture d’actifs financiers (revenus des investissements) et de la location de ressources naturelles à d’autres unités institutionnelles (loyer) ainsi que les impôts et les subventions sur les produits et la production.

Les statistiques de ce poste sont compilées en utilisant des sources de données diversifiées (imputations douanières, ITRS, fichiers administratifs, enquêtes ciblées auprès des opérateurs économiques, organismes…).

Pour les revenus des autres investissements, les intérêts sont inscrits en terme « réel » soit déduction faite du SIFIM et les suppléments de prime sont mesurés par enquête auprès des sociétés d’assurance.

3REVENU SECONDAIRE

Le revenu secondaire a remplacé la notion de « transferts courants » dans le MBP5. Il retrace les transferts courants qui correspondent à la fourniture d’un bien, d’un service, d’un actif financier ou d’un autre actif non produit sans contrepartie. Ainsi, la rubrique « revenu secondaire » comprend principalement les transferts personnels (y compris les envois de fonds des travailleurs), les impôts courants sur le revenu et le patrimoine, les cotisations sociales, les prestations sociales, les primes nettes et indemnités d’assurance dommages, la coopération internationale courante et les transferts courants divers.

Les différentes rubriques du revenu secondaire sont déterminées à partir de l’ITRS qui sont complétées par des données douanières et par des statistiques recueillies à partir des enquêtes réalisées auprès de certains organismes et opérateurs.

IICOMPTE DE CAPITAL

Le « Compte de capital » se compose des acquisitions et cessions d’actifs non financiers non produits (les ressources naturelles, les contrats, les baux et licences, les actifs de commercialisation…) et des transferts en capital à recevoir et à payer (dons pour investissement, remises de dettes, indemnités d’assurance dommages, impôts…).

Les données sur les opérations en capital sont principalement puisées à partir de l’ITRS et des enquêtes auprès des ministères, ambassades, organismes publics, associations etc…

IIICOMPTE FINANCIER

Le compte financier enregistre les opérations sur actifs ou passifs financiers effectuées entre résidents et non-résidents. Il indique, sur une base nette, les catégories fonctionnelles, les secteurs, les instruments et les échéances des opérations financières internationales relatives aux transactions d’investissement et de financement réalisées entre résidents et non-résidents.

Contrairement au « Compte courant » et au « Compte de capital », les opérations relatives à ce compte ne sont plus enregistrées en termes de « Crédit » et de « Débit », mais sont désormais comptabilisées sur une base nette « Acquisition nette d’actifs financiers » et « Accroissement net des passifs ». Un chiffre positif reflète une augmentation des actifs et des passifs, qu’ils soient financiers ou monétaires. Un chiffre négatif représente une diminution des actifs et des passifs.

Le solde du compte financier est dénommé « capacité (+) /besoin (-) de financement ». Il est égal à l’Acquisition nette d’actifs financiers – Accroissement net des passifs, soit théoriquement le solde des deux autres comptes (Compte courant et Compte de capital). L’écart entre les deux manières de calcul de cette/ce « capacité/besoin » devrait être méthodologiquement imputé au poste « erreurs et omissions ».

La ventilation fonctionnelle du compte financier comprend les investissements directs, les investissements de portefeuille, les dérivés financiers, les autres investissements et les avoirs de réserve.

1INVESTISSEMENTS DIRECTS

L’investissement direct est une catégorie d’investissement transnational dans lequel un résident d’une économie détient le contrôle ou une influence importante sur la gestion d’une entreprise résidente d’une autre économie. Est considéré comme investissement direct, toute participation étrangère au capital d’une société résidente dépassant le seuil de 10% des droits de vote. Outre l’investissement initial donnant lieu à un contrôle ou à une influence, l’investissement direct comprend également toutes les transactions financières ultérieures, ainsi que les transactions d’investissement direct entre entreprises sœurs, les prêts/emprunts inter-entreprises (à l’exception de la dette de certains intermédiaires financiers affiliés), l’investissement à rebours et le réinvestissement des bénéfices.

Les données sur les investissements directs sont puisées principalement des sources administratives, de l’ITRS et des enquêtes sectorielles effectuées par les structures publiques, membres du comité ad hoc chargé du suivi des investissements étrangers . 8

2INVESTISSEMENTS DE PORTEFEUILLE

Les investissements de portefeuille sont définis comme des transactions et positions transfrontalières portant sur des titres de créance ou des actions, autres que de l’investissement direct ou des avoirs de réserve. Ces titres sont négociables et prennent principalement la forme d’actions ou de titres de créance. Les emprunts obligataires émis sur les marchés financiers par le trésor ou les opérateurs économiques résidents sont intégrés dans cette catégorie.

Les données sur les investissements de portefeuille sont collectées à partir des sources administratives, de l’ITRS et du comité Ad hoc sus indiqué.

3DERIVES FINANCIERS

Cette nouvelle catégorie fonctionnelle a été séparée des investissements de portefeuille selon MBP6. Elle comprend les primes sur instruments conditionnels et les contrats à terme, achetés ou vendus par les banques résidentes et par les autres secteurs, ainsi que les appels de marge, les soultes et les intérêts sur swaps. Il est à noter que les dérivés financiers associés à la gestion des avoirs de réserve sont exclus de cette rubrique et inclus dans les avoirs de réserve.

Les données relatives aux opérations sur dérivés financiers sont collectées à partir de l’ITRS.

4AUTRES INVESTISSEMENTS

Le poste « Autres Investissements » est un poste résiduel qui englobe toutes les opérations sur actifs et passifs financiers vis-à-vis des non-résidents qui ne figurent pas sous une autre rubrique du compte financier (investissements directs, investissements de portefeuille, dérivés financiers et avoirs de réserve). Ce poste, comme toutes les rubriques du compte financier, est enregistré en termes de variations nettes d’actifs et de passifs financiers, au lieu de l’imputation en crédit et débit.

Les autres investissements sont répertoriés par instrument, puis par secteur. Une classification par échéance initiale (à court et à long terme) est également recommandée. La ventilation fonctionnelle est maintenue, mais elle est plus détaillée. Par ailleurs, la définition des instruments de dette a été harmonisée avec celle du manuel des statistiques de la dette extérieure (EDS 2013).

A mentionner que la banque centrale a remplacé les autorités monétaires, en tant que sous-secteur. Les autres secteurs sont décomposés en « Autres sociétés financières » et « Sociétés non financières, ménages et ISBLSM ». Aussi, les passifs résultant des allocations de DTS sont inclus dans les autres investissements en tant que poste distinct.

La classification des actifs et passifs financiers est désormais conforme au SCN2008 et au Manuel des statistiques monétaires et financières de 2000, en plus de la terminologie utilisée.

Dans les composantes types du MBP6, on distingue les catégories d’instruments suivantes :

  • 1. Autres participations
  • 2. Numéraire et dépôts
  • 3. Prêts
  • 4. Système d’assurance, de pensions et de garanties standards
  • 5. Crédits commerciaux et avances
  • 6. Autres comptes à recevoir / à payer
  • 7. Droits de tirage spéciaux (allocations).

Les « Autres investissements » passent de quatre (4) à sept (7) rubriques. Ce changement concerne l’éclatement de la rubrique « Autres avoirs, autres engagements » du MBP5 en : Autres titres de

8 Les principaux membres : FIPA, APII, Ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Energie, Ministère du tourisme, APIA, BVMT, CMF.

participation, qui correspondent aux participations non incluses dans les investissements directs et qui ne prennent pas la forme de titres.

5AVOIRS DE RESERVE

Les avoirs de réserve sont les actifs extérieurs que les autorités monétaires contrôlent directement et dont elles peuvent disposer immédiatement pour répondre à des besoins de financement de la balance des paiements, pour intervenir sur les marchés des changes afin d’influer sur le taux de change ainsi que pour d’autres besoins connexes (par exemple maintenir la confiance dans la monnaie et dans l’économie et permettre d’emprunter à l’étranger). Le concept d’avoir de réserve repose sur les notions de « contrôle » et de « disponibilité à l’emploi » par les autorités monétaires.

Ils sont constitués des créances brutes en or monétaire et en devises, y compris sous forme de titres émis par des non-résidents, des avoirs en droits de tirage spéciaux (DTS) et de la position nette de réserve à l’égard du Fonds monétaire international.

Les données sur les avoirs de réserves proviennent de la situation comptable de la Banque Centrale de Tunisie.

La variation des réserves internationales correspond au solde général de la balance des paiements extérieurs.

METHODOLOGIE D’ELABORATION DE LA POSITION EXTERIEURE GLOBALE SELON LA SIXIEME EDITION DU MANUEL DU FMI

La présente note décrit le cadre méthodologique et conceptuel adopté par la Tunisie pour l’élaboration de la position extérieure globale et ce, conformément aux recommandations préconisées par le fonds monétaire international dans la sixième édition du Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale. La PEG est établie, depuis l’année 2022, selon le « MBP6 », couvrant une série rétrospective de cinq ans.

La position extérieure globale (PEG) est un état statistique qui indique la valeur et la composition à un moment donné a) des actifs financiers des résidents d’une économie qui sont des créances sur des non-résidents et de l’or physique détenu comme avoir de réserve ; et b) des engagements (passifs) des résidents d’une économie envers des non-résidents. En effet, la PEG est un bilan des stocks d’actifs et passifs financiers extérieurs.

La position extérieure globale nette représente la différence entre les actifs et les passifs financiers d’une économie qui pourrait être créditrice nette (lorsque les actifs sont supérieurs aux passifs) ou débitrice nette (lorsque les passifs excèdent les actifs). La PEG est établie principalement à partir des opérations financières enregistrées en termes de flux au niveau de la balance des paiements.

La classification, l’enregistrement net et le classement dans la PEG devraient se conformer aux postes équivalents dans le compte financier (MBP6). Outre l’impact des flux financiers enregistrés dans la balance des paiements, les variations du stock des actifs et des passifs extérieurs peuvent provenir d’autres effets (prix, taux de change, volume…).

La PEG, selon le « MBP6 », indique les catégories fonctionnelles, les instruments, les secteurs, et les échéances des positions financières internationales entre résidents et nonrésidents.

  • a) Les catégories fonctionnelles : investissements directs, investissements de portefeuille, dérivés financiers (autres que les réserves) et options sur titres des salariés, autres investissements et avoirs de réserve,
  • b) Les instruments financiers : ventilés par principales rubriques (actions et parts de fonds de placement, instruments de dette et autres actifs et passifs financiers),
  • c) Le secteur institutionnel de la partie résidente : Banque centrale, institutions de dépôts autres que la banque centrale, administrations publiques et autres secteurs ventilés entre les autres sociétés financières et le sous-secteur non financier (sociétés non financières, ménages et ISBLSM),
  • d) L’échéance (dans le cas d’instruments de dette) soit court terme ou long terme.

1INVESTISSEMENTS DIRECTS

Les encours d’investissements directs portent sur les actifs détenus par les résidents vis-à-vis du reste du monde et sur les passifs détenus par les non-résidents dans des entreprises installées en Tunisie (y compris les prêts interentreprises). Dans ce cas, la notion d’intérêt durable devrait être toujours vérifiée. 9

La catégorie « investissements directs » a été présentée par instrument financier qui englobe les différentes relations d’investissement.

Le stock d’IDE (actifs et passifs) est déterminé à partir des données de la balance de paiements (flux) et ce, à travers l’accumulation des flux nets au titre d’IDE actualisés ou ajustés par le déflateur du FBCF (méthode en cours de révision).

2INVESTISSEMENTS DE PORTEFEUILLE

Les positions sur les investissements de portefeuille sont définies comme des positions transfrontalières portant sur des titres de créance ou des actions, autres que celles de l’investissement direct 10 ou des avoirs de réserve. L’encours des emprunts obligataires émis sur les marchés financiers par le trésor ou les opérateurs économiques résidents est intégré dans cette catégorie (titres de créance).

La présentation de cette catégorie est répartie par instrument, secteur institutionnel et par maturité pour les titres de créances.

Les statistiques sur les positions des investissements de portefeuille sont compilées à partir des données de la BVMT 11 , le reporting des statistiques monétaires, la base nationale de dette extérieure et l’enquête sur la dette extérieure des entreprises.

3DERIVES FINANCIERS

Cette nouvelle catégorie fonctionnelle, a été séparée dans une rubrique à part selon le « MBP6 ». Elle est répartie par secteur institutionnel et déterminée à partir des statistiques monétaires.

4AUTRES INVESTISSEMENTS

Le poste « Autres Investissements » englobe toutes les positions sur actifs et passifs financiers vis-àvis des non-résidents qui ne figurent pas sous une autre rubrique de la PEG à l’instar des investissements directs, des investissements de portefeuille, des dérivés financiers ou des avoirs de réserve.

Conformément au MBP6, la rubrique des autres investissements a été ventilée selon les instruments, les secteurs institutionnels et les maturités.

On distingue les catégories d’instruments suivantes :

  • 8. Autres participations
  • 9. Numéraire et dépôts
  • 10. Prêts
  • 11. Systèmes d’assurance, de pensions et de garanties standards
  • 12. Crédits commerciaux et avances
  • 13. Autres comptes à recevoir / à payer
  • 14. Droits de tirage spéciaux (allocations en DTS)

Les « Allocations de DTS » sont désormais comptabilisées comme des passifs des « Autres investissements ». Le « MBP6 » considère l’allocation des DTS comme une dette ou créance 12 du pays bénéficiaire.

9 Il y a intérêt durable ou relation d’investissement direct lorsque l’investisseur détient au moins 10% du capital.

10 Les investissements sont considérés de portefeuille lorsque la participation de l’investisseur représente moins de 10% du capital de l’entreprise concernée.

11 Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

12 En raison de l’exigence de remboursement dans certaines circonstances et de paiements d’intérêts.

La catégorie des autres investissements est compilée à partir de plusieurs sources fichiers administratifs, ( enquêtes, reporting des statistiques monétaires…).

5AVOIRS DE RESERVE

Les avoirs de réserve sont constitués des avoirs extérieurs disponibles pour le financement des transactions avec l’étranger. Ils sont constitués des créances brutes en or monétaire et en devises, y compris sous forme de titres émis par des non-résidents, des avoirs en droits de tirage spéciaux (DTS) et de la position nette de réserve à l’égard du Fonds monétaire international.

Dans la position extérieure, l’encours des avoirs de réserve est déterminé à partir des données de la Banque Centrale de Tunisie.

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