États financiers et rapport des commissaires aux comptes 2018

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ETATS FINANCIERS ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018

ETATS FINANCIERS ARRETES

AU 31 DECEMBRE 2018

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BILAN AU 31 DECEMBRE 2018

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BILAN AU 31 DECEMBRE 2018

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETAT DES ENGAGEMENTS HORS BILAN AU 31 DECEMBRE 2018

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETAT DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2018

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

NOTES AUX ETATS FINANCIERS DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE ARRETES AU 31 DECEMBRE 2018

I – CADRE JURIDIQUE ET REFERENTIEL COMPTABLE

Les états financiers de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) sont élaborés en conformité avec les dispositions de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie, d’une part, et le Système Comptable Tunisien, tout en tenant compte des spécificités de l’activité de la BCT, d’autre part.

Les états financiers de la BCT comprennent

• -le bilan,
• -l’état des engagements hors bilan,
• -l’état de résultat, et
• -les notes aux états financiers.

La BCT ne publie pas un état de flux de trésorerie. Ce dernier n’a qu’une pertinence limitée eu égard à l’activité d’une banque centrale.

II – PRINCIPES COMPTABLES ET REGLES D’EVALUATION

1) ENCAISSE-OR

Les avoirs en or de la BCT sont constitués de lingots et de pièces commémoratives. Les avoirs sous forme de lingots sont réévalués le dernier jour ouvrable de chaque mois au cours du marché en utilisant le fixing de Londres du matin. La plus-value latente résultant de cette réévaluation est constatée au passif du bilan dans un compte d’écarts de réévaluation. Elle ne peut en aucun cas être constatée dans les résultats de la Banque. La moins-value latente est constatée au débit du compte précité.

A la clôture de l’exercice comptable, le solde débiteur éventuel du compte sus-indiqué est constaté comme charge de l’exercice.

Les avoirs en or sous forme de pièces commémoratives sont évalués au cours officiel établi à 0,6498475 dinar pour un gramme d’or fin; cours en application depuis le 19 août 1986, date de la dévaluation du dinar décidée en vertu du décret n° 86-785 du 18 août 1986.

2) ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES

Les actifs et passifs libellés en devises sont convertis en dinar, à la date d’arrêté, aux « taux de référence comptable » qui représentent les cours moyens ([cours achat +cours vente]/2) fixés par la BCT le jour même de l’arrêté.

Les pertes et les gains latents, résultant des réévaluations, sont comptabilisés dans le compte « écarts de conversion ». Seules les pertes latentes nettes sont constatées dans le résultat.

Les « taux de référence comptable » des principales devises se présentent en fin d’exercice comme suit :

3) PRISE EN COMPTE DES PRODUITS ET DES CHARGES

• 3.1 La constatation des produits et des charges obéit à la convention de la périodicité et à celle de rattachement des charges aux produits Ainsi, lorsque des produits sont . comptabilisés au cours d’un exercice, toutes les charges ayant concouru à la réalisation de ces produits sont déterminées et rattachées à ce même exercice.
• 3.2 Les produits et les charges découlant des opérations en monnaies étrangères sont convertis en dinar aux taux de change en vigueur le jour de leur réalisation.
• 3.3 A la clôture de l’exercice, le solde du compte « écarts de conversion » est traité, selon le cas, comme suit :
• -Si le solde est débiteur : le montant total du solde est comptabilisé comme charge de l’exercice,
• -Si le solde est créditeur : le montant total du solde, représentatif de gains non réalisés, demeure constaté dans le compte « écarts de conversion ».
• 3.4 Sont constatées en résultat, comme gains ou pertes de change réalisés, les différences qui se dégagent entre les taux de change en vigueur le jour des transactions

et les taux de référence comptable fixés le dernier jour ouvrable du mois précédant celui où ont eu lieu lesdites transactions.

4) IMMOBILISATIONS

La comptabilisation des immobilisations corporelles et incorporelles, s’effectue par l’application de la règle du « coût historique » .

A l’exception des terrains et des œuvres d’art, les immobilisations sont amortissables d’une manière linéaire sur la durée de vie estimée de l’immobilisation et ce, par l’application des taux usuels pour chaque catégorie de bien immobilisé. Pour certains équipements spécifiques à la BCT tels que les équipements de la caisse, la durée de vie et le taux d’amortissement appliqués sont déterminés par référence à l’expérience de leurs utilisateurs.

Les immobilisations corporelles sont composées, notamment, des terrains, des constructions, des équipements techniques, du matériel informatique, des équipements de la caisse, du matériel de transport et des équipements de bureau.

Les immobilisations incorporelles sont constituées essentiellement des logiciels informatiques.

Les délais d’amortissement retenus, selon la nature de chaque immobilisation, sont les suivants :

5) TITRES EN DEVISES

Les titres libellés en devises, faisant partie de la rubrique « avoirs en devises », sont évalués au prix du marché à la date de clôture de l’exercice.

Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et la valeur de marché des titres, donnent lieu à la constatation de provisions pour dépréciation, à l’exception des titres dont l’intention qui a présidé à leur détention est

de les conserver jusqu’à l’échéance. En effet, les moins-values latentes sur ces titres ne sont provisionnées que dans les cas ci-après :

• -la Banque estime qu’il y a une forte probabilité que les titres en question ne seront pas conservés jusqu’à l’échéance,
• -il existe un risque de défaillance de l’émetteur de ces titres.

Les plus-values latentes ne sont pas constatées.

6) TITRES EN DINAR

Les titres en dinar achetés dans le cadre des opérations d’open market sont évalués au prix du marché à la date de clôture du bilan. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres donnent lieu à la constatation d’une provision pour dépréciation de titres. Les plus-values latentes ne sont pas constatées.

7) PORTEFEUILLE-TITRES DE PARTICIPATION

Le portefeuille-titres de participation de la BCT est composé des actions qu’elle a souscrites dans le cadre de l’article 36 de ses statuts et qui représentent les parts lui revenant dans le capital de certains organismes et entreprises non-résidents ainsi que des entreprises résidentes ayant pour objet la gestion de services bancaires communs. Ces actions sont comptabilisées au prix de leur acquisition. Les actions attribuées gratuitement et n’ayant pas donné lieu à un flux financier, ne sont pas comptabilisées.

8) OPERATIONS AVEC LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ET LE FONDS MONETAIRE ARABE

8-1 Opérations avec le FMI

8-1-1 Les souscriptions

Les souscriptions afférentes à la quote-part régulièrement approuvée par l’Etat Tunisien au capital du FMI, tant pour la partie payable en devises que pour la partie payable en dinar tunisien, sont effectuées par la BCT, en sa qualité d’agent financier de l’Etat, au moyen d’une avance au Trésor. Ainsi, ces souscriptions apparaissent à l’actif du bilan de la BCT en tant qu’avance à l’Etat. Son montant est égal à la contrevaleur en dinars du montant de la souscription exprimé en Droits de Tirage Spéciaux.

Du côté du passif, la partie de la quote-part souscrite en dinars est constatée au crédit du compte n°1 du FMI. Elle fait l’objet d’un réajustement annuel pour tenir compte de l’évolution du taux de change du DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le FMI le 30 avril de chaque année. En cas de dépréciation du dinar par rapport au DTS, cette opération de réajustement se traduit par une augmentation du

solde créditeur du compte n°1 du FMI, du côté du passif, et par une augmentation de l’Avance à l’Etat, du côté de l’actif. Des opérations de sens inverses sont enregistrées en cas d’appréciation du dinar.

Quant à la partie de la quote-part souscrite en devises, elle apparait également sous la rubrique de l’actif « Position de réserve au FMI », en sus de la rubrique « Avance à l’Etat » comme ci-dessus indiqué, et ce, pour mettre en exergue cette rubrique en tant que composante des réserves internationales. A cet effet, un compte de contrepartie, logeant le même montant, est prévu au passif du bilan parmi les comptes d’ordre.

Comptabilisée en dinar tunisien, la position de réserve fait l’objet d’un réajustement annuel pour tenir compte de l’évolution du taux de change du DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le FMI le 30 avril de chaque année. La plus-value latente qui en résulte est constatée au passif du bilan dans un compte d’écarts de réévaluation et ce, en application des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 78 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la BCT.

8-1-2 Les facilités de crédit

Les facilités de crédit contractées auprès du FMI sont enregistrées sur les livres de la BCT au bilan ou en hors bilan selon que ces facilités sont destinées à la BCT comme aide à la balance des paiements ou au Gouvernement Tunisien comme appui budgétaire.

 Les facilités accordées à la BCT

Les engagements afférents à ces facilités sont constatés au passif du bilan de la BCT dans le compte n°1 du FMI pour leur contrevaleur en dinars tunisiens et ce, par l’application du cours DTS/TND fixé par le FMI le 30 avril de chaque année.

L’encours de ces engagements est réévalué annuellement par l’application du nouveau cours ci-dessus mentionné.

La plus-value latente qui en résulte est constatée, dans le même compte d’écart de réévaluation qui enregistre la plus-value latente découlant de la réévaluation de la position de réserve au FMI.

 Les facilités accordées au Gouvernement Tunisien

Les engagements afférents à ces facilités sont constatés en hors bilan dans un compte titres au nom du FMI pour leur contrevaleur en dinars tunisiens et ce, par l’application du cours DTS/TND fixé par le FMI le 30 avril de chaque année.

L’encours de ces engagements est réévalué annuellement par l’application du nouveau cours ci-dessus mentionné.

Cette réévaluation n’impacte ni le bilan, ni le résultat d’exploitation de la BCT.

8-1-3 Constatation des intérêts, commissions et rémunérations afférents aux opérations et transactions avec le FMI

A l’exception des facilités de crédit destinées à l’appui budgétaire de l’Etat, tous les intérêts, commissions et rémunérations afférents aux opérations et transactions avec le

FMI sont enregistrés, selon le cas, comme charge ou produit et impactent, de ce fait, le résultat d’exploitation de la BCT et ce, en application des dispositions de la loi n°7771 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tunisie d’une part et le Fonds Monétaire International et le Fonds Monétaire Arabe d’autre part.

8-2 Opérations avec le FMA

8-2-1 Les souscriptions

Les souscriptions afférentes à la quote-part régulièrement approuvée par l’Etat Tunisien au capital du FMA, tant pour la partie payable en devises que pour la partie payable en dinar tunisien, sont effectuées par la BCT, en sa qualité d’agent financier de l’Etat, au moyen d’une avance au Trésor. Ainsi, ces souscriptions apparaissent à l’actif du bilan de la BCT en tant qu’avance à l’Etat. Son montant est égal à la contrevaleur en dinars du montant de la souscription exprimé en Dinars Arabes de Compte (DAC)*.

Du côté du passif, la partie de la quote-part souscrite en dinars est constatée au crédit du compte du FMA ouvert en dinars sur les livres de la BCT. Elle fait l’objet d’un réajustement annuel pour tenir compte de l’évolution du taux de change du DAC par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours DTS fixés par le FMI à la fin du mois de décembre de chaque année.

En cas de dépréciation du dinar par rapport au DTS, cette opération de réajustement se traduit par une augmentation du solde créditeur du compte en dinars du FMA, du côté du passif, et par une augmentation de l’Avance à l’Etat, du côté de l’actif. Des opérations de sens inverses sont enregistrées en cas d’appréciation du dinar.

En outre, et afin de refléter la valeur réelle de l’avance à l’Etat au titre de la souscription au capital du FMA comme le prévoient les dispositions de l’article 2 de la loi n°77-71 susvisée, la partie souscrite en devises est réévaluée au cours DTS/TND fixé par le FMI à la fin du mois de décembre Cette opération de réajustement se . traduit par une augmentation de l’Avance à l’Etat, du côté de l’actif, et la constatation d’une plus-value latente dans un compte de réévaluation, du côté du passif, et ce, en cas de dépréciation du dinar par rapport au DTS. Des opérations de sens inverses sont enregistrées en cas d’appréciation du dinar.

8-2-2 Les facilités de crédit

Les facilités de crédit contractées par la BCT auprès du FMA sont enregistrées sur les livres de la Banque au passif de son bilan.

En ce qui concerne les facilités de crédit contractées par le Gouvernement Tunisien, seuls les flux financiers découlant des tirages, des règlements des intérêts et des commissions, et des remboursements des échéances en principal, sont constatés sur les livres de la BCT. Aucun engagement à ce titre n’est constaté par la BCT, ni au bilan, ni en hors bilan.

1 DAC = 3 DTS

8-2-3 Constatation des intérêts et commissions afférents aux opérations et transactions avec le FMA

A l’exception des facilités de crédit contractées par le Gouvernement Tunisien, tous les intérêts et commissions afférents aux opérations et transactions avec le FMA sont enregistrés comme charge et impactent, de ce fait, le résultat d’exploitation de la BCT et ce, en application des dispositions de la loi n°77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tunisie d’une part et le Fonds Monétaire International et le Fonds Monétaire Arabe d’autre part.

9) COMPTABILISATION DES EMPRUNTS EXTERIEURS POUR LE COMPTE DE L’ETAT OU DES INTERMEDIAIRES AGREES TUNISIENS

Sont enregistrés en hors bilan :

• les emprunts obligataires émis par la Banque Centrale de Tunisie pour le compte du Gouvernement Tunisien sur les marchés financiers étrangers,
• -les emprunts extérieurs de l’Etat contractés dans le cadre de la coopération économique bilatérale et gérés par la BCT pour le compte de l’Etat tout en signant des engagements envers la partie étrangère (banque ou institution financière étrangère) pour le règlement des échéances y afférentes,
• les tranches des crédits contractés auprès du FMI, destinées à l’appui budgétaire à l’Etat, et
• les emprunts extérieurs contractés par la BCT et rétrocédés aux intermédiaires agréés tunisiens.

Les engagements nés des emprunts sus-indiqués sont considérés comme des engagements par signature et ce, en application de la convention comptable de la « prééminence du fond sur la forme », sachant que les engagements financiers de la Banque Centrale, issus des emprunts cités ci-dessus, leur correspondent des engagements similaires de la part de l’Etat ou de l’intermédiaire agréé tunisien pour le remboursement de toutes les échéances des emprunts concernés ainsi que le règlement de toutes les charges financières y afférentes.

10) CIRCULATION FIDUCIAIRE

La Banque Centrale exerce, pour le compte de l’Etat, le privilège exclusif d’émettre en Tunisie des billets de banque et des pièces de monnaie.

Le montant des billets et monnaies en circulation figurant au passif du bilan de la BCT est obtenu par différence entre le montant des billets et monnaies émis et le montant des billets et monnaies qui se trouvent dans les caisses de la BCT (siège et succursales).

11) FISCALITE

La Banque Centrale est soumise au régime fiscal de l’Etat, des collectivités locales et

des établissements publics à caractère administratif, conformément aux dispositions de l’article 72 de ses statuts. Elle est ainsi exonérée de l’impôt sur les sociétés.

12) PARTIES LIÉES

Sont considérées comme parties liées :

• le Gouverneur,
• le Vice-Gouverneur,
• le Secrétaire Général, et
• les membres du Conseil d’Administration.

Les membres du Conseil d’Administration autres que le Gouverneur et le ViceGouverneur perçoivent des jetons de présence imputés sur le budget de la Banque et dont le montant est fixé par décret gouvernemental sur proposition du Gouverneur.

Le traitement et les avantages du Gouverneur, du Vice-Gouverneur et du Secrétaire Général sont fixés par le Conseil d’Administration. Ils sont à la charge de la Banque.

13) EVENEMENTS POSTERIEURS A LA DATE DE CLÔTURE

Aucun événement significatif n’est intervenu entre la date de clôture et la date de l’établissement des présents états financiers.

III EXPLICATIONS DETAILLEES DES POSTES DES ETATS FINANCIERS

NOTE 1 : ENCAISSE-OR

Ce poste renferme les avoirs en or de la Banque qui s’élèvent à 6,8 tonnes d’or fin au 31 décembre 2018, se répartissant comme suit :

Les avoirs en lingots d’or sont évalués au cours du marché à la fin du mois de décembre, en utilisant le fixing de Londres du matin. L’augmentation de 88,6 MDT de ces avoirs est principalement expliquée par l’évolution de la parité USD/TND.

En effet, le cours du dollar par rapport au dinar a grimpé de 2,45455 à fin décembre 2017 à 2,99665 à la clôture de l’exercice 2018, compensant ainsi la descente du cours de l’once d’or qui a reculé de 1,1%, en revenant d’une année à l’autre, de USD 1.296,50 (ou 41,68 USD le gramme d’or fin) à USD 1.281,65 (ou 41,21 USD le gramme d’or fin).

Vu leurs caractéristiques spécifiques, les pièces commémoratives ne font pas l’objet de réévaluation au prix du marché et demeurent valorisées au cours officiel de 0,6498475 dinar pour 1 gramme d’or fin.

Il est à signaler que le stock des lingots déposés auprès de la Banque d’Angleterre a fait l’objet, en 2018, d’opérations de placements auprès de banques internationales. Les produits générés à ce titre ont totalisé, à fin décembre 2018, 154,3 mille dinars contre 300 mille dinars en 2017.

NOTE 2 : SOUSCRIPTIONS AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX

Le montant enregistré au sein de cette rubrique, représente le total des sommes réglées par la BCT au profit de certains organismes financiers internationaux, au titre des quotes-parts souscrites en or ou en devises par la Tunisie au capital desdits organismes et ce, en vertu de lois promulguées en la matière, autorisant la Banque Centrale de Tunisie à enregistrer lesdites quotes-parts à l’actif de son bilan.

La date de la dernière opération effectuée dans ce cadre, remonte à l’année 1969 ; l’Etat a, depuis, pris en charge toutes les opérations de souscriptions, aussi bien en monnaie locale qu’en devises.

Il s’agit des organismes ci-après :

Il s’agit de la contre-valeur en TND, aux cours de change historiques, des montants souscrits en or ou en devises.

NOTE 3 : POSITION DE RESERVE AU FMI

Le montant enregistré sous cette rubrique (423,9 MDT) , représente la contre-valeur en 1 dinars de la partie souscrite en devises (121,2 millions de DTS) de la quote-part de la

1 – 1 TND = 0, 285941 DTS selon la cotation du FMI en vigueur depuis le 30 avril 2018.

Tunisie au capital du FMI. Elle représente la différence entre le montant total de la quote-part de la Tunisie (545,2 millions de DTS) et les avoirs en dinar du FMI, logés dans son compte n°1 ouvert sur les livres de la BCT, à l’exclusion des avoirs provenant du recours au crédit du FMI.

Au même titre que les avoirs en devises, la position de réserve au FMI fait partie des réserves internationales de la Tunisie.

La position de réserve au FMI s’analyse comme suit :

NOTE 4 : AVOIRS ET PLACEMENTS EN DTS

Ce poste regroupe :

• -le solde du compte en DTS ouvert au nom de la BCT sur les livres du FMI. A fin décembre 2018, ce solde s’élevait à 18,1 millions de DTS, soit l’équivalent, à cette même date, de 75,2 millions de dinars . 1
• -le montant en DTS représentant la contribution de la BCT au fonds fiduciaire FRPC -PPTE administré par le FMI, pour un taux annuel de 0,5% et une 2 3 maturité de vingt ans échéant en mars 2021. Le montant de cette contribution s’élève à 2,4 millions de DTS, soit l’équivalent de 9,8 millions de dinars.

Les opérations enregistrées sur le compte en DTS ouvert au nom de la BCT sur les livres du FMI sont détaillées comme suit :

1 – 1 DTS = 4,15728 TND au 31/12/2018.

2 – Fonds Fiduciaire pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance.

3 – Pays Pauvres Très Endettés.

NOTE 5 : AVOIRS EN DEVISES

Les avoirs en devises se décomposent comme suit :

Il s’agit d’obligations libellées en euro, données en tant que collatéraux dans le cadre d’une opération de Repo tripartite, et dont la valeur s’est élevée, au 31 décembre 2018, à 100,4 millions d’euros.

STRUCTURE DES AVOIRS EN FIN D’ANNEE

*TND

 Les avoirs en billets de banque étrangers

Les avoirs en billets de banque étrangers sont ventilés par devise comme suit :

 Le portefeuille-titres

-Ventilation par catégorie de titres

Le portefeuille-titres est constitué principalement de bons du Trésor et d’obligations. Il est ventilé comme suit :

-Ventilation selon la durée résiduelle des titres

-Ventilation selon les catégories d’émetteurs

-Ventilation par risque de crédit (Bloomberg composite credit rating)

 Au 31-12-2018

 Au 31-12-2017

 Les dépôts

-Ventilation selon la contrepartie

(En millions de dinars)

-Ventilation des risques par localisation géographique

• -Ventilation des dépôts bancaires par risque de crédit

NOTE 6 : CONCOURS AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT LIES AUX OPERATIONS DE POLITIQUE MONETAIRE

Cette rubrique enregistre l’encours de l’intervention de la Banque Centrale sur le marché monétaire pour injecter des liquidités aux banques. Cet encours a clôturé l’exercice 2018 en hausse notable de 3.362 MDT ou de 39,6%, en passant de 8.484 MDT à fin 2017 à 11.846 MDT un an plus tard, traduisant le besoin ascendant en liquidités du système bancaire tunisien.

Ces interventions ont essentiellement pris la forme d’appel d’offre à 14 jours, ayant constitué 59,1 % de l’encours global desdites interventions à fin 2018, et dont le montant s’est situé à la clôture de l’exercice au même niveau que celui atteint un an plus tôt soit 7.000 MDT et ce, suite au plafonnement opéré sur le montant des opérations principales de refinancement accordé aux banques à partir de juillet 2017.

Il convient de signaler, qu’en relation avec l’accentuation des besoins des banques en liquidité, la Banque Centrale a proposé des appels d’offres pour une maturité de 6 mois en vue de fournir des liquidités additionnelles pour des échéances plus longues, et ce, à partir du mois de décembre 2018, dont l’encours s’est élevé à 1.943 MDT à la fin de l’exercice.

Ces interventions ont été complétées par des opérations de swaps de change pour une enveloppe moyenne de 2.574,4 MDT contre seulement 648,4 MDT en 2017, soit une hausse très marquée de 1.926 MDT en termes de moyenne, étant précisé que 13 opérations ont été effectuées tout au long de l’année pour deux maturités : 1 mois et 3 mois, qui ont dégagé un produit, à titre de reports sur swaps, d’un montant de 194 MDT contre 31,8 MDT un an auparavant.

Néanmoins, le volume moyen d’interventions de la Banque Centrale sur le marché monétaire de 11.192 MDT était loin de satisfaire la totalité des besoins des banques en matière de liquidité, ce qui en a résulté un recours massif aux facilités de prêt à 24 heures, qui ont bondi de 2.509,1 MDT, en moyenne, en passant de 700,1 MDT à 3.209,2 MDT, d’une fin d’année à l’autre.

Il est à signaler que le refinancement des banques se fait en contrepartie de présentation de collatéraux sous forme de bons du Trésor ou de créances courantes s’élevant respectivement, à fin décembre 2018, à 4.643,5 MDT et 6.357,5 MDT.

Par ailleurs, il est à noter qu’une partie de l’encours à fin décembre 2018 est garantie par l’Etat à concurrence d’un montant de 258 MDT.

NOTE 7 : TITRES ACHETES DANS LE CADRE DES OPERATIONS D’OPEN MARKET

Cette rubrique comprend le portefeuille des titres achetés ferme dans le cadre des opérations d’open market. Actuellement, ce portefeuille se compose de bons du Trésor assimilables.

Pour répondre aux besoins des banques demandeuses de liquidités qui ont continué à s’affermir, la BCT a procédé en 2018 à des opérations d’achat ferme de bons du Trésor dans le cadre de l’Open Market, en mois de mars, septembre et octobre, ce qui a porté le solde de cette rubrique à 1.659,8 MDT à la clôture de l’exercice 2018 contre 981,5 MDT en 2017, soit une augmentation sensible de 678,3 MDT.

Par ailleurs, ce poste de bilan a enregistré, au cours de 2018, la sortie du portefeuille, des bons du Trésor arrivés à échéance au courant du mois de janvier et octobre pour des montants respectifs de 117,9 MDT et 174,7 MDT.

A la clôture de l’exercice 2018, ce portefeuille a été valorisé en se basant sur la courbe des taux des émissions souveraines de la place financière de Tunis, lancée officiellement le 21 décembre 2017.

Le portefeuille des bons du Trésor assimilables achetés ferme par la BCT est constitué des lignes suivantes :

NOTE 8: AVANCE A L’ETAT RELATIVE AUX SOUSCRIPTIONS AUX FONDS MONETAIRES

Cette rubrique loge, comme avance au Trésor, la contrevaleur en dinars des montants réglés au titre des souscriptions afférentes aux quotes-parts de la Tunisie dans le capital du Fonds Monétaire International et du Fonds Monétaire Arabe et ce, en application des dispositions de la loi n°77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tunisie et ces deux institutions financières.

• -Le Fonds Monétaire International : le montant total de la souscription de la Tunisie au capital de cette institution s’élève à 545,2 millions de DTS, dont 424 millions souscrits en dinars et crédités dans le compte n°1 du FMI, et 121,2 millions souscrits en devises convertibles. Il y a lieu de rappeler que

suite à la 14ème révision générale des quotes-parts, celle de la Tunisie a enregistré en 2016 une hausse de 258,7 millions de DTS.

• -Le Fonds Monétaire Arabe : la quote-part de la Tunisie au capital de cette institution s’élève à 19,275 millions de dinars arabes de compte, dont :
•  7 millions de dinars arabes de compte représentent la quote-part souscrite en numéraire (6,9 millions souscrits en devises convertibles et 0,1 million souscrit en monnaie locale et crédité dans le compte en dinars du Fonds Monétaire Arabe ouvert sur les livres de la Banque Centrale),
•  5,85 millions de dinars arabes de compte représentent la part attribuée à la Tunisie en application de la décision n° 3/2005 du Conseil des Gouverneurs du Fonds, approuvant la libération, par incorporation des réserves, de la partie restante du capital et la distribution de nouvelles parts aux pays membres, proportionnellement à leurs quotes-parts initiales et
•  6,425 millions de dinars arabes de compte représentent la quote part de la Tunisie dans la souscription à l’augmentation du capital du Fonds en application de la décision n° 3/2013 du Conseil des Gouverneurs du Fonds. La moitié de ce montant, est libérée par incorporation des réserves et l’autre est libérable en numéraire sur 5 ans à partir du 1 er avril 2014. La dernière tranche y afférente a été versée en avril 2018 pour un montant de 642.500 dinars arabes.

Il est à noter que le dinar arabe de compte est égal à 3 DTS.

Les souscriptions en dinars au capital de ces deux institutions, enregistrées au crédit de leurs comptes respectifs ouverts sur les livres de la BCT, font l’objet d’un réajustement annuel pour tenir compte de l’évolution du taux de change des DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le Fonds Monétaire International.

NOTE 9 : PORTEFEUILLE-TITRES DE PARTICIPATION

Le montant enregistré dans ce poste représente la partie libérée de la participation de la Banque Centrale de Tunisie dans le capital des institutions suivantes :

L’augmentation de 18,2 MDT du total de ce poste est imputable notamment à la libération par la BCT du deuxième quart de sa participation au capital de la Banque Maghrébine d’Investissement et de Commerce extérieur (2,5 millions de dollars) et de sa part dans le capital du Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires (2,5 MDT).

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que la baisse des taux de participation de la BCT respectivement au capital de la Tunisian Foreign Bank (revenant de 5,3% à 4,5 %) et au capital de la Banque Africaine d’Import-Export (revenant de 2,7% à 2,1%), est due à la non souscription par la BCT aux augmentations de capital opérées par ces deux institutions en 2018.

Il convient de noter, en outre, qu’en application des dispositions des articles 37 et 97 de ses statuts, la BCT ne détiendra plus de participation au capital de la Tunisian Foreign Bank à partir de 2019.

Selon les taux de change en vigueur au 31 décembre 2018 :

1 EUR = 3,42615 TND

1 USD = 2,99665 TND

NOTE 10 : IMMOBILISATIONS

Le tableau ci-après fait apparaître le détail de la rubrique « immobilisations » à fin décembre 2018 (en dinars)

NOTE 11 : DEBITEURS DIVERS

Ce poste abrite, principalement, l’encours des crédits accordés au personnel de la Banque et financés sur la réserve pour fonds social, ainsi que les divers avances et acomptes octroyés au personnel (37,1 MDT contre 37,4 MDT en 2017).

NOTE 12: COMPTES D’ORDRE ET A REGULARISER (ACTIF)

Ce poste renferme, essentiellement, les produits à recevoir ainsi que les autres divers comptes débiteurs. Il a augmenté, d’une année à l’autre, de 45,3 MDT suite principalement à l’évolution des produits à recevoir sur les opérations de politique monétaire pour 42,8 MDT.

Il est détaillé comme suit :

*Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin que leur présentation soit conforme à celle adoptée pour l’exercice 2018.

NOTE 13 : BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION

de

Les billets et monnaies en circulation ont enregistré un accroissement 722,5 MDT ou de 6,2 %, pour s’établir à 12.453,6 MDT contre 11.731 MDT en 2017, avec une part prépondérante des billets (97%). Ils sont détaillés comme suit :

Les billets et monnaies en circulation sont détaillés par coupure comme suit :

NOTE 14 : COMPTE CENTRAL DU GOUVERNEMENT

Cette rubrique renferme les soldes créditeurs des comptes en devises ou en dinars constituant des ressources disponibles pour le Trésor qu’il peut mobiliser dans le cadre de la gestion quotidienne de sa trésorerie. Il en est ainsi, notamment, du compte courant du Trésor Tunisien (667,9 MDT) et du compte logeant les fonds provenant de l’Emprunt Obligataire de EUR 500 M, destiné à l’appui du budget de l’Etat, émis sur le marché Eurobond à un taux d’intérêt de 6,75 % et d’une maturité de 5 ans. A la clôture de l’exercice 2018, le reliquat non encore « dinarisé » de cet emprunt s’est élevé à 788 MDT.

NOTE 15 : COMPTES SPECIAUX DU GOUVERNEMENT

Il s’agit des comptes dont les fonds, en devises ou en dinars, ne peuvent être mobilisés par le Trésor dans le cadre de la gestion quotidienne de sa trésorerie. Ce poste contient, essentiellement, le solde des comptes spéciaux du Gouvernement Tunisien en devises qui enregistrent les tirages sur les crédits et les dons extérieurs octroyés à l’Etat ou à des établissements publics avec la garantie de l’Etat et destinés à des projets bien déterminés ( 946,1 MDT ), le solde des comptes de prêts libellés en dinars ( 180,8 MDT), le solde des comptes divers (53,9 MDT), ainsi que les soldes des autres comptes relatifs aux divers fonds tenus par la Banque Centrale pour le compte de l’Etat tels que le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI) et le Fonds National de Promotion de l’Artisanat et des Petits Métiers (FONAPRA).

Les comptes spéciaux en devises sont ventilés comme suit :

Par ailleurs, les flux des ressources et des emplois des Fonds « FOPRODI » et « FONAPRA » constatés durant l’exercice, se présentent comme suit :

(En dinars)

NOTE 16 : ALLOCATIONS DE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX

Ce poste englobe la contrepartie des montants cumulés des DTS alloués à la Tunisie, dans le cadre des opérations d’allocations de DTS aux États membres réalisées par le FMI. S’élevant à 272,8 millions de DTS à fin décembre 2018, ces 1 allocations devraient être restituées au Fonds en cas d’annulation des DTS. Elles constituent, ainsi, un engagement à durée indéterminée envers le FMI.

Ce poste a été mouvementé pour la dernière fois en 2009 pour un montant global de 238,5 millions de DTS, à l’occasion des allocations générales et spéciales accordées par le FMI aux pays membres.

La variation à la hausse de 181,7 MDT ou de 19,1 %, enregistrée à la clôture de l’exercice 2018, est exclusivement expliquée par l’évolution du cours de change du DTS par rapport au dinar.

1 – 1 DTS = 4,15728 TND au 31/12/2018.

NOTE 17 : COMPTES COURANTS EN DINARS DES ORGANISMES ETRANGERS

Ce poste englobe les soldes des comptes ouverts en dinars au nom des organismes étrangers tels que le Fonds Monétaire International, la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Monétaire Arabe. Il est à noter que les comptes du FMI tenus sur les livres de la Banque Centrale de Tunisie constituent la principale composante de ce poste. Ils sont détaillés comme suit :

*Il s’agit de la contrevaleur en TND des fonds débloqués sur le crédit au titre de l’accord de confirmation, destinés à l’aide à la balance des paiements.

Il est à signaler que le compte titres du FMI tenu sur les livres de la BCT et dont le solde à fin décembre 2018 s’élève à 4.779,8 MDT, figure dans l’état des engagements hors bilan au niveau de la sous-rubrique « Autres emprunts extérieurs ». Il loge la contrevaleur en dinars des parties des deux crédits du FMI accordés dans le cadre de l’Accord de Confirmation et dans le cadre du mécanisme de la facilité élargie de crédit, destinées à l’appui du budget de l’Etat.

NOTE 18 : ENGAGEMENTS EN DEVISES ENVERS LES I.A.T

Ce poste abrite les avoirs en devises à vue des intermédiaires agréés tunisiens (4.524,5 MDT), d’une part, et l’encours des emprunts de la Banque Centrale sur le marché monétaire en devises (2.408,4 MDT), d’autre part.

Ces engagements sont ventilés comme suit :

*Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin que leur présentation soit conforme à celle adoptée pour l’exercice 2018.

NOTE 19 : COMPTES ETRANGERS EN DEVISES

Ce poste enregistre les soldes créditeurs des comptes ouverts en devises ou en dinar tunisien convertible, au nom de banques ou d’institutions non résidentes.

NOTE 20 : AUTRES ENGAGEMENTS EN DEVISES

Le montant figurant sous cette rubrique, représente la contrevaleur en dinars des montants des engagements à terme en devises de la Banque Centrale de Tunisie au titre d’emprunts ou de dépôts extérieurs. Il est décomposé comme suit :

• -50 millions de dollars américains (149,8 MDT) représentant le dépôt effectué par la Banque d’Algérie auprès de la Banque Centrale de Tunisie en vertu de la convention conclue à cet effet, entre les deux banques centrales, en date du 28 avril 2011,
• -200 millions de dollars américains (599,3 MDT) représentant deux dépôts, de 100 millions de dollars américains chacun, effectués par la Banque d’Algérie auprès de la Banque Centrale de Tunisie en vertu des conventions conclues à cet effet, entre les deux banques centrales, respectivement en dates des 04 mai 2014 et 17 mars 2015,
• -3,6 millions de DTS (15 MDT) représentant l’encours du crédit de facilité d’ajustement structurel V contracté auprès du Fonds Monétaire Arabe au courant de l’année 2013,
• -100 millions d’euros (342,6 MDT) représentant l’encours de l’emprunt, échéant le 16 janvier 2019, contracté en octobre 2018 en contrepartie de la mise en pension de titres en devises dans le cadre d’une opération de Repo tripartite.

Il est à signaler, à cet égard, qu’il a été procédé, au courant de l’année 2018, au règlement des échéances du crédit du Fonds Monétaire Arabe contracté dans le cadre de la facilité d’ajustement structurel V d’un montant de 7,2 millions de DTS (26,1 MDT).

NOTE 21 : VALEURS EN COURS DE RECOUVREMENT

Le montant enregistré dans ce poste représente la situation nette créditrice des comptes de recouvrement des valeurs dont, notamment, les chèques et les effets au profit du Trésor, ainsi que les virements ordonnés par les services de la Banque et transitant par le système de télécompensation.

NOTE 22 : ECARTS DE CONVERSION ET DE REEVALUATION

Ce poste enregistre

•  la plus-value nette cumulée au titre de la réévaluation des comptes en devises à hauteur de 2.620 MDT. Il est à signaler que la réévaluation des comptes en devises en 2018 a généré une moins-value nette de 148,7 MDT qui a été totalement absorbée par la plus-value nette reportée de l’exercice 2017 d’un montant de 2.768,7 MDT,
•  la plus-value nette cumulée au titre de la réévaluation au cours du marché des avoirs en lingots d’or pour 504,2 MDT dont 416,5 MDT provenant de l’exercice 2017,
•  la plus-value nette cumulée au titre du réajustement des opérations avec le FMI et le FMA à hauteur de 135,5 MDT dont 95,4 MDT provenant de l’exercice 2017.

NOTE 23: CREDITEURS DIVERS

Ce poste englobe, essentiellement, les comptes de dépôts de fonds des agents de la Banque, les provisions constituées au titre des indemnités de départ à la retraite et pour congés à payer, les retenues d’impôts à la source au profit de l’Etat, les montants des contributions au titre de la couverture sociale en attente de paiement, les montants des saisies arrêts et autres comptes au nom d’instances nationales.

NOTE 24 : COMPTES D’ORDRE ET A REGULARISER (PASSIF)

Ce poste renferme, essentiellement, la contrepartie de la position de réserve au FMI, les provisions pour risques et charges et les charges à payer.

NOTE 25: CAPITAUX PROPRES

Les capitaux propres avant affectation du résultat de l’exercice 2018, ont atteint 1.028,1 MDT à fin décembre 2018, contre 530,4 MDT en 2017; soit une hausse de 497,7 MDT ou de 93,9 %.

Ils sont détaillés comme suit :

Le Conseil d’administration de la Banque, dans sa réunion du 5 mars 2018, a approuvé la répartition du résultat de l’exercice 2017 comme suit :

Les mouvements des capitaux propres, enregistrés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018, se présentent comme suit :

Les ressources et emplois du Fonds social, arrêtés à fin décembre 2018, se présentent comme suit :

NOTE 26: ENGAGEMENTS HORS BILAN

L’état des engagements hors bilan comporte :

LES ENGAGEMENTS ET GARANTIES DONNES

• -Les engagements de garantie donnés dans le cadre d’emprunts extérieurs
•  Emprunts obligataires et autres emprunts extérieurs

Il s’agit des engagements se rapportant aux :

• emprunts obligataires émis par la Banque Centrale de Tunisie pour le compte du Gouvernement Tunisien sur les marchés financiers étrangers ;
• -emprunts extérieurs de l’Etat contractés dans le cadre de la coopération économique bilatérale et gérés par la BCT pour le compte de l’Etat tout en signant des engagements envers la partie étrangère (banque étrangère ou institution financière) pour le règlement des échéances y afférentes ; et
• emprunts extérieurs contractés par la BCT et rétrocédés aux intermédiaires agréés tunisiens (il s’agit précisément des crédits contractés auprès du Programme de Financement du Commerce Interarabe).

Sous cette rubrique, figurent également les engagements de la BCT envers le FMI pour les parties des crédits du Fonds, destinées à l’appui du budget de l’Etat. Il s’agit du crédit accordé dans le cadre de l’Accord de Confirmation ainsi que de celui accordé dans le cadre du mécanisme de la facilité élargie de crédit, au titre duquel trois tranches ont été débloquées au courant de l’année 2018 pour un montant global de 1.820,9 MDT.

Il est à signaler, dans ce cadre, que l’encours des emprunts obligataires est passé de 20.513,7 MDT en décembre 2017 à 26.493 MDT un an plus tard, soit en hausse de 5.979,3 MDT expliquée en majeure partie par l’emprunt obligataire de EUR 500 millions émis sur le marché Eurobond en octobre 2018.

Ces engagements sont, en fait, considérés comme des engagements par signature ( hors-bilan) et ce, en application de la convention comptable de la « prééminence du fond sur la forme », sachant qu’à chacun des engagements financiers de la Banque Centrale, issus des emprunts cités ci-dessus, correspond un engagement similaire de la part de l’Etat ou de l’intermédiaire agréé tunisien pour le remboursement de toutes les échéances des emprunts concernés ainsi que le règlement de toutes les charges financières y afférentes.

-Les engagements donnés sur opérations de refinancement

Il s’agit des engagements donnés se rapportant aux opérations de swaps de change comme instrument de politique monétaire, introduit par la Banque Centrale à partir du mois de mai 2015, afin de répondre aux besoins de liquidités des banques.

A fin décembre 2018, le montant figurant sous cette rubrique (2.302,4 MDT) représente la contrevaleur en dinars, aux taux de change à la date d’arrêté, des devises à livrer aux banques à la date de dénouement des opérations de swaps conclues au courant des mois d’octobre, novembre et décembre 2018 pour des maturités de 3 mois.

LES ENGAGEMENTS ET GARANTIES REÇUS

-Les engagements reçus sur opérations de refinancement

Il s’agit des engagements reçus de la part des banques participantes aux opérations de swaps de change. Ils sont composés d’une part, des montants des dinars à recevoir à la date de dénouement (2.280 MDT) et d’autre part, des montants des reports non courus au titre de ces opérations (25,6 MDT).

-Les garanties reçues en couverture des opérations de refinancement

Il s’agit des garanties reçues en contrepartie des opérations de refinancement aux banques, autres que celles effectuées au moyen des swaps de change. Elles totalisent 11.001 MDT à fin décembre 2018 et se répartissent en créances courantes et en bons du Trésor s’élevant respectivement à 6.357,5 MDT et 4.643,5 MDT.

-Les autres engagements reçus

Il s’agit des cautions provisoires et définitives reçues, principalement, de la part des soumissionnaires dans le cadre des appels d’offres lancés par la BCT. A fin décembre 2018, le montant de ces cautions s’élève à 1,2 MDT contre 1 MDT en 2017.

AUTRES ENGAGEMENTS

Il s’agit du montant des billets de banque tunisiens et étrangers, confisqués par les autorités judiciaires et les services de la Douane et confiés à la BCT pour conservation. A fin décembre 2018, le montant de ces billets de banque s’élève à 4,8 MDT contre 4 MDT en 2017.

Il est à noter que les opérations dont le dénouement est tributaire des politiques de la BCT ne sont prises en compte qu’au moment de leur réalisation.

NOTE 27 : PRODUITS DES OPERATIONS D’INTERVENTION SUR LE MARCHE MONETAIRE

Ce poste comprend, pour l’essentiel, les intérêts perçus au titre des interventions de la Banque Centrale sur le marché monétaire par voies d’appels d’offres, qui ont culminé à 464,1 MDT à la clôture de l’exercice 2018 contre 339,5 MDT pour la période correspondante de l’exercice précédent, soit une hausse de 124,6 MDT ou 36,7%, traduisant la poursuite de l’accentuation des besoins des banques en liquidités.

La Banque Centrale de Tunisie a également procédé à des achats fermes de bons du Trésor dans le cadre de l’open market qui ont généré un produit de l’ordre de 79,6 MDT à fin décembre 2018 contre 60,8 MDT un an auparavant.

Par ailleurs, le resserrement quantitatif par les opérations principales de refinancement entamé par la Banque Centrale depuis juillet 2017, a engendré un recours de plus en plus intensif des banques aux facilités de prêt à 24 heures et il en est résulté un sursaut de 201,9 MDT des produits dégagés sur ces opérations, ayant clôturé l’exercice à 239 MDT contre seulement 37,1 MDT un an plus tôt.

De leur côté, les produits au titre des reports sur les opérations de swaps de change se sont situés en hausse assez marquée de 162,2 MDT, d’une fin d’année à l’autre, en s’élevant à 194 MDT à fin décembre 2018 contre 31,8 MDT à fin décembre 2017.

NOTE 28 : INTERETS SUR PLACEMENTS A TERME EN DEVISES

Cette rubrique renferme, principalement, les intérêts perçus sur les titres en devises qui ont atteint 82,8 MDT à fin décembre 2018 contre 108,1 MDT, un an plus tôt,

accusant ainsi un repli de 25,3 MDT. L’ampleur de ce déclin a été atténuée et audelà par le rebond consistant des intérêts perçus sur les dépôts à terme en devises de 48,7 MDT, expliqué principalement par la hausse des taux d’intérêts servis sur les placements en dollar américain.

Elle est détaillée comme suit :

NOTE 29 : AUTRES PRODUITS SUR OPERATIONS EN DEVISES

Ce poste englobe, essentiellement, les commissions perçues sur les opérations de change (14,5 MDT) provenant de la marge appliquée sur les cours à la vente.

Il est décomposé comme suit :

NOTE 30: PRODUITS SUR OPERATIONS AVEC LES ORGANISMES INTERNATIONAUX

Il s’agit des produits constatés à l’occasion des opérations effectuées avec le FMI. Ils ont quasiment doublé, d’une année à l’autre, en s’établissant à 4,6 MDT à fin décembre 2018, contre 2,3 MDT une année auparavant, en conséquence de l’augmentation des taux d’intérêts appliqués par le FMI.

Ils sont détaillés comme suit :

NOTE 31 : PRODUITS DIVERS

Ce poste a enregistré une hausse de 1,2 MDT ou de 24,8% suite à l’accroissement simultané du montant des dividendes perçus au titre de la participation de la BCT au capital de la Banque Africaine d’Import-Export et du montant du reliquat des crédits budgétaires non utilisés.

NOTE 32 : CHARGES DES OPERATIONS D’INTERVENTION SUR LE MARCHE MONETAIRE

Cette rubrique abrite, principalement, les charges sur les titres achetés ferme (19,6 MDT) qui se sont accrues de 12,5 MDT d’une année à l’autre, suite à la

constitution d’une provision pour dépréciation des titres pour un montant de 19,5 MDT.

NOTE 33 : INTERETS PAYES SUR OPERATIONS EN DEVISES

Les intérêts payés sur les opérations en devises se sont accrus de 3 MDT pour s’établir à 29,8 MDT à la clôture de l’exercice 2018 contre 26,8 MDT à fin décembre 2017. Cette hausse est expliquée en majeure partie par l’envolée des intérêts payés dans le cadre de l’intervention sur le marché monétaire en devises, et, à moindre degré, par l’augmentation des intérêts débiteurs sur les avoirs en devises à vue. Toutefois, l’effet de cette hausse a été fortement atténué par la non constatation en 2018 de charges d’intérêts au titre du dépôt de la Qatar National Bank de USD 500 millions, arrivé à échéance en avril 2017.

NOTE 34 : AUTRES CHARGES SUR OPERATIONS EN DEVISES

Ce poste renferme, essentiellement, les charges représentant l’étalement des primes sur les titres en devises (44,8 MDT) et les pertes de change sur les opérations courantes (43,7 MDT).

Il est détaillé comme suit :

NOTE 35 : CHARGES SUR OPERATIONS AVEC LES ORGANISMES INTERNATIONAUX

Cette rubrique renferme principalement les intérêts payés au titre des crédits octroyés par le FMA et le FMI, ainsi que les commissions versées sur les allocations en DTS. Ces commissions ont augmenté d’une année à l’autre de 4,9 MDT sous l’effet de la hausse des taux appliqués par le FMI.

Par ailleurs, les intérêts payés sur les utilisations des ressources FMI ont nettement régressé de 2,6 MDT, en clôturant l’exercice à 0,5 MDT contre 3,1 MDT à la fin de l’exercice écoulé, suite au remboursement intégral de la tranche du crédit FMI accordé à la BCT dans le cadre de l’Accord de Confirmation destiné à l’appui de la balance des paiements.

NOTE 36 : CHARGES DE PERSONNEL

Les charges de personnel se sont élevées à 89 MDT à fin décembre 2018 contre 77,9 MDT à fin décembre 2017.

Elles sont détaillées comme suit :

Il est à signaler que les pensions complémentaires de retraite sont comptabilisées en charge lors de leur règlement aux agents retraités.

NOTE 37 : CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION

Les charges générales d’exploitation ont atteint 20,8 MDT à fin décembre 2018 contre 18,1 MDT en 2017. Elles se décomposent comme suit :

*Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin que leur présentation soit conforme à celle adoptée pour l’exercice 2018.

NOTE 38 : CHARGES DE FABRICATION DES BILLETS ET MONNAIES :

Les charges de fabrication des billets et monnaies encourues dans le cadre du programme s’étalant sur les trois années 2017-2019, ont totalisé 36,3 MDT à la clôture de l’exercice 2018 contre 9,9 MDT au titre de l’exercice écoulé.

NOTE 39 : DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Eu égard à son exposition aux divers risques et en vertu du principe de prudence, la BCT a constitué, au titre de l’exercice 2018, des provisions pour risques et charges pour un montant global de 47,8 MDT contre 63,4 MDT un an auparavant, comme ci-dessous détaillé.

Il y a lieu de signaler qu’à partir de l’exercice 2017, la BCT a procédé à la constatation progressive d’une provision pour risque opérationnel, destinée à couvrir le risque de pertes résultant d’une inadéquation ou d’une défaillance attribuable aux procédures, au personnel et aux systèmes de la Banque, ou à des risques externes, et ce, en retenant comme indicateur un taux de 15 % du produit financier net moyen des trois derniers exercices.

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2018

Monsieur le Président du Conseil d’administration de la Banque Centrale de Tunisie

Rapport sur l’audit des états financiers

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons effectué l’audit des états financiers de la Banque Centrale de Tunisie, qui comprennent le bilan et l’état des engagements hors bilan au 31 décembre 2018, ainsi que l’état de résultat pour l’exercice clos à cette date, et un résumé des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives. Ces états financiers font ressortir un total net du bilan de 31 353 557 Mille Dinars, des capitaux propres positifs de 1 028 127 Mille Dinars, y compris le résultat bénéficiaire de l’exercice s’élevant à 881 320 Mille Dinars.

A notre avis, les états financiers ci-joints sont réguliers et présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de la Banque Centrale de Tunisie au 31 décembre 2018, ainsi que le résultat de ses opérations pour l’exercice clos à cette date, conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie et compte tenu des spécificités de l’activité de la Banque Centrale.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit applicable en Tunisie. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités des auditeurs pour l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Banque Centrale de Tunisie conformément aux règles de la déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers en Tunisie et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Responsabilités du Conseil d’administration et des responsables de la gouvernance pour les états financiers

Le Conseil d’administration est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers, conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie et compte tenu des spécificités de l’activité de la Banque Centrale, ainsi que du contrôle interne qu’il considère

comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est au Conseil d’administration qu’il incombe d’évaluer la capacité de la Banque Centrale de Tunisie à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si le Conseil d’administration a l’intention de liquider la Banque Centrale de Tunisie ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Banque Centrale de Tunisie.

Responsabilités des auditeurs pour l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraude ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion.

L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit, réalisé conformément aux normes internationales d’audit applicables en Tunisie, permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes internationales d’audit applicables en Tunisie, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• -Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• -Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées dans les circonstances ;
• -Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le Conseil d’administration, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;
• -Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par le Conseil d’administration du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Banque Centrale de Tunisie à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Banque Centrale de Tunisie à cesser son exploitation ;
• -Nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Tunis, le 18 Mars 2019

Les commissaires aux comptes

Société Mourad GUELLATY et Associés

REPARTITION DU RESULTAT DE L’EXERCICE

REPARTITION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2118

Conformément aux dispositions de l’article 78 de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie, le Conseil d’administration de la Banque a approuvé, lors de sa réunion tenue le 21 mars 2019, la répartition du résultat de l’exercice 2018 comme suit (montants en dinars) :

Le montant de 205 MDT, qui a été doté à la réserve spéciale afin de renforcer les fonds propres de la Banque, se décompose comme suit :

• -80 MDT pour financer le budget d’investissement, comme approuvé par le Conseil d’administration de la Banque lors de sa réunion tenue le 16 février 2019,
• -125 MDT dans le cadre de la constitution progressive de réserves permettant de faire face aux impacts liés à la migration vers les normes IFRS.