Circulaire N°2024-08 de la Banque Centrale de Tunisie : Lettre de garantie (Article 189 de la loi 2016-48)

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CIRCULAIRE DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE N°2024-08

Objet : Lettre de garantie requise par l’article 189 de la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu la loi n°2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie ;

Vu la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment ses articles 32, 189 et 193 ;

Vu l’avis du Comité de contrôle de la conformité n° 08 en date du 15 mai 2024, tel que prévu par l’article 42 de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 susvisée et notamment son deuxième alinéa relatif aux circulaires ayant un caractère urgent ;

Décide :

Article premier : Les succursales de banques étrangères établies en Tunisie avant l’entrée en vigueur de la loi n°2016-48 susvisée et disposant d’une dotation au moins égale à la moitié du capital minimum requis sans toutefois atteindre le montant du capital minimum prévu par l’article 32 de cette même loi, doivent présenter une lettre de garantie conformément au modèle en annexe à la présente circulaire .

Article 2 : La lettre de garantie prévue à l’article premier de la présente circulaire est établie pour la différence entre le capital minimum requis par l’article 32 de la loi n° 2016-48 susvisée et la dotation affectée à la succursale .

Article 3 : La lettre de garantie doit être déposée à la Banque Centrale de Tunisie (Pôle Stabilité Financière) en format original et dûment signée par la banque étrangère dans un délai ne dépassant pas deux (2) mois à compter de la date de publication de la présente circulaire.

Article 4 : La lettre de garantie est restituée à toute succursale de banque étrangère qui justifie que le montant de sa dotation est au moins égal au montant du capital minimum prévu par l’article 32 de la loi n°2016-48 susvisée .

Article 5 : La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa publication.

Le Gouverneur Fethi Zouhair Nouri

Annexe à la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2024-08 du 27 mai 2024

(Modèle de lettre de garantie)

[Logo de la banque agréée pour l’exercice de l’activité bancaire par l’intermédiaire d’une succursale]

[Adresse du siège social]

[Téléphone / Adresse e-mail]

[Date]

Au Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie

Objet : Lettre de garantie établie par [Dénomination sociale de la banque agréée pour l’exercice de l’activité bancaire par l’intermédiaire d’une succursale] au profit de [Dénomination de la succursale en Tunisie].

Conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers, la [Dénomination sociale de la banque garante], en qualité de banque agréée à exercer ses activités en Tunisie par l’intermédiaire de la succursale [Dénomination de la succursale en Tunisie/résidente ou non-résidente], s’engage par la présente lettre de garantie à payer un montant de [Montant en toutes lettres et en chiffres] au profit de sa succursale en Tunisie et ce, au titre de la différence entre le capital minimum requis prévu par l’article 32 de la loi susmentionnée et la dotation affectée.

Ce montant sera payé à première demande émise par la Banque Centrale de Tunisie suivant les conditions et délais qu’elle fixe, sans que la banque engagée puisse s’y opposer ou se prévaloir d’un quelconque motif.

Le présent engagement prend effet à partir de la date de sa signature, et ne prend fin que lorsque la dotation affectée à la succursale atteigne le montant du capital minimum prévu à l’article 32 de la loi susmentionnée.

[Nom et prénom du représentant légal de la Banque agréée pour l’exercice de l’activité bancaire par l’intermédiaire d’une succursale]

[Signature et cachet de la banque engagée]

ملحق لمنشور البنك المركزي التونسي عدد لسنة المؤرخ في ماي

إلى محافظ البنك المركزي التونسي

الموضوع : خطاب ضمان ممنوح من قبل [ التسمية الاجتماعية للبنك المرخص له في تعاطي النشاط بواسطة وكالة ] لفائدة [اسم الوكالة بتونس ] .

عملا بأحكام الفصل 189 من القانون عد د 48 لسنة 2016 المؤرخ في 11 جويلية 2016 المتعلق بالبنوك والمؤسسات المالية، يلتزم [ التسمية الاجتماعية للبنك المرخص له في تعاطي النشاط بواسطة وكالة ] بصفته مرخصا له بمباشرة نشاطه بالبلاد التونسية بواسطة وكالة [ تسمي ة الوكالة بتونس/ صفتها (مقيمة أو غير مقيمة وعنوانها)]، بموجب خطاب الضمان هذا، بدفع مب لغ قدره [ المبلغ بلسان القلم وبالعد د ] لفائدة وكالته وذلك بعنوان الفارق بين رأس المال الأدنى المستوجب بمقتضى الفصل 32 من القانون المذكو ر أعلاه [ المبلغ ] والمنحة المرصودة في الغرض.

ويدفع هذا المبلغ عند أول طلب يصدر عن البنك المركزي التونسي حسب الشروط والآجال التي يضبطها دون إمكانية الاعتراض أو الاحتجاج بأي سبب من قبل البنك الملتزم.

يسري هذا الالتزام بداية من تاريخ الإمضاء عليه، ولا ينقضي إلا عندما تبلغ المنحة المرصودة للوكالة قيمة رأس المال الأدنى المحدد بالفصل 32 من القانون المذكور أعلاه .