Circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2021-09
OBJET : Conditions de l’autorisation pour la souscription en devises par des résidents aux actifs des fonds des fonds d’investissement et des fonds d’investissement spécialisés.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 12 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011 ;
Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 200183 du 24 juillet 2001, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n°2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement ;
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie ;
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application du code des changes et du commerce extérieur, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017;
Vu le décret n°2012-2945 du 27 novembre 2012, portant application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d’investissement et l’article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif ;
Vu l’avis n° 2021-09 du comité de contrôle de la conformité du 14 décembre 2021, tel que prévu par l’article 42 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie.
Décide :
Article premier : La présente circulaire a pour objet de fixer, en application des articles 22 ter et 22 novodecies du code des organismes de placement collectif, les conditions de l’autorisation pour la souscription en devises par les résidents au sens de la règlementation des changes, aux actifs des fonds des fonds d’investissement et des fonds d’investissement spécialisés.
Article 2 : Tout résident au sens de la règlementation des changes qui compte souscrire en devises à des actifs de fonds des fonds d’investissement et de fonds d’investissement spécialisés doit obtenir au préalable l’autorisation de la Banque Centrale de Tunisie sur présentation à celle-ci par l’entremise d’un intermédiaire agréé, d’une demande sur formulaire n°2, accompagnée des documents suivants :
1une fiche de renseignements établie selon modèle objet de l’annexe n° 1 à la présente circulaire ;
- 2une déclaration sur l’honneur conforme au modèle objet de l’annexe n° 2 à la présente circulaire ;
- 3une copie des déclarations fiscales dûment établies au titre des deux dernières années closes et ce, pour les personnes physiques ;
- 4une copie des déclarations fiscales dûment établies et états financiers certifiés conformément à la règlementation en vigueur au titre des deux derniers exercices clos pour les personnes morales ;
- 5une copie du dossier juridique de la personne morale (statuts mis à jour et enregistrés, toute pièce délivrée par les autorités compétentes pour l’exercice de l’activité de la personne morale, références des fiches d’investissement justifiant les participations éventuelles de non-résidents au capital de la personne morale, carte d’identification fiscale…).
Les documents prévus aux points 1, 2, 3 et 4 ne sont pas exigés pour les souscriptions réalisées par l’Etat Tunisien, la caisse de dépôts et consignations, les banques et les établissements financiers, les sociétés d’investissement, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les compagnies
d’assurance et de réassurance, les intermédiaires en bourse et les sociétés de gestion des portefeuilles de valeurs mobilières et les fonds experts.
6une copie de l’agrément de constitution du fonds des fonds d’investissement ou du fonds d’investissement spécialisé,
7une copie du règlement intérieur du fonds des fonds d’investissement ou du fonds d’investissement spécialisé ;
Article 3 : La société de gestion des fonds des fonds d’investissement ou des fonds d’investissement spécialisées doit prendre les diligences nécessaires pour s’assurer que tout souscripteur aux actifs des fonds des fonds d’investissement ou des fonds d’investissement spécialisés bénéficie de la qualité d’investisseur averti conformément au décret n° 2012-2945 susvisé.
Article 4 : Les produits et les revenus provenant des souscriptions prévues par la présente circulaire, aux actifs des fonds des fonds d’investissement et des fonds d’investissement spécialisés sont encaissés, selon le cas, comme suit :
1en dinar après cession, sur le marché des changes, de la totalité des devises au titre des produits et revenus et ce, dans le cas où le financement des souscriptions visées ci-dessus a été effectué par achat de devises ;
2en dinar après cession, sur le marché des changes, de la totalité des dites devises ou en devises par leur inscription au crédit du « compte professionnel » en devise ou du « compte Startup » en devise ou du « compte personnes physiques résidentes » en devise ou en dinar convertible, débité pour le financement de ces souscriptions.
Article 5 : La présente circulaire entre en vigueur à partir de sa notification.
Le Gouverneur,
Marouane EL ABASSI
Annexe n°1 à la circulaire n°2021-09
Fiche de renseignements
Personne morale
Dénomination sociale :
-Identifiant unique :
-Secteur d’activité :
-Branche d’activité :
Personne physique
Origine et montant des fonds à souscrire aux Fonds des Fonds ou aux Fonds d’investissement spécialisés 2
1-Achat de devises
Montant en chiffres ………… …………………………………..
Montant en lettres ……………………………………………..
………………………………………………………………
Montant en chiffres ………………………………………………..
Montant en lettres…………………………………………
………………………………………………………………
……………………………………………………………… … Montant en chiffres …………………………………………………
Montant en lettres……………………………………………
……………………………………………………………………
………………………………………………………………
Montant en chiffres …………………………………………………..
Montant en lettres ………………………………………….
………………………………………………………………
Montant en chiffres ………………………………………………….
Montant en lettres…………………………………………..
………………………………………………………………….
………………………………………………………………
Date
Cachet 3 et signature
1 N° de la CS pour les personnes physiques résidentes de nationalité étrangère
2 Cocher la case correspondante
3 Le cachet est exigé pour les personnes morales
Annexe n° 2 à la circulaire n° 2021-09
Déclaration sur l’honneur :
Pour les personnes morales :
Je soussigné (nom et prénom, CNI n° ou CS n°……), représentant légal de la personne morale (dénomination sociale – Identifiant unique …), atteste par la présente que ladite personne morale, bénéficie de la qualité d’investisseur averti conformément au décret n° 2012-2945 du 27 novembre 2012, portant application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d’investissement, et l’article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif.
Date
Cachet et signature
Pour les personnes physiques :
Je soussigné (nom et prénom, CNI n° ou CS n° …….), atteste par la présente que je bénéficie de la qualité d’investisseur averti conformément au décret n° 2012-2945 du 27 novembre 2012, portant application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d’investissement, et l’article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif.
Date
Signature
