CIRCULAIRE AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS N °2024- 4 du 08 février 2024
Objet : Distribution des dividendes au titre de l’exercice 2023.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie et notamment ses articles 7, 8 et 18,
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment ses articles 63 et 66,
Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2018-06 du 5 juin 2018, relative aux normes d’adéquation des fonds propres,
Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2021-05 du 19 août 2021, relative au cadre de gouvernance des banques et des établissements financiers,
Vu l’avis du Comité de contrôle de la conformité n°2024-4 en date du 7 février 2024, tel que prévu par l’article 42 de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie et notamment son alinéa deuxième relatif aux circulaires revêtant un caractère urgent,
Considérant que les banques et les établissements financiers doivent poursuivre des politiques de distribution de dividendes prudentes afin de conserver et consolider des coussins de fonds propres au-dessus des niveaux minimums réglementaires,
Considérant la persistance de la conjoncture économique difficile et ses répercussions sur les entreprises et les particuliers,
Considérant les impératifs du processus de convergence vers les standards bâlois et les normes IFRS.
Décide :
Article premier – La distribution des dividendes au titre de l’exercice 2023, par les banques et les établissements financiers, s’effectue dans les conditions suivantes :
- -Dans la limite de 35% du bénéfice de l’exercice 2023 pour les banques et les établissements financiers présentant des ratios de solvabilité et Tier 1 arrêtés à fin 2023, après déduction des dividendes à verser, qui dépassent les niveaux minimums réglementaires de 2,5% au moins ;
- -Sans limite et après accord préalable de la Banque Centrale de Tunisie, pour les banques et les établissements financiers présentant des ratios de solvabilité et Tier 1 arrêtés à fin 2023, après déduction des dividendes à verser, qui dépassent les niveaux minimums réglementaires respectivement de 2,5% et 3,5% au moins.
Article 2 – Sans préjudice des conditions prévues à l’article premier de la présente circulaire, l’accord préalable de la Banque Centrale de Tunisie est requis pour toute distribution de dividendes par les banques et les établissements financiers ne respectant pas, à fin 2023, les normes prudentielles d’adéquation des fonds propres prévues par les articles 50, 51 et 52 de la circulaire n°2018-06 susvisée.
Article 3la présente circulaire n’est pas applicable aux établissements de paiement.
Article 4 – La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa publication.
Le Gouverneur,
Marouane EL ABASSI
