La commission d’agréments
Décision de la commission dagréments dagrément définitif à la société < First pour exercer l’activité d’établissement de paiement résident Pay
La commission dagréments,
Vu la loi n*2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment ses articles 10, 20, 24,25, 27 et 30 ;
Vu la décision de la commission dagréments n? 2017-1 du 12 avril 2017 fixant règlement intérieurde la commission dagréments telle que modifiée par la décision n’2021-33 du 1er avril 2021
Vu la décision de la commission dagréments n’ 2017-04 du 31 juillet 2017 relative aux procédures de dépôt des demandes dagrémenc; telle que complétée par la décision n*2019-20 du 19 novembre 2019 ;
Vu la Décision de la commission dagréments n’53 du 3 avril 2023 relative à l’octroi dagrément de principe à < Amen Bank v pour la création dun établissement de paiement ;
Vu le rapport du secrétariat de la commission dagréments sur la demande de la société FIRST PAY doctroi relative aux banques et aux établissements financiers ;
A l’issue de ses délibérations en date du 01 juillet 2024 ;
Décide :
Article premier Est accordé à la société FIRST PAY > un agrément pour lexercice dactivité détablissement de paiement résident au sens de larticle 20 de la loi n92016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers.
Article 2 : La société < FIRST PAY v doit utiliser le présent agrément dans un délai maximum de six mois à compter de la date de sa notification.
