La commission d’agréments
Décision de la commission dagréments n’48 du 29 août 2022 relative à l’octroi dun agrément à la société K ENDA CASH > pour Fexercice dactivité d’établissement de paiement résident
La commission dagréments,
Vu la loi n’2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment ses articles 10, 20, 24,25, 27 et 30,
Vu la décision de la commission dagréments n’ 2017-1 du 12 avril 201/7 fixant règlement intérieur de la commission dagréments telle que modifiée par la décision n’2021-33 du 1er avril 2021 ,
Vu la décision de la commission dagréments n’ 2017-04 du 31 juillet 2017 relative aux procédures de dépôt des demandes dagrément; telle que par la décision n’2019-20 du 19 novembre 2019, complétée
Vu la Décision de la commission dagréments n’39 du 28 juillet 2021 relative à loctroi dun agrément de principe à lassociation ENDA INTER-ARABE pour la création dun établissement de
Vu le rapport du secrétariat de la commission dagréments sur la demande de de la société ENDA CASH , parvenue à la Banque Centrale de Tunisie le 11 mai 2022 et relative à la demande doctroi dun et aux établissements financiers,
A lissue de ses délibérations en date du 29 aout 2022,
Décide :
Article premier: Est accordé à la société ENDA CASH > un agrément pour exercice dactivité détablissement de paiement résident au sens de larticle 20 de la loi n*2016-48 du 11 juiller 2016, relative aux banques et aux établissements financiers.
Article 2 : La société < ENDA CASH > doit utiliser le présent agrément dans un délai maximum de six mois à compter de la date de sa notification.
