Division, couverture des risques et suivi des engagements

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Tunis, le 11 janvier 2021

CIRCULAIRE AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS N°2021-01

Objet : Division, couverture des risques et suivi des engagements.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu la loi n°2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers,

Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°91-24 du 17 décembre 1991 relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2006-19 du 28 novembre 2006 relative au contrôle interne,

Vu la circulaire n°2011-06 du 20 mai 2011 relative au renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit,

Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2017-06 du 31 juillet 2017 relative au reporting comptable, prudentiel et statistique à la Banque Centrale de Tunisie,

Vu l’avis n° 2021-01 du Comité de Contrôle de la Conformité du 5 janvier 2021, tel que prévu par l’article 42 de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie.

Décide :

Article premier – Les dispositions de l’article 10 bis de la circulaire n°91-24 susvisée sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Article 10 bis (nouveau): Les banques et les établissements financiers doivent constituer par prélèvement sur les résultats, des provisions à caractère général dites « provisions collectives » pour couvrir les risques latents sur les engagements courants (classe 0) et les engagements nécessitant un suivi particulier (classe 1) au sens de l’article 8 de la circulaire n°91-24.

Les banques et les établissements financiers doivent, pour l’évaluation du montant de ces provisions, appliquer à la méthodologie édictée par la Banque Centrale de Tunisie annexée à la présente circulaire.

Le montant des provisions collectives doit être revu à chaque arrêté des comptes annuels. Toute reprise sur le montant des provisions collectives doit être justifiée par des éléments d’amélioration des paramètres de risques et discutée au préalable avec la Banque Centrale de Tunisie.

Les commissaires aux comptes des banques et des établissements financiers doivent exprimer leur opinion sur l’adéquation des provisions collectives à la nature des risques latents liés aux engagements courants (classe 0) et ceux nécessitant un suivi particulier (classe 1).

Article 2 -Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à partir de l’exercice 2020.

LE GOUVERNEUR,

Marouane EL ABASSI

Annexe III à la circulaire n°91-24 du 17 décembre 1991 Méthodologie de détermination des provisions collectives

Cette méthodologie se base sur les étapes suivantes :

I. Détermination de la population cible :

Les engagements classés 0 et 1 à la fin de l’année de référence désignée « Nr ».

II. Regroupement des engagements 0 et 1 en groupes homogènes :

Les engagements de la population cible sont regroupés par segment de clientèle et par secteur d’activité.

· Engagements sur les professionnels du secteur privé

• -Agriculture
• -Industries mécaniques et électriques
• -Oléifacteurs
• -Industries agroalimentaires
• -Industries pharmaceutiques
• -Autres industries
• -BTP
• -Tourisme
• -Agences de voyage
• -Agence de location de voitures
• -Promotion immobilière
• -Exportateurs d’huile d’olive
• -Commerce
• -Santé
• -Télécom et TIC
• -Autres services

· Contreparties publiques

• -Entreprises publiques opérant dans des secteurs concurrentiels
• -Autres organismes publics

· Particuliers

• –
• –
• Particuliers du secteur privé : Crédits logements
• Particuliers du secteur privé : Crédits à la consommation
• –
• Particuliers du secteur public : Crédits logements
• -Particuliers du secteur public : Crédits à la consommation

Les banques et les établissements financiers doivent s’assurer, dans le cadre de ce regroupement, de l’homogénéité des groupes.

• III. Détermination pour chaque groupe de contreparties désigné « gi » d’un taux de migration moyen observé au cours des années antérieures à « Nr » (5 ans au moins compte non tenu de l’année de référence) :

TMgi (N) = Risque additionnel du groupe i de l′année (N) Engagements 0 et 1 de l ′ année(N-1) du groupe i × 100

TMMgi = ∑ n TMgi(N)/n N=1

Avec :

• -TMgi (N) : Taux de migration de l’année N du groupe de contreparties i.
• -Risque additionnel du groupe i : les engagements 0 et 1 de l’année (N-1) du groupe i devenus classés 2-3-4 à la fin de l’année (N).
• -Les TMgi (N) doivent être ajustés afin d’éliminer les effets exceptionnels pouvant engendrer un biais.
• -TMMgi : Taux de migration moyen du groupe de contreparties i.
• -n : nombre d’années retenus dans le calcul du TMMgi.

IV. Majoration des taux de migration historiques :

Les taux de migration historiques du groupe de contreparties « gi » sont majorés par les taux « Δgi » suivants :

Les établissements financiers peuvent retenir, après accord préalable de la Banque Centrale de Tunisie et sur la base d’un rapport motivé, des majorations inférieures à celles indiquées ci-dessus.

V. Estimation du taux de provisionnement à appliquer par groupes de contreparties « TPgi » :

Déterminer le taux de provisionnement moyen sur le risque additionnel observé durant les années antérieures à l’année « Nr » (5 ans au moins compte non tenu de l’année de référence) à partir des taux de provisionnement pour chaque groupe de contreparties « TPgi ». Ce calcul se fait hors agios réservés.

Avec :

• TPgi (N) : Taux de provisionnement de l’année N du groupe de contreparties i
• TPMgi : Taux de provisionnement moyen du groupe de contreparties i
• n : Nombre d’années retenues dans le calcul du TPMgi

Par référence aux TPMgi observés durant les années antérieures, la direction générale de la banque ou de l’établissement financier doit se prononcer sur les taux de provisions à retenir désignés « TPRgi » pour le calcul des provisions collectives. Ces taux ne doivent en aucun cas être inférieurs aux taux de provisionnement minimum suivants :

Les établissements financiers peuvent retenir, après accord préalable de la Banque Centrale de Tunisie et sur la base d’un rapport motivé, des taux de provisionnement inférieurs à ceux indiqués ci-dessus.

VI. Calcul du montant des provisions collectives « PC » sur les engagements 0 et 1 :

Provision collective du groupe i : PCgi = Engts 0 et 1gix (TMMgi + Δgi )x TPRgi

Provision collective globale : Somme des provisions collectives par groupe : PCgi

∑ n i=1

Le montant des provisions collectives doit être revu à chaque date d’arrêté des comptes annuels. La population cible, les TMMgi et les TPMgi doivent être annuellement recalculés dans le cadre de séries glissantes.