Circulaire aux Banques et Établissements Financiers N°2022-02 : Division, Couverture des Risques et Suivi des Engagements

3

CIRCULAIRE AUX BANQUES

ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS N°2022-02

Objet : Division, couverture des risques et suivi des engagements.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu la loi n°2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers et notamment son article 66,

Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°91-24 du 17 décembre 1991 relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements telle que modifiée et complétée par les textes subséquents notamment la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2021-01 du 11 janvier 2021,

Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2006-19 du 28 novembre 2006 relative au contrôle interne,

Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2017-06 du 31 juillet 2017 relative au reporting comptable, prudentiel et statistique à la Banque Centrale de Tunisie,

Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2021-05 du 19 août 2021 relative au cadre de gouvernance des banques et des établissements financiers,

Vu l’avis du Comité de Contrôle de la Conformité 2022-02 du 28 février 2022, tel que prévu par l’article 42 de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie.

Décide :

Article premier – Les dispositions de l’article 10 bis de la circulaire n°91-24 susvisée sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Article 10 bis (nouveau)- Les banques et les établissements financiers doivent constituer par prélèvement sur les résultats, des provisions à caractère général dites « provisions collectives » pour couvrir les risques latents sur les engagements courants (classe 0) et les engagements nécessitant un suivi particulier (classe 1) au sens de l’article 8 de la circulaire n°91-24.

Les banques et les établissements financiers doivent, pour l’évaluation du montant de ces provisions, appliquer la méthodologie édictée par la Banque Centrale de Tunisie annexée à la présente circulaire.

Le montant des provisions collectives doit être revu à chaque arrêté des comptes annuels. Toute reprise sur le montant des provisions collectives doit être justifiée par des éléments d’amélioration des paramètres de risques et discutée au préalable avec la Banque Centrale de Tunisie.

Les commissaires aux comptes des banques et des établissements financiers doivent exprimer leur opinion sur l’adéquation des provisions collectives à la nature des risques latents liés aux engagements courants (classe 0) et ceux nécessitant un suivi particulier (classe 1).

Article 2 – La présente circulaire entre en vigueur à compter de sa date de publication et ses dispositions s’appliquent à l’exercice 2021 et les exercices ultérieurs.

LE GOUVERNEUR,

Marouane EL ABASSI

Annexe III à la circulaire n°91-24 du 17 décembre 1991 Méthodologie de détermination des provisions collectives

Cette méthodologie se base sur les étapes suivantes :

I. Détermination de la population cible

Les engagements bruts directs et par signature sur la clientèle, hors établissements bancaires et financiers, classés 0 et 1 à la fin de l’année de référence désignée « Nr »

II. Regroupement des engagements 0 et 1 en groupes homogènes

Les engagements de la population cible sont regroupés par segment de clientèle et par secteur d’activité.

· Engagements sur les professionnels du secteur privé

• -Agriculture
• -Industries mécaniques et électriques
• -Oléifacteurs
• -Industries agroalimentaires
• -Industries pharmaceutiques
• -Autres industries
• -BTP
• -Tourisme
• -Agences de voyage
• -Agence de location de voitures
• -Promotion immobilière
• -Exportateurs d’huile d’olive
• -Commerce
• -Santé
• -Télécom et TIC
• -Autres services

· Contreparties publiques

• -Entreprises publiques opérant dans des secteurs concurrentiels
• -Autres organismes publics
• · Particuliers

–

Particuliers du secteur privé : Crédits logements

–

Particuliers du secteur privé : Crédits à la consommation

–

Particuliers du secteur public : Crédits logements

–

Particuliers du secteur public : Crédits à la consommation

Les banques et les établissements financiers doivent s’assurer, dans le cadre de ce regroupement, de l’homogénéité des groupes.

• III. Détermination pour chaque groupe de contreparties désigné « gi » d’un taux de migration moyen estimé sur un historique de 5 ans ; année 2020 et année de référence exclues.

TMgi (N) = Risque additionnel du groupe i de l′année (N) Engagements 0 et 1 de l ′ année(N-1) du groupe i × 100

TMMgi = ∑ n TMgi(N)/n N=1

Avec :

• -TMgi (N) : Taux de migration de l’année N du groupe de contreparties i.
• -Risque additionnel du groupe i : les engagements 0 et 1 de l’année (N-1) du groupe i devenus classés 2-3-4 à la fin de l’année (N).
• -Les TMgi (N) doivent être ajustés afin d’éliminer les effets exceptionnels pouvant engendrer un biais.
• -TMMgi : Taux de migration moyen du groupe de contreparties i.
• -n : nombre d’années retenus dans le calcul du TMMgi.

IV. Majoration des taux de migration historiques

Les taux de migration historiques du groupe de contreparties « gi » sont majorés par les taux « Δgi » suivants :

V. Application des taux de provisionnement standards « TPgi »

Les taux de provisionnement standards « TPgi » se présentent comme suit :

Les taux de majoration « Δgi » et les taux de provisionnement standards « TPgi » doivent être appliqués par les banques. Les établissements financiers peuvent retenir, après accord préalable de la Banque Centrale de Tunisie et sur la base d’un rapport motivé, des taux de majoration « Δgi » et/ou des taux de provisionnement « TPgi » inférieurs aux taux indiqués ci-dessus.

VI. Calcul du montant des provisions collectives « PC » sur les engagements 0 et 1

Provision collective du groupe i : PCgi = Engts 0 et 1gix (TMMgi + Δgi )x TPgi

Provision collective globale : Somme des provisions collectives par groupe : ∑ n PCgi i=1

Le montant des provisions collectives doit être revu à chaque date d’arrêté des comptes annuels. La population cible et les TMMgi doivent être annuellement recalculés dans le cadre de séries glissantes.