CIRCULAIRE AUX BANQUES N °2020-12
du 28 mai 2020
Objet : Financements exceptionnels de soutien des entreprises et des professionnels pour faire face aux retombées de la pandémie Coronavirus COVID-19.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°87-47 du 23 décembre 1987 relative aux modalités d’octroi, de contrôle et de refinancement des crédits, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°91-24 du 17 décembre 1991 relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2017-02 du 10 mars 2017, relative à la mise en œuvre de la politique monétaire par la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2018-10 du 1 er novembre 2018 relative au ratio « Crédits / Dépôts », telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2019-08 du 14 octobre 2019 relative à la définition des opérations bancaires islamiques et fixation des modalités et des conditions de leur exercice,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2020-06 du 19 mars 2020 relative aux mesures exceptionnelles de soutien des entreprises et des professionnels,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2020-07 du 25 mars 2020 relative aux mesures exceptionnelles de soutien des particuliers, telle que modifiée par la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2020-08 du 1 er avril 2020,
Vu les délibérations du conseil d’administration de la Banque Centrale de Tunisie du 27 mai 2020,
Vu l’avis du comité de contrôle de la conformité n°2020-11 du 13 mai 2020,
Décide :
Article Premier -En vue de soutenir les entreprises et les professionnels à faire face aux retombées de la pandémie Coronavirus COVID-19, les banques peuvent, jusqu’à la fin du mois de décembre 2020, accorder de nouveaux financements exceptionnels remboursables sur une durée maximale de sept ans dont deux années de grâce et destinés au financement des besoins justifiés du cycle d’exploitation sans dépasser 25% du chiffre d’affaires en hors taxes réalisé en 2019 ou l’équivalent de la masse salariale sur une période de six mois pour les entreprises entrées en activité après le mois de janvier 2019.
Le montant du financement exceptionnel et la durée de remboursement sont fixés au cas par cas en fonction des besoins du client et de l’évolution de la situation du secteur dans lequel il opère.
Article 2 Les financements exceptionnels accordés conformément aux dispositions de l’article premier de la présente circulaire durant la période allant du 1 er mars 2020 au 31 décembre 2020 en faveur des clients classés 0, 1, 2 et 3 à fin décembre 2019 au sens de l’article 8 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°91-24 du 17 décembre 1991 susmentionnée, sont admis en garantie des opérations de refinancement sur le marché monétaire et ce, en appliquant une décote progressive en fonction de la classification des clients.
Article 3 Aussi longtemps que les dispositions de la présente circulaire et celles de la circulaire n°2020-06 et de la circulaire n°2020-07 susmentionnées demeurent en vigueur, et nonobstant les dispositions des articles 2 et 3 de la circulaire n°2018-10 du 1 er novembre 2018, les banques dont le ratio «Crédits / Dépôts » est supérieur à 120% à la fin d’un trimestre déterminé doivent réduire le niveau de ce ratio de 1% chaque trimestre. Cette baisse est calculée sur la base du ratio cible à la fin du trimestre précédent, tel qu’indiqué à l’annexe 1 de la présente circulaire.
Le ratio « Crédits/Dépôts » est défini par le rapport entre le numérateur et le dénominateur suivants :
| NumérateurDénominateur | |
|---|---|
| Encours brut des créances sur la clientèle en dinars auquel sont soustraits : – la somme des échéances reportées en dinars dans le cadre des mesures exceptionnelles en faveur des entreprises, des professionnels et des particuliers prévues par les circulaires de de la Banque Centrale de Tunisie n°2020-06 et n°2020-07 susmentionnées, – et l’encours des financements exceptionnels en dinars accordés dans le cadre de la présente circulaire. | La somme des éléments suivants : – l’encours des dépôts et avoirs de la clientèle en dinars après déduction des autres sommes dues à la clientèle, – l’encours des certificats de dépôts, – toute autre forme d’emprunts en dinars et en devises, à l’exception des emprunts obligataires et des emprunts sur le marché monétaire. |
Les banques doivent communiquer à la Banque Centrale de Tunisie les éléments de calcul du ratio conformément à l’annexe 1 de la présente circulaire.
Article 4 Les banques ayant accordé les financements prévus par l’article premier de la présente circulaire, quel que soit leur montant, doivent communiquer à la Banque Centrale de Tunisie via le système d’échange de données le dossier de contrôle a posteriori prévu par l’article 36 de la circulaire n° 87-47 susmentionnée.
Dans le cas de la participation de deux ou plusieurs banques au financement, une banque chef de file du pool bancaire est désignée et sera chargée de la détermination des besoins de l’entreprise en financements exceptionnels, leur répartition entre les banques participantes aux financements et de la communication à la Banque Centrale de Tunisie du dossier de contrôle a posteriori prévu par le premier paragraphe du présent article.
Article 5 Les banques doivent communiquer mensuellement à la Banque Centrale de Tunisie, via le système d’échange de données la liste des bénéficiaires des financements exceptionnels (ficher EXCEL) et ce, conformément au tableau figurant à l’annexe 2 de la présente circulaire.
Article 6 Sont abrogées les dispositions de l’article 4 ainsi que l’annexe 1 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°202007 du 25 mars 2020.
Article 7 Les banques déclarent mensuellement, à la Centrale d’Informations, les financements exceptionnels accordés dans le cadre de la présente circulaire conformément aux codes des formes de financements prévus à l’annexe 3 de la présente circulaire.
Article 8 La présente circulaire entre en vigueur à partir de la date de sa publication.
Le Gouverneur, Marouane El ABASSI
Annexe 1 à la circulaire aux banques n°2020 12 du 28 mai 2020 relative aux financements exceptionnels de soutien des entreprises et des professionnels pour faire face aux retombées de la pandémie Coronavirus COVID-19.
Banque :
Eléments de calcul du ratio « Crédits/ Dépôts » arrêté au ……..
(En milliers de dinars sauf indication contraire)
| Code RCM00LibelléTrimestre T-1Trimestre T | ||
|---|---|---|
| AC030000000000 | Créances sur la clientèle en dinar Echéances reportées en dinar dans le cadre des mesures exceptionnelles en faveur des entreprises et des professionnels prévues par la circulaire n°2020-06 Echéances reportées en dinar dans le cadre des mesures exceptionnelles prévues par la circulaire n°2020-07 en faveur des particuliers dont le salaire net mensuel est inférieur ou égal à 1000 dinars Echéances reportées en dinar dans le cadre des mesures exceptionnelles prévues par la circulaire n°2020-07 en faveur des particuliers dont le salaire net mensuel est supérieur à 1000 dinars Créances sur les entreprises et les professionnels en dinar se rapportant aux financements exceptionnels prévus par la circulaire n°2020-12 du 28 mai 2020 Créances sur la clientèle en dinar nettes des échéances reportées dans le cadre des mesures exceptionnelles prévues par les circulaires n°2020-06 et 2020-07 et des créances sur les entreprises et les professionnels se rapportant aux financements exceptionnels prévus par la circulaire °2020-12 du 28 mai 2020 (1) | |
| PA030000000000 | Dépôts et avoirs de la clientèle en dinar (2) | |
| PA030900000000 | Autres sommes dues à la clientèle en dinar (3) | |
| PA040101000000 | Certificats de dépôts (4) | |
| PA040300000000 | Ressources spéciales en dinar et en devise (5) | |
| PA020102010900 | Autres emprunts Banques non-résidentes installées en Tunisie en dinar et en devise (6) | |
| PA020102020900 | Autres emprunts Banques non-résidentes installées à l’étranger en dinar et en devise (7) | |
| PA020101090000 | Autres emprunts Banques résidentes en dinar et en devise (8) | |
| PA040209000000 | Autres emprunts contractés en dinar et en devise (9) | |
| Dénominateur (10)=(2)-(3)+(4)+(5)+(6)+(7)+(8)+(9) | ||
| Ratio « Crédits/Dépôts » (11)=(1)/(10) (en %) | (12) | (13) |
| Ratio Cible du trimestre (en %) | (14) | |
| Excédent des créances | ((13)-(14))*(10) |
Annexe 2 à la circulaire aux banques n°2020- 12 du 28 mai 2020 relative aux financements exceptionnels de soutien des entreprises et des professionnels pour faire face aux retombées de la pandémie Coronavirus COVID-19.
Liste au titre du mois :…..
Banque :…
En milliers de dinars
| Matricule fiscal / Carte nationale d’identitéClient bénéficiaireClassification à fin décembre 2019Chiffres d’affaires en hors taxes réalisé en 2019Masse salariale pendant 6 mois pour les entreprises entrées en activité après le mois de janvier2019Financements exceptionnels accordésPériode de grâceDurée de remboursementTaux d’intérêt appliqué |
|---|
| Totaux |
Annexe 3 à la circulaire aux banques n°2020 12 du 28 mai 2020 relative aux financements exceptionnels de soutien des entreprises et des professionnels pour faire face aux retombées de la pandémie Coronavirus COVID-19.
Codes des formes de financements exceptionnels accordés pour faire face aux retombées de la pandémie Coronavirus COVID-19
| KFCREDLIBELLE | |
|---|---|
| 303 | Crédit exceptionnel COVID-19 |
| 304 | Financement islamique exceptionnel COVID-19 |
