CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES n°2018-15
Objet : Marché monétaire en devises, placements et emplois des devises non cessibles et refinancement en devises auprès de la Banque Centrale de Tunisie.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011,
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie ;
Vu le décret n°77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application du code des changes susvisé, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2017- 393 du 28 mars 2017;
Vu l’avis de change du Ministre des Finances réglementant les placements et les emplois des avoirs en devises non cessibles, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 5 février 2008,
Vu la circulaire n°92-13 du 10 juin 1992, relative au marché monétaire en devises, placements et emplois des devises non cessibles et refinancement en devises auprès de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la circulaire aux intermédiaires agrées n° 93-01 du 6 janvier 1993 ;
Vu l’avis du comité de contrôle de la conformité n°2018-13 du 25 décembre 2018, tel que prévu par l’article 42 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie ;
Décide :
Article premier : Les dispositions de l’article 6 de la circulaire aux intermédiaires agréés n°92-13 du 10 juin 1992, relative au marché monétaire en devises, placements et emplois des devises non cessibles et refinancement en devises auprès de la Banque Centrale de Tunisie, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
- « Article 6 (nouveau) : Les Intermédiaires Agréés peuvent utiliser, sans autorisation préalable, les ressources constituées par les devises non cessibles appartenant à leur clientèle résidente et non résidente dans les emplois suivants :
- a) Le placement sur le marché monétaire en devises local conformément à l’article 3 de la présente circulaire.
- b) Le placement auprès de leurs correspondants des avoirs en devises appartenant à leur clientèle non résidente. Les correspondants éligibles à ces opérations de placement doivent avoir au moins une notation court terme de la part d’une des trois principales agences de notation internationales (Standard & Poor’s, Moody’s, Fitch Ratings). Cette notation doit être au minimum de A-2 (S&P) ou une notation équivalente.
- c) L’achat et la vente sur le marché monétaire en devises des acceptations bancaires émises par la Banque Centrale de Tunisie qui en fixe la monnaie, le montant, le taux et les échéances.
- d) L’octroi de financements au profit de l’Etat, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, sur les avoirs en devises appartenant à leur clientèle non résidente.
- e) Le financement des opérations d’importation et d’exportation des entreprises résidentes et des entreprises non résidentes établies en Tunisie et exerçant des activités dans les secteurs de l’industrie et des services, et des opérations d’exportation de produits d’origine locale effectuées par les sociétés de
commerce international non résidentes établies en Tunisie y compris le recours au forfaiting ou tout autre instrument similaire de financement en devises. Les opérations d’importation et d’exportation citées ci-dessus doivent être réalisées conformément à la réglementation des changes en vigueur.
- f) Le financement d’investissements réalisés conformément à la réglementation des changes en vigueur par des entreprises résidentes exportatrices.
- g) L’octroi aux entreprises et sociétés non résidentes visées à l’alinéa (e) cidessus de crédits d’exploitation autres que ceux prévus par ce même alinéa.
- h) Le placement auprès de la Banque Centrale de Tunisie sous forme de dépôts rémunérés.
- i) Tout autre emploi autorisé par la Banque Centrale de Tunisie. »
Article 2 : La présente circulaire entre en vigueur à compter de sa notification .
Le Gouverneur
Marouane EL ABASSI
