États financiers arrêtés au 31 décembre 2022 – Banque Centrale de Tunisie

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ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2022

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2022

(Exprimé en dinar tunisien)

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2022

(Exprimé en dinar tunisien)

Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETAT DES ENGAGEMENTS HORS BILAN

AU 31 DÉCEMBRE 2022

(Exprimé en dinar tunisien)

Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETAT DE RESULTAT AU 31 DÉCEMBRE 2022

(Exprimé en dinar tunisien)

Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers

Notes aux Etats Financiers de la Banque Centrale de Tunisie Arrêtés au 31 décembre 2022

I – Cadre juridique et référentiel comptable

Les états financiers de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) sont élaborés en conformité avec les dispositions de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie, d’une part, et le Système Comptable Tunisien, tout en tenant compte des spécificités de l’ac tivité de l a BCT, d’autre part.

Les états financiers de la BCT comprennent :

• -le bilan,
• -l’état des engagements hors bilan,
• -l’état de résultat, et
• -les notes aux états financiers.

II – Principes comptables et règles d évaluation ‘

1) Encaisse-or

Les avoirs en or de la BCT sont constitués de lingots et de pièces commémoratives. Les avoirs sous forme de lingots sont réévalués le dernier jour ouvrable de chaque mois au cours du marché en utilisant le fixing de Londres du matin. La plus-value latente résultant de cette réévaluation est constatée au passif du bilan dans un compte d’écarts de réévaluation. Elle ne peut en aucun cas être constatée dans les résultats de la Banque. La moins-value latente est constatée au débit du compte précité.

A la clôture de l ‘exer cice comptable, le solde débiteur éventuel du compte susindiqué est constaté comme charge de l’exercice.

Les avoirs en or sous forme de pièces commémoratives sont évalués au cours officiel établi à 0,6498475 dinar pour un gramme d’ or fin; cours en application depuis le 19 août 1986, en vertu du décret n° 86-785 du 18 août 1986.

2) Actifs et passifs en devises

Les actifs et passifs libellés en devises sont convertis en dinar, à la dat e d’arrêté, aux «taux de référence comptable» qui représentent les cours moyens ([cours achat +cours vente]/2) fixés par la BCT le jour même de l’arrêté.

Les pertes et les gains latents, résultant des réévaluations quotidiennes, sont comptabilisés dans le compte « écarts de conversion ». Seules les pertes latentes nettes sont constatées , en fin d’exercice, dans le résultat.

Les « taux de référence comptable » des principales devises se présentent, en fin d’exercice , comme suit :

3) Prise en compte des produits et des charges

• 3.1 La constatation des produits et des charges obéit à la convention de la périodicité et à celle de rattachement des charges aux produits Ainsi, lorsque des produits sont . comptabilisés au cours d’un exercice, toutes les charges ayant concouru à la réalisation de ces produits sont déterminées et rattachées à ce même exercice.
• 3.2 Les produits et les charges découlant des opérations en monnaies étrangères sont convertis en dinar aux taux de change en vigueur le jour de leur réalisation.
• 3.3 A la clôture de l’exercice, le solde du compte « écarts de conversion » est traité, selon le cas, comme suit :
• -Si le solde est débiteur : le montant total du solde est comptabilisé comme charge de l’exercice ;
• -Si le solde est créditeur : le montant total du solde, représentatif de gains non réalisés, demeure constaté dans le compte « écarts de conversion ».
• 3.4 Sont constatées en résultat, comme gains ou pertes de change réalisés, les différences qui se dégagent entre les taux de change en vigueur le jour des transactions et les taux de référence comptable fixés le dernier jour ouvrable du mois précédant celui où ont eu lieu lesdites transactions.

4) Immobilisations

La comptabil isation des immobilisations corporelles et incorporelles, s’effectue par l’application de la règle du « coût historique » .

A l’exce ption des terrains et des œuvres d ‘art, les immobilisations sont amortissables d’une manière linéaire sur la durée de vie es timée de l’immobilisation et ce, par l’application des taux usuels pour chaque catégorie de bien immobilisé. Po ur certains équipements spécifiques à la BCT tels que les équipements de la caisse, la durée de vie et le t aux d’a mortissement appliqués sont déterminés par référence à l’expérience de leurs utilisateurs.

Les immobilisations corporelles sont composées, notamment, des terrains, des constructions, des équipements techniques, du matériel informatique, des équipements de la caisse, du matériel de transport et des équipements de bureau.

Les immobilisations incorporelles sont constituées essentiellement des logiciels informatiques.

Les délais d’amortissem ent retenus, selon la nature de chaque immobilisation, sont les suivants :

5) Titres en devises

Les titres acquis dans le cadre de la gestion des réserves de change sont classés, dès leur acquisition, en fonction de l’intention de leur détention, dans l’une des catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement ou titres d’investissement .

Le portefeuille-titres de transaction : est composé de titres acquis avec l’intention, dès l’origine, de les revendre à brève échéance c’est à dire dans un délai ne dépassant pas trois mois et dont le marché de négociation est jugé liquide. Ils sont comptabilisés à leur prix d’acquisition, le cas échéant, coupons courus inclus. Les plus ou moins-values d écoulant de l’évaluation à chaque date d’arrêté des comptes au prix de marché sont comptabilisées en résultat.

Le portefeuille-titres d’investissement : Les titres d’investissement sont des titres acquis avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à leurs échéances. Ils sont inscrits au bilan selon les règles suivantes :

• ✓ Ils sont comptabilisés à leur coût d’acquisition,
• ✓ Les différences dégagées entre le prix d ‘acquisition et la valeur de remboursement (décote ou prime) sont amorties d ‘une manière linéaire sur la durée de vie résiduelle des titres,
• ✓ Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées,
• ✓ Les moins-values lat entes ne sont constatées que s’i l existe un risque probable de défaillance de l’émetteur ou lorsqu ‘i l existe une forte probabilité que la Banque ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance.

Le portefeuille-titres de placement : est composé des titres acq uis avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à trois mois à l’ex ception des titres que la Banque a l’i ntention de c onserver jusqu’à l’échéance et qui satisfont à la définition des titres d’investissement. Leur comptabilisa tion suit les règles suivantes :

• ✓ Ils sont comptabilisés à leurs coûts d’acquisition,
• ✓ Les différences dégagées entre le prix d’ acquisition et la valeur de remboursement (décote ou prime) sont amorties d’une manière linéaire sur la durée de vie résiduelle des titres,
• ✓ Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur de marché de ces titres, font l’objet de provisions pour dépréciation de titres. Cependant, les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

6) Titres en dinar

Les titres en dinar achetés dans le cadre des opérations d’open market , sont évalués au prix du marché à la date de clôture du bilan. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres donnent lieu à la constatation d’une provis ion pour dépréciation de titres. Les plus-values latentes ne sont pas constatées.

7) Portefeuille-titres de participation

Le portefeuille-titre s de participation de la BCT est composé des actions qu’elle a souscrites dans le cadre de l’article 36 de ses s tatuts et qui représentent les parts lui revenant dans le capital de certains organismes et entreprises non-résidents ainsi que des entreprises résidentes ayant pour objet la gestion de services bancaires communs. Ces actions sont comptabilisées au prix de leur acquisition .

Les titres non entièrement libérés sont comptabilisés à leur valeur totale (soit le prix d’acquisition ou de souscription ), y compris le reliquat restant à libérer. Toutefois, ces titres figurent au bilan pour la partie nette, la partie non libérée est mentionnée dans les notes aux états financiers .

Les actions attribuées gratui tement et n’ayant pas donné lieu à un flux financier, ne sont pas comptabilisées .

A la date d’arrêté, il est procédé à l’évaluation du portefeuille à la valeur d’usage. Les moinsvalues par rapport au coût font l’objet de provision. Les plus-values latentes ne sont pas constatées.

8) Opérations avec le Fonds Monétaire International et le Fonds Monétaire Arabe

8-1 Opérations avec le FMI

8-1-1 Les souscriptions

Les souscriptions afférentes à la quote-part régulièrement approuvée par l ‘Etat Tunisien au capital du FMI, tant pour la partie payable en devises que pour la partie payable en dinar tunisien, sont effectuées par la BCT, en sa qualité d’agent financi er de l’Etat, au moyen d’une avance au Trésor en vertu des dispositions de l ‘ar ticle 2 de la loi n°77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tunisi e d’une part et le Fonds Monétaire International et le Fonds Monétaire Arabe d’autre part . Ainsi, ces souscriptions appar aissent à l’actif du bilan de la BCT en tant qu’a vance à l’E tat. Son montant est égal à la contrevaleur en dinars du montant de la souscription exprimé en Droits de Tirage Spéciaux.

Du côté du passif, la partie de la quote-part souscrite en dinars est constatée au crédit du compte n°1 du FMI. Elle fait l ‘o bj et d’ un réajustement annuel pour tenir compte de l’évolution du taux de change du DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le FMI le 30 avril de chaque année. En cas de dépréciation du dinar par rapport au DTS, cette opération de réajustement se traduit par une augmentation du solde créditeur du compte n°1 du FMI, du côté du passif, et par une augmentation d e l’Avance à l’Eta , du côté de l’act t if. Des opérations de sens inverses sont enregistrées en cas d’appré ciation du dinar.

Quant à la partie de la quote-part souscrite en devises, elle apparait également sous la rubrique de l’actif « Position de réserve au FMI », en sus de la rubrique « Avance à l ‘Etat » comme ci -dessus indiqué, et ce, pour mettre en exergue cette rubrique en tant que composante des réserves internationales. A cet effet, un compte de contrepartie, logeant le même montant, est prévu au passif du bilan parmi les comptes d’ordre.

Comptabilisée en dinar tunisien, la position de réserve fa it l’objet d’u n réajustement annuel po ur tenir compte de l’évolution du taux de change du DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le FMI le 30 avril de chaque année. La plus-value latente qui en résulte est constatée au passif du bilan dans un compte d’écarts de réévaluation et ce, en application des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 78 de la loi n° 2016 -35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la BCT.

8-1-2 Les facilités de crédit

Les facilités de crédit contractées auprès du FMI sont enregistrées sur les livres de la BCT au bilan ou en hors bilan selon que ces facilités sont destinées à la BCT comme aide à la balance des paiements ou au Gouvernement Tunisien comme appui budgétaire.

· Les facilités accordées à la BCT

Les engagements afférents à ces facilités sont constatés au passif du bilan de la BCT dans le compte n°1 du FMI pour leur contrevaleur en dinars tunisiens et ce, par l’appl ication du cours DTS/TND fixé par le FMI le 30 avril de chaque année.

L’enco urs de ces engagements est réévalué annuellement par l’application du nouveau cours ci-dessus mentionné.

La plus-value latente qui en résulte est constatée, dans le même compte d ‘éc art de réévaluation qui enregistre la plus-value latente découlant de la réévaluation de la position de réserve au FMI.

· Les facilités accordées au Gouvernement Tunisien

Les engagements afférents à ces facilités sont constatés en hors bilan dans un compte titres au nom du FMI pour leur contrevaleur en dinars tunisiens et ce, par l’a pplication du cours DTS/TND fixé par le FMI le 30 avril de chaque année.

L’encours de ces engagements est réévalué annuel leme nt par l’ application du nouveau cours ci-dessus mentionné.

Cette réévaluation n’impacte ni le bilan, ni le compte du résultat de la BCT.

8-1-3 Les allocations de droits de tirage spéciaux

Les engagements afférents aux allocations de droits de tirage spéciaux du FMI accordées à la Tunisie, sont enregistrés sur les livres de la BCT comme suit :

• au niveau du passif, si l allocation est accordée à la BCT ; ‘
• en hors bilan, si l allocation est concédée au Gouvernement Tunisien. ‘

8-1-4 Constatation des intérêts, commissions et rémunérations afférents aux opérations et transactions avec le FMI

Tous les intérêts, commissions et rémunérations afférents aux opérations et transactions avec le FMI sont enregistrés, selon le cas, comme charge ou produit et impactent, de ce fait, le résultat d’ exploitation de la BCT et ce, en application des dispositions de la loi n°77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tunisi e d’une part et le Fonds Monétaire International et le Fonds Monétaire Ara be d’autre part. Les intérêts, les commissions et les rémunérations relatifs aux facilités de crédit desti nées à l’appui budgétaire de l’Etat et des allocations de droits de tirage spéciaux concédées au Gouvernement Tunisien font

l’objet de récupération auprès du Trésor et n’impacte nt pas, de ce fait, le résultat d’exploitation de la BCT.

8-2 Opérations avec le FMA

8-2-1 Les souscriptions

Les souscriptions afférentes à la quote-part régulièrement approuvée pa r l’Etat Tunisien au capital du FMA, tant pour la partie payable en devises que pour la partie payable en dinar tunisien, sont effectuées par la BCT, en sa qualité d’ag ent financier de l’Etat, au moyen d’une avance au Trésor. Ainsi, ces souscriptions apparaissent à l’acti f du bilan de la BCT en tant q u’avance à l’ Etat. Son montant est égal à la contrevaleur en dinars du montant de la souscription exprimé en Dinars Arabes de Compte (DAC) 1 .

Du côté du passif, la partie de la quote-part souscrite en dinars est constatée au crédit du compte du FMA ouvert en dinars sur les livres de la BCT. Elle fait l’objet d’un réajustement annuel pour tenir compte de l évolution du taux de change du DAC par ‘ rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours DTS fixés par le FMI à la fin du mois de décembre de chaque année.

En cas de dépréciation du dinar par rapport au DTS, cette opération de réajustement se traduit par une augmentation du solde créditeur du compte en dinars du FMA, du côté du passif, et par une augmen tation de l’Avan c e à l’Etat, du côté de l’act if. Des opérations de sens invers es sont enregistrées en cas d’app réciation du dinar.

En outre, et afin de refléter la val eur réelle de l’avance à l’ Etat au titre de la souscription au capital du FMA comme le prévoient les disp ositions de l’articl e 2 de la loi n°77-71 susvisée, la partie souscrite en devises est réévaluée au cours DTS/TND fixé par le FMI à la fin du mois de décembre. Cette opération de réajustement se traduit pa r une augmentation de l’A vance à l ‘Etat, du côté d e l’actif, et la cons tatation d’ une plus-value latente dans un compte de réévaluation, du côté du passif, et ce, en cas de dépréciation du dinar par rapport au DTS. Des opérations de sens inverses sont enre gistrées en cas d’appréci ation du dinar.

8-2-2 Les facilités de crédit

Les facilités de crédit contractées par la BCT auprès du FMA sont enregistrées sur les livres de la Banque au passif de son bilan.

En ce qui concerne les facilités de crédit contractées par le Gouvernement Tunisien, seuls les flux financiers découlant des tirages, des règlements des intérêts et des commissions, et des remboursements des échéances en principal, sont constatés sur les livres de la BCT. Aucun engagement à ce titre n’es t constaté par la BCT, ni au bilan, ni en hors bilan.

1 1 DAC= 3DTS

8-2-3 Constatation des intérêts et commissions afférents aux opérations et transactions avec le FMA

A l’except ion des facilités de crédit contractées par le Gouvernement Tunisien, tous les intérêts et commissions afférents aux opérations et transactions avec le FMA sont enregistrés comme charge et impactent, de ce fait, le résultat de la BCT et ce, en application des dispositions de la loi n°77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tun isie d’ une part et le Fonds Monétaire International et le Fonds Monétaire A rabe d’a utre part.

9) Comptabilisation des emprunts extérieurs pour le co mpte de l’Eta t ou des intermédiaires agréés tunisiens et des allocations de droit de tirage spéciaux concédées au Gouvernement Tunisien

Sont enregistrés en hors bilan :

• les emprunts obligataires émis par la Banque Centrale de Tunisie pour le compte du Gouvernement Tunisien sur les marchés financiers internationaux,
• -les emp runts extérieurs de l’Etat contractés da ns le cadre de la coopération économique bilatérale et gérés par la BCT pour le compte de l’Etat tout en signant des engagements envers la partie étrangère (banque ou institution financière étrangère) pour le règlement des échéances y afférentes,
• les tranches des crédits contractés auprès du FMI, destinés à l’appui budgétaire à l ‘ Etat,
• les allocations de droits de tirage spéciaux concédées au Gouvernement Tunisien, et
• les emprunts extérieurs contractés par la BCT et rétrocédés aux intermédiaires agréés tunisiens.

Les engagements de la BCT dans ce cadre traduisent son obligation de mettre à disposition les devises nécessaires pour le règlement des échéances en principal, intérêts et commissions au titre des emprunts sus-indiqués.

10) Circulation fiduciaire

La Banque Centrale exerce, pour le compte de l’Etat, le privilège exclusif d’émettre en Tunisie des billets de banque et des pièces de monnaie.

Le montant des billets et monnaies en circulation, figurant au passif du bilan de la BCT, est obtenu par différence entre le montant des billets et monnaies émis et le montant des billets et monnaies qui se trouvent dans les caisses de la BCT.

11) Facilités accordées à l ‘Etat

Les fa cilités accordées à l’Etat, à titre exceptionnel, dans le but de financer une partie du déficit budgétaire causé par les retombées de la crise COVID-19 sont comptabilisées et évaluées à la valeur nominale.

12) Fiscalité

La Banque Centrale est soumise au r égime fiscal de l’Etat, des co llectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, conformément aux dispositions de l’art icle 72 de ses statuts. Elle est ainsi exonérée de l’i mpôt sur les sociétés.

13) Parties liées

Sont considérées comme parties liées :

• le Gouverneur,
• le Vice-Gouverneur,
• le Secrétaire Général, et
• -les membres du Conseil d’Administrati on.

Les membres d u Conseil d’Administration , autres que le Gouverneur et le ViceGouverneur, perçoivent des jetons de présence imputés sur le budget de la Banque et dont le montant est fixé par décret gouvernemental sur proposition du Gouverneur.

Le traitement et les avantages du Gouverneur, du Vice-Gouverneur et du Secrétaire Général sont fixés par le Conseil d ‘Adminis tration. Ils sont à la charge de la Banque.

14) Evènements postérieurs à la date de clôture

Aucun événement significatif n’est interven u entre la date de clôture et la date d’arrêté des présents états financiers.

III – Explications détaillées des postes des états financiers

Note 1 : Encaisse-or

Ce poste renferme les avoirs en or de la Banque qui s’élèvent à 6,8 tonnes d’or fin au 31 décembre 2022, se répartissant comme suit :

Les avoirs en lingots d’or sont évalués au cours du marché à la fin du mois de décembre, en utilisant le fixing de Londres du matin. L’augmentation de 45,6 MDT de ces avoirs est principalement expliquée par l évolution du cours de change du dollar ‘ américain par rapport au dinar.

En effet, le cours du dollar par rapport au dinar a grimpé de 2,8755 à fin décembre 2021 à 3,07695 à la clôture de l’exercice 2022, compensant ainsi la légère baisse du cours de l’once d’ or qui a reculé, d’une année à l’autre, de USD 1.820,1 (ou 58,52 USD le gramme d ‘or fin) à USD 1.812,3 (ou 58,27 USD le g ramme d’or fi n).

Vu leurs caractéristiques spécifiques, les pièces commémoratives ne font pas l’o bjet de réévaluation au prix du marché et demeurent valorisées au cours officiel de 0,6498475 dinar po ur 1 gramme d’or fin.

Note 2: Souscriptions aux organismes internationaux

Le montant enregistré au sein de cette rubrique, représente le total des sommes réglées par la BCT au profit de certains organismes financiers internationaux, au titre des quotes-parts souscrites en or ou en devises par la Tunisie au capital desdits organismes et ce, en vertu de lois promulguées en la matière, autorisant la Banque Centrale de Tunisie à enregistrer lesdites quotes-parts à l’actif de son bilan.

La date de la dernière opération effectuée dans ce cadre, remonte à l ‘an née 1969 ; l ‘E tat a, depuis, pris en charge toutes les opérations de souscriptions, aussi bien en monnai e locale qu’ en devises.

Il s’agit des organismes ci -après :

Il s ‘a git de la contre-valeur en TND, aux cours de change historiques, des montants souscrits en or ou en devises.

Note 3 : Position de réserve au FMI

Le montant enregistré sous cette rubrique (507,3 MDT) , représente la contre-valeur 2 en dinars de la partie souscrite en devises (121,8 millions de DTS) de la quote-part de la Tunisie au capital du FMI. Elle représente la différence entre le montant total de la quote-part de la Tunisie (545,2 millions de DTS) et les avoirs en dinar du FMI, logés dans son compte n°1 ouvert sur les livres de la BCT, à l ‘excl usion des avoirs provenant du recours aux crédits du FMI.

Au même titre que les avoirs en devises, la position de réserve au FMI fait partie des réserves internationales de la Tunisie.

La position de réserve au FMI s’analyse comme suit :

2 1TND= 0,240077 DTS selon la cotation du FMI en vigueur depuis le 30 avril 2022

Note 4 : Avoirs et placements en DTS

Ce poste regroupe:

• -le solde du compte en DTS ouvert au nom de la BCT sur les livres du FMI. A fin décembre 2022, ce solde s’éleva it à 36,3 millions de DTS, soit l’équivalent, à cette même dat e, de 149,1 millions de dinars . 3
• -le montant en DTS représentant la contribution de la BCT au fonds fiduciaire FFRPC 4 administré par le FMI, pour une maturité de dix ans échéant en mars 2031. Le montant de cette contribution s’élève à 2 ,4 millions de DTS, soit l’équ ivalent de 9,7 millions de dinars.

Les opérations enregistrées sur le compte en DTS ouvert au nom de la BCT sur les livres du FMI sont détaillées comme suit :

(En DTS)

3 1 DTS=4,103911 TND au 31/12/2022.

4 Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance.

Note 5: Avoirs en devises

Les avoirs en devises se décomposent comme suit :

Les avoirs en devises ont enregistré un repli de 602 MDT (-2,5%) en atteignant 23.031,5 MDT à la clôture de l ‘exe rcice 2022 contre 23.633,5 MDT un an auparavant.

En effet, les entrées de devises enregistrées au courant de l’année 20 22 et provenant notamment des tirages sur les crédits extérieurs, étaient loin de couvrir les sorties de devises et ce, sous l’effe t de l’aggravation du déficit de la balance commerciale et des remboursements au titre de la dette extérieure.

Les principaux tirages effectués au courant de l exercice sous revue, se présentent ‘ comme suit :

• -USD 700 millions relatifs au contrat de crédit du 13/04/2022 entre la Banque Centrale de Tunisie agissant au nom et pour le compte de la République Tunisienne et AFRICAN EXPORT-IMPORT BANK, débloqués en deux tranches le 15 avril et le 20 avril 2022 ;
• -EUR 300 millions relatifs à la deuxième tranche du prêt de la CEE accordé dans le cadre du programme d Assistance Macro-Financière (AMF III), débloqués le ‘ 25 mai 2022 ;
• -USD 200 millions relatifs au protocole financier du 1/12/2022 entre la Tunisie et l Algérie portant sur un ‘ prêt pour l’ appui budgétaire, débloqués le 28 décembre 2022 ;
• -EUR 143 millions relatifs à la première tranche du prêt BIRD de 357 MEUR du 06/04/2022 en faveur du Ministère des Affaires Sociales dans le cadre du financement des dépenses du projet de la protection sociale pour les interventions urgentes contre la pandémie COVID-19, débloqués le 20 mai 2022 ;
• -EUR 100 millions au titre de la deuxième tranche du prêt KFW de 300 MEUR du 03/06/2020 accordé dans le cadre du programme de réformes du secteur bancaire et financier, débloqués le 26/01/2022 ;
• -USD 100 millions relatifs au protocole financier du 01/12/2022 entre la Tunisie et l ‘ Algérie portant sur un don pour l’appui budgétaire , débloqués le 29/12/2022.

Par ailleurs, il importe de s ignaler qu’au coura nt d e l’année 2022, il a été procédé au remboursement de :

• USD 254 millions au titre de la dernière échéance en principal et intérêts du placement privé Qatari de 2017, le 22 avril 2022 ;
• -JPY 25 milliards au titre de l’échéance en p rincipal d e l’emprunt obligataire émis en 2012, en décembre 2022 ;
• USD 109 millions au titre de deux échéances en principal et intérêts dues sur un prêt saoudien, au cours des mois de janvier et juillet 2022 ;
• DTS 38 millions au titre de deux échéances en principal dues sur le prêt FMI accordé dans le cadre du programme « Mécanisme élargi de crédit » en juin et décembre 2022 ;
• -EUR 47,8 millions au titre des intérêts sur l’emprunt obligataire d’EUR 850 millions, au mois de février 2022.

Structure des avoirs en f in d’anné e

*TND

· Les avoirs en billets de banque étrangers

Les avoirs en billets de banque étrangers sont ventilés par devise comme suit :

· Le portefeuille-titres

-Ventilation par catégorie de titres

Le portefeuille-titres est ventilé comme suit :

Il est à signaler qu au cours de ‘ l’exercice 2022, des titres d une valeur de ‘ 486 MDT, ont fait l’objet d un reclassement de titres de placements aux ‘ titres d investissement. ‘

-Ventilation selon la durée résiduelle des titres

-Ventilation selon les catégories d’émetteurs

Il s’agit d’ autres banques à l ‘instar de la KFW et la NRW Bank

-Ventilation par risque de crédit (Bloomberg composite credit rating)

o Au 31-12-2022

o

Au 31-12-2021

(En millions de dinars)

· Les dépôts

-Ventilation selon la contrepartie

-Ventilation des risques par localisation géographique

*Canada et Supranationales (BRI et FMA)

-Ventilation des dépôts bancaires par risque de crédit

-Ventilation des dépôts bancaires par devises

Note 6 : Concours aux banques liés aux opérations de politique monétaire

Cette ru brique enregistre l’encours de l intervention de la Banque Centrale sur le ‘ marché monétaire pour injecter des liquidités aux banques. Cet encours a enregistré une hausse notable de 2.917,9 MDT ou de 44,7% en s ‘établ issant à 9.452 MDT à la fin de l’exercice 2022, contre 6.534,1 MDT un an plus tôt, reflétant l augmentation des ‘ besoins des banques en liquidité.

Ces interventions ont essentiellement pris la forme d appels ‘ d’o ffres à 7 jours, qui ont constitué 75,1% de l encours global desdites interventions à la clôture de ‘ l’exercice , et dont le montant s’est étab li à fin 2022 à 7.100 MDT contre 5.200 MDT un an auparavant, soit un accroissement de 1.900 MDT ou de 36,5%.

Cette tendance a également été favorisée par le recours des banques, de plus en plus, aux facilités de prêts à 24 heures dont l’encours a rebondi de 310,1 MDT à 1.422 MDT d une fin ‘ d’année à l’au tre.

Par ailleurs, l’encours de l’opération de refinancement à plus long terme d’un mois a légèrement diminué, revenant de 939 MDT à fin 2021 à 930 MDT à fin 2022, soit une baisse de 9 MDT. Toutefois, en termes de moyennes annuelles, l’encours de cet instrument a augmenté, passant de 863 MDT à 970,2 MDT d’une année à l’autre.

Il est à signaler que le refinancement des banques se fait en contrepartie de présentation de collatéraux sous forme de bons du Trésor ou de créances courantes s’ élevant respectivement, à fin décembre 2022, à 4.358,2 MDT et 7.704,9 MDT.

Note 7 : Titres achetés dans le cadre des opé rations d’o pen market

Cette rubrique comprend le portefeuille des titres achetés ferme dans le cadre des opérations d’ Open Market. Actuellement, ce portefeuille se compose de bons du Trésor assimilables et de bons du Trésor à court terme.

Pour répondre aux besoins des banques demandeuses de liquidités, la BCT a procédé en 2022 à des opératio ns d’ach ats fermes de bons du Trésor dans le cadre de l’ Open Market, ce qui a porté le solde de cette rubrique à 5.522,1 MDT à la clôture de l’exercice 2022 contre 3.045,5 MDT en 2021, soit un rebond de 2.476,6 MDT.

Par ailleurs, ce poste de bilan a enregistré, au cours de 2022, l arrivée à échéance de ‘ bons du Trésor au courant des mois de février, mai, juin et août 2022, pour un montant global de 2.621,3 MDT.

A la clôture de l’exercice 2022, ce portefeuille a été valorisé en se basant sur la courbe des taux des émissions souveraines de la place financière de Tunis.

Le portefeuille des bons du Trésor assimilables et des bons du Trésor à court terme, achetés ferme par la BCT, est constitué des lignes suivantes :

Note 8: Avance à l’ Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires

Cette rubrique loge, comme avance au Trésor, la contrevaleur en dinars des montants réglés au titre des souscriptions afférentes aux quotes-parts de la Tunisie dans le capital du Fonds Monétaire International et du Fonds Monétaire Arabe et ce, en application des dispositions de la loi n°77 71 du 7 décembre 1977, fixant les relations -entre la Banque Centrale de Tunisie et ces deux institutions financières.

• -Le Fonds Monétaire International : le montant total de la souscription de la Tunisie au capital de cette institution s’élèv e à 545,2 millions de DTS, dont 423,4 millions souscrits en dinars et crédités dans le compte n°1 du FMI, et 121,8 millions souscrits en devises convertibles. Il y a lieu de rappeler que la dernière révision générale des quotes-parts remonte à l année 2016. ‘
• -Le Fonds Monétaire Arabe : la quote-part de la Tunisie au capital de cette institution s’é lève à 19,275 millions de dinars arabes de compte, dont :
• · 7 millions de dinars arabes de compte représentent la quote-part souscrite en numéraire (6,9 millions souscrits en devises convertibles et 0,1 million souscrit en monnaie locale et crédité dans le compte en dinars du Fonds Monétaire Arabe ouvert sur les livres de la Banque Centrale),
• · 5,85 millions de dinars arabes de compte représentent la part attribuée à la Tunisie en application de la décision n° 3/2005 du Conseil des Gouverneurs du Fonds, approuvant la libération, par incorporation des réserves, de la partie restante du capital et la distribution de nouvelles parts aux pays membres, proportionnellement à leurs quotes-parts initiales et
• · 6,425 millions de dinars arabes de compte représentent la quote-part de la Tunisie dans la souscription à l ‘au gmentation du capital du Fonds en application de la décision n° 3/2013 du Conseil des Gouverneurs du Fonds. La moitié de ce montant, est libérée par incorporation des

réserves et l ‘autre est libérable en numéraire sur 5 ans à partir du 1 er avril 2014. La dernière tranche y afférente a été versée en avril 2018 pour un montant de 642.500 dinars arabes.

Il est à noter que le dinar arabe de compte est égal à 3 DTS.

Les souscriptions en dinars au capital de ces deux institutions, enregistrées au crédit de leurs comptes respectifs ouverts sur les livres de la BCT, font l’objet d’ un réajustement annuel pour tenir compte de l’évolution du taux de change des DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le Fonds Monétaire International.

Note 9: Facilités accordées à l’Etat

Cette rubrique loge le montant des facilités accordées à l’ Etat, à titre exceptionnel, conformément aux disposit ions de l’ar ticle 5 de la loi de finances rectificative de l’année 2020, dans le but de financer une partie du déficit budgétaire causé par les retombées de la crise COVID-19.

Il est à noter que le remboursement de la première échéance a été effectué le 19 décembre 2022 et ce, pour un montant de 910 millions de dinars, ce qui a ramené le solde de cette rubrique à 1.900 MDT à la clôture de l’exer cice 2022.

Note 10 : Portefeuille-titres de participation

Le montant enregistré dans ce poste représente la partie libérée de la participation de la Banque Centrale de Tunisie dans le capital des institutions suivantes :

Selon les taux de change en vigueur au 31 décembre 2022 : 1 EUR = 3,28005 TND ; 1 USD = 3,07695 TND

La hausse de 13,6 MDT enregistrée au niveau de cette rubrique, est imputable principalement à la libération du quatrième quart au capital de la Banque Maghrébine d Investissement et de Commerce Extérieur (2,5 MUSD) ainsi qu à ‘ ‘ l ‘ acquisition de nouvelles actions par conversion de dividendes au capital de la Banque Africaine d’Import-Export.

Il convient de signaler que la partie non encore libérée de la participation de la BCT au capital de la Banque Africaine d’Import-Export s ‘élève à 20,8 MUSD soit l équivalent ‘ de 64 MDT.

Note 11: Immobilisations

Le tableau ci-après fait apparaitre le détail de la rubrique « immobilisations » à fin décembre 2022 :

Banque Centrale de Tunisie : Etats Financiers – Exercice 2022

Note 12: Débiteurs divers

Ce poste abrite , principalement, l’encours des c rédits accordés au personnel de la Banque et financés sur la réserve pour fonds social, ainsi que les divers avances et acomptes octroyés au personnel.

Note 13: Comp tes d’ ordre et à régulariser (Actif)

Ce poste renferme, essentiellement, les produits à recevoir ainsi que les autres divers comptes débiteurs. Ce poste a enregistré une hausse sensible , d’une a nnée à l’autre à hauteur de 513,7 MDT, résultant principalement de la hausse des produits à recevoir de 111,9 MDT dont notamment ceux liés aux opérations de politique monétaire pour un montant de 62 MDT.

D autre part, il convient de signaler que le rebond de 405 MDT enregistré au niveau ‘ de la rubrique « Autres divers comptes débiteurs », est expliqué par la constatation sous cette rubrique des créances impayées sur la Banque franco-tunisienne au cours de l exercice 2022, notamment à la suite de la déclaration de celle-ci en ‘ cessation de paiement depuis fin février 2022.

Il est à noter, dans ce cadre, que ces créances font l’objet d’une garantie accordée par l’Etat d’un montant de 33 1 MDT. Le reliquat est couvert par la provision indiquée au niveau de la note 26 « Comptes d’ordre et à régulariser (Passif)».

Note 14 : Billets et monnaies en circulation

Les billets et monnaies en circulation ont enregistré un accroissement de 1.593 MDT ou de 9,24%, pour atteindre 18.825,5 MDT contre 17.232,5 MDT en 2021, avec une part prépondérante des billets (97,5%).

Par ailleurs, il convient de signaler que le taux d accroissement de la circulation ‘ fiduciaire a gardé quasiment un niveau stable pour s établir à 9,24% pour la ‘ période entre fin 2021 et fin 2022, contre 9,4% pour la période entre fin 2020 et fin 2021.

Les billets et monnaies en circulation sont détaillés comme suit:

Note 15 : Compte central du Gouvernement

Cette rubrique renferme les soldes créditeurs des comptes en devises ou en dinars constituant des ressources disponibles pour le Trésor qu’il peut mobiliser dans le cadre de la gestion quotidienne de sa trésorerie. Il en est ainsi, notamment, du compte courant du Trésor Tunisien (1.818,1 MDT) et du compte en euro logeant les fonds provenant du prêt AFD de EUR 60M octroyé dans le cadre du programme de Relance de l’Investissement et de Modernisation des Exploitations Agricoles « PRIMEA» (32,8 MDT).

Note 16 : Comptes spéciaux du Gouvernement

Il s’agit des comptes dont les fonds, en devises ou en dinars, ne peuvent être mobilisés par le Trésor dans le cadre de la gestion quotidienne de sa trésorerie. Ce poste contient, essentiellement, le solde des comptes spéciaux du Gouvernement Tunisien en devises qui enregistrent les tirages sur les crédits et les dons extérieurs oc troyés à l’Et at ou à des établissements publics avec la garantie de l’Etat et destinés à des projets bien déterminés (1.298,7 MDT), le solde des comptes de prêts libellés en dinars (383,2 MDT), le solde des comptes divers (139 MDT), ainsi que les soldes des autres comptes relatifs aux divers fonds tenus par la Banque Centrale pour le com pte de l’ Etat tels que le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI) et le Fonds National de Promotion de l’A rtisanat et des Petits Métiers (FONAPRA).

Les comptes spéciaux en devises sont ventilés comme suit :

Par ailleurs, les flux des ressources et des emplois des Fonds « FOPRODI » et « FONAPRA » constatés du rant l’exercice, se présentent comme suit :

(En dinars)

Note 17 : Allocations de droits de tirage spéciaux

Ce poste englobe la contrepartie des montants cumulés des DTS alloués à la Tunisie et qui ont été concédés à la BCT, dans le cadre des opéra tions d’a llocations de DTS aux États membres, réalisées par le FMI. S élevant à 272,8 millions de DTS à ‘ fin décembre 2022, ces allocations devraient être restituées au Fonds en cas d’annul ation des DTS. Elles constituent, ainsi, un engagement à durée indéterminée envers le FMI.

La variation à la hausse de 20,9 MDT enregistrée à la clôture de l’exercice 20 22, est exclusivement expliquée par l’évo lution du cours de change du DTS par rapport au dinar.

Note 18: Comptes courants en dinars des organismes étrangers

Ce poste englobe les soldes des comptes ouverts en dinars au nom des organismes étrangers tels que le Fonds Monétaire International, la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Monétaire Arabe. Il est à noter

que les comptes du FMI tenus sur les livres de la Banque Centrale de Tunisie constituent la principale composante de ce poste et sont détaillés comme suit :

Il est à signaler que le compte titres du FMI tenu sur les livres de la BCT et dont le solde à fin décembre 2022 s’ élève à 6.417,3 MDT contre 6.440,2 MDT à la clôture de l ‘ex ercice écoulé , figure dans l’état des engagements hors bilan au niveau de la sous-rubrique « Autres emprunts extérieurs ». Il loge la contrevaleur en dinars des parties des crédits du FMI accordés dans le cadre du mécanisme de la facilité élargie de crédit ainsi que le crédit débloqué au mois d’avril 202 0 au titre de l’Instrum ent de financement rapide (IFR) pour un montant de 2.265,8 MDT, destinés à l’appui d u budget de l’ Etat.

Note 19: Engagements envers les banques liés aux opérations de politique monétaire

Ce poste enregistre les opératio ns d’interv ention de la BCT sur le marché monétaire sous forme de ponction de l iquidités. L’encou rs au titre de ces interventions s’ est élevé à 86 MDT au 31 décembre 2022 contre 346 MDT un an plus tôt soit une baisse de 260 MDT.

I l s’agit, précisément, d’un encours de ponctions de liquidités sous forme de facilités de dépôts à 24 heures.

Note 20: Engagements en devises envers les I.A.T

Ce poste abrite les avoirs en devises à vue des intermédiaires agréés tunisiens (874,3 MDT), d’une part, et l’encours de s emprunts de la Banque Centrale sur le marché monétaire en devises (6.886,4 MDT ), d’autre part.

Ces engagements sont ventilés comme suit :

Note 21: Comptes étrangers en devises

Ce poste enregistre les soldes créditeurs des comptes ouverts en devises ou en dinar tunisien convertible, au nom de banqu es ou d’i nstitutions non résidentes.

Note 22: Autres engagements en devises

Le montant figurant sous cette rubrique, représente la contrevaleur en dinars des montants des engagements à terme en devises de la Banque Centrale de Tunisie au tit re d’emprun ts ou de dépôts extérieurs auprès de la BCT.

Note 23: Valeurs en cours de recouvrement

Le montant enregistré dans ce poste représente la situation nette créditrice des comptes de recouvrement des valeurs dont, notamment, les chèques et les effets au profit du Trésor, ainsi que les virements ordonnés par les services de la Banque et transitant par le système de télécompensation.

Note 24: Ecarts de conversion et de réévaluation

Ce poste enregistre :

• · la plus-value nette cumulée au titre de la réévaluation des comptes en devises à hauteur de 2.943,5 MDT dont 2.515,1 MDT provenant de l exercice ‘ 2021,
• · la plus-value nette cumulée au titre de la réévaluation au cours du marché des avoirs en lingots d’or pour 734,9 MDT dont 689,3 MDT provenant de l ‘exe rcice 2021,
• · la plus-value nette cumulée au titre du réajustement des opérations avec le FMI et le FMA à hauteur de 216,1 MDT dont 187 MDT provenant de l’exercic e 2021.

Note 25: Créditeurs divers

Ce poste englobe, essentiellement, les comptes de dépôts de fonds des agents de la Banque, les provisions constituées au titre des indemnités de départ à la retraite et pour congés à payer, les retenues d impôts à la source au profit de ‘ l’E tat, les montants des contributions au titre de la couverture sociale en attente de paiement, les montants des saisies arrêts et autres comptes au nom d’i nstances nationales.

Note 26: Comptes d ‘ordre et à régulariser (Passif)

Ce poste renferme, essentiellement, la contrepartie de la position de réserve au FMI, les provisions pour risques et charges et les charges de personnel à payer. Il est à préciser que les provisions constituées au titre des créances impayées de la Banque franco-tunisienne, objet de la note 13, ainsi qu au titre des comptes ‘ débiteurs en devises de ladite banque, s’élèvent à 126,5 MDT.

480 814

Note 27: Capitaux propres

Les capitaux propres avant affectation du résultat de l’ex ercice 2022 ont atteint 1.558,2 MDT à fin décembre 2022, contre 1.203,2 MDT en 2021; soit une hausse de 355 MDT.

Ils sont détaillés comme suit :

Les mouvements des capitaux propres, enregistrés au cours de l ‘exercice clos le 31 décembre 2022, se présentent comme suit :

Les ressources et emplois du Fonds social, arrêtés à fin décembre 2022, se présentent comme suit :

Note 28: Engagements hors bilan

L’état des engagements hors bilan comporte :

Les engagements et garanties donnés

• -Les engagements donnés dans le cadr e d’em prunts extérieurs

➢ Emprunts obligataires et autres emprunts extérieurs

Sont enregistrés en hors bilan :

• les emprunts obligataires émis par la Banque Centrale de Tunisie pour le compte du Gouvernement Tunisien sur les marchés financiers internationaux,
• -les emprunts extérieurs de l’Etat contra ctés dans le cadre de la coopération économique bilatérale et gérés par la BCT pour le compte de l’ Etat.
• les allocations de droits de tirage spéciaux concédées au Gouvernement Tunisien, et
• les emprunts extérieurs contractés par la BCT et rétrocédés aux intermédiaires agréés tunisiens.

Sous cette rubrique, figurent également les engagements de la BCT envers le FMI pour les parties des crédits du Fonds, destinées à l’app ui du budget de l’Eta t. Il s agit du crédit accordé dans le cadre du mécanisme de la facilité élargie de crédit, ‘ ainsi que le crédit au titre de l Instrument de financement rapide (IFR). ‘

Il est à signaler, dans ce cadre, q ue l’ encours des emprunts obligataires est passé de 18.602 MDT en décembre 2021 à 16.504 MDT un an plus tard, soit une baisse de 2.098 MDT, expliquée en majeure partie, d une part, par le remboursement, le ‘ 22 avril 2022, de la dernière échéance en principal et intérêts du placement privé Qatari de 2017 pour un montant de USD 254 millions, et par le remboursement, en décembre 2022, de l’échéance en principal d e l’emprunt obliga taire émis en 2012, pour un montant de JPY 25 milliards d’autre par t.

-Les engagements donnés sur opérations de refinancement

Il s ‘a git des engagements donnés se rapportant aux opérations de swaps de change comme instrument de politique monétaire, introduit par la Banque Centrale à partir du mois de mai 2015, afin de répondre aux besoins de liquidités des banques.

A fin décembre 2022, le montant figurant sous cette rubrique (32,8 MDT) représente la contrevaleur en dinars, aux taux de change à la d ate d’arrê té, des devises à livrer aux banques à la date de dénouement des opérations de swaps conclues au courant du mois de décembre 2022 pour des maturités de 3 mois.

-Engagements donnés sur allocations DTS

Il s agit ‘ des engagements envers le FMI nés de l ‘ encaissement par le Gouvernement Tunisien de l allocation spéciale exceptionnelle de droits de tirage ‘ spéciaux revenant à la Tunisie, décidée par le Conseil des Gouverneurs du Fonds Monétaire International en date du 02 août 2021.

Les engagements et garanties reçus

-Les engagements reçus sur opérations de refinancement

Il s’agi t des engagements reçus de la part des banques participantes aux opérations de swaps de change. Ils sont composés d’une part, d es montants des dinars à recevoir à la date de dénouement (32,6 MDT) et d’autre part, des montants des reports non courus au titre de ces opérations (0,4 MDT).

-Les garanties reçues en couverture des opérations de refinancement

Il s’agit des garanties re çues en contrepartie des opérations de refinancement aux banques, autres que celles effectuées au moyen des swaps de change. Elles totalisent 9.468,3 MDT à fin décembre 2022 et se répartissent en créances courantes et en bons du Trésor s’élevant respectiv ement à 5.201,8 MDT et 4.266,5 MDT.

-Les autres engagements reçus

Il s’agit de s cautions provisoires et définitives reçues, principalement, de la part des soumissionnaires dans le cadre des marchés lancés par la BCT et des cautions

reçues dans le cadre de l activité des bureaux de change. A fin décembre 2022, le ‘ montant de ces cauti ons s’élè ve à 17,3 MDT contre 15,3 MDT en 2021, soit une augmentation de 2 MDT principalement expliquée par l ‘ accroissement des garanties reçues de la part des personnes souhaitant exercer l activité de change ‘ manuel par le biais des bureaux de change.

Autres engagements

Il s’agit d u montant des billets de banque étrangers confisqués par les autorités judiciaires et les services de la Douane et confiés à la BCT pour conservation. A fin décembre 2022, le montant de ces billets de banque est de 1,4 MDT soit le même niveau enregistré en 2021.

Note 29: Produits des opération s d’inter vention sur le marché monétaire

Demeurant le poste le plus important de l état de résultat, les produits des ‘ opérations d’ intervention sur le marché monétaire, dont le poids dans le total des produits de la Banque s élève à 69,4%, se sont hissés de 126,9 MDT ou de 18,6% ‘ pour atteindre 808 MDT le 31 décembre 2022 contre 681,1 MDT un an auparavant.

Cette hausse est due principalement à l ‘envolée des intérêts sur achats sur appels d’offre s qui ont rebondi de 103,1 MDT ou de 38% en passant de 271,1 MDT à 374,2 MDT d’ une fin d ‘an née à l’ autre.

En outre, la Banque Centrale de Tunisie a procédé à des achats fermes de bons du Trésor dans le c adre de l’open market qui ont généré un pr oduit de l’ordre de 301,4 MDT à fin décembre 2022 contre 265,5 MDT un an auparavant, soit une augmentation de 35,9 MDT.

A leur tour, les intérêts sur les opérations de refinancement à un mois ont enregistré une hausse de 11,2 MDT pour atteindre 67,1 MDT à fin décembre 2022 contre 55,9 MDT un an plus tôt, traduisant le recours croissant des banques à cette forme de refinancement instaurée par la Banque Centrale depuis mai 2020.

Par ailleurs, les produits dégagés sur les facilités de prêt à 24h ainsi que les produits sur les interventions ponctuelles ont reculé de 5,6 MDT et de 4,4 MDT respectivement, en revenant de 44,5 MDT à 38,9 MDT et de 5,4 MDT à 1 MDT d’u ne fin d’a nnée à l autre. ‘

De leur côté, les produits au titre des reports sur les opérations de swaps de change ont connu également une baisse de 6 MDT, pour s’ établir à 24 MDT à l’i ss ue de l’an née 2022 contre 30 MDT un an plus tôt.

Les produits des opérations d’ intervention sur le marché monétaire sont détaillés comme suit :

Note 30 : Intérêts sur placements à terme en devises

Cette rubrique renferme principalement les intérêts perçus sur les dépôts en devises qui ont nettement rebondi de 98,3 MDT pour atteindre 102,8 MDT à fin décembre 2022 contre 4,5 MDT un an plus tôt, suite à la hausse des taux appliqués par les principales banques centrales dans le monde et notamment la Réserve Fédérale, pour faire face à la flambée des ta ux d’inflatio n qui ont atteint des niveaux historiques en 2022.

Les intérêts perçus sur les titres en devises ont augmenté de 15,6 MDT ou de 23,9%, passant de 65,3 MDT à fin 2021 à 80,9 MDT à fin 2022 et ce, en raison de l ‘ amélioration des taux de rémunération servis sur les titres acquis par la BCT pendant l année 2022, notamment ceux libellés en dollar US. ‘

De leur côté, les intérêts perçus sur les fonds en devises confiés pour gestion externe se sont hissés de 0,8 MDT pour s’ét ablir à 9,1 MDT à fin 2022 contre 8,3 MDT un an plus tôt.

Les intérêts sur placements à terme en devises sont détaillés comme suit :

Note 31 : Autres produits sur opérations en devises

Cette rubrique a enregistré un accroissement de 79,5 MDT expliqué principalement par la hausse concomitante du montant r elatif à l’étalem ent de la décote sur les titres en devises de 54,8 MDT et des intérêts sur les avoirs en devises à vue de 11 MDT. Les gains sur titres de transaction, à leur tour, ont augmenté de 8,5 MDT, passant de 0,6 MDT à 9,1 MDT d’une fin d’année à l ‘autre .

Elle est décomposée comme suit :

Note 32: Produits sur opérations avec les organismes internationaux

Il s’agi t des produit s constatés à l’o ccasion des opérations effectuées avec le FMI. Ils ont reculé de 12,2 MDT , d’une fin d’année à l ‘autr e, en revenant de 19,3 MDT à la clôture de l’e xercice 2021 à 7,1 MDT une année plus tard.

Cette baisse est due à la régression des produits résultant des remboursements reçus au titre des ressources du compte spécial conditionnel 1 et de ceux reçus au titre du mécanisme de répartition des charges de 10,1 MDT et de 8,9 MDT respectivement.

Ils sont détaillés comme suit :

Note 33 : Produits divers

Ce poste a enregistré une progression de 17,3 MDT expliquée principalement par l’ac croissement des récupérations de charges qui ont grimpé de 0,9 MDT à fin 2021 à 17,1 MDT à fin 2022, due à la hausse des récupérations des commissions sur l ‘ utilisation des allocations de droits de tirage spéciaux concédées à l Etat qui ont ‘ totalisé 16,4 MDT.

Il est à rappeler que ces commissions dues au F MI au titre de l’utilisa tion des allocations de droits de tirage spéciaux rétrocédées à l’Et at en 2021, sont prises en charge par le Trésor à chaque date d’ échéance.

Note 34 : Charges des opérations d’in tervention sur le marché monétaire

Les charges des opérations d ‘intervent ion sur le marché monétaire se sont établies à 5,1 MDT à fin 2022 contre 17,1 MDT un an plus tôt, soit une baisse de

12 MDT, expliquée principalement par le repli des intérêts payés sur les facilités de dépôts à 24 heures, reculant de 17,1 MDT à 4 MDT d’un e fin d’ année à l’ autre.

Note 35 : Intérêts payés sur opérations en devises

Les intérêts payés sur les opérations en devises ont nettement augmenté de 60,5 MDT en passant de 31,6 MDT à la clôture de l ‘e xercice 2021 à 92,1 MDT un an plus tard, expliquée par le rebond des intérêts payés dans le cadre de l’interv ention sur le marché monétaire en devises de 51,6 MDT suite à l augmentation des taux ‘ de rémunération de la BCT des dépôts des banques de la place, et ce, sous l’effet de l’augme ntation des taux de placements des devises sur le marché monétaire international d’une part, et par la hausse des intérêts sur les dépôts en devises de 22,8 MDT, d ‘autre part.

Note 36: Autres charges sur opérations en devises

Ce poste a enregistré un accroissement de 17,4 MDT relativeme nt à l’année 202 1 expliqué, essentiellement, par la hausse des dotations aux provisions pour dépréciation des fonds en devises confiés pour mandat de gestion externe et des titres de placement de 28,9 MDT et de 11,6 MDT respectivement.

Par ailleurs, cette hausse a été atténuée par le fléchissement des pertes de change sur opérations courantes de 21,5 MDT et la baisse des charges relatives à l’ étalement des primes sur les titres en devises de 13,6 MDT.

Il est détaillé comme suit :

Note 37: Charges sur opérations avec les organismes internationaux

Cette rubrique renferme principalement les commissions versées sur les allocations en DTS qui se sont établies à 30 MDT à la clôture de l ‘exercice 202 2 contre seulement 0,8 MDT un an auparavant. Cette hausse est due en grande partie aux charges découlant de l encaissement en 2021 de l allocation DTS ‘ ‘ rétrocédée au Trésor.

Il est à préciser que ces commissions, qui ont totalisé 16,4 MDT en 2022, font l ‘ objet de récupération auprès du Trésor.

Note 38: Charges de personnel

Les charges de personnel se sont élevées à 129,2 MDT à fin décembre 2022 contre 125,6 MDT à fin décembre 2021, soit une hausse de 3,6 MDT , expliquée principalement par les augmentations salariales décidées au cours des années 2021 et 2022.

Elles sont détaillées comme suit :

Note 39: Charges générales d ‘exploit ation

Les charges générales d’explo itation ont clôturé l année 2022 à 31,8 MDT contre ‘ 28,3 MDT atteints en 2021, soit une augmentation de 3,5 MDT.

Elles se décomposent comme suit:

Note 40 : Charges de fabrication des billets et monnaies :

Les charges de fabrication des billets et monnaies ont totalisé 22,4 MDT à la clôture de l’exercice 20 22 contre 51,1 MDT au t itre de l’exercice écoulé. Ces char ges concernent les billets de 50 dinars et 5 dinars, ainsi que les pièces de 1/2 dinar et de 5 dinars.

Note 41 : Dotations aux provisions pour risques et charges

Eu égard à son exposition aux divers risques et en vertu du principe de prudence, la BCT a constitué, au ti tre de l’ex ercice 2022, des provisions pour risques et charges pour un montant global de 11,5 MDT contre 31,1 MDT un an auparavant, comme ci-dessous détaillé.

Il est à souligner que compte tenu du niveau des provisions en couverture du risque opérationnel, constitué es jusqu’ à la fin de l’an née 2020, et par référence aux indicateurs qui ont été retenus pour le calcul de la provision nécessaire pour couvrir ce risque, aucune dotation supplémentai re n’a été constaté e depuis l’exercice 2 021.

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR

LES ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2022

Monsieur le Président du Conseil d’administration de la Banque Centrale de Tunisie

Rapport sur l’audit des états financiers

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons effectué l’audit des états financiers de la Banque Centrale de Tunisie, qui comprennent le bilan et l’état des engagements hors bilan au 31 décembre 2022, ainsi que l’état de résultat pour l’exercice clos à cette date, et un résumé des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives. Ces états financiers font ressortir un total net du bilan de 44 617 755 Mille Dinars, des capitaux propres positifs de 1 558 166 Mille Dinars, y compris le résultat bénéficiaire de l’exercice s’élevant à 715 226 Mille Dinars.

A notre avis, les états financiers ci-joints sont réguliers et présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de la Banque Centrale de Tunisie au 31 décembre 2022, ainsi que le résultat de ses opérations pour l’exercice clos à cette date, conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie et compte tenu des spécificités de l’activité de la Banque Centrale.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit applicable en Tunisie. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités des auditeurs pour l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Banque Centrale de Tunisie conformément aux règles de la déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers en Tunisie et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Responsabilités du Conseil d’administration et des responsables de la gouvernance pour les états financiers

Le Conseil d’administration est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers, conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie et compte tenu des spécificités de l’activité de la Banque Centrale, ainsi que du contrôle interne qu’il considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est au Conseil d’administration qu’il incombe d’évaluer la capacité de la Banque Centrale de Tunisie à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si le Conseil d’administration a l’intention de liquider la Banque Centrale de Tunisie ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Banque Centrale de Tunisie.

Responsabilités des auditeurs pour l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraude ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion.

L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit, réalisé conformément aux normes internationales d’audit applicables en Tunisie, permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes internationales d’audit applicables en Tunisie, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• -Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• -Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées dans les circonstances ;
• -Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le Conseil d’administration, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;
• -Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par le Conseil d’administration du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Banque Centrale de Tunisie à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Banque Centrale de Tunisie à cesser son exploitation ;
• -Nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Tunis, le 22 Mars 2023

Les commissaires aux comptes

Moncef Boussanouga ZAMMOURI

Hichem AMOURI

Société FMBZ KPMG Tunisie Société Cabinet C.M.C

REPARTITION DU RESULTAT DE L EXERCICE ‘

REPART ITION DU RESULTAT DE L’EXERCIC E 2022

Conformément aux dispositions de l’ article 78 de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie, le Conseil d’administration de la Banque a approuvé, lors de sa réunion tenue le 22 mars 2023, la répartition du résultat d e l’exercice 202 2 comme suit (montants en dinars) :

Résultat de l’exercice

715.226.292

Réserve spéciale 303.500.000

Réserve pour fonds social 5.000.000

Part revenant à l’Etat

406.726.292

Le montant de 303,5 MDT, qui a été doté à la réserve spéciale afin de renforcer les fonds propres de la Banque, se décompose comme suit :

• -203,5 MDT pour financer le budget d’investissement,
• -100 MDT dans le cadre de la constitution progressive de réserves permettant de faire face aux impacts liés à la migration prévue vers les normes IFRS.