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États financiers arrêtés au 31 décembre 2022 – Banque Centrale de Tunisie

by Samia Sghaier
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ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2022

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2022

(Exprimé en dinar tunisien)

Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers

ActifNotes31/12/202231/12/2021
Encaisse-or 1 743 309 260 697 732 324
Souscriptions aux organismes internationaux 2 2 371 793 2 371 793
Position de réserve au FMI 3 507 250 811 480 814 498
Avoirs et placements en DTS 4 158 823 896 170 018 970
Avoirs en devises 5 23 031 521 357 23 633 480 027
Concours aux banques liés aux opérations de politique monétaire 6 9 452 000 000 6 534 100 000
Titres achetés dans le cadre des opé rations d’o pen market 7 5 522 144 165 3 045 479 533
Avance à l’ Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires 8 2 398 213 020 2 277 069 423
Facilités accordées à l’Etat 9 1 900 000 000 2 810 000 000
Portefeuille-titres de participation 10 75 357 654 61 810 946
Immobilisations 11 142 661 467 137 712 164
Débiteurs divers 12 50 975 798 47 433 333
Comp tes d’ ordre et à régulariser 13 633 125 857 119 417 828
Total de l’Actif 44 617 755 078 40 017 440 839

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2022

(Exprimé en dinar tunisien)

Passif et Capitaux Propres Notes31/12/202231/12/2021
Passif
Billets et monnaies en circulation 14 18 825 548 873 17 232 533 740
Comptes courants des banques et des établissements financiers 785 296 721 416 945 040
Compte central du Gouvernement 15 1 886 063 113 1 587 736 928
Comptes spéciaux du Gouvernement 16 1 853 613 248 1 689 811 710
Allocations de droits de tirage spéciaux 17 1 119 447 536 1 098 517 178
Comptes courants en dinars des organismes étrangers 18 1 770 629 524 1 679 090 698
Engagements envers les banques liés aux opérations de politique monétaire 19 86 000 000 346 000 000
Engagements en devises envers les I.A.T 20 7 760 672 924 6 198 033 164
Comptes étrangers en devises 21 82 652 757 320 982 693
Autres engagements en devises 22 3 895 440 000 3 828 500 000
Valeurs en cours de recouvrement 23 2 392 018 6 341 027
Ecarts de conversion et de réévaluation 24 3 894 539 535 3 391 452 577
Créditeurs divers 25 211 856 108 184 618 081
Comptes d ‘ordre et à régulariser 26 885 436 224 833 706 852
Total du Passif 43 059 588 581 38 814 269 688
Capitaux propres 27
Capital 6 000 000 6 000 000
Réserves 836 940 205 745 947 287
Autres capitaux propres
Total des Capitaux Propres avant Résultat de l’exercice 842 940 205 751 947 287
Résultat de l’exercice 715 226 292 451 223 864
Total des Capitaux Propres avant affectation 1 558 166 497 1 203 171 151
Total du Passif et des Capitaux Propres 44 617 755 078 40 017 440 839

Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETAT DES ENGAGEMENTS HORS BILAN

AU 31 DÉCEMBRE 2022

(Exprimé en dinar tunisien)

Notes31/12/202231/12/2021
28
Engagements et garanties donnés 29 559 770 348 30 388 129 693
Engagements donnés dans le cadre d’emprunts extérieurs 27 382 472 468 27 336 150 373
Emprunts obligataires 16 503 997 036 18 601 988 684
Autres emprunts extérieurs 10 878 475 432 8 734 161 689
Engagements donnés sur allocations DTS 2 144 497 380 2 104 401 620
Engagements donnés sur opérations de refinancement 32 800 500 947 577 700
Devises à livrer sur opérations de swaps de change 32 800 500 947 577 700
Engagements et garanties reçus 9 518 644 448 7 114 343 584
Engagements reçus sur opérations de refinancement 33 018 833 960 048 702
Dinars à recevoir sur opérations de swaps de change 32 595 000 953 030 500
Reports sur opérations de swaps de change 423 833 7 018 202
Garanties reçues en couverture des opérations de refinancement 9 468 318 038 6 139 000 000
Créances courantes 5 201 817 269 4 155 870 735
Bons du Trésor assimilables 4 266 500 769 1 983 129 265
Autres engagements reçus 17 307 577 15 294 882
Cautions provisoires reçues 904 801 805 928
Cautions définitives reçues 16 402 776 14 488 954
Autres engagements 1 447 620 1 419 903
Billets de banque confisqués et consignés à la BCT 1 447 620 1 419 903

Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETAT DE RESULTAT AU 31 DÉCEMBRE 2022

(Exprimé en dinar tunisien)

Notes31/12/202231/12/2021
Produits
Produ its des opérations d’intervention sur le marché monétaire 29 807 978 667 681 103 051
Intérêts sur placements à terme en devises 30 192 846 103 78 143 342
Autres produits sur opérations en devises 31 122 653 485 43 111 193
Produits sur opérations avec les organismes internationaux 32 7 139 251 19 368 021
Intérêts perçus sur les comptes des banques et des établissements financiers 407 093 818 148
Produits divers 33 29 132 500 11 835 503
Reprise de provisions pour risques et charges 4 581 043 2 560 000
Reprise de provisions pour dépréciation des titres de participation 2 527 109
Total des produits 1 164 738 142 839 466 367
Charges
Charges des opérations d’interven tion sur le marché monétaire 34 5 113 425 17 113 786
Intérêts payés sur opérations en devises 35 92 057 949 31 569 499
Autres charges sur opérations en devises 36 104 458 482 87 069 015
Charges sur opérations avec les organismes internationaux 37 29 956 117 834 854
Charges diverses 8 202 024 2 929 611
Charges de personnel 38 129 240 613 125 617 116
Charges générales d’exploitation 39 31 827 435 28 346 133
Charges de fabrication des billets et monnaies 40 22 403 607 51 097 796
Dotations aux amortissements des immobilisations 11 939 929 8 372 303
Dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation 2 806 000 4 190 000
Dotations aux provisions pour risques et charges 41 11 506 269 31 102 390
Total des charges 449 511 850 388 242 503
Résultat de l’exercice 715 226 292 451 223 864

Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers

Notes aux Etats Financiers de la Banque Centrale de Tunisie Arrêtés au 31 décembre 2022

I – Cadre juridique et référentiel comptable

Les états financiers de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) sont élaborés en conformité avec les dispositions de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie, d’une part, et le Système Comptable Tunisien, tout en tenant compte des spécificités de l’ac tivité de l a BCT, d’autre part.

Les états financiers de la BCT comprennent :

  • -le bilan,
  • -l’état des engagements hors bilan,
  • -l’état de résultat, et
  • -les notes aux états financiers.

II – Principes comptables et règles d évaluation ‘

1) Encaisse-or

Les avoirs en or de la BCT sont constitués de lingots et de pièces commémoratives. Les avoirs sous forme de lingots sont réévalués le dernier jour ouvrable de chaque mois au cours du marché en utilisant le fixing de Londres du matin. La plus-value latente résultant de cette réévaluation est constatée au passif du bilan dans un compte d’écarts de réévaluation. Elle ne peut en aucun cas être constatée dans les résultats de la Banque. La moins-value latente est constatée au débit du compte précité.

A la clôture de l ‘exer cice comptable, le solde débiteur éventuel du compte susindiqué est constaté comme charge de l’exercice.

Les avoirs en or sous forme de pièces commémoratives sont évalués au cours officiel établi à 0,6498475 dinar pour un gramme d’ or fin; cours en application depuis le 19 août 1986, en vertu du décret n° 86-785 du 18 août 1986.

2) Actifs et passifs en devises

Les actifs et passifs libellés en devises sont convertis en dinar, à la dat e d’arrêté, aux «taux de référence comptable» qui représentent les cours moyens ([cours achat +cours vente]/2) fixés par la BCT le jour même de l’arrêté.

Les pertes et les gains latents, résultant des réévaluations quotidiennes, sont comptabilisés dans le compte « écarts de conversion ». Seules les pertes latentes nettes sont constatées , en fin d’exercice, dans le résultat.

Les « taux de référence comptable » des principales devises se présentent, en fin d’exercice , comme suit :

20222021
Euro 3,28005000 3,25340000
Dollar des Etats Unis 3,07695000 2,87550000
Livre Sterling 3,70495000 3,88510000
Franc Suisse 3,32900000 3,14628500
Dollar canadien 2,26930000 2,25820000
Dirham des Emirats Arabes Unis 0,83782000 0,78287000
Riyal Saoudien 0,81813000 0,76591000
Yen Japonais 0,02325945 0,02497760
Droits de Tirage Spéciaux 4,10391100 4,02718000

3) Prise en compte des produits et des charges

  • 3.1 La constatation des produits et des charges obéit à la convention de la périodicité et à celle de rattachement des charges aux produits Ainsi, lorsque des produits sont . comptabilisés au cours d’un exercice, toutes les charges ayant concouru à la réalisation de ces produits sont déterminées et rattachées à ce même exercice.
  • 3.2 Les produits et les charges découlant des opérations en monnaies étrangères sont convertis en dinar aux taux de change en vigueur le jour de leur réalisation.
  • 3.3 A la clôture de l’exercice, le solde du compte « écarts de conversion » est traité, selon le cas, comme suit :
  • -Si le solde est débiteur : le montant total du solde est comptabilisé comme charge de l’exercice ;
  • -Si le solde est créditeur : le montant total du solde, représentatif de gains non réalisés, demeure constaté dans le compte « écarts de conversion ».
  • 3.4 Sont constatées en résultat, comme gains ou pertes de change réalisés, les différences qui se dégagent entre les taux de change en vigueur le jour des transactions et les taux de référence comptable fixés le dernier jour ouvrable du mois précédant celui où ont eu lieu lesdites transactions.

4) Immobilisations

La comptabil isation des immobilisations corporelles et incorporelles, s’effectue par l’application de la règle du « coût historique » .

A l’exce ption des terrains et des œuvres d ‘art, les immobilisations sont amortissables d’une manière linéaire sur la durée de vie es timée de l’immobilisation et ce, par l’application des taux usuels pour chaque catégorie de bien immobilisé. Po ur certains équipements spécifiques à la BCT tels que les équipements de la caisse, la durée de vie et le t aux d’a mortissement appliqués sont déterminés par référence à l’expérience de leurs utilisateurs.

Les immobilisations corporelles sont composées, notamment, des terrains, des constructions, des équipements techniques, du matériel informatique, des équipements de la caisse, du matériel de transport et des équipements de bureau.

Les immobilisations incorporelles sont constituées essentiellement des logiciels informatiques.

Les délais d’amortissem ent retenus, selon la nature de chaque immobilisation, sont les suivants :

ImmobilisationsDurées
Logiciels 3 ans
Constructions Entre 10 et 20 ans
Matériels et mobiliers de bureau Entre 3 et 10 ans
Matériels de transport Entre 5 et 7ans
Matériels informatiques 3 ans
Matériels de reprographie 3 ans
Equipements de caisse Entre 5 et 10 ans
Agencements et Aménagements Entre 3 et 20 ans
Installations techniques Entre 3 et 10 ans
Matériels et équipements techniques Entre 3 et 10 ans

5) Titres en devises

Les titres acquis dans le cadre de la gestion des réserves de change sont classés, dès leur acquisition, en fonction de l’intention de leur détention, dans l’une des catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement ou titres d’investissement .

Le portefeuille-titres de transaction : est composé de titres acquis avec l’intention, dès l’origine, de les revendre à brève échéance c’est à dire dans un délai ne dépassant pas trois mois et dont le marché de négociation est jugé liquide. Ils sont comptabilisés à leur prix d’acquisition, le cas échéant, coupons courus inclus. Les plus ou moins-values d écoulant de l’évaluation à chaque date d’arrêté des comptes au prix de marché sont comptabilisées en résultat.

Le portefeuille-titres d’investissement : Les titres d’investissement sont des titres acquis avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à leurs échéances. Ils sont inscrits au bilan selon les règles suivantes :

  • ✓ Ils sont comptabilisés à leur coût d’acquisition,
  • ✓ Les différences dégagées entre le prix d ‘acquisition et la valeur de remboursement (décote ou prime) sont amorties d ‘une manière linéaire sur la durée de vie résiduelle des titres,
  • ✓ Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées,
  • ✓ Les moins-values lat entes ne sont constatées que s’i l existe un risque probable de défaillance de l’émetteur ou lorsqu ‘i l existe une forte probabilité que la Banque ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance.

Le portefeuille-titres de placement : est composé des titres acq uis avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à trois mois à l’ex ception des titres que la Banque a l’i ntention de c onserver jusqu’à l’échéance et qui satisfont à la définition des titres d’investissement. Leur comptabilisa tion suit les règles suivantes :

  • ✓ Ils sont comptabilisés à leurs coûts d’acquisition,
  • ✓ Les différences dégagées entre le prix d’ acquisition et la valeur de remboursement (décote ou prime) sont amorties d’une manière linéaire sur la durée de vie résiduelle des titres,
  • ✓ Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur de marché de ces titres, font l’objet de provisions pour dépréciation de titres. Cependant, les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

6) Titres en dinar

Les titres en dinar achetés dans le cadre des opérations d’open market , sont évalués au prix du marché à la date de clôture du bilan. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres donnent lieu à la constatation d’une provis ion pour dépréciation de titres. Les plus-values latentes ne sont pas constatées.

7) Portefeuille-titres de participation

Le portefeuille-titre s de participation de la BCT est composé des actions qu’elle a souscrites dans le cadre de l’article 36 de ses s tatuts et qui représentent les parts lui revenant dans le capital de certains organismes et entreprises non-résidents ainsi que des entreprises résidentes ayant pour objet la gestion de services bancaires communs. Ces actions sont comptabilisées au prix de leur acquisition .

Les titres non entièrement libérés sont comptabilisés à leur valeur totale (soit le prix d’acquisition ou de souscription ), y compris le reliquat restant à libérer. Toutefois, ces titres figurent au bilan pour la partie nette, la partie non libérée est mentionnée dans les notes aux états financiers .

Les actions attribuées gratui tement et n’ayant pas donné lieu à un flux financier, ne sont pas comptabilisées .

A la date d’arrêté, il est procédé à l’évaluation du portefeuille à la valeur d’usage. Les moinsvalues par rapport au coût font l’objet de provision. Les plus-values latentes ne sont pas constatées.

8) Opérations avec le Fonds Monétaire International et le Fonds Monétaire Arabe

8-1 Opérations avec le FMI

8-1-1 Les souscriptions

Les souscriptions afférentes à la quote-part régulièrement approuvée par l ‘Etat Tunisien au capital du FMI, tant pour la partie payable en devises que pour la partie payable en dinar tunisien, sont effectuées par la BCT, en sa qualité d’agent financi er de l’Etat, au moyen d’une avance au Trésor en vertu des dispositions de l ‘ar ticle 2 de la loi n°77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tunisi e d’une part et le Fonds Monétaire International et le Fonds Monétaire Arabe d’autre part . Ainsi, ces souscriptions appar aissent à l’actif du bilan de la BCT en tant qu’a vance à l’E tat. Son montant est égal à la contrevaleur en dinars du montant de la souscription exprimé en Droits de Tirage Spéciaux.

Du côté du passif, la partie de la quote-part souscrite en dinars est constatée au crédit du compte n°1 du FMI. Elle fait l ‘o bj et d’ un réajustement annuel pour tenir compte de l’évolution du taux de change du DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le FMI le 30 avril de chaque année. En cas de dépréciation du dinar par rapport au DTS, cette opération de réajustement se traduit par une augmentation du solde créditeur du compte n°1 du FMI, du côté du passif, et par une augmentation d e l’Avance à l’Eta , du côté de l’act t if. Des opérations de sens inverses sont enregistrées en cas d’appré ciation du dinar.

Quant à la partie de la quote-part souscrite en devises, elle apparait également sous la rubrique de l’actif « Position de réserve au FMI », en sus de la rubrique « Avance à l ‘Etat » comme ci -dessus indiqué, et ce, pour mettre en exergue cette rubrique en tant que composante des réserves internationales. A cet effet, un compte de contrepartie, logeant le même montant, est prévu au passif du bilan parmi les comptes d’ordre.

Comptabilisée en dinar tunisien, la position de réserve fa it l’objet d’u n réajustement annuel po ur tenir compte de l’évolution du taux de change du DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le FMI le 30 avril de chaque année. La plus-value latente qui en résulte est constatée au passif du bilan dans un compte d’écarts de réévaluation et ce, en application des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 78 de la loi n° 2016 -35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la BCT.

8-1-2 Les facilités de crédit

Les facilités de crédit contractées auprès du FMI sont enregistrées sur les livres de la BCT au bilan ou en hors bilan selon que ces facilités sont destinées à la BCT comme aide à la balance des paiements ou au Gouvernement Tunisien comme appui budgétaire.

· Les facilités accordées à la BCT

Les engagements afférents à ces facilités sont constatés au passif du bilan de la BCT dans le compte n°1 du FMI pour leur contrevaleur en dinars tunisiens et ce, par l’appl ication du cours DTS/TND fixé par le FMI le 30 avril de chaque année.

L’enco urs de ces engagements est réévalué annuellement par l’application du nouveau cours ci-dessus mentionné.

La plus-value latente qui en résulte est constatée, dans le même compte d ‘éc art de réévaluation qui enregistre la plus-value latente découlant de la réévaluation de la position de réserve au FMI.

· Les facilités accordées au Gouvernement Tunisien

Les engagements afférents à ces facilités sont constatés en hors bilan dans un compte titres au nom du FMI pour leur contrevaleur en dinars tunisiens et ce, par l’a pplication du cours DTS/TND fixé par le FMI le 30 avril de chaque année.

L’encours de ces engagements est réévalué annuel leme nt par l’ application du nouveau cours ci-dessus mentionné.

Cette réévaluation n’impacte ni le bilan, ni le compte du résultat de la BCT.

8-1-3 Les allocations de droits de tirage spéciaux

Les engagements afférents aux allocations de droits de tirage spéciaux du FMI accordées à la Tunisie, sont enregistrés sur les livres de la BCT comme suit :

  • au niveau du passif, si l allocation est accordée à la BCT ; ‘
  • en hors bilan, si l allocation est concédée au Gouvernement Tunisien. ‘

8-1-4 Constatation des intérêts, commissions et rémunérations afférents aux opérations et transactions avec le FMI

Tous les intérêts, commissions et rémunérations afférents aux opérations et transactions avec le FMI sont enregistrés, selon le cas, comme charge ou produit et impactent, de ce fait, le résultat d’ exploitation de la BCT et ce, en application des dispositions de la loi n°77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tunisi e d’une part et le Fonds Monétaire International et le Fonds Monétaire Ara be d’autre part. Les intérêts, les commissions et les rémunérations relatifs aux facilités de crédit desti nées à l’appui budgétaire de l’Etat et des allocations de droits de tirage spéciaux concédées au Gouvernement Tunisien font

l’objet de récupération auprès du Trésor et n’impacte nt pas, de ce fait, le résultat d’exploitation de la BCT.

8-2 Opérations avec le FMA

8-2-1 Les souscriptions

Les souscriptions afférentes à la quote-part régulièrement approuvée pa r l’Etat Tunisien au capital du FMA, tant pour la partie payable en devises que pour la partie payable en dinar tunisien, sont effectuées par la BCT, en sa qualité d’ag ent financier de l’Etat, au moyen d’une avance au Trésor. Ainsi, ces souscriptions apparaissent à l’acti f du bilan de la BCT en tant q u’avance à l’ Etat. Son montant est égal à la contrevaleur en dinars du montant de la souscription exprimé en Dinars Arabes de Compte (DAC) 1 .

Du côté du passif, la partie de la quote-part souscrite en dinars est constatée au crédit du compte du FMA ouvert en dinars sur les livres de la BCT. Elle fait l’objet d’un réajustement annuel pour tenir compte de l évolution du taux de change du DAC par ‘ rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours DTS fixés par le FMI à la fin du mois de décembre de chaque année.

En cas de dépréciation du dinar par rapport au DTS, cette opération de réajustement se traduit par une augmentation du solde créditeur du compte en dinars du FMA, du côté du passif, et par une augmen tation de l’Avan c e à l’Etat, du côté de l’act if. Des opérations de sens invers es sont enregistrées en cas d’app réciation du dinar.

En outre, et afin de refléter la val eur réelle de l’avance à l’ Etat au titre de la souscription au capital du FMA comme le prévoient les disp ositions de l’articl e 2 de la loi n°77-71 susvisée, la partie souscrite en devises est réévaluée au cours DTS/TND fixé par le FMI à la fin du mois de décembre. Cette opération de réajustement se traduit pa r une augmentation de l’A vance à l ‘Etat, du côté d e l’actif, et la cons tatation d’ une plus-value latente dans un compte de réévaluation, du côté du passif, et ce, en cas de dépréciation du dinar par rapport au DTS. Des opérations de sens inverses sont enre gistrées en cas d’appréci ation du dinar.

8-2-2 Les facilités de crédit

Les facilités de crédit contractées par la BCT auprès du FMA sont enregistrées sur les livres de la Banque au passif de son bilan.

En ce qui concerne les facilités de crédit contractées par le Gouvernement Tunisien, seuls les flux financiers découlant des tirages, des règlements des intérêts et des commissions, et des remboursements des échéances en principal, sont constatés sur les livres de la BCT. Aucun engagement à ce titre n’es t constaté par la BCT, ni au bilan, ni en hors bilan.

1 1 DAC= 3DTS

8-2-3 Constatation des intérêts et commissions afférents aux opérations et transactions avec le FMA

A l’except ion des facilités de crédit contractées par le Gouvernement Tunisien, tous les intérêts et commissions afférents aux opérations et transactions avec le FMA sont enregistrés comme charge et impactent, de ce fait, le résultat de la BCT et ce, en application des dispositions de la loi n°77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tun isie d’ une part et le Fonds Monétaire International et le Fonds Monétaire A rabe d’a utre part.

9) Comptabilisation des emprunts extérieurs pour le co mpte de l’Eta t ou des intermédiaires agréés tunisiens et des allocations de droit de tirage spéciaux concédées au Gouvernement Tunisien

Sont enregistrés en hors bilan :

  • les emprunts obligataires émis par la Banque Centrale de Tunisie pour le compte du Gouvernement Tunisien sur les marchés financiers internationaux,
  • -les emp runts extérieurs de l’Etat contractés da ns le cadre de la coopération économique bilatérale et gérés par la BCT pour le compte de l’Etat tout en signant des engagements envers la partie étrangère (banque ou institution financière étrangère) pour le règlement des échéances y afférentes,
  • les tranches des crédits contractés auprès du FMI, destinés à l’appui budgétaire à l ‘ Etat,
  • les allocations de droits de tirage spéciaux concédées au Gouvernement Tunisien, et
  • les emprunts extérieurs contractés par la BCT et rétrocédés aux intermédiaires agréés tunisiens.

Les engagements de la BCT dans ce cadre traduisent son obligation de mettre à disposition les devises nécessaires pour le règlement des échéances en principal, intérêts et commissions au titre des emprunts sus-indiqués.

10) Circulation fiduciaire

La Banque Centrale exerce, pour le compte de l’Etat, le privilège exclusif d’émettre en Tunisie des billets de banque et des pièces de monnaie.

Le montant des billets et monnaies en circulation, figurant au passif du bilan de la BCT, est obtenu par différence entre le montant des billets et monnaies émis et le montant des billets et monnaies qui se trouvent dans les caisses de la BCT.

11) Facilités accordées à l ‘Etat

Les fa cilités accordées à l’Etat, à titre exceptionnel, dans le but de financer une partie du déficit budgétaire causé par les retombées de la crise COVID-19 sont comptabilisées et évaluées à la valeur nominale.

12) Fiscalité

La Banque Centrale est soumise au r égime fiscal de l’Etat, des co llectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, conformément aux dispositions de l’art icle 72 de ses statuts. Elle est ainsi exonérée de l’i mpôt sur les sociétés.

13) Parties liées

Sont considérées comme parties liées :

  • le Gouverneur,
  • le Vice-Gouverneur,
  • le Secrétaire Général, et
  • -les membres du Conseil d’Administrati on.

Les membres d u Conseil d’Administration , autres que le Gouverneur et le ViceGouverneur, perçoivent des jetons de présence imputés sur le budget de la Banque et dont le montant est fixé par décret gouvernemental sur proposition du Gouverneur.

Le traitement et les avantages du Gouverneur, du Vice-Gouverneur et du Secrétaire Général sont fixés par le Conseil d ‘Adminis tration. Ils sont à la charge de la Banque.

14) Evènements postérieurs à la date de clôture

Aucun événement significatif n’est interven u entre la date de clôture et la date d’arrêté des présents états financiers.

III – Explications détaillées des postes des états financiers

Note 1 : Encaisse-or

Ce poste renferme les avoirs en or de la Banque qui s’élèvent à 6,8 tonnes d’or fin au 31 décembre 2022, se répartissant comme suit :

20222021
En grammesEn dinarsEn grammesEn dinars
Encaisse-or 6 833 551 743 309 260 6 833 551 697 732 324
Lingots 4 135 982 741 556 253 74111135 4 982 695 979 317
* Dans les caisses de la Banque 2 729 950 489 463 311 2 729 950 459 380 310
* En dépôt chez la Banque d’Angleterre 1 406 032 236 599 007
* Placés 1 406 032 252 092 942
Pièces commémoratives 2 697 569 1 753 007 2 697 569 1 753 007

Les avoirs en lingots d’or sont évalués au cours du marché à la fin du mois de décembre, en utilisant le fixing de Londres du matin. L’augmentation de 45,6 MDT de ces avoirs est principalement expliquée par l évolution du cours de change du dollar ‘ américain par rapport au dinar.

En effet, le cours du dollar par rapport au dinar a grimpé de 2,8755 à fin décembre 2021 à 3,07695 à la clôture de l’exercice 2022, compensant ainsi la légère baisse du cours de l’once d’ or qui a reculé, d’une année à l’autre, de USD 1.820,1 (ou 58,52 USD le gramme d ‘or fin) à USD 1.812,3 (ou 58,27 USD le g ramme d’or fi n).

Vu leurs caractéristiques spécifiques, les pièces commémoratives ne font pas l’o bjet de réévaluation au prix du marché et demeurent valorisées au cours officiel de 0,6498475 dinar po ur 1 gramme d’or fin.

Note 2: Souscriptions aux organismes internationaux

Le montant enregistré au sein de cette rubrique, représente le total des sommes réglées par la BCT au profit de certains organismes financiers internationaux, au titre des quotes-parts souscrites en or ou en devises par la Tunisie au capital desdits organismes et ce, en vertu de lois promulguées en la matière, autorisant la Banque Centrale de Tunisie à enregistrer lesdites quotes-parts à l’actif de son bilan.

La date de la dernière opération effectuée dans ce cadre, remonte à l ‘an née 1969 ; l ‘E tat a, depuis, pris en charge toutes les opérations de souscriptions, aussi bien en monnai e locale qu’ en devises.

Il s’agit des organismes ci -après :

2022*(En dinars) 2021*
Souscriptions aux organismes internationaux 2 371 793 2 371 793
Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement 215 408 215 408
Association Internationale de Développement 87 202 87 202
Société Financière Internationale 76 808 76 808
Banque Africaine de Développement 1 992 375 1 992 375

Il s ‘a git de la contre-valeur en TND, aux cours de change historiques, des montants souscrits en or ou en devises.

Note 3 : Position de réserve au FMI

Le montant enregistré sous cette rubrique (507,3 MDT) , représente la contre-valeur 2 en dinars de la partie souscrite en devises (121,8 millions de DTS) de la quote-part de la Tunisie au capital du FMI. Elle représente la différence entre le montant total de la quote-part de la Tunisie (545,2 millions de DTS) et les avoirs en dinar du FMI, logés dans son compte n°1 ouvert sur les livres de la BCT, à l ‘excl usion des avoirs provenant du recours aux crédits du FMI.

Au même titre que les avoirs en devises, la position de réserve au FMI fait partie des réserves internationales de la Tunisie.

La position de réserve au FMI s’analyse comme suit :

2 1TND= 0,240077 DTS selon la cotation du FMI en vigueur depuis le 30 avril 2022

20222021
En DTSEn dinarsEn DTSEn dinars
Position de réserve au FMI 121 779 253 507 250 811 121 779 253 480 814 498
Quota FMI 545 200 000 2 270 938 074 545 200 000 2 152 583 930
Solde global du compte n° 1 du FMI (423 420 747) (1 763 687 263) (423 420 747) (1 671 769 432)

Note 4 : Avoirs et placements en DTS

Ce poste regroupe:

  • -le solde du compte en DTS ouvert au nom de la BCT sur les livres du FMI. A fin décembre 2022, ce solde s’éleva it à 36,3 millions de DTS, soit l’équivalent, à cette même dat e, de 149,1 millions de dinars . 3
  • -le montant en DTS représentant la contribution de la BCT au fonds fiduciaire FFRPC 4 administré par le FMI, pour une maturité de dix ans échéant en mars 2031. Le montant de cette contribution s’élève à 2 ,4 millions de DTS, soit l’équ ivalent de 9,7 millions de dinars.
20222021(En dinars) Variations
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux 158 823 896 170 018 970 -11 195 074
Avoirs en droits de tirage spéciaux 149 132 079 160 508 361 -11 376 282
Placements en DTS 9 691 817 9 510 609 181 208

Les opérations enregistrées sur le compte en DTS ouvert au nom de la BCT sur les livres du FMI sont détaillées comme suit :

(En DTS)

(En DTS)
20222021
Avoirs en DTS 014 339 36 39 856 267
Solde Initial 39 856 267 10 775 115
Remboursement échéances en principal (crédits FMA) (57 084 177) (42 222 942)
Règlement échéances en intérêts (crédits FMI et FMA) (46 420 377) (38 382 815)
Rémunérations perçues 1 026 093 4 912 505
Commissions payées (6 038 792) (225 596)
Allocations DTS Tunisie 522 549 680
Vente de DTS (522 549 680)
Acquisition de DTS 105 000 000 105 000 000

3 1 DTS=4,103911 TND au 31/12/2022.

4 Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance.

Note 5: Avoirs en devises

Les avoirs en devises se décomposent comme suit :

20222021(En dinars) Variations
Avoirs en devises 23 031 521 357 23 633 480 027 -601 958 670
Avoirs en billets de banque étrangers 720 810 322 1 433 711 877 -712 901 555
Avoirs à vue 1 467 831 380 1 919 011 548 -451 180 168
Avoirs en chèques étrangers 178 269 174 017 4 252
Avoirs en dépôts 9 974 365 386 9 269 726 359 704 639 027
Titres 10 211 051 584 10 357 455 946 -146 404 362
(Provisions) (16 037 521) (3 204 853) -12 832 668
Fonds en devises confiés pour mandat de gestion externe 690 039 738 652 639 083 37 400 655
(Provisions) (34 804 281) (5 920 373) -28 883 908
Comptes étrangers en devises débiteurs 18 086 480 9 886 423 8 200 057

Les avoirs en devises ont enregistré un repli de 602 MDT (-2,5%) en atteignant 23.031,5 MDT à la clôture de l ‘exe rcice 2022 contre 23.633,5 MDT un an auparavant.

En effet, les entrées de devises enregistrées au courant de l’année 20 22 et provenant notamment des tirages sur les crédits extérieurs, étaient loin de couvrir les sorties de devises et ce, sous l’effe t de l’aggravation du déficit de la balance commerciale et des remboursements au titre de la dette extérieure.

Les principaux tirages effectués au courant de l exercice sous revue, se présentent ‘ comme suit :

  • -USD 700 millions relatifs au contrat de crédit du 13/04/2022 entre la Banque Centrale de Tunisie agissant au nom et pour le compte de la République Tunisienne et AFRICAN EXPORT-IMPORT BANK, débloqués en deux tranches le 15 avril et le 20 avril 2022 ;
  • -EUR 300 millions relatifs à la deuxième tranche du prêt de la CEE accordé dans le cadre du programme d Assistance Macro-Financière (AMF III), débloqués le ‘ 25 mai 2022 ;
  • -USD 200 millions relatifs au protocole financier du 1/12/2022 entre la Tunisie et l Algérie portant sur un ‘ prêt pour l’ appui budgétaire, débloqués le 28 décembre 2022 ;
  • -EUR 143 millions relatifs à la première tranche du prêt BIRD de 357 MEUR du 06/04/2022 en faveur du Ministère des Affaires Sociales dans le cadre du financement des dépenses du projet de la protection sociale pour les interventions urgentes contre la pandémie COVID-19, débloqués le 20 mai 2022 ;
  • -EUR 100 millions au titre de la deuxième tranche du prêt KFW de 300 MEUR du 03/06/2020 accordé dans le cadre du programme de réformes du secteur bancaire et financier, débloqués le 26/01/2022 ;
  • -USD 100 millions relatifs au protocole financier du 01/12/2022 entre la Tunisie et l ‘ Algérie portant sur un don pour l’appui budgétaire , débloqués le 29/12/2022.

Par ailleurs, il importe de s ignaler qu’au coura nt d e l’année 2022, il a été procédé au remboursement de :

  • USD 254 millions au titre de la dernière échéance en principal et intérêts du placement privé Qatari de 2017, le 22 avril 2022 ;
  • -JPY 25 milliards au titre de l’échéance en p rincipal d e l’emprunt obligataire émis en 2012, en décembre 2022 ;
  • USD 109 millions au titre de deux échéances en principal et intérêts dues sur un prêt saoudien, au cours des mois de janvier et juillet 2022 ;
  • DTS 38 millions au titre de deux échéances en principal dues sur le prêt FMI accordé dans le cadre du programme « Mécanisme élargi de crédit » en juin et décembre 2022 ;
  • -EUR 47,8 millions au titre des intérêts sur l’emprunt obligataire d’EUR 850 millions, au mois de février 2022.

Structure des avoirs en f in d’anné e

USDEURGBPJPYAUTRES
En millionsPart en %En millionsPart en %En millionsPart en %En millionsPart en %En millions*Part en %
31-12-2021 3 733 45,4 3 494 48,1 291 4,8 1 662 0,2 359 1,5
31-12-2022 3 651 48,7 3 201 45,6 276 4,5 1 709 0,2 234 1
Variation (en millions) -82 -293 -15 47 -125

*TND

· Les avoirs en billets de banque étrangers

Les avoirs en billets de banque étrangers sont ventilés par devise comme suit :

20222021
En devisesEn dinarsEn devisesEn dinars
Avoirs en billets de banque étrangers 720 810 322 1 433 711 877
EUR 107 171 208 351 526 919 259 234 998 843 395 141
USD 79 754 815 245 401 577 85 152 301 244 855 442
SAR 47 704 473 39 028 460 158 714 890 121 561 321
CHF 7 898 320 26 293 507 14 584 610 45 887 340
Autres 58 559 859 178 012 633

· Le portefeuille-titres

-Ventilation par catégorie de titres

Le portefeuille-titres est ventilé comme suit :

(En millions de dinars)
20222021Variations
Titres de transaction 885 575 310
Titres de placement 924 1 625 -701
Titres d’ investissement 8 402 8 157 245
Total 10 211 10 357 -146

Il est à signaler qu au cours de ‘ l’exercice 2022, des titres d une valeur de ‘ 486 MDT, ont fait l’objet d un reclassement de titres de placements aux ‘ titres d investissement. ‘

-Ventilation selon la durée résiduelle des titres

( En millions de dinars)
20222021Variations
< 1 an 8 100 7 563 537
≥ 1 an et ≤ 5 ans 1 491 1 949 -458
> 5 ans 620 845 -225
Total 10 211 10 357 -146

-Ventilation selon les catégories d’émetteurs

(En millions de dinars)
20222021Variations
Souverains 4 029 5 229 -1 200
Agences souveraines 1 554 1 367 187
Agences régionales 245 163 82
Autorités régionales 506 914 -408
Banques supranationales 554 1 014 -460
Autres * 3 323 1 670 1 653
Total 10 211 10 357 -146

Il s’agit d’ autres banques à l ‘instar de la KFW et la NRW Bank

-Ventilation par risque de crédit (Bloomberg composite credit rating)

o Au 31-12-2022

(En millions de dinars)
Agences régionalesAutorités régionalesSouverainsAgences souverainesBanques supranationalesAutresTotal
Titres de transaction 123 92 670 885
F1+ 92 92
F1 123 670 793
Titres de placement 426 78 420 924
AAA 339 13 139 491
AA 65 146 211
AA- 1 1
A- 45 135 180
BBB 41 41
Titres d’investisse ment 122 506 3 603 1 476 462 2 233 8 402
AAA 318 314 1 697 2 329
AA 421 95 3 261 780
AA- 506 620 1 126
A+ 122 24 1 381 145 275 1 947
A- 709 709
BBB 937 937
CCC+ 574 574
Total 245 506 4 029 1 554 554 3 323 10 211

o

Agences régionalesAutorités régionalesSouverainsAgences souverainesBanques supranationalesAutresTotal
Titres de transaction 163 86 326 575
F1+ 163 86 326,26 – 326 575
F2
Titres de placement 23 1 381 157 64 1 625
AAA 17 309 13 339
AA+ 16 16
AA 144 48 192
AA- 6 189 195
A- 546 546
BBB 332 332
B- 5 5
Titres d ‘inves tissement 805 3 848 1 210 1 014 1 280 8 157
AAA 284 466 597 1 799,0 997 2 344
AA+ 115 2 994, 107 222
AA 471 744 417 94 176 1 808
AA- 805 363 1 168
A- 1 047 1 047
BBB 1 102 1 102
B- 466 466
Total 163 914 5 229 1 367 1 014 1 670 10 357

Au 31-12-2021

(En millions de dinars)

· Les dépôts

-Ventilation selon la contrepartie

20222021(En millions de dinars) Variations
Banques Commerciales 7 191 8 132 -941
Supranationales 2 424 926 1 498
Banques Centrales 359 212 147
Total 9 974 9 270 704

-Ventilation des risques par localisation géographique

20222021(En millions de dinars) Variations
Europe 4 540 4 704 -164
Japon 1 015 645 370
Pays arabes 1 484 2270 -786
USA 260 210 50
Hong Kong 478 515 -37
Autres * 2 197 926 1 271
Total 9 974 9 270 704

*Canada et Supranationales (BRI et FMA)

-Ventilation des dépôts bancaires par risque de crédit

2022 2021(En millions de dinars) Variations
Notations
Aaa et assimilé 2 568 1 609 959
Aa3 1 571 2 524 -953
A1 669 2 675 -2 006
A2 2 176 1 333 843
A3 1 022 1 016 6
Baa1 1 717 81 1 636
Baa2 246 246
NR 5 32 -27
Total 9 974 9 270 704

-Ventilation des dépôts bancaires par devises

20222021
En devisesEn millions de dinarsEn devisesEn millions de dinars
EUR 1 195 3 918 1 394 4 535
USD 1 800 5 538 1 550 4 457
GBP 99 367 71 274
CNY 324 144
CAD 3 7 2 4
Total 9 974 9 270

Note 6 : Concours aux banques liés aux opérations de politique monétaire

Cette ru brique enregistre l’encours de l intervention de la Banque Centrale sur le ‘ marché monétaire pour injecter des liquidités aux banques. Cet encours a enregistré une hausse notable de 2.917,9 MDT ou de 44,7% en s ‘établ issant à 9.452 MDT à la fin de l’exercice 2022, contre 6.534,1 MDT un an plus tôt, reflétant l augmentation des ‘ besoins des banques en liquidité.

Ces interventions ont essentiellement pris la forme d appels ‘ d’o ffres à 7 jours, qui ont constitué 75,1% de l encours global desdites interventions à la clôture de ‘ l’exercice , et dont le montant s’est étab li à fin 2022 à 7.100 MDT contre 5.200 MDT un an auparavant, soit un accroissement de 1.900 MDT ou de 36,5%.

Cette tendance a également été favorisée par le recours des banques, de plus en plus, aux facilités de prêts à 24 heures dont l’encours a rebondi de 310,1 MDT à 1.422 MDT d une fin ‘ d’année à l’au tre.

Par ailleurs, l’encours de l’opération de refinancement à plus long terme d’un mois a légèrement diminué, revenant de 939 MDT à fin 2021 à 930 MDT à fin 2022, soit une baisse de 9 MDT. Toutefois, en termes de moyennes annuelles, l’encours de cet instrument a augmenté, passant de 863 MDT à 970,2 MDT d’une année à l’autre.

Il est à signaler que le refinancement des banques se fait en contrepartie de présentation de collatéraux sous forme de bons du Trésor ou de créances courantes s’ élevant respectivement, à fin décembre 2022, à 4.358,2 MDT et 7.704,9 MDT.

(En dinars) 2021
Concours aux banques liés aux opérations de politique monétaire Taux % Échéances 9 452 000 000 6 534 100 000
I njections par voie d’ap p els d’offres 7,26 04/01/2023 7 100 000 000 5 200 000 000
Interventions ponctuelles sous forme de facilités de prêts à 24 H 8,25 02/01/2023 1 422 000 000 310 100 000
Interventions sur le marché monétaire sous forme de refinancement à 1 mois 7,35 11/01/2023 930 000 000 939 000 000
Autres concours aux banques 85 000 000

Note 7 : Titres achetés dans le cadre des opé rations d’o pen market

Cette rubrique comprend le portefeuille des titres achetés ferme dans le cadre des opérations d’ Open Market. Actuellement, ce portefeuille se compose de bons du Trésor assimilables et de bons du Trésor à court terme.

Pour répondre aux besoins des banques demandeuses de liquidités, la BCT a procédé en 2022 à des opératio ns d’ach ats fermes de bons du Trésor dans le cadre de l’ Open Market, ce qui a porté le solde de cette rubrique à 5.522,1 MDT à la clôture de l’exercice 2022 contre 3.045,5 MDT en 2021, soit un rebond de 2.476,6 MDT.

Par ailleurs, ce poste de bilan a enregistré, au cours de 2022, l arrivée à échéance de ‘ bons du Trésor au courant des mois de février, mai, juin et août 2022, pour un montant global de 2.621,3 MDT.

A la clôture de l’exercice 2022, ce portefeuille a été valorisé en se basant sur la courbe des taux des émissions souveraines de la place financière de Tunis.

Le portefeuille des bons du Trésor assimilables et des bons du Trésor à court terme, achetés ferme par la BCT, est constitué des lignes suivantes :

(En dinars)
Titres achetés dans le cadre des opérations d’open market 5 522 144 165 3 045 479 533
BTA achetés ferme 433 547 758 1 099 857 214
BTA 6% (février 2022) 228 428 599
BTA 6,9% (mai 2022) 225 147 009
BTA 5,6% (août 2022) 222 134 406
BTA 6% (avril 2023) 236 576 821 231 533 518
BTA 6% ( juin 2023) 106 009 069 103 830 214
BTA 6,3% (Décembre 2023) 90 961 868 88 783 468
BTC achetés ferme 5 089 020 8231 945 622 319
BTC (février 2022) 640 298 478
BTC (07 juin 2022) 580 143 929
BTC (22 juin 2022) 580 143 929
BTC (29 juin 2022) 145 035 983
BTC (19 juin 2023) 962 343 499
BTC (26 juin 2023) 887 933 172
BTC (18 juillet 2023) 924 838 384
BTC (25 août 2023) 647 386 869
BTC (17 octobre 2023) 370 446 975
BTC (08 novembre 2023) 648 282 207
BTC (10 janvier 2024) 647 789 717
(Provisions) (424 416)

Note 8: Avance à l’ Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires

Cette rubrique loge, comme avance au Trésor, la contrevaleur en dinars des montants réglés au titre des souscriptions afférentes aux quotes-parts de la Tunisie dans le capital du Fonds Monétaire International et du Fonds Monétaire Arabe et ce, en application des dispositions de la loi n°77 71 du 7 décembre 1977, fixant les relations -entre la Banque Centrale de Tunisie et ces deux institutions financières.

  • -Le Fonds Monétaire International : le montant total de la souscription de la Tunisie au capital de cette institution s’élèv e à 545,2 millions de DTS, dont 423,4 millions souscrits en dinars et crédités dans le compte n°1 du FMI, et 121,8 millions souscrits en devises convertibles. Il y a lieu de rappeler que la dernière révision générale des quotes-parts remonte à l année 2016. ‘
  • -Le Fonds Monétaire Arabe : la quote-part de la Tunisie au capital de cette institution s’é lève à 19,275 millions de dinars arabes de compte, dont :
  • · 7 millions de dinars arabes de compte représentent la quote-part souscrite en numéraire (6,9 millions souscrits en devises convertibles et 0,1 million souscrit en monnaie locale et crédité dans le compte en dinars du Fonds Monétaire Arabe ouvert sur les livres de la Banque Centrale),
  • · 5,85 millions de dinars arabes de compte représentent la part attribuée à la Tunisie en application de la décision n° 3/2005 du Conseil des Gouverneurs du Fonds, approuvant la libération, par incorporation des réserves, de la partie restante du capital et la distribution de nouvelles parts aux pays membres, proportionnellement à leurs quotes-parts initiales et
  • · 6,425 millions de dinars arabes de compte représentent la quote-part de la Tunisie dans la souscription à l ‘au gmentation du capital du Fonds en application de la décision n° 3/2013 du Conseil des Gouverneurs du Fonds. La moitié de ce montant, est libérée par incorporation des

réserves et l ‘autre est libérable en numéraire sur 5 ans à partir du 1 er avril 2014. La dernière tranche y afférente a été versée en avril 2018 pour un montant de 642.500 dinars arabes.

Il est à noter que le dinar arabe de compte est égal à 3 DTS.

Les souscriptions en dinars au capital de ces deux institutions, enregistrées au crédit de leurs comptes respectifs ouverts sur les livres de la BCT, font l’objet d’ un réajustement annuel pour tenir compte de l’évolution du taux de change des DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le Fonds Monétaire International.

Note 9: Facilités accordées à l’Etat

Cette rubrique loge le montant des facilités accordées à l’ Etat, à titre exceptionnel, conformément aux disposit ions de l’ar ticle 5 de la loi de finances rectificative de l’année 2020, dans le but de financer une partie du déficit budgétaire causé par les retombées de la crise COVID-19.

Il est à noter que le remboursement de la première échéance a été effectué le 19 décembre 2022 et ce, pour un montant de 910 millions de dinars, ce qui a ramené le solde de cette rubrique à 1.900 MDT à la clôture de l’exer cice 2022.

Note 10 : Portefeuille-titres de participation

Le montant enregistré dans ce poste représente la partie libérée de la participation de la Banque Centrale de Tunisie dans le capital des institutions suivantes :

Institutions31/12/2022 En devises31/12/2021 En devises31/12/2022* En TND31/12/2021 En TNDTaux de participation (%)
Société SWIFT 5 330 EUR 5 330 EUR 17 483 17 341 0,007%
Banque Africaine d’Import-Export 13 847 404 USD 12 475 899 USD 42 607 769 35 874 448 1,865%
Banque Maghrébine d’ Investissement et de Commerce Extérieur 10 000 000 USD 7 500 000 USD 30 769 500 21 566 250 11,986%
(Provision) (6 996 000) (4 190 000)
Programme de Financement du Commerce Interarabe 2 065 000 USD 2 065 000 USD 6 353 902 5 937 907 0,276%
SIBTEL 105 000 TND 105 000 TND 105 000 105 000 3%
Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires 2 500 000 TND 2 500 000 TND 2 500 000 2 500 000 50%
Total 75 357 654 61 810 946

Selon les taux de change en vigueur au 31 décembre 2022 : 1 EUR = 3,28005 TND ; 1 USD = 3,07695 TND

La hausse de 13,6 MDT enregistrée au niveau de cette rubrique, est imputable principalement à la libération du quatrième quart au capital de la Banque Maghrébine d Investissement et de Commerce Extérieur (2,5 MUSD) ainsi qu à ‘ ‘ l ‘ acquisition de nouvelles actions par conversion de dividendes au capital de la Banque Africaine d’Import-Export.

Il convient de signaler que la partie non encore libérée de la participation de la BCT au capital de la Banque Africaine d’Import-Export s ‘élève à 20,8 MUSD soit l équivalent ‘ de 64 MDT.

Note 11: Immobilisations

Le tableau ci-après fait apparaitre le détail de la rubrique « immobilisations » à fin décembre 2022 :

Valeurs brutesAmortissementsVCN
Rubriques31/12/2021Entrées 2022Sorties 202231/12/202231/12/2021Dotations 2022Sorties 202231/12/2022
Logiciels 11 009 745 5 175 942 16 185 687 8 499 604 1 963 898 10 463 502 5 722 185
Autres immobilisations incorporelles 44 318 44 318 44 318
Logiciels : avances et acomptes 122 450 122 450 122 450
Immobilisations Incorporelles 11 176 513 5 175 942 16 352 455 8 499 604 1 963 898 10 463 502 5 888 953
Terrains 88 944 066 88 944 066 88 944 066
Constructions 55 078 148 55 078 148 51 709 072 483 609 52 192 681 2 885 467
Matériel et mobilier de bureau 2 373 642 70 430 2 444 072 1 345 949 172 000 1 517 949 926 123
Matériel de transport 3 244 385 2 356 286 5 600 671 2 900 223 213 786 3 114 009 2 486 662
Matériel informatique 15 973 386 4 852 379 20 825 765 11 670 299 2 996 963 14 667 262 6 158 503
Matériel de reprographie 641 271 641 271 622 359 18 912 641 271
Equipements de caisse 26 494 353 906 560 27 400 913 22 891 482 1 133 395 24 024 877 3 376 036
Agencements et aménagements 10 994 519 550 611 11 545 130 3 428 956 907 995 4 336 951 7 208 179
Installations techniques 41 498 429 3 905 008 45 403 437 20 858 612 3 920 270 24 778 882 20 624 555
Matériels et équipements techniques 1 453 916 12 675 1 466 591 978 883 129 101 1 107 984 358 607
Œu vres d’art et pièces antiques 654 766 654 766 654 766
Immobilisations corporelles en – cours 4 090 209 2 847 579 3 788 238 3 149 550 3 149 550
dont :
Constructions en-cours 3 283 695 254 866 3 484 715 53 846 53 846
Installations techniques en-cours 3 070 471 401 266 073 208 398 208 398
Immobilisations Corporelles 251 441 090 15 501 528 3 788 238 263 154 380 116 405 835 9 976 031 126 381 866 136 772 514
Total 262 617 603 20 677 470 3 788 238 279 506 835 124 905 439 11 939 929 136 845 368 142 661 467

Banque Centrale de Tunisie : Etats Financiers – Exercice 2022

Note 12: Débiteurs divers

Ce poste abrite , principalement, l’encours des c rédits accordés au personnel de la Banque et financés sur la réserve pour fonds social, ainsi que les divers avances et acomptes octroyés au personnel.

Note 13: Comp tes d’ ordre et à régulariser (Actif)

Ce poste renferme, essentiellement, les produits à recevoir ainsi que les autres divers comptes débiteurs. Ce poste a enregistré une hausse sensible , d’une a nnée à l’autre à hauteur de 513,7 MDT, résultant principalement de la hausse des produits à recevoir de 111,9 MDT dont notamment ceux liés aux opérations de politique monétaire pour un montant de 62 MDT.

D autre part, il convient de signaler que le rebond de 405 MDT enregistré au niveau ‘ de la rubrique « Autres divers comptes débiteurs », est expliqué par la constatation sous cette rubrique des créances impayées sur la Banque franco-tunisienne au cours de l exercice 2022, notamment à la suite de la déclaration de celle-ci en ‘ cessation de paiement depuis fin février 2022.

Il est à noter, dans ce cadre, que ces créances font l’objet d’une garantie accordée par l’Etat d’un montant de 33 1 MDT. Le reliquat est couvert par la provision indiquée au niveau de la note 26 « Comptes d’ordre et à régulariser (Passif)».

20222021(En dinars) Variations
Comptes d’ordre et à régulariser (Actif) 633 125 857 119 417 828 513 708 029
Produits à recevoir et charges constatées d ‘ avance 211 044 124 99 109 867 111 934 257
Or destiné à la vente aux artisans bijoutiers 7 842 757 9 178 348 -1 335 591
Devises en cours de recouvrement et à régulariser 6 871 269 8 779 708 -1 908 439
Autres divers comptes débiteurs 407 367 707 2 349 905 405 017 802

Note 14 : Billets et monnaies en circulation

Les billets et monnaies en circulation ont enregistré un accroissement de 1.593 MDT ou de 9,24%, pour atteindre 18.825,5 MDT contre 17.232,5 MDT en 2021, avec une part prépondérante des billets (97,5%).

Par ailleurs, il convient de signaler que le taux d accroissement de la circulation ‘ fiduciaire a gardé quasiment un niveau stable pour s établir à 9,24% pour la ‘ période entre fin 2021 et fin 2022, contre 9,4% pour la période entre fin 2020 et fin 2021.

20222021(En dinars) Variations
ion culat et monnaies en cir s illet B 873 48 5 825 18 740 3 53 232 17 133 015 593 1
Billets 18 358 962 370 16 803 962 535 1 554 999 835
Monnaies 466 586 503 428 571 205 38 015 298

Les billets et monnaies en circulation sont détaillés comme suit:

2022(En dinars) 2021
Billets en circulation 18 358 962 370 16 803 962 535
50 dinars 2 486 235 500 2 310 069 400
20 dinars 11 650 069 480 10 620 858 660
10 dinars 4 181 517 230 3 831 975 890
5 dinars 41 140 160 41 058 585
Monnaies en circulation 466 586 503 428 571 205
5 dinars 123 065 245 100 528 585
2 dinars 58 990 260 55 973 864
1 dinar 158 143 718 150 501 622
500 millimes 58 857 735 56 240 745
200 millimes 11 424 090 9 785 226
100 millimes 32 812 170 32 631 183
50 millimes 10 096 408 9 788 872
20 millimes 8 386 010 8 321 156
10 millimes 2 474 962 2 464 064
5 millimes 2 202 501 2 202 496
2 millimes 73 098 73 092
1 millime 60 306 60 300

Note 15 : Compte central du Gouvernement

Cette rubrique renferme les soldes créditeurs des comptes en devises ou en dinars constituant des ressources disponibles pour le Trésor qu’il peut mobiliser dans le cadre de la gestion quotidienne de sa trésorerie. Il en est ainsi, notamment, du compte courant du Trésor Tunisien (1.818,1 MDT) et du compte en euro logeant les fonds provenant du prêt AFD de EUR 60M octroyé dans le cadre du programme de Relance de l’Investissement et de Modernisation des Exploitations Agricoles « PRIMEA» (32,8 MDT).

20222021(En dinars) Variations
Compte central du Gouvernement 1 886 063 113 1 587 736 928 298 326 185
Compte Courant du Trésor Tunisien 1 818 111 784 577 387 588 1 240 724 196
Prêt Algérien de USD 300M appui budgétaire à l’état 862 650 000 -862 650 000
Prêt AFD de EUR 60M du 05-10-2017-Programme de Relance de l’Investissement et de Modernisation des Exploitations Agricoles « PRIMEA» 32 800 500 32 800 500
Autres 35 150 829 147 699 340 -112 548 511

Note 16 : Comptes spéciaux du Gouvernement

Il s’agit des comptes dont les fonds, en devises ou en dinars, ne peuvent être mobilisés par le Trésor dans le cadre de la gestion quotidienne de sa trésorerie. Ce poste contient, essentiellement, le solde des comptes spéciaux du Gouvernement Tunisien en devises qui enregistrent les tirages sur les crédits et les dons extérieurs oc troyés à l’Et at ou à des établissements publics avec la garantie de l’Etat et destinés à des projets bien déterminés (1.298,7 MDT), le solde des comptes de prêts libellés en dinars (383,2 MDT), le solde des comptes divers (139 MDT), ainsi que les soldes des autres comptes relatifs aux divers fonds tenus par la Banque Centrale pour le com pte de l’ Etat tels que le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI) et le Fonds National de Promotion de l’A rtisanat et des Petits Métiers (FONAPRA).

(En dinars) 20222021Variations
Comptes spéciaux du Gouvernement 1 853 613 248 1 689 811 710 163 801 538
Comptes spéciaux du Gouvernement Tunisien en devises 1 298 721 598 1 183 506 001 115 215 597
Gouvernement Tunisien comptes de prêts 383 214 719 358 357 119 24 857 600
Gouvernement Tunisien comptes divers dont : 138 980 654 115 661 134 23 319 520
Mécanisme conjoncturel de soutien aux entreprises 26 562 947 25 603 212 959 735
Compte central du programme premier logement 39 494 1 396 347 -1 356 853
Compte ligne de dotation pour la relance des PME 79 546 835 56 972 248 22 574 587
Compte de prise en charge pa r l’Etat de la différence entre le taux d ‘intérêt des crédits d’invest issement et le TMMau profit des PME 17 314 445 19 723 235 -2 048 790
Compte ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des PME affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus 14 284 745 10 733 904 3 550 841
FOPRODI 83 162 8 114 070 -8 030 908
FONAPRA 25 566 342 18 181 441 7 384 901
Gouvernement Tunisien – comptes de dons 7 046 773 5 991 945 1 054 828

Les comptes spéciaux en devises sont ventilés comme suit :

(En dinars)
En devisesEn dinarsEn devisesEn dinars
Comptes spéciaux en devises 1 298 721 598 1 183 506 001
EUR 368 537 056 1 208 819 972 339 183 866 1 103 500 789
USD 10 188 561 31 349 692 4 765 076 13 701 976
JPY 2 385 132 058 55 476 860 2 491 109 509 62 221 937
Autres 3 075 074 4 081 299

Par ailleurs, les flux des ressources et des emplois des Fonds « FOPRODI » et « FONAPRA » constatés du rant l’exercice, se présentent comme suit :

(En dinars)

FOPRODI
2022202120222021
Solde initial 8 114 070 21 930 692 18 181 441 6 323 802
Ressources 22 882 843 28 574 558 26 384 901 17 357 639
Dotations budgétaires 18 000 000 24 000 000 9 000 000
Recouvrements 4 882 843 4 574 558 17 384 901 17 357 639
Emplois 30 913 751 42 391 180 19 000 000 5 500 000
Solde final 83 162 8 114 070 25 566 342 18 181 441

Note 17 : Allocations de droits de tirage spéciaux

Ce poste englobe la contrepartie des montants cumulés des DTS alloués à la Tunisie et qui ont été concédés à la BCT, dans le cadre des opéra tions d’a llocations de DTS aux États membres, réalisées par le FMI. S élevant à 272,8 millions de DTS à ‘ fin décembre 2022, ces allocations devraient être restituées au Fonds en cas d’annul ation des DTS. Elles constituent, ainsi, un engagement à durée indéterminée envers le FMI.

(En milliers de DTS)
20222021
Allocations de droits de tirage spéciaux 272 776 272 776
Allocation / janvier 1970 5 880 5 880
Allocation / janvier 1971 3 745 3 745
Allocation / janvier 1972 5 088 5 088
Allocation / janvier 1979 6 552 6 552
Allocation / janvier 1980 6 552 6 552
Allocation / janvier 1981 6 426 6 426
Allocation / août 2009 212 385 212 385
Allocation / septembre 2009 26 148 26 148

La variation à la hausse de 20,9 MDT enregistrée à la clôture de l’exercice 20 22, est exclusivement expliquée par l’évo lution du cours de change du DTS par rapport au dinar.

Note 18: Comptes courants en dinars des organismes étrangers

Ce poste englobe les soldes des comptes ouverts en dinars au nom des organismes étrangers tels que le Fonds Monétaire International, la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Monétaire Arabe. Il est à noter

que les comptes du FMI tenus sur les livres de la Banque Centrale de Tunisie constituent la principale composante de ce poste et sont détaillés comme suit :

(En dinars)
Comptes du FMI 1 765 235 367 1 673 478 120
FMI Compte n°1 1 763 687 263 1 671 769 432
Quote-part au FMI souscrite en dinars 1 763 687 263 1 671 769 432
FMI Compte n°2 1 548 104 1 708 688

Il est à signaler que le compte titres du FMI tenu sur les livres de la BCT et dont le solde à fin décembre 2022 s’ élève à 6.417,3 MDT contre 6.440,2 MDT à la clôture de l ‘ex ercice écoulé , figure dans l’état des engagements hors bilan au niveau de la sous-rubrique « Autres emprunts extérieurs ». Il loge la contrevaleur en dinars des parties des crédits du FMI accordés dans le cadre du mécanisme de la facilité élargie de crédit ainsi que le crédit débloqué au mois d’avril 202 0 au titre de l’Instrum ent de financement rapide (IFR) pour un montant de 2.265,8 MDT, destinés à l’appui d u budget de l’ Etat.

Note 19: Engagements envers les banques liés aux opérations de politique monétaire

Ce poste enregistre les opératio ns d’interv ention de la BCT sur le marché monétaire sous forme de ponction de l iquidités. L’encou rs au titre de ces interventions s’ est élevé à 86 MDT au 31 décembre 2022 contre 346 MDT un an plus tôt soit une baisse de 260 MDT.

I l s’agit, précisément, d’un encours de ponctions de liquidités sous forme de facilités de dépôts à 24 heures.

Note 20: Engagements en devises envers les I.A.T

Ce poste abrite les avoirs en devises à vue des intermédiaires agréés tunisiens (874,3 MDT), d’une part, et l’encours de s emprunts de la Banque Centrale sur le marché monétaire en devises (6.886,4 MDT ), d’autre part.

Ces engagements sont ventilés comme suit :

20222021
En devisesEn dinarsEn devisesEn dinars
Engagements en devises envers les IAT 7 760 672 924 6 198 033 164
EUR 1 479 117 688 4 851 579 971 968 562 100 3 151 119 934
USD 819 117 765 2 520 384 408 930 570 630 2 675 855 847
CHF 23 882 651 79 505 344 32 788 543 103 162 101
GBP 25 951 820 96 150 196 24 676 483 95 870 605
SAR 64 104 415 52 445 745 74 712 283 57 222 884
AED 29 308 865 24 555 553 23 217 161 18 176 019
CAD 18 945 916 42 993 967 11 119 489 25 110 030
Autres 93 057 740 71 515 744

Note 21: Comptes étrangers en devises

Ce poste enregistre les soldes créditeurs des comptes ouverts en devises ou en dinar tunisien convertible, au nom de banqu es ou d’i nstitutions non résidentes.

Note 22: Autres engagements en devises

Le montant figurant sous cette rubrique, représente la contrevaleur en dinars des montants des engagements à terme en devises de la Banque Centrale de Tunisie au tit re d’emprun ts ou de dépôts extérieurs auprès de la BCT.

Note 23: Valeurs en cours de recouvrement

Le montant enregistré dans ce poste représente la situation nette créditrice des comptes de recouvrement des valeurs dont, notamment, les chèques et les effets au profit du Trésor, ainsi que les virements ordonnés par les services de la Banque et transitant par le système de télécompensation.

Note 24: Ecarts de conversion et de réévaluation

Ce poste enregistre :

  • · la plus-value nette cumulée au titre de la réévaluation des comptes en devises à hauteur de 2.943,5 MDT dont 2.515,1 MDT provenant de l exercice ‘ 2021,
  • · la plus-value nette cumulée au titre de la réévaluation au cours du marché des avoirs en lingots d’or pour 734,9 MDT dont 689,3 MDT provenant de l ‘exe rcice 2021,
  • · la plus-value nette cumulée au titre du réajustement des opérations avec le FMI et le FMA à hauteur de 216,1 MDT dont 187 MDT provenant de l’exercic e 2021.

Note 25: Créditeurs divers

Ce poste englobe, essentiellement, les comptes de dépôts de fonds des agents de la Banque, les provisions constituées au titre des indemnités de départ à la retraite et pour congés à payer, les retenues d impôts à la source au profit de ‘ l’E tat, les montants des contributions au titre de la couverture sociale en attente de paiement, les montants des saisies arrêts et autres comptes au nom d’i nstances nationales.

(En dinars)2021
divers rs u Crédite 108 856 211 618 081 184 027 238 27
Comptes de dépôts de fonds (comptes du personnel, compte de l’Amicale,…) 35 427 155 33 070 563 2 356 592
Provision pour indemnité de départ à la retraite 20 673 705 19 443 685 1 230 020
Provision pour congés à payer 11 025 110 10 139 649 885 461
Retenues d’impôts à la source, TVA collectée et autres impôts et taxes au profit de l’Etat 2 959 851 2 633 501 326 350
Montants des contributions au titre de la couverture sociale, en attente de paiement 2 276 596 1 035 582 1 241 014
Autres créditeurs divers dont : 139 493 691 118 295 101 21 198 590
Saisies arrêts 35 061 726 36 769 373 -1 707 647
Instance Supérieure Indépendante pour les Elections 58 758 759 43 836 238 14 922 521
Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires 42 957 876 34 495 371 8 462 505

Note 26: Comptes d ‘ordre et à régulariser (Passif)

Ce poste renferme, essentiellement, la contrepartie de la position de réserve au FMI, les provisions pour risques et charges et les charges de personnel à payer. Il est à préciser que les provisions constituées au titre des créances impayées de la Banque franco-tunisienne, objet de la note 13, ainsi qu au titre des comptes ‘ débiteurs en devises de ladite banque, s’élèvent à 126,5 MDT.

(En dinars)
20222021Variations
Comptes d’ordre et à régulariser (Passif) 885 436 224 833 706 852 51 729 372
Contrepartie de la position de réserve au FMI 507 250 811 480 814 498 26 436 313
Charges de personnel à payer 31 958 323 19 240 957 12 717 366
Charges à payer et produits divers perçus d’avance 23 293 242 15 839 486 7 453 756
Dépenses à régler à caractère spécifique et exceptionnel 1 942 285 2 318 437 -376 152
Devises en attente d’affectation 20 318 752 19 287 070 1 031 682
Provision pour risques et charges 297 778 098 290 852 872 6 925 226
Autres comptes d’ ordre et à régulariser 2 894 713 5 353 532 -2 458 819

480 814

Note 27: Capitaux propres

Les capitaux propres avant affectation du résultat de l’ex ercice 2022 ont atteint 1.558,2 MDT à fin décembre 2022, contre 1.203,2 MDT en 2021; soit une hausse de 355 MDT.

Ils sont détaillés comme suit :

(En dinars)
20222021
Capital 6 000 000 6 000 000
Réserves 836 940 205 745 947 287
Réserve légale 3 000 000 3 000 000
Réserve spéciale 782 294 668 696 794 668
Réserve pour fonds social 51 645 537 46 152 619
Total des capitaux propres avant résultat de l’exercice 842 940 205 751 947 287
Résultat de l’exercice 715 226 292 451 223 864
Total des capitaux propres avant affectation 1 558 166 497 1 203 171 151

Les mouvements des capitaux propres, enregistrés au cours de l ‘exercice clos le 31 décembre 2022, se présentent comme suit :

Solde Affectation du résultatRéserve pour fonds socialRésultat de l’e xercice(En dinars) Solde Au 31/12/2022
Capital 6 000 000 6 000 000
Réserve légale 3 000 000 3 000 000
Réserve spéciale 696 794 668 85 500 000 782 294 668
Réserve pour fonds social 46 152 619 5 000 000 492 918 51 645 537
Résultat de l’ exercice 451 223 864 -451 223 864 715 226 292 715 226 292
Total capitaux propres 1 203 171 151 -360 723 864 492 918 715 226 292 1 558 166 497

Les ressources et emplois du Fonds social, arrêtés à fin décembre 2022, se présentent comme suit :

RessourcesEmplois(En dinars)
DésignationSolde Au 31-12-2021DotationsRemboursementsPrêtsSolde Au 31-12-2022
RESSOURCES 46 152 619 5 000 000 492 918 51 645 537
Dotations 37 038 126 5 000 000 42 038 126
Intérêts sur prêts à 4 575 708 196 164 4 771 872
long terme Intérêts sur prêts à moyen terme 4 538 785 296 754 4 835 539
EMLPOIS (40 688 772) 11 923 177 (14 173 810) (42 939 405)
Prêts immobiliers (20 606 516) 2 106 547 (3 223 927) (21 723 896)
Prêts à moyen terme (10 258 656) 2 601 519 (2 645 677) (10 302 814)
Prêts à court terme (9 823 600) 7 215 111 (8 304 206) (10 912 695)
RESSOURCES DISPONIBLES 5 463 847 5 000 000 12 416 095 (14 173 810) 8 706 132

Note 28: Engagements hors bilan

L’état des engagements hors bilan comporte :

Les engagements et garanties donnés

  • -Les engagements donnés dans le cadr e d’em prunts extérieurs

➢ Emprunts obligataires et autres emprunts extérieurs

Sont enregistrés en hors bilan :

  • les emprunts obligataires émis par la Banque Centrale de Tunisie pour le compte du Gouvernement Tunisien sur les marchés financiers internationaux,
  • -les emprunts extérieurs de l’Etat contra ctés dans le cadre de la coopération économique bilatérale et gérés par la BCT pour le compte de l’ Etat.
  • les allocations de droits de tirage spéciaux concédées au Gouvernement Tunisien, et
  • les emprunts extérieurs contractés par la BCT et rétrocédés aux intermédiaires agréés tunisiens.

Sous cette rubrique, figurent également les engagements de la BCT envers le FMI pour les parties des crédits du Fonds, destinées à l’app ui du budget de l’Eta t. Il s agit du crédit accordé dans le cadre du mécanisme de la facilité élargie de crédit, ‘ ainsi que le crédit au titre de l Instrument de financement rapide (IFR). ‘

Il est à signaler, dans ce cadre, q ue l’ encours des emprunts obligataires est passé de 18.602 MDT en décembre 2021 à 16.504 MDT un an plus tard, soit une baisse de 2.098 MDT, expliquée en majeure partie, d une part, par le remboursement, le ‘ 22 avril 2022, de la dernière échéance en principal et intérêts du placement privé Qatari de 2017 pour un montant de USD 254 millions, et par le remboursement, en décembre 2022, de l’échéance en principal d e l’emprunt obliga taire émis en 2012, pour un montant de JPY 25 milliards d’autre par t.

2021(En dinars) Variations
Emprunts obligataires 16 503 997 036 18 601 988 684 -2 097 991 648
Autres emprunts extérieurs 10 878 475 432 8 734 161 689 2 144 313 743
Emprunts extérieurs de l ‘Etat contractés dans le cadre de la coopération économique bilatérale 4 026 172 046 1 373 850 581 2 652 321 465
Emprunts extérieurs contractés par la BCT et rétrocédés aux intermédiaires agréés tunisiens 434 972 658 920 131 681 -485 159 023
Crédits FMI destinés à l’appui du budget de l ‘ Etat 6 417 330 728 6 440 179 427 -22 848 699

-Les engagements donnés sur opérations de refinancement

Il s ‘a git des engagements donnés se rapportant aux opérations de swaps de change comme instrument de politique monétaire, introduit par la Banque Centrale à partir du mois de mai 2015, afin de répondre aux besoins de liquidités des banques.

A fin décembre 2022, le montant figurant sous cette rubrique (32,8 MDT) représente la contrevaleur en dinars, aux taux de change à la d ate d’arrê té, des devises à livrer aux banques à la date de dénouement des opérations de swaps conclues au courant du mois de décembre 2022 pour des maturités de 3 mois.

-Engagements donnés sur allocations DTS

Il s agit ‘ des engagements envers le FMI nés de l ‘ encaissement par le Gouvernement Tunisien de l allocation spéciale exceptionnelle de droits de tirage ‘ spéciaux revenant à la Tunisie, décidée par le Conseil des Gouverneurs du Fonds Monétaire International en date du 02 août 2021.

Les engagements et garanties reçus

-Les engagements reçus sur opérations de refinancement

Il s’agi t des engagements reçus de la part des banques participantes aux opérations de swaps de change. Ils sont composés d’une part, d es montants des dinars à recevoir à la date de dénouement (32,6 MDT) et d’autre part, des montants des reports non courus au titre de ces opérations (0,4 MDT).

-Les garanties reçues en couverture des opérations de refinancement

Il s’agit des garanties re çues en contrepartie des opérations de refinancement aux banques, autres que celles effectuées au moyen des swaps de change. Elles totalisent 9.468,3 MDT à fin décembre 2022 et se répartissent en créances courantes et en bons du Trésor s’élevant respectiv ement à 5.201,8 MDT et 4.266,5 MDT.

-Les autres engagements reçus

Il s’agit de s cautions provisoires et définitives reçues, principalement, de la part des soumissionnaires dans le cadre des marchés lancés par la BCT et des cautions

reçues dans le cadre de l activité des bureaux de change. A fin décembre 2022, le ‘ montant de ces cauti ons s’élè ve à 17,3 MDT contre 15,3 MDT en 2021, soit une augmentation de 2 MDT principalement expliquée par l ‘ accroissement des garanties reçues de la part des personnes souhaitant exercer l activité de change ‘ manuel par le biais des bureaux de change.

Autres engagements

Il s’agit d u montant des billets de banque étrangers confisqués par les autorités judiciaires et les services de la Douane et confiés à la BCT pour conservation. A fin décembre 2022, le montant de ces billets de banque est de 1,4 MDT soit le même niveau enregistré en 2021.

Note 29: Produits des opération s d’inter vention sur le marché monétaire

Demeurant le poste le plus important de l état de résultat, les produits des ‘ opérations d’ intervention sur le marché monétaire, dont le poids dans le total des produits de la Banque s élève à 69,4%, se sont hissés de 126,9 MDT ou de 18,6% ‘ pour atteindre 808 MDT le 31 décembre 2022 contre 681,1 MDT un an auparavant.

Cette hausse est due principalement à l ‘envolée des intérêts sur achats sur appels d’offre s qui ont rebondi de 103,1 MDT ou de 38% en passant de 271,1 MDT à 374,2 MDT d’ une fin d ‘an née à l’ autre.

En outre, la Banque Centrale de Tunisie a procédé à des achats fermes de bons du Trésor dans le c adre de l’open market qui ont généré un pr oduit de l’ordre de 301,4 MDT à fin décembre 2022 contre 265,5 MDT un an auparavant, soit une augmentation de 35,9 MDT.

A leur tour, les intérêts sur les opérations de refinancement à un mois ont enregistré une hausse de 11,2 MDT pour atteindre 67,1 MDT à fin décembre 2022 contre 55,9 MDT un an plus tôt, traduisant le recours croissant des banques à cette forme de refinancement instaurée par la Banque Centrale depuis mai 2020.

Par ailleurs, les produits dégagés sur les facilités de prêt à 24h ainsi que les produits sur les interventions ponctuelles ont reculé de 5,6 MDT et de 4,4 MDT respectivement, en revenant de 44,5 MDT à 38,9 MDT et de 5,4 MDT à 1 MDT d’u ne fin d’a nnée à l autre. ‘

De leur côté, les produits au titre des reports sur les opérations de swaps de change ont connu également une baisse de 6 MDT, pour s’ établir à 24 MDT à l’i ss ue de l’an née 2022 contre 30 MDT un an plus tôt.

Les produits des opérations d’ intervention sur le marché monétaire sont détaillés comme suit :

(En dinars)
20222021Variations
Produits des op érations d’intervention sur le marché monétaire 667 978 807 1 103 05 1 68 616 875 126
Intérêts sur interventions sur le MMsous forme d’achats sur appels d’offres 374 197 935 271 117 576 103 080 359
Produits sur titres achetés ferme 301 359 861 265 511 616 35 848 245
Intérêts sur facilités de prêts à 24 heures 38 965 958 44 551 089 -5 585 131
Reports sur opérations de swaps de change 23 989 874 30 047 754 -6 057 880
Intérêts sur intervention sur le M.M sous-forme d’op ération de refinancement à un mois 67 164 780 55 917 135 11 247 645
Intérêts sur intervention ponctuelle sur le M.M 950 000 5 369 556 -4 419 556
Autres produits 1 350 259 8 588 325 -7 238 066
Intérêts de pénalisation 1 350 259 7 937 468 -6 587 209
Reprise de provision sur titres achetés ferme 650 857 -650 857

Note 30 : Intérêts sur placements à terme en devises

Cette rubrique renferme principalement les intérêts perçus sur les dépôts en devises qui ont nettement rebondi de 98,3 MDT pour atteindre 102,8 MDT à fin décembre 2022 contre 4,5 MDT un an plus tôt, suite à la hausse des taux appliqués par les principales banques centrales dans le monde et notamment la Réserve Fédérale, pour faire face à la flambée des ta ux d’inflatio n qui ont atteint des niveaux historiques en 2022.

Les intérêts perçus sur les titres en devises ont augmenté de 15,6 MDT ou de 23,9%, passant de 65,3 MDT à fin 2021 à 80,9 MDT à fin 2022 et ce, en raison de l ‘ amélioration des taux de rémunération servis sur les titres acquis par la BCT pendant l année 2022, notamment ceux libellés en dollar US. ‘

De leur côté, les intérêts perçus sur les fonds en devises confiés pour gestion externe se sont hissés de 0,8 MDT pour s’ét ablir à 9,1 MDT à fin 2022 contre 8,3 MDT un an plus tôt.

Les intérêts sur placements à terme en devises sont détaillés comme suit :

20222021(En dinars) Variations
es vis e s à terme en d ment ts sur place Intérê 192 846 103 78 143 342 114 702 761
Intérêts sur titres en devises 80 938 203 65 307 005 15 631 198
EUR 33 913 976 26 410 570 7 503 406
USD 40 302 080 29 675 260 10 626 820
GBP 6 547 756 9 055 459 -2 507 703
JPY 153 428 165 716 -12 288
CNY 20 963 20 963
Intérêts sur dépôts en devises 102 820 737 4 506 342 98 314 395
USD 84 243 229 4 397 005 79 846 224
GBP 3 394 981 94 635 3 300 346
EUR 12 345 725 12 345 725
Autres 2 836 802 14 702 2 822 100
Intérêts sur fonds en devises confiés pour gestion externe 9 087 163 8 329 995 757 168
USD 9 087 163 8 329 995 757 168

Note 31 : Autres produits sur opérations en devises

Cette rubrique a enregistré un accroissement de 79,5 MDT expliqué principalement par la hausse concomitante du montant r elatif à l’étalem ent de la décote sur les titres en devises de 54,8 MDT et des intérêts sur les avoirs en devises à vue de 11 MDT. Les gains sur titres de transaction, à leur tour, ont augmenté de 8,5 MDT, passant de 0,6 MDT à 9,1 MDT d’une fin d’année à l ‘autre .

Elle est décomposée comme suit :

20222021(En dinars) Variations
ons en devises sur opérati its du utres pro A 122 653 485 43 111 193 79 542 292
Commissions perçues sur opérations de change 11 188 065 11 589 718 -401 653
Intérêts sur avoirs en devises à vue 13 322 724 2 303 635 11 019 089
Gains sur différences de change 152 570 152 570
Commissions sur billets étrangers de non-résidents 4 073 465 2 867 378 1 206 087
Etalement de la décote sur titres en devises 68 475 774 13 655 341 54 820 433
Commissions sur cessions par les banques de billets de banque étrangers 8 547 142 5 069 711 3 477 431
Reprise de provisions sur fonds en devises confiés pour gestion externe 5 920 373 606 583 5 313 790
Plus-value réalisée sur fonds en devises confiés pour gestion externe 539 751 2 661 718 -2 121 967
Reprise de provisions sur titres en devises 865 967 1 796 828 -930 861
Autres produits : 9 567 654 2 560 281 7 007 373
Dont :
Plus- values sur cession de titres de placement 17 569 1 924 089 -1 906 520
Gains sur titres de transactions 9 072 605 555 102 8 517 503

Note 32: Produits sur opérations avec les organismes internationaux

Il s’agi t des produit s constatés à l’o ccasion des opérations effectuées avec le FMI. Ils ont reculé de 12,2 MDT , d’une fin d’année à l ‘autr e, en revenant de 19,3 MDT à la clôture de l’e xercice 2021 à 7,1 MDT une année plus tard.

Cette baisse est due à la régression des produits résultant des remboursements reçus au titre des ressources du compte spécial conditionnel 1 et de ceux reçus au titre du mécanisme de répartition des charges de 10,1 MDT et de 8,9 MDT respectivement.

Ils sont détaillés comme suit :

(En dinars)
20222021Variations
s nisme les orga ns avec s opératio e d s uit rod P 251 139 7 1 2 368 0 9 1 770 228 12 –
onaux nati nter i
Rémunération / position de réserve au FMI 5 461 045 237 590 5 223 455
Intérêts sur avoirs en DTS au FMI 1 678 206 163 802 1 514 404
Intérêts sur placement en DTS 25 851 -25 851
Récupération/mécanisme de répartition des charges 8 886 150 -8 886 150
Récupérations des contributions au CSC 1 10 054 628 -10 054 628

Note 33 : Produits divers

Ce poste a enregistré une progression de 17,3 MDT expliquée principalement par l’ac croissement des récupérations de charges qui ont grimpé de 0,9 MDT à fin 2021 à 17,1 MDT à fin 2022, due à la hausse des récupérations des commissions sur l ‘ utilisation des allocations de droits de tirage spéciaux concédées à l Etat qui ont ‘ totalisé 16,4 MDT.

Il est à rappeler que ces commissions dues au F MI au titre de l’utilisa tion des allocations de droits de tirage spéciaux rétrocédées à l’Et at en 2021, sont prises en charge par le Trésor à chaque date d’ échéance.

(En dinars)
20222021Variations
Produits divers 29 132 500 11 835 503 17 296 997
Revenus des titres de participation 5 441 600 4 031 341 1 410 259
Récupérations de charges 17 107 219 857 426 16 249 793
Produits des services SGMT 678 455 313 828 364 627
Reprise sur dépenses budgétisées non utilisées 4 633 883 5 894 948 -1 261 065
Récupérations au titre des pensions complémentaires de retraite des agents détachés 39 512 73 158 -33 646
Commissions sur vente de l ‘or aux arti sans bijoutiers 43 496 46 025 -2 529
Produits nets sur ce ssion d’ immobilisations et autres gains sur éléments non récurrents 18 100 33 765 -15 665
Autres produits 1 170 235 585 012 585 223

Note 34 : Charges des opérations d’in tervention sur le marché monétaire

Les charges des opérations d ‘intervent ion sur le marché monétaire se sont établies à 5,1 MDT à fin 2022 contre 17,1 MDT un an plus tôt, soit une baisse de

12 MDT, expliquée principalement par le repli des intérêts payés sur les facilités de dépôts à 24 heures, reculant de 17,1 MDT à 4 MDT d’un e fin d’ année à l’ autre.

20222021(En dinars) Variations
Charges des opé rations d’inter vention sur le marché monétaire 5 113 425 17 113 786 -12 000 361
Charges sur titres achetés ferme 424 417 424 417
Intérêts sur facilités de dépôts à 24 heures 4 049 688 17 075 042 -13 025 354
Charges sur interventions ponctuelles sur le MM 634 722 634 722
Autres charges 4 598 38 744 -34 146

Note 35 : Intérêts payés sur opérations en devises

Les intérêts payés sur les opérations en devises ont nettement augmenté de 60,5 MDT en passant de 31,6 MDT à la clôture de l ‘e xercice 2021 à 92,1 MDT un an plus tard, expliquée par le rebond des intérêts payés dans le cadre de l’interv ention sur le marché monétaire en devises de 51,6 MDT suite à l augmentation des taux ‘ de rémunération de la BCT des dépôts des banques de la place, et ce, sous l’effet de l’augme ntation des taux de placements des devises sur le marché monétaire international d’une part, et par la hausse des intérêts sur les dépôts en devises de 22,8 MDT, d ‘autre part.

(En dinars)
20222021Variations
Intérêts payés sur opérations en devises 949 057 92 31 569 499 0 45 488 0 6
Intérêts sur intervention sur le marché monétaire en devises 52 460 915 881 560 51 579 355
Charges d’in térêts sur devises placées à terme 9 597 549 18 150 916 -8 553 367
Intérêts sur mise en pension des titres 137 930 -137 930
Intérêts débiteurs sur devises à vue 2 588 803 7 743 470 -5 154 667
Intérêts sur dépôts en devises 27 410 682 4 655 623 22 755 059

Note 36: Autres charges sur opérations en devises

Ce poste a enregistré un accroissement de 17,4 MDT relativeme nt à l’année 202 1 expliqué, essentiellement, par la hausse des dotations aux provisions pour dépréciation des fonds en devises confiés pour mandat de gestion externe et des titres de placement de 28,9 MDT et de 11,6 MDT respectivement.

Par ailleurs, cette hausse a été atténuée par le fléchissement des pertes de change sur opérations courantes de 21,5 MDT et la baisse des charges relatives à l’ étalement des primes sur les titres en devises de 13,6 MDT.

Il est détaillé comme suit :

20222021(En dinars) Variations
Autres charges sur opérations en devises 104 458 482 87 069 015 17 389 467
Etalement de la prime sur titres en devises 33 965 375 47 521 743 -13 556 368
Pertes de change sur opérations courantes 21 545 583 -21 545 583
Dotations aux provisions pour dépréciation des fonds en devises confiés pour mandat de gestion externe 34 804 281 5 920 373 28 883 908
Moins-value / fonds en devises confiés pour mandat de gestion externe 7 735 807 1 603 422 6 132 385
Dotations aux provisions pour dépréciation des titres de placement 14 737 255 3 153 951 11 583 304
Honoraires / services de mandat de gestion externe des réserves 864 974 804 122 60 852
Charges de gestion des titres en devises 1 284 524 1 297 820 -13 296
Moins-value / cession de titres de placement 4 937 524 154 275 4 783 249
Frais de tenue de compte en devises 283 628 272 751 10 877
Pertes sur titres de transactions en devises 5 063 507 4 579 877 483 630
Autres charges en devises 781 607 215 098 566 509

Note 37: Charges sur opérations avec les organismes internationaux

Cette rubrique renferme principalement les commissions versées sur les allocations en DTS qui se sont établies à 30 MDT à la clôture de l ‘exercice 202 2 contre seulement 0,8 MDT un an auparavant. Cette hausse est due en grande partie aux charges découlant de l encaissement en 2021 de l allocation DTS ‘ ‘ rétrocédée au Trésor.

Il est à préciser que ces commissions, qui ont totalisé 16,4 MDT en 2022, font l ‘ objet de récupération auprès du Trésor.

(En dinars)
20222021Variations
Charges des opérations avec les organismes internationaux 29 956 117 834 854 29 121 263
Commissions FMI sur allocations de DTS 29 922 495 790 324 29 132 171
Autres charges 33 622 44 530 -10 908

Note 38: Charges de personnel

Les charges de personnel se sont élevées à 129,2 MDT à fin décembre 2022 contre 125,6 MDT à fin décembre 2021, soit une hausse de 3,6 MDT , expliquée principalement par les augmentations salariales décidées au cours des années 2021 et 2022.

Elles sont détaillées comme suit :

20222021Variations
Charges de personnel 129 240 613 125 617 116 3 623 497
Traitements, compléments de traitement et charges connexes 40 429 397 37 470 595 2 958 802
Primes 22 062 936 20 460 594 1 602 342
Charges sociales 63 758 886 55 033 259 8 725 627
dont pensions complémentaires de retraite 41 693 000 34 682 390 7 010 610
Dotations aux provisions pour indemnités de départ à la retraite 1 230 021 10 829 092 -9 599 071
Charges de formation du personnel 1 149 573 1 272 076 -122 503
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 609 800 551 500 58 300

Note 39: Charges générales d ‘exploit ation

Les charges générales d’explo itation ont clôturé l année 2022 à 31,8 MDT contre ‘ 28,3 MDT atteints en 2021, soit une augmentation de 3,5 MDT.

Elles se décomposent comme suit:

20222021Variations
Charges général es d’e xploitation 31 827 435 28 346 133 3 481 302
Achats 5 372 997 3 884 619 1 488 378
Achats consommés : matières consommables et fournitures 5 343 645 3 868 890 1 474 755
Achats de petits matériels et outillages 29 352 15 729 13 623
Services extérieurs 16 471 625 15 554 013 917 612
Entretiens, réparations et contrats de maintenance 5 207 474 6 661 042 -1 453 568
Frais postaux et de télécommunication 4 993 065 4 874 578 118 487
Primes d’assurances 1 775 337 2 234 773 -459 436
Frais d’ annonces, publications et relations publiques 421 821 360 127 61 694
Frais de transport et de dédouanement des billets de banque étrangers 3 085 751 706 475 2 379 276
Autres charges 988 177 717 018 271 159
Charges diverses ordinaires 9 965 423 8 895 645 1 069 778
Impôts, taxes et versements assimilés autres que sur rémunérations 17 390 11 856 5 534

Note 40 : Charges de fabrication des billets et monnaies :

Les charges de fabrication des billets et monnaies ont totalisé 22,4 MDT à la clôture de l’exercice 20 22 contre 51,1 MDT au t itre de l’exercice écoulé. Ces char ges concernent les billets de 50 dinars et 5 dinars, ainsi que les pièces de 1/2 dinar et de 5 dinars.

Note 41 : Dotations aux provisions pour risques et charges

Eu égard à son exposition aux divers risques et en vertu du principe de prudence, la BCT a constitué, au ti tre de l’ex ercice 2022, des provisions pour risques et charges pour un montant global de 11,5 MDT contre 31,1 MDT un an auparavant, comme ci-dessous détaillé.

(En dinars)
20222021Variations
Dotations aux provisions pour risques et charges 11 506 269 31 102 390 -19 596 121
Dotations aux provisions / opérations de politique monétaire 5 071 321 29 880 782 -24 809 461
Dotations aux provisions pour dossiers en litige 326 019 1 004 653 -678 634
Dotations aux provisions pour créances impayées 6 033 776 6 033 776
Autres dotations 75 153 216 955 -141 802

Il est à souligner que compte tenu du niveau des provisions en couverture du risque opérationnel, constitué es jusqu’ à la fin de l’an née 2020, et par référence aux indicateurs qui ont été retenus pour le calcul de la provision nécessaire pour couvrir ce risque, aucune dotation supplémentai re n’a été constaté e depuis l’exercice 2 021.

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR

LES ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2022

Monsieur le Président du Conseil d’administration de la Banque Centrale de Tunisie

Rapport sur l’audit des états financiers

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons effectué l’audit des états financiers de la Banque Centrale de Tunisie, qui comprennent le bilan et l’état des engagements hors bilan au 31 décembre 2022, ainsi que l’état de résultat pour l’exercice clos à cette date, et un résumé des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives. Ces états financiers font ressortir un total net du bilan de 44 617 755 Mille Dinars, des capitaux propres positifs de 1 558 166 Mille Dinars, y compris le résultat bénéficiaire de l’exercice s’élevant à 715 226 Mille Dinars.

A notre avis, les états financiers ci-joints sont réguliers et présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de la Banque Centrale de Tunisie au 31 décembre 2022, ainsi que le résultat de ses opérations pour l’exercice clos à cette date, conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie et compte tenu des spécificités de l’activité de la Banque Centrale.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit applicable en Tunisie. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités des auditeurs pour l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Banque Centrale de Tunisie conformément aux règles de la déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers en Tunisie et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Responsabilités du Conseil d’administration et des responsables de la gouvernance pour les états financiers

Le Conseil d’administration est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers, conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie et compte tenu des spécificités de l’activité de la Banque Centrale, ainsi que du contrôle interne qu’il considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est au Conseil d’administration qu’il incombe d’évaluer la capacité de la Banque Centrale de Tunisie à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si le Conseil d’administration a l’intention de liquider la Banque Centrale de Tunisie ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Banque Centrale de Tunisie.

Responsabilités des auditeurs pour l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraude ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion.

L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit, réalisé conformément aux normes internationales d’audit applicables en Tunisie, permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes internationales d’audit applicables en Tunisie, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

  • -Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • -Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées dans les circonstances ;
  • -Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le Conseil d’administration, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;
  • -Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par le Conseil d’administration du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Banque Centrale de Tunisie à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Banque Centrale de Tunisie à cesser son exploitation ;
  • -Nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Tunis, le 22 Mars 2023

Les commissaires aux comptes

Moncef Boussanouga ZAMMOURI

Hichem AMOURI

Société FMBZ KPMG Tunisie Société Cabinet C.M.C

REPARTITION DU RESULTAT DE L EXERCICE ‘

REPART ITION DU RESULTAT DE L’EXERCIC E 2022

Conformément aux dispositions de l’ article 78 de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie, le Conseil d’administration de la Banque a approuvé, lors de sa réunion tenue le 22 mars 2023, la répartition du résultat d e l’exercice 202 2 comme suit (montants en dinars) :

Résultat de l’exercice

715.226.292

Réserve spéciale 303.500.000

Réserve pour fonds social 5.000.000

Part revenant à l’Etat

406.726.292

Le montant de 303,5 MDT, qui a été doté à la réserve spéciale afin de renforcer les fonds propres de la Banque, se décompose comme suit :

  • -203,5 MDT pour financer le budget d’investissement,
  • -100 MDT dans le cadre de la constitution progressive de réserves permettant de faire face aux impacts liés à la migration prévue vers les normes IFRS.
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