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Déclaration des transferts provenant de l’étranger au profit d’associations et organisations à but non lucratif

by Samia Sghaier

Tunis, le 29 octobre 2024

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N°2024-13

Objet : Déclaration des transferts provenant de l’étranger au profit d’associations ou d’organisations à but non lucratif.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,

Vu la loi organique n°2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent, telle que modifiée et complétée par la loi organique n°2019-9 du 23 janvier 2019,

Vu la loi n°2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,

Vu le décret-loi n°2011-88 du 24 septembre 2011, relatif à l’organisation des associations,

Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2017-08 du 19 septembre 2017, relative aux règles de contrôle interne pour la gestion du risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, telle que modifiée et complétée par la circulaire n°2018-09 du 18 octobre 2018,

Vu la circulaire aux Intermédiaires Agréés n°2024-07- du 11 mars 2024, relative à la déclaration des transferts provenant de l’étranger au profit d’associations ou d’organisations à but non lucratif,

Vu l’avis du comité de contrôle de la conformité n° 2024-13 en date du 23 octobre 2024, telle que prévu par l’article 42 de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 et notamment son alinéa deuxième relatif aux circulaires ayant un caractère urgent.

Décide :

Article premierl’article 2 de la circulaire n°2024-07 du 11 mars 2024 susvisée est abrogé et remplacé comme suit :

  • « Article 2 (nouveau) -Les Intermédiaires Agréés doivent déclarer mensuellement à la Banque Centrale de Tunisie, via le Système d’Echange de Données (SED), la liste des transferts visés à l’article premier conformément au dessin d’enregistrement en annexe à la présente circulaire et au guide de déclaration téléchargeable à partir de ce système.»

Article 2Les Intermédiaires Agréés doivent se conformer à la modalité de déclaration prévue à l’article 2 (nouveau) de la présente circulaire à partir de la déclaration au titre du mois de décembre 2024.

LE GOUVERNEUR,

Fethi Zouhair Nouri

Annexe à la circulaire aux Intermédiaires Agréés n°2024-13 du 29 octobre 2024 Annexe à la circulaire aux Intermédiaires Agréés n°2024-13 du 29 octobre 2024

(Suite)

Rapport : Etat des transferts financiers provenant de l’étranger au profit de personnes morales ayant la forme d’association ou d’organisation à but non lucratif
A insérer « Code IAT » , « Code Annexe / TR-DON» et « Date de transmission » au niveau du Header de xml
Dessin de l’enregistrement entête
Désignation Longueur Type Facultative / Obligatoire Observations Règles de gestion
1 Période de déclaration 6 N O Indiquer la période de déclaration Indiquer champ sous format MMAAAA
2 Nombre d’écriture 6 N O Indiquer le nombre de ligne de l’enregistrement détail Indiquer le nombre de ligne de l’enregistrement détail
NOTES:
Dessin de l’enregistrement Détails
Désignation Longueur Type Facultative / Obligatoire Observations Règles de gestion
1 Période de déclaration 6 N O Indiquer la période de déclaration Indiquer champ sous format MMAAAA
2 Code Agence 3 AN O Indiquer le code de l’agence qui a effectué le transfert Contrôle d’existence dans le référentiel des agences de la BCT Contrôle croisé avec code IAT
3 Type identifiant donneur d’ordre 1 A F Indiquer le Type identifiant donneur d’ordre Indiquer : – C : CNI – P : Passeport – E : identifiant étranger – D : Matricule fiscal
4 Identifiant du donneur d’ordre 15 AN F Indiquer l’Identifiant du donneur d’ordre Indiquer : – N° de la CNI si type Identifiant = C – N° Passeport si type = P – N° identifiant étranger si type = E – N° Matricule fiscal si type = D
5 Dénomination du donneur d’ordre 80 A O Indiquer la dénomination du donneur d’ordre
6 IBAN du donneur d’ordre 40 AN O IBAN du donneur d’ordre
7 Pays de provenance des fonds 3 AN O Indiquer le Pays de provenance des fonds Contrôle d’existence selon le référentiel pays de la BCT
8 Type du bénéficiaire 2 A O Indiquer le Type du bénéficiaire Indiquer : – NPO : Association dont l’accès au secteur associatif est soumis au décret-loi 2011-88 – AS : Association dont l’accès au secteur associatif n’est pas soumis au décret-loi n°2011-88 (exemples : mutuelles relevant des ministères ou autres structures publiques, associations professionnelles dont la création est prévu par une loi)
9 Identifiant du bénéficiaire 8 AN O Indiquer l’Identifiant du bénéficiaire Indiquer N° Matricule fiscal du bénéficiaire

Annexe à la circulaire aux Intermédiaires Agréés n°2024-13 du 29 octobre 2024

(Suite)

N°DésignationLongueurTypeFacultative / ObligatoireObservationsRègles de gestion
10 Numéro VISA 10 AN F N°VISA du ministère de l’Intérieur pour les associations dont la création est antérieure à 2011 Indiquer le N°VISA
11 Référence du JORT 15 AN F Référence JORT Référence JORT
12 Abréviations 40 AN F Abréviations de la dénomination de l’association
13 Dénomination complète de l’association 80 AN O Nom complet de l’association
14 RIB du bénéficiaire 20 N O RIB du bénéficiaire
15 Nature de l’opération selon balance des paiements 4 AN O Selon référentiel de la circulaire aux IA n°2022-12 du 27 décembre 2022
16 Montant de l’opération en devises 18 N O Indiquer le montant de l’opération Champ sous format 14 entiers 3 décimaux
17 Devise 3 AN O Indiquer la devise Contrôle d’existence selon le référentiel devise de la BCT
18 CV en dinars du montant de l’opération 18 N O Indiquer la CV en dinars du montant de l’opération Champ sous format 14 entiers 3 décimaux
19 Date de l’opération 10 DATE O Indiquer la date de l’opération Champ sous format JJ/MM/AAAA
20 Reference du message SWIFT 20 AN F Indiquer la référence du message SWIFT
Notes
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