CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N° 2011-09
Objet : Application des dispositions du décret-loi n° 2011-71 du 30 Juillet 2011 relatif aux incidents de paiement objet de l’amnistie des délits d’émission de chèque sans provision.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie :
Vu les dispositions du code de commerce relatives au chèque telles que modifiées par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2007-37 du 4 Juillet 2007 ;
Vu le décret-loi n° 2011-30 du 26 Avril 2011 relatif à l’amnistie général en matière d’émission de chèque sans provision ;
Vu le décret-loi n° 2011-71 du 30 Juillet 2011 relatif aux incidents de paiement objet de l’amnistie général en matière d’émission de chèque sans provision ;
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux établissements de crédit n° 2007-18 du 5 Juillet 2007 portant application des dispositions du code de commerce relatives au chèque telles que modifiées par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2007-37 du 4 Juin 2007 ;
Décide :
Article premier Il est ajouté un quatrième tiret au point B du deuxième paragraphe de : la section 1 du chapitre premier de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux établissements de crédit n° 2007-18 susvisée ainsi libellé :
- Nombre d’incidents amnistiés en vertu du décret-loi n° 2011-30 du 26 Avril 2011 et non régularisés conformément aux dispositions du décret-loi n° 2011-71 du 30 Juillet 2011.
Article 2 La présente circulaire entre en vigueur à partir de sa notification. :
LE GOUVERNEUR,
MUSTAPHA KAMEL NABLI
