Apport en Nature au Capital de Sociétés en Tunisie

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FICHE 1

APPORT EN NATURE AU CAPITAL DE SOCIÉTÉS ÉTABLIES EN TUNISIE

• Une demande d’autorisation sur formulaire N°2, en quatre exemplaires dûment visés, au titre de cette demande ;
• -Copie du dossier juridique de la société « XYZ » (statuts dûment enregistrés, déclaration d’exercice ou tout document équivalent délivré par les autorités compétentes pour l’exercice de l’activité en Tunisie, Carte SINDA, Extrait du Registre de Commerce, etc.) ;
• -Copie des fiches d’investissement ou des Attestations Bancaires d’Investissement justifiant le financement en devises de la participation nonrésidente au capital de la société « XYZ » au moyen d’une importation de devises établies conformément aux dispositions de la circulaire N°2018-14 du 26/12/2018 ;
• Copie du Procès-Verbal de l’AGE de la société « XYZ » ayant approuvé la souscription à l’augmentation de son capital par l’associé non-résident au moyen d’un apport en nature;
• Toutes pièces se rapportant à l’apport en nature au capital de la société « XYZ » (Rapport du Commissaire aux apports, dûment certifié, Rapport d’expertise du matériel auprès du CETIME, facture proforma, etc.) ;
• États financiers de la société « XYZ » au titre de l’exercice N (précédant la date de l’opération d’augmentation du capital), dûment certifiés, accompagnés des notes et les déclarations fiscales y afférentes;
• La Banque Centrale de Tunisie se réserve toutefois le droit de demander des précisions ou des documents supplémentaires qu’elle juge nécessaires pour l’instruction de chaque demande.

FICHE 2

INVESTISSEMENTS DE RESIDENTS A L’ETRANGER

• Une demande d’autorisation sur formulaire N°2, en quatre exemplaires dûment visés, au titre de la demande ;
• Copie du dossier juridique de la société résidente « XYZ » (statuts dûment enregistrés, déclaration d’exercice ou tout document équivalent délivré par les autorités compétentes pour l’exercice de l’activité en Tunisie, Carte SINDA, Extrait du Registre de Commerce, etc.) ;
• -Copie des fiches d’investissement ou des Attestations Bancaires d’Investissement justifiant le financement en devises de la participation nonrésidente éventuelle au capital de la société « XYZ » au moyen d’une importation de devises établies conformément aux dispositions de la circulaire N°2018-14 du 26/12/2018 ;
• États financiers de la société « XYZ » au titre de l’exercice N, dûment certifiés conformes aux écritures comptables, accompagnés des notes y afférentes et de sa déclaration fiscale définitive correspondante, dûment visée par l’Administration Fiscale ;
• Projet des statuts des entités à créer à l’étranger (cas de filiales ou de sociétés en partenariat avec des résidents du pays d’implantation) ou copie du projet du contrat de location (cas de bureaux ou succursales) ;
• Étude de faisabilité ou Plan d’Affaires (Business Plan) au titre de l’investissement envisagé faisant ressortir son impact sur les entrées en devises de la société résidente concernée (exportations, dividendes, etc.) ;
• La Banque Centrale de Tunisie se réserve toutefois le droit de demander des précisions ou des documents supplémentaires qu’elle juge nécessaires pour l’instruction de chaque demande.

FICHE 3

EMISSION DE GARANTIE BANCAIRE EN FAVEUR DE BANQUES ETRANGERES EN CONTREPARTIE DE CREDITS ACCORDES POUR LES FILIALES DE STES RESIDENTES ETABLIES A L’ETRANGER

• Une demande d’autorisation sur formulaire N°2, en quatre exemplaires dûment visés, établie par l’IAT concerné ;
• Tous documents se rapportant à l’entité installée à l’étranger (dossier juridique, fiche d’information ou références de l’autorisation de la BCT au titre du transfert réalisé pour la libération de son capital, RIB, etc.) ;
• Rapport d’activité au titre de l’exercice précédent, accompagné des justificatifs (avis de crédit) de rapatriement de tous revenus en devises réalisés par l’entremise de la filiale/entité installée à l’étranger;
• États financiers de la société mère « XYZ » au titre de l’exercice N, dûment certifiés conformes aux écritures comptables, accompagnés des notes y afférentes et de sa déclaration fiscale définitive correspondante, dûment visée par l’Administration Fiscale ;
• Étude de rentabilité prévisionnelle sur la période de la caution à émettre par l’IAT résident ;
• Avis favorable et explicite de la banque étrangère pour l’octroi de financements (à court terme ou à MLT) en faveur de la filiale/entité installée à l’étranger (découvert, lettre de crédit, crédits de gestion ou même d’investissement), moyennant la garantie en question ;

La Banque Centrale de Tunisie se réserve toutefois le droit de demander des précisions ou des documents supplémentaires qu’elle juge nécessaires pour l’instruction de chaque demande.

FICHE 4

FICHE 4 : ACCORD DE PRINCIPE POUR L’ACQUISITION PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES NON RESIDENTES ESTRANGERES D’UN BIEN IMMEUBLE SITUE EN TUNISIE

• Une demande, au nom de monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie pour l’acquisition et / ou la garantie de transfert ;
• une copie de la réservation éventuelle du bien à acquérir ;
• Toutes pièces justifiant la résidence à l’étranger de l’acquéreur s’il est une personne physique (copie en entier de son passeport accompagnée, le cas échéant, de toutes pièces délivrées par les autorités municipales ou préfectorales compétentes se rapportant à sa résidence notamment un certificat de résidence, copie de sa carte de séjour, etc);
• Copie du dossier juridique de l’acquéreur s’il est une personne morale non-résidente établie en Tunisie (statuts dûment enregistrés, déclaration d’exercice ou tout document équivalent délivré par les autorités compétentes pour l’exercice de l’activité en Tunisie, Carte SINDA, Extrait du Registre de Commerce, etc.) accompagnée d’une copie des fiches d’investissement ou des Attestations Bancaires d’Investissement justifiant le financement en devises de la participation non-résidente au moyen d’une importation de devises établies conformément aux dispositions de la circulaire N°2018-14 du 26/12/2018 ;

La Banque Centrale de Tunisie se réserve toutefois le droit de demander des précisions ou des documents supplémentaires qu’elle juge nécessaires pour l’instruction de chaque demande.

FICHE 5

GARANTIE DE TRASFERT AU PROFIT D’UN TUNISIEN NON RESIDENT ACQUEREUR D’UN BIEN IMMEUBLE EN TUNISIE

• Une demande au nom de monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie pour la garantie de transfert;
• -Toutes pièces justifiant la résidence de la personne acquéreuse à l’étranger au moment de l’acquisition du bien immeuble en question ainsi que sa résidence actuelle (copie, en entier de son/ ses passeport(s), accompagnée(s), le cas échéant, des copies de sa ou ses carte(s) de séjour, toutes pièces délivrées par les autorités municipales ou préfectorales compétentes notamment un certificat de sa résidence actuelle et celle au moment de l’acquisition en question etc…) ;
• Copie du contrat de vente, dûment signé par les parties contractantes et enregistré à la Recette des Finances en Tunisie;
• Copie des fiches d’investissement justifiant le financement en devises du prix d’acquisition du bien immeuble en question établies conformément aux dispositions de la circulaire N°2018-14 du 26/12/2018 ;
• La Banque Centrale de Tunisie se réserve toutefois le droit de demander des précisions ou des documents supplémentaires qu’elle juge nécessaires pour l’instruction de chaque demande.

FICHE 6

TRANSFERT DU PRODUIT DE CESSION D’UN BIEN IMMEUBLE EN FAVEUR D’UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE NON RESIDENTE DE NATIONALITE ETRANGERE

• Une demande sur formulaire FI établie en quatre exemplaires originaux dûment signées;
• Une copie de l’autorisation ou références de l’accord éventuel de la Banque Centrale de Tunisie relatif à l’acquisition initiale par l’acquéreur non résident, ou à défaut une demande, à titre de régularisation pour l’acquisition du bien en question;
• Copie du contrat de vente dûment, signé par les parties contractantes et enregistré à la Recette des Finances en Tunisie;
• Copie de l’autorisation éventuelle du Gouverneur de la région où est situé le bien en question ;
• Copie du relevé du compte d’attente ouvert au nom du vendeur logeant le produit de cession à transférer ;
• Copie du certificat de propriété au nom du nouvel acquéreur ;
• Une attestation de régularisation ou d’exonération de la situation fiscale établie au nom du vendeur, et ce conformément à l’article 112 du Code des Droits et Procédures Fiscaux ;
• Toutes pièces justifiant la résidence à l’étranger du vendeur s’il est une personne physique (copie en entier de son passeport accompagnée, le cas échéant, de toutes pièces délivrées par les autorités municipales ou préfectorales compétentes se rapportant à sa résidence notamment un certificat de résidence, copie de sa carte de séjour, etc);
• Copie du dossier juridique du vendeur s’il est une personne morale nonrésidente établie en Tunisie (statuts dûment enregistrés, déclaration d’exercice ou tout document équivalent délivré par les autorités compétentes pour l’exercice de l’activité en Tunisie, Carte SINDA, Extrait du Registre de Commerce, etc.) accompagnée d’une copie des fiches d’investissement ou des Attestations Bancaires d’Investissement justifiant le financement en devises de la participation non-résidente au moyen d’une importation de devises établies conformément aux dispositions de la circulaire N°2018-14 du 26/12/2018 ;

La Banque Centrale de Tunisie se réserve toutefois le droit de demander des précisions ou des documents supplémentaires qu’elle juge nécessaires pour l’instruction de chaque demande.

FICHE 7

TRANSFERT D’AVOIRS CONSTITUES EN TUNISIE

• Une demande sur formulaire FI dûment établie en quatre exemplaires originaux (une demande par bénéficiaire) ;
• -Toutes pièces justifiant la résidence à l’étranger de la personne bénéficiaire des fonds ( copie, en entier de son passeport en cours de validité , accompagnée , le cas échéant, de toutes pièces délivrées par les autorités municipales ou préfectorales compétentes se rapportant à sa résidence notamment un certificat de résidence, copie de sa carte de séjour, etc);
• -Copie de l’attestation de nationalité du vendeur indiquant éventuellement sa nationalité d’origine ainsi que la date d’acquisition de sa nationalité actuelle, ou à défaut, copie de la carte d’identité nationale de l’intéressé ;
• Une déclaration sur l’honneur, établie au nom du vendeur, dont la signature est légalisée, certifiant qu’il n’a plus aucune dette en Tunisie;
• Attestation de régularisation de la situation fiscale ou d’exonération des revenus, établie au nom du vendeur, conformément à l’article 112 du Code des Droits et Procédures Fiscaux ;
• Toutes pièces se rapportant à l’origine des fonds logés dans le compte d’attente du vendeur, objet de la demande de transfert ;
• -Les relevés des comptes d’attente ouverts au nom de chacun des bénéficiaires des fonds établis à une date récente.

Ces documents seront accompagnés des pièces suivantes :

En cas de succession :

• Copie de la déclaration de mutation par décès établie au nom du défunt auteur de la succession et quittance de règlement des droits y afférents;
• Acte de notoriété du défunt indiquant les noms des héritiers et la part revenant à chacun d’eux accompagné de l’extrait de décès;
• -Les références de l’autorisation de la Banque Centrale de Tunisie relative à l’extinction du compte d’attente du défunt ou à défaut présenter, à titre

de régularisation, une demande d’autorisation sur formulaire FI établie en quatre exemplaires originaux dûment remplie ;

• Les relevés des comptes d’attentes ouverts au nom de chacun des bénéficiaires des fonds établis à une date récente.

En cas de vente de bien immeuble :

• Copie du contrat de vente dûment signé par les parties contractantes et enregistré à la Recette des Finances ;
• Autorisation du Gouverneur de la région où est situé le bien immeuble en question ;
• Certificat de propriété du bien immeuble établi au nom du nouvel acquéreur ;
• Copie intégrale du registre foncier dudit bien.

En cas de vente d’un fonds de commerce :

• Copie du contrat de vente dûment signé par les parties contractantes et enregistré à la Recette des Finances.

En cas de vente de biens meubles :

• -Une attestation d’achat sur papier timbré émanant d’un acheteur domicilié en Tunisie dont la signature sera légalisée. Cette attestation se terminera par la déclaration suivante : « j’ai connaissance que cette attestation est destinée à justifier une demande de transfert de fonds vers l’étranger et qu’au cas où la déclaration ci-dessus se révèlerait inexacte, je suis passible des peines prévues par la législation sur le contrôle des Changes ». Cette attestation doit être visée par le Service des Mines en cas de vente de voiture.

En cas de vente de valeurs mobilières :

• une attestation d’enregistrement délivrée par la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.
• La Banque Centrale de Tunisie se réserve toutefois le droit de demander des précisions ou des documents supplémentaires qu’elle juge nécessaires pour l’instruction de chaque demande.

FICHE 8

CREDITS D’INVESTISSEMENT EN DEVISES OU EN DINARS TUNISIENS ACCORDES AU PROFIT DE SOCIETES NON RESIDENTES ETABLIES EN TUNISIE PAR DES BANQUES RESIDENTES

• Une demande sur formulaire FII dûment établie par le bailleur de fonds en quatre exemplaires originaux;
• -Objet du crédit accompagné de toutes pièces fixant les conditions financières du crédit, avec précision des ressources sur lesquelles le crédit en devises sera imputé (Marché Monétaire en Devises ou ligne de crédit extérieure);
• Etats financiers de la société non résidente emprunteuse au titre des trois derniers exercices, dûment signés certifiés conformes aux écritures comptables, accompagnés des notes explicatives et des déclarations fiscales y afférentes, dûment visées par l’Administration Fiscale ;
• Business plan ;
• Copie du dossier juridique de la société non-résidente emprunteuse (statuts dûment enregistrés, déclaration d’exercice ou tout document équivalent délivré par les autorités compétentes pour l’exercice de l’activité en Tunisie, Carte SINDA, Extrait du Registre de Commerce, etc.) accompagnée d’une copie des fiches d’investissement ou des Attestations Bancaires d’Investissement justifiant le financement en devises de la participation non-résidente au moyen d’une importation de devises établies conformément aux dispositions de la circulaire N°2018-14 du 26/12/2018 ;
• La Banque Centrale de Tunisie se réserve toutefois le droit de demander des précisions ou des documents supplémentaires qu’elle juge nécessaires pour l’instruction de chaque demande.

FICHE 9

CREDIT LEASING AU PROFIT DE SOCIETES NON RESIDENTES ETABLIES EN TUNISIE

• -Une demande sur formulaire FII dûment établie par la société de leasing en quatre exemplaires originaux;
• Copie de la facture proforma établi par le fournisseur du matériel à acquérir, en cours de validité ;
• -Les conditions financières du crédit, objet de la demande d’autorisation (durée de remboursement, loyers etc…) ;
• Etats financiers de la société non résidente emprunteuse au titre des trois derniers exercices, dûment signés certifiés conformes aux écritures comptables, accompagnés des notes explicatives et des déclarations fiscales y afférentes, dûment visées par l’Administration Fiscale ;
• Copie du dossier juridique de la société non-résidente emprunteuse (statuts dûment enregistrés, déclaration d’exercice ou tout document équivalent délivré par les autorités compétentes pour l’exercice de l’activité en Tunisie, Carte SINDA, Extrait du Registre de Commerce, etc.) accompagnée d’une copie des fiches d’investissement ou des Attestations Bancaires d’Investissement justifiant le financement en devises de la participation non-résidente au moyen d’une importation de devises établies conformément aux dispositions de la circulaire N°2018-14 du 26/12/2018 ;
• La Banque Centrale de Tunisie se réserve toutefois le droit de demander des précisions ou des documents supplémentaires qu’elle juge nécessaires pour l’instruction de chaque demande.

FICHE 10

REMBOURSEMENT D’AVANCES EN COMPTE COURANT ASSOCIES EN CAS D’ABSENCE DE FICHE D’INVESTISSEMENT MATERIALISANT LEUR FINANCEMENT AU MOYEN D’UNE IMPORTATION DE DEVISES

• Une demande sur formulaire FI dûment établie en quatre exemplaires originaux;
• -Procès-Verbal de l’Assemblée Générale de la société résidente emprunteuse ayant approuvé le crédit contracté auprès de son associé non résident sous forme d’avance en compte courant associés et leurs remboursements ;
• Une attestation bancaire en original dûment visée par un Intermédiaire Agréé en Tunisie justifiant le financement des avances en compte courant associés au moyen d’une importation de devises ;
• Un rapport certifié émanant d’un commissaire aux comptes portant sur le détail des avances en compte courant associés consenties par l’associé non résident et éventuellement remboursées par la société emprunteuse ;
• Copie de la convention d’avances en compte courant associés, dûment domiciliée auprès d’un Intermédiaire Agréé en Tunisie ;
• -Copie de l’autorisation éventuelle de la BCT relative à l’emprunt extérieur ;
• Etats financiers de la société non résidente emprunteuse au titre des trois derniers exercices, dûment certifiés conformes aux écritures comptables, accompagnés des notes explicatives et des déclarations fiscales y afférentes, dûment visées par l’Administration Fiscale ;
• -Une attestation bancaire émanant de la banque domiciliataire des avances consenties certifiant qu’aucun remboursement au titre desdites avances n’a été effectué ou, à défaut, les modalités de remboursement partiel des avances en compte courant associés éventuellement effectué, accompagnées des fiches d’information éventuellement établies ;
• Copie du dossier juridique de la société emprunteuse (statuts dûment enregistrés, déclaration d’exercice ou tout document équivalent délivré par les autorités compétentes pour l’exercice de l’activité en Tunisie, Carte SINDA,

Extrait du Registre de Commerce, etc.) accompagnée d’une copie des fiches d’investissement ou des Attestations Bancaires d’Investissement justifiant le financement en devises de la participation non-résidente au moyen d’une importation de devises établies conformément aux dispositions de la circulaire N°2018-14 du 26/12/2018 ;

• Attestation de régularisation de la situation fiscale ou d’exonération des revenus établie au nom du bénéficiaire des fonds conformément à l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux, et ce pour tout règlement en devises en Tunisie ou à l’étranger en faveur de non-résidents ;

La Banque Centrale de Tunisie se réserve toutefois le droit de demander des précisions ou des documents supplémentaires qu’elle juge nécessaires pour l’instruction de chaque demande.

FICHE 11

EMPRUNTS EXTERIEURS A CONTRACTER PAR LES ENTREPRISES RESIDENTES AUPRES DE NON RESIDENTS POUR DES MONTANTS SUPERIEURS AUX LIMITES PREVUES PAR LA CIRCULAIRE DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE N° 93-16 DU 7 OCTOBRE 1993 TELLE QUE MODIFIEE PAR LES TEXTES SUBSEQUENTS

• Une demande au nom de monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;
• Copie du projet de la convention d’emprunt extérieur ;
• Copie du dossier juridique complet de la société résidente emprunteuse (statuts dûment enregistrés, déclaration d’exercice ou tout document équivalent délivré par les autorités compétentes pour l’exercice de l’activité en Tunisie, Carte SINDA, Extrait du Registre de Commerce, etc.) accompagnée d’une copie des fiches d’investissement ou des Attestations Bancaires d’Investissement justifiant le financement en devises de la participation non-résidente au moyen d’une importation de devises établies conformément aux dispositions de la circulaire N°2018-14 du 26/12/2018 ;
• Etats financiers de la société résidente emprunteuse au titre des trois derniers exercices, dûment certifiés conformes aux écritures comptables, accompagnés des notes explicatives et des déclarations fiscales y afférentes, dûment visées par l’Administration Fiscale,
• La Banque Centrale de Tunisie se réserve toutefois le droit de demander des précisions ou des documents supplémentaires qu’elle juge nécessaires pour l’instruction de chaque demande.

FICHE 12

CAUTIONS ET GARANTIES A DELIVRER PAR LES BANQUES RESIDENTES EN FAVEUR DES SOCIETES NON RESIDENTES INSTALLEES EN TUNISIE

• Une demande sur formulaire FII dûment établie par l’Intermédiaires Agréé en quatre exemplaires originaux indiquant l’objet de la garantie;
• projet du texte de la garantie ;
• -Copie du dossier juridique de la société non-résidente installée en Tunisie (statuts dûment enregistrés, déclaration d’exercice ou tout document équivalent délivré par les autorités compétentes pour l’exercice de l’activité en Tunisie, Carte SINDA, Extrait du Registre de Commerce, etc.) accompagnée d’une copie des fiches d’investissement ou des Attestations Bancaires d’Investissement justifiant le financement en devises de la participation nonrésidente au moyen d’une importation de devises établies conformément aux dispositions de la circulaire N°2018-14 du 26/12/2018 ;
• La Banque Centrale de Tunisie se réserve toutefois le droit de demander des précisions ou des documents supplémentaires qu’elle juge nécessaires pour l’instruction de chaque demande.