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Aspect Juridique de la Déclaration de Soupçon

by Samia Sghaier
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Institut de la Banque Centrale de Tunisie

Commission Tunisienne des Analyses Financières

SEANCE COMPLEMENTAIRE PORTANT SUR :

« Aspect Juridique de la Déclaration de Soupçon »

 19 FEVRIER 2025 

SIEGE DE LA BCT

 Objectifs :

  • -Exposer les obligations légales des banques en matière de déclaration de soupçon.
  • -Clarifier l’interrel ation entre les mesures de vigilance et la détection des opérations suspectes.
  • -Clarifier le processus de déclaration de soupçon.
  • -Échanger sur certains scénarios concrets pour lesquels une déclaration de soupçon est nécessaire.
  • -Discuter des bonnes pratiques et des défis rencontrés : cas pratiques et amélioration de la qualité des déclarations de soupçon.

 Intervenant :

Monsieur Abdesslem BEN HAMMOUDA , Directeur à la CTAF.

 Population

: Cadres de l ‘U IB.

 Contenu du programme 

MERCREDI 19 FEVRIER 2025 de 8H30 à 12H30

8H30-9H00 : ACCUEIL DES PARTICIPANTS 

 9H00-12H30 

  • 1. Introduction
  • a. Genèse
  • b. Importance
  • 2. Les cas dans lesquels une déclaration de soupçon doit être adressée à la CTAF
  • a. La loi organique n°2015-26
  • b. La circulaire de la BCT n°2017-08
  • c. La directive de la CTAF n°2017-02
  • 3. Le moment de la transmission de la déclaration de soupçon
  • a. A vant l’exécution de l’opération
  • b. A près l’exécution de l’opération
  • c. Déclaration de soupçon complémentaire
  • 4. Conséquences de la transmission de déclaration de soupçon
  • a. confidentialité
  • b. Protection
  • c. Conservation

5. Sanctions

  • a. S anction pour défaut de transmission d’une déclaration de soupçon
  • b. Sanction de non-respect de la confidentialité
  • c. Sanction pout défaut de conservation

Cas pratiques

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