Tunis, le 30 décembre 2016
CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2016-10
OBJET : De l’autorisation d’exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;
- -Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 fixant les statuts de la Banque Centrale de Tunisie
- -Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 12 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n°93-48 du 3 mai 1993 ;
- -Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application du code des changes et du commerce extérieur tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n°93-1696 du 16 août 1993 et le décret n°2007-394 du 26 février 2007 ;
-Vu l’avis n° 8 du comité de contrôle de la conformité du 29 décembre 2016 tel que prévu par l’article 42 de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque centrale de Tunisie ;
Décide :
Article premier : La présente circulaire fixe les conditions d’établissement par les intermédiaires agréés de l’autorisation d’exportation de devises sous forme de billets de banque étrangers ou par chèques et de sa délivrance aux voyageurs résidents et non résidents habilités à exporter des
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devises en billets de banque étrangers et par chèques conformément à la règlementation des changes en vigueur.
Article 2 : La délivrance de devises sous forme de billets de banque étrangers ou par chèques donne lieu à l’établissement par l’intermédiaire agréé d’une autorisation d’exportation de devises établie en trois exemplaires portant le même numéro d’ordre et conformes aux modèles des formules «A», «B» et «C » objet de l’annexe à la présente circulaire.
Article 3 : L’autorisation d’exportation de devises sous forme de billets de banque étrangers ou par chèques doit indiquer l’origine des devises à exporter en précisant la nature de l’opération ayant donné lieu à la délivrance des devises et ce, suivant l’un des cas suivants :
- -allocation touristique.
- économies sur salaires.
-rémunération de prestations de services rendues en Tunisie par un non résident.
- -allocation pour voyages d’affaires.
- -frais de séjour pour missions et stages officiels.
-opération de débit d’un compte en devises ou en dinar convertible ouvert en Tunisie au profit d’un résident (numéro du compte à indiquer sur l’autorisation d’exportation de devises).
- débit d’un compte en devises ou en dinar convertible ouvert en Tunisie au profit d’un non-résident (numéro du compte à indiquer sur l’autorisation d’exportation de devises).
- -frais de séjour des équipes sportives au titre de leurs compétitions internationales sportives à l’étranger.
-Autres devises dont le transfert sous forme de billets de banque étrangers ou par chèques est autorisé en vertu de la règlementation des changes en vigueur.
Article 4 : La formule «A» est remise au bénéficiaire du transfert et conservée par celui-ci afin de lui servir comme moyen de preuve, avant son départ de Tunisie à l’étranger, de la provenance des devises ou des chèques qu’il détient. La formule «B» est conservée par l’intermédiaire agréé. La formule «C» vaut autorisation d’exporter des devises sous forme de billets de banque étrangers ou par chèques délivrés par l’intermédiaire agréé et elle est remise aux services des Douanes à la sortie du territoire tunisien.
Article 5 : L’autorisation d’exportation de devises sous forme de billets de banque étrangers ou par chèques est personnelle et incessible. Elle est valable pour un seul voyage et au maximum pour une durée de deux mois à compter de la date de sa délivrance par l’intermédiaire agréé.
Article 6 :L’autorisation de sortie de devises est destinée exclusivement à justifier l’origine des devises exportées par le voyageur résident ou non résident. Elle ne peut en aucun cas servir pour d’autres opérations quel qu’en soit la nature.
Article 7 : Les intermédiaires agréés sont tenus de conserver dans des dossiers accessibles pour les besoins du contrôle l’exemplaires de l’autorisation d’exportation de devises qu’ils établissent conformément aux dispositions de la présente circulaire et qui leur est destiné, accompagné des justificatifs exigés conformément aux dispositions de la présente circulaire.
Article 8 : Sont abrogées toutes dispositions contraires ou faisant double emploi avec la présente circulaire.
LE GOUVERNEUR
CHEDLY AYARI
ANNEXE A LA CIRCULAIRE AUX I.A. N°2016-10 DU 30 décembre 2016 AUTORISATION DE SORTIE DE DEVISES N° ……………
(VALABLE POUR UN SEUL VOYAGE ET POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 20 MOIS)
(صالحة لسفر واحد و لمدة أقصاها شهرين)
…………………..
رخصة تصدير عملات عدد
MODELE FORMULE « A » destinée au client
أنموذج المطبوعة » أ » الموجهة للحريف
CADRE RESERVE AU CLIENT مخصص للحريف
Nom & Prénom :
الاسم واللقب:
Accompagné de : Personnes
مصحوب بـ: أشخاص
Adresse :
: العنوان
Nationalité :
الجنسية:
Profession :
: المهنة
Passeport N°:
جواز سفر عدد:
Délivré à : le :
:
صادر بـ في
CIN
□ ou
CS
□ ou
passeport
□ N°: 1
ب.ت.و.
□
أو ب.إ
□
أو ج.س
□
عدد
1
:
Motif du transfert :
الغرض من التحويل:
Se rendant à :
est autorisé à exporter les moyens de paiement suivants :
متوجه إلى:
: مرخص له في تصدير وسائل الدفع التالية
CADRE RESERVE A L’INTERMEDIAIRE A AGREE مخصص للوسيط المقبول
MOYENS DE PAIEMENT
وسائل الدفع
MONTANT EN DEVISE
المبلغ بالعملة
COURS DU JOUR
سعر صرف اليوم
CONTRE VALEUR EN DINAR
المقابل بالدينار
□Espèces
Coupures de :
نقد ا □
أوراق بـ
………………….
………………….
………………….
…………………….
…………………….
…………………….
……………………..
……………………..
……………………..
…………………………………………
………………………………………..
……………………………………….
TOTAL
المجموع
□Chèque N° ……….. du …………..
Correspondant …………………
شيك عدد
………..
بتاريخ
…………..
المراسل
…………………
Le : ………………………….
:
في
…………………………….
CACHET ET SIGNATURE DE L’INTERMEDIAIRE AGREE ختم وإمضاء الوسيط المقبول
Origine des fonds à exporter sous forme de billets de banque étrangers ou par chèque (A indiquer selon les cas prévus à l’article 3 de la présente circulaire)
مصدر الأموال المزمع تصديرها في شكل أوراق نقدية أجنبية أو بواسطة شيك (أذكره حسب ما هو منصوص عليه بالفصل الثا لث من هذا المنشور)
1 Cocher la case correspondante et inscrire le N° de la CIN ou de la CS selon que le bénéficiaire est de nationalité tunisienne ou étrangère résident.
IMPORTANT
- 1/ L’autorisation d’exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques est personnelle et incessible.
- 2/ L’autorisation d’exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques est valable pour un seul voyage et dans tous les cas pour une durée maximale de deux mois (60 jours calendaires) à compter de la date de son établissement.
- 3/ L’autorisation d’exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques est utilisée exclusivement pour l’exportation matérielle des devises pour le montant qui y est inscrit. Elle ne peut en aucun cas être utilisée pour d’autres opérations quel qu’en soit la nature.
- 4/ Le reliquat de l’allocation touristique transférée sous couvert de l’autorisation d’exportation de devises et non utilisé suite à un voyage effectué à l’étranger doit, pour être réinscrit sur le passeport du bénéficiaire, faire l’objet d’une déclaration d’importation de devises en espèces visée par la Douane à l’entrée en Tunisie et rétrocédé en dinar à un intermédiaire agréé dans un délai maximum de sept jours ouvrables qui suivent la date de retour en Tunisie telle qu’inscrite sur le passeport.
- 5/ L’allocation touristique délivrée sous couvert de l’autorisation d’exportation de devises et non transférée suite annulation du voyage à l’étranger doit, pour être réinscrite sur le passeport du bénéficiaire, rétrocédée en dinar à un intermédiaire agréé dans un délai maximum de quinze jours ouvrables qui suivent la date d’expiration de la durée de validité de l’autorisation d’exportation de devises.
- 6/ Le reliquat du montant transféré par imputation sur une allocation pour voyage d’affaires sous couvert de l’autorisation d’exportation de devises et non utilisé suite à un voyage effectué à l’étranger doit, pour être réinscrit au crédit de l’allocation, faire l’objet d’une déclaration d’importation de devises en espèces visée par la Douane à l’entrée en Tunisie et rétrocédé en dinar à un intermédiaire agréé dans un délai maximum de sept jours ouvrables qui suivent la date de retour en Tunisie telle qu’inscrite sur le passeport.
- 7/ Le montant délivré par imputation sur une allocation pour voyage d’affaires sous couvert de l’autorisation d’exportation de devises et non transférée suite annulation du voyage à l’étranger doit, pour être réinscrite au crédit de l’allocation, rétrocédée en dinar à un intermédiaire agréé dans un délai maximum de sept jours ouvrables qui suivent la date d’expiration de la durée de validité de l’autorisation d’exportation de devises.
ANNEXE A LA CIRCULAIRE AUX I.A. N° 2016-10 DU 30 décembre 2016 AUTORISATION DE SORTIE DE DEVISES N° ……………
(VALABLE POUR UN SEUL VOYAGE ET POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 20 MOIS)
………………….. رخصة تصدير عملات عدد (صالحة لسفر واحد و لمدة أقصاها شهرين)
MODELE FORMULE « B » conservée par l’I.A.
أنموذج المطبوعة « ب » التي يحتفظ بها الوسيط المقبول
CADRE RESERVE AU CLIENT مخصص للحريف
Nom & Prénom :
الاسم واللقب:
Accompagné de : Personnes
مصحوب بـ: أشخاص
Adresse :
: العنوان
Nationalité :
الجنسية:
Profession :
: المهنة
Passeport N°:
جواز سفر عدد:
Délivré à : le :
:
صادر بـ في
CIN
□ ou
CS
□ ou
passeport
□ N°: 2
ب.ت.و.
□
أو ب.إ
□
أو ج.س
□
عدد
1
:
Motif du transfert :
الغرض من التحويل:
Se rendant à :
est autorisé à exporter les moyens de paiement suivants :
متوجه إلى:
: مرخص له في تصدير وسائل الدفع التالية
CADRE RESERVE A L’INTERMEDIAIRE A AGREE مخصص للوسيط المقبول
MOYENS DE PAIEMENT
وسائل الدفع
MONTANT EN DEVISE
المبلغ بالعملة
COURS DU JOUR
سعر صرف اليوم
CONTRE VALEUR EN DINAR
المقابل بالدينار
□Espèces
Coupures de :
نقد ا □
أوراق بـ
………………….
………………….
………………….
…………………….
…………………….
…………………….
……………………..
……………………..
……………………..
…………………………………………
………………………………………..
……………………………………….
TOTAL
المجموع
□Chèque N° ……….. du …………..
Correspondant …………………
شيك عدد
………..
بتاريخ
…………..
المراسل
…………………
Le : ………………………….
:
في
…………………………….
CACHET ET SIGNATURE DE L’INTERMEDIAIRE AGREE ختم وإمضاء الوسيط المقبول
Origine des fonds à exporter sous forme de billets de banque étrangers ou par chèque (A indiquer selon les cas prévus à l’article 3 de la présente circulaire)
م صدر الأموال المزمع تصديرها في شكل أوراق نقدية أجنبية أو بواسطة شيك (أذكره حسب ما هو منصوص عليه بالفصل الثالث من هذا المنشور)
2 Cocher la case correspondante et inscrire le N° de la CIN ou de la CS selon que le bénéficiaire est de nationalité tunisienne ou étrangère résident.
IMPORTANT
- 1/ L’autorisation d’exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques est personnelle et incessible.
- 2/ L’autorisation d’exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques est valable pour un seul voyage et dans tous les cas pour une durée maximale de deux mois (60 jours calendaires) à compter de la date de son établissement.
- 3/ L’autorisation d’exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques est utilisée exclusivement pour l’exportation matérielle des devises pour le montant qui y est inscrit. Elle ne peut en aucun cas être utilisée pour d’autres opérations quel qu’en soit la nature.
- 4/ Le reliquat de l’allocation touristique transférée sous couvert de l’autorisation d’exportation de devises et non utilisé suite à un voyage effectué à l’étranger doit, pour être réinscrit sur le passeport du bénéficiaire, faire l’objet d’une déclaration d’importation de devises en espèces visée par la Douane à l’entrée en Tunisie et rétrocédé en dinar à un intermédiaire agréé dans un délai maximum de sept jours ouvrables qui suivent la date de retour en Tunisie telle qu’inscrite sur le passeport.
- 5/ L’allocation touristique délivrée sous couvert de l’autorisation d’exportation de devises et non transférée suite annulation du voyage à l’étranger doit, pour être réinscrite sur le passeport du bénéficiaire, rétrocédée en dinar à un intermédiaire agréé dans un délai maximum de quinze jours ouvrables qui suivent la date d’expiration de la durée de validité de l’autorisation d’exportation de devises.
- 6/ Le reliquat du montant transféré par imputation sur une allocation pour voyage d’affaires sous couvert de l’autorisation d’exportation de devises et non utilisé suite à un voyage effectué à l’étranger doit, pour être réinscrit au crédit de l’allocation, faire l’objet d’une déclaration d’importation de devises en espèces visée par la Douane à l’entrée en Tunisie et rétrocédé en dinar à un intermédiaire agréé dans un délai maximum de sept jours ouvrables qui suivent la date de retour en Tunisie telle qu’inscrite sur le passeport.
- 7/ Le montant délivré par imputation sur une allocation pour voyage d’affaires sous couvert de l’autorisation d’exportation de devises et non transférée suite annulation du voyage à l’étranger doit, pour être réinscrite au crédit de l’allocation, rétrocédée en dinar à un intermédiaire agréé dans un délai maximum de sept jours ouvrables qui suivent la date d’expiration de la durée de validité de l’autorisation d’exportation de devises.
ANNEXE N° 5 A LA CIRCULAIRE AUX I.A. N° 2016-10 DU 30 décembre 2016
AUTORISATION DE SORTIE DE DEVISES N° ……………
(VALABLE POUR UN SEUL VOYAGE ET POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 20 MOIS)
………………….. رخصة تصدير عملات عدد (صالحة لسفر واحد و لمدة أقصاها شهرين)
MODELE FORMULE « C » destinée au client pour
remise à la Douane
أنموذج المطبوعة
«
تسليمها
ت » الموجهة للحريف قصد
للديوانة
CADRE RESERVE AU CLIENT مخصص للحريف
Nom & Prénom :
الاسم واللقب:
Accompagné de : Personnes
مصحوب بـ: أشخاص
Adresse :
: العنوان
Nationalité :
الجنسية:
Profession :
: المهنة
Passeport N°:
جواز سفر عدد:
Délivré à : le :
صادر بـ
: في
CIN
□ ou
CS □
ou passeport □ N°:
3
ب.ت.و.
□ أو ب.إ □ أو ج.س □
عدد
1
:
Motif du transfert :
الغرض من التحويل:
Se rendant à :
est autorisé à exporter les moyens de paiement suivants :
متوجه إلى:
: مرخص له في تصدير وسائل الدفع التالية
CADRE RESERVE A L’INTERMEDIAIRE A AGREE مخصص للوسيط المقبول
MOYENS DE PAIEMENT
وسائل الدفع
MONTANT EN DEVISE
المبلغ بالعملة
COURS DU JOUR
سعر صرف اليوم
CONTRE VALEUR EN DINAR
المقابل بالدينار
□Espèces
Coupures de :
نقد ا □
أوراق بـ
………………….
………………….
………………….
…………………….
…………………….
…………………….
……………………..
……………………..
……………………..
…………………………………………
………………………………………..
……………………………………….
TOTAL
المجموع
□Chèque N° ……….. du …………..
Correspondant …………………
شيك عدد
………..
بتاريخ
…………..
المراسل
…………………
Le : ………………………….
:
في
…………………………….
CACHET ET SIGNATURE DE L’INTERMEDIAIRE AGREE ختم وإمضاء الوسيط المقبول
A ………………………………
بـ
Date de sortie de la Tunisie
تاريخ مغادرة البلاد التونسية
……………………………….
Cachet et signature de la Douane
ختم وإمضاء الديوانة
Origine des fonds à exporter sous forme de billets de banque étrangers ou par chèque (A indiquer selon les cas prévus à l’article 3 de la présente circulaire)
م صدر الأموال المزمع تصديرها في شكل أوراق نقدية أجنبية أو بواسطة شيك (أذكره ح سب ما هو منصوص عليه بالفصل الثا لث من هذا المنشور)
3 Cocher la case correspondante et inscrire le N° de la CIN ou de la CS selon que le bénéficiaire est de nationalité tunisienne ou étrangère résident.
IMPORTANT
- 1/ L’autorisation d’exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques est personnelle et incessible.
- 2/ L’autorisation d’exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques est valable pour un seul voyage et dans tous les cas pour une durée maximale de deux mois (60 jours calendaires) à compter de la date de son établissement.
- 3/ L’autorisation d’exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques est utilisée exclusivement pour l’exportation matérielle des devises pour le montant qui y est inscrit. Elle ne peut en aucun cas être utilisée pour d’autres opérations quel qu’en soit la nature.
- 4/ Le reliquat de l’allocation touristique transférée sous couvert de l’autorisation d’exportation de devises et non utilisé suite à un voyage effectué à l’étranger doit, pour être réinscrit sur le passeport du bénéficiaire, faire l’objet d’une déclaration d’importation de devises en espèces visée par la Douane à l’entrée en Tunisie et rétrocédé en dinar à un intermédiaire agréé dans un délai maximum de sept jours ouvrables qui suivent la date de retour en Tunisie telle qu’inscrite sur le passeport.
- 5/ L’allocation touristique délivrée sous couvert de l’autorisation d’exportation de devises et non transférée suite annulation du voyage à l’étranger doit, pour être réinscrite sur le passeport du bénéficiaire, rétrocédée en dinar à un intermédiaire agréé dans un délai maximum de quinze jours ouvrables qui suivent la date d’expiration de la durée de validité de l’autorisation d’exportation de devises.
- 6/ Le reliquat du montant transféré par imputation sur une allocation pour voyage d’affaires sous couvert de l’autorisation d’exportation de devises et non utilisé suite à un voyage effectué à l’étranger doit, pour être réinscrit au crédit de l’allocation, faire l’objet d’une déclaration d’importation de devises en espèces visée par la Douane à l’entrée en Tunisie et rétrocédé en dinar à un intermédiaire agréé dans un délai maximum de sept jours ouvrables qui suivent la date de retour en Tunisie telle qu’inscrite sur le passeport.
- 7/ Le montant délivré par imputation sur une allocation pour voyage d’affaires sous couvert de l’autorisation d’exportation de devises et non transférée suite annulation du voyage à l’étranger doit, pour être réinscrite au crédit de l’allocation, rétrocédée en dinar à un intermédiaire agréé dans un délai maximum de sept jours ouvrables qui suivent la date d’expiration de la durée de validité de l’autorisation d’exportation de devises.
