Tunis, le 29 juillet 2016
Circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2016- 03
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie ;
Vu la loi N°2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers ;
Vu la loi n°2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non-résidents ;
Vu la circulaire aux établissements de crédit n°91-24 du 17 décembre 1991 relative à la Division, couverture des risques et suivi des engagements telle que modifiée par les textes subséquents ;
Vu la circulaire aux banques et établissements financiers n°93-08 du 30 juillet 1993 relative à l’établissement des situations et documents comptables périodiques communiqués à la Banque Centrale de Tunisie ;
Vu la circulaire aux établissements de crédit n°2012-05 du 17 avril 2012 relative à la Communication d’un arrêté trimestriel de l’état de résultat ;
Vu la note aux banques et établissements financiers n°93-23 du 30 juillet 1993, relative aux termes de références pour l’audit des comptes ;
Vu l’avis du comité de contrôle de conformité prévu par l’article 42 de loi n°2016-35 du 25 avril 2016 en date du 27 juillet 2016 ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 27 juillet 2016 ;
Décide :
Article premier : Il est ajouté à l’article 3 de la circulaire n°91-24 du 17 décembre 1991 relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements un deuxième alinéa stipulant ce qui suit :
Article 3 alinéa 2 (nouveau) : Cette limite est fixée à 75% et à 25% des fonds propres nets de la banque ou de l’établissement financier respectivement à partir de fin 2017 et à partir de fin 2018.
Article 2 : Les dispositions de l’article 4 de la circulaire n°91-24 du 17 décembre 1991 relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau) : Les banques et les établissements financiers doivent respecter en permanence un ratio de solvabilité qui ne peut pas être inférieur à 10 %, calculé par le rapport entre les fonds propres nets et les risques encourus, mesurés par la somme des agrégats suivants :
- -Le montant des risques de crédit pondérés, calculé en multipliant les éléments d’actif et du hors bilan nets par les quotités des risques prévues à l’article 6 de la présente circulaire ;
- -Le montant des risques opérationnels, déterminé en multipliant par 12,5 l’exigence en fonds propres au titre de ces risques calculée conformément aux dispositions des articles 13 (nouveau) et 14 (nouveau) de la présente circulaire.
Les fonds propres nets de base tels que définis par l’article 5 ci-après ne peuvent être inférieurs en permanence à 7% de la somme des risques encourus mesurés conformément au premier alinéa du présent article.
Article 3 : Le titre du chapitre 7 de la circulaire n°91-24 du 17 décembre 1991 relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements est modifié et y sont ajoutés les articles 13 et 14 comme suit :
« Chapitre 7 (nouveau) : DU RISQUE OPERATIONNEL
Article 13 (nouveau) : L’exigence en fonds propres au titre du risque opérationnel est égale à 15% de la moyenne du produit net bancaire calculée sur les trois derniers exercices comptables.
Lorsque, pour un exercice comptable donné, le produit net bancaire est nul ou négatif, il n’est pas pris en compte dans le calcul de la moyenne sur trois ans. Le produit net bancaire moyen est la somme des produits nets bancaires strictement positifs, divisée par le nombre d’exercices comptables pour lesquels le produit net bancaire est strictement positif.
Article 14 (nouveau) : Pour le calcul du produit net bancaire, les banques et les établissements financiers doivent se référer à l’annexe à la circulaire n°2012-05 du 17 avril 2012 relative à la Communication d’un arrêté trimestriel de l’état de résultat. »
Article 4 : Les cinquième et huitième tirets de la partie du tableau relative aux engagements du bilan pondérés à 100% figurant au niveau de l’article 6 de la circulaire n°91-24 du 17 décembre 1991 relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements sont modifiés respectivement comme suit :
- Titres de participations libérés autres que ceux détenus dans d’autres banques et établissements financiers ;
- Prêts participatifs, parts sociales et comptes courants associés autres que ceux détenus dans d’autres banques et établissements financiers.
Article 5 : L’annexe 13 à la circulaire aux banques et établissements financiers n°93-08 du 30 juillet 1993 relative aux éléments de calcul du ratio de solvabilité est abrogée et remplacée par l’annexe de la présente circulaire.
Article 6 : Les dispositions de l’article 16 de la circulaire n°91-24 du 17 décembre 1991 relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 16 (nouveau) : L’incidence, sur la situation financière et le résultat, des événements survenant après la date de clôture doit être traitée, par les banques et les établissements financiers, conformément aux normes comptables en vigueur.
Sans préjudice des dispositions de l’alinéa premier, les sommes recouvrées postérieurement à la date de clôture au titre des concours consentis à la clientèle ne doivent en aucun cas impacter la classification des actifs et les provisions constituées conformément aux dispositions de la présente circulaire.
Article 7 : Sans préjudice des dates d’entrée en vigueur prévues à l’article premier, les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter du 8 aout 2016 à l’exception des dispositions des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur à partir du 30 décembre 2016.
LE GOUVERNEUR,
Chedly AYARI
ANNEXE 13 (nouvelle) à la circulaire n°93-08 du 30 juillet 1993 : » ELEMENTS DE CALCUL DU RATIO DE SOLVABILITE »
DETERMINATION DES RISQUES ENCOURUS
AGREGAT 1 : RISQUE DE CREDIT
(en milliers de dinars)
| CATEGORIES D’ENGAGEMENTSEngage ments BrutsGaranties reçuesProv. affectées et Agios RésEngagements netsQuotitéRISQUES ENCOURUS | |
|---|---|
| (1)EtatDépôt s affecté sactifs financier affectésCies d’assuranceBanq- uesTotal (2)(3)(4)=(1)-(2)-(3)(5)(6)=(5)*(4) | |
| A- RISQUES SUR LA CLIENTELE | |
| I- ENGAGEMENTS DU BILAN | |
| 1) Crédits à la clientèle | |
| – Portefeuille escompte hors crédits à l’habitat | 100% |
| – Prêts syndiqués accordés à la clientèle autres qu’aux gouvernements et banques | 100% |
| – Comptes débiteurs de la clientèle | 100% |
| – Crédits sur ressources spéciales | 100% |
| – Créances impayées | 100% |
| – Arrangements, rééchelonnements et consolidations | 100% |
| – Créances immobilisées, douteuses ou litigieuses | 100% |
| 2) Crédits aux Personnels autres que ceux à l’habitat | 100% |
| 3) Crédits à l’habitat (a) | 50% |
| 4) Créances sur les administrations régionales ou locales | 20% |
| 5) Opération de leasing | |
| – Leasing immobilier | 50% |
| – Leasing mobilier | 100% |
| 6) Titres de participation libérés autres que ceux détenus dans d’autres établissements de crédit | 100% |
| 7) Titres de transaction et de placement | 100% |
| 8) Obligations | 100% |
| 9) Prêts participatifs et parts sociales et comptes courants associés autres que ceux détenus dans d’autres établissements de crédit | 100% |
(a) Il s’agit des crédits consentis à la clientèle et au personnel tels que prévus par l’article 35 ter de la circulaire n°87-47 du 23 décembre 1987 relative aux modalités d’octroi, de contrôle et de refinancement des crédits.
ANNEXE 13 : ELEMENTS DE CALCUL DU RATIO DE SOLVABILITE
DETERMINATION DES RISQUES ENCOURUS (suite)
AGREGAT 1 : RISQUE DE CREDIT
(en milliers de dinars)
| CATEGORIES D’ENGAGEMENTSEngage ments BrutsGaranties reçuesProv. affectées et Agios RésEngagements netsQuotitéRISQUES ENCOURUS | |
|---|---|
| (1)EtatDépôt s affecté sactifs financier s affectésCies d’assuranceBanq- uesTotal (2)(3)(4)=(1)-(2)-(3)(5)(6)=(5)*(4) | |
| II) ENGAGEMENTS EN HORS BILAN | |
| 1) Engagements par signature en faveur ou d’ordre de la clientèle | |
| – Acceptations à payer liées au financement du commerce extérieur | 100% |
| – Ouverture des crédits documentaires irrévocables | 100% |
| – Obligations cautionnées | 100% |
| – Crédits notifiés non utilisés | |
| Aval ou ligne de substitution de billets de trésorerie | 50% |
| Autres | 100% |
| – Garanties de remboursement de crédits accordés par des banques à la clientèle | 100% |
| – Participations non libérées | 100% |
| – Les crédits documentaires ouverts ou confirmés sans que les marchandises objet desdits crédits servent de garantie | 50% |
| – Les cautions de marchés publics | |
| Les cautions de marchés publics pondérés à 50% | 50% |
| Les cautions de marchés publics pondérés à 100% | 100% |
| – Les cautions douanières | 50% |
| – Crédits documentaires ouverts ou confirmés lorsque les marchandises objet desdits crédits servent de garantie | 20% |
| 2) Autres engagements par signature en faveur ou d’ordre de la clientèle | 100% |
ANNEXE 13 : ELEMENTS DE CALCUL DU RATIO DE SOLVABILITE
DETERMINATION DES RISQUES ENCOURUS (suite) AGREGAT 1 : RISQUE DE CREDIT
(en milliers de dinars)
| CATEGORIES D’ENGAGEMENTSEngage ments BrutsGaranties reçuesProv. affectées et Agios RésEngagements netsQuotitéRISQUES ENCOURUS | |
|---|---|
| (1)EtatDépôt s affecté sactifs financier s affectésCies d’assuranceBanq- uesTotal (2)(3)(4)=(1)-(2)-(3)(5)(6)=(5)*(4) | |
| B- RISQUES SUR LES BANQUES ET ORGANISMES FINANCIERS INSTALLES A L’ETRANGER | |
| I- ENGAGEMENTS DU BILAN | |
| 1) Concours à ces banques ou à ces organismes dont la durée résiduelle est supérieure à une année | |
| – Placements à terme | 100% |
| – Prêt syndiqués | 100% |
| – Autres concours | 100% |
| 2) Titres de transaction et de placement | 100% |
| 3) Obligations dont la durée résiduelle est supérieure à une année | 100% |
| 4) Concours à ces banques dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à une année | |
| – Comptes ordinaires | 20% |
| – Placement à vue et à terme | 20% |
| – Prêts syndiqués | 20% |
| – Autres concours | 20% |
| 5) Obligations dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à une année | 20% |
ANNEXE 13 : ELEMENTS DE CALCUL DU RATIO DE SOLVABILITE
DETERMINATION DES RISQUES ENCOURUS (suite)
AGREGAT 1 : RISQUE DE CREDIT
(en milliers de dinars)
| CATEGORIES D’ENGAGEMENTSEngage ments BrutsGaranties reçuesProv. affectées et Agios RésEngagements netsQuotitéRISQUES ENCOURUS | |
|---|---|
| (1)EtatDépôt s affecté sactifs financier s affectésCies d’assuranceBanq- uesTotal (2)(3)(4)=(1)-(2)-(3)(5)(6)=(5)*(4) | |
| II- ENGAGEMENTS EN HORS BILAN | |
| 1) Engagements par signature en faveur de ces banques ou de ces organismes venant à échéance au cours des 12 prochains mois | 20% |
| 2) Contre garanties reçues de ces banques ou de ces organismes | 20% |
| 3) Autres engagements par signature en faveur de ces banques ou de ces organismes | 100% |
| C- RISQUES SUR LES BANQUES ET ORGANISMES FINANCIERS INSTALLES EN TUNISIE | |
| I- ENGAGEMENTS DU BILAN | |
| 1) Concours à ces banques et à ces organismes financiers | |
| – Prêts dans le marché monétaire | 20% |
| – Comptes Ordinaires | 20% |
| – Placements à vue et à terme | 20% |
| – Prêts syndiqués | 20% |
| – Autres concours | 20% |
| 2) Titres de transactions et de placements | 100% |
| 3) Obligations | 20% |
ANNEXE 13 : ELEMENTS DE CALCUL DU RATIO DE SOLVABILITE
DETERMINATION DES RISQUES ENCOURUS (suite)
AGREGAT 1 : RISQUE DE CREDIT
(en milliers de dinars)
| CATEGORIES D’ENGAGEMENTSEngage ments BrutsGaranties reçuesProv. affectées et Agios RésEngagements netsQuotitéRISQUES ENCOURUS | |
|---|---|
| (1)EtatDépôt s affecté sactifs financier s affectésCies d’assuranceBanq- uesTotal (2)(3)(4)=(1)-(2)-(3)(5)(6)=(5)*(4) | |
| II) ENGAGEMENTS EN HORS BILAN | |
| 1) Engagements par signature en faveur de ces banques ou de ces organismes financiers | 20% |
| 2) Contre garanties reçues de ces banques ou de ces organismes financiers | 20% |
| D- AUTRES ENGAGEMENTS DU BILAN | |
| 1) Prêts syndiqués accordés à des gouvernements étrangers | 20% |
| 2) Portefeuille encaissement net des comptes exigibles | 20% |
| 3) Immobilisations nettes d’amortissement | 100% |
| 4) Autres postes d’actifs | |
| – Siège, succursales & agences | 100% |
| – Débiteurs divers nets des crédits au personnel | 100% |
| – Comptes d’ordre et de régularisation nets | 100% |
| TOTAL RISQUES ENCOURUS (CREDIT) (A+B+C+D) | (E1) |
ANNEXE 13 : ELEMENTS DE CALCUL DU RATIO DE SOLVABILITE
DETERMINATION DES RISQUES ENCOURUS (suite)
AGREGAT 2 : RISQUE OPERATIONNEL
( montant en milliers de dinars)
| RUBRIQUESMontants | |
|---|---|
| 1- Produit net bancaire (année N) (b) | |
| 2- Produit net bancaire (année N-1) (b) | |
| 3- Produit net bancaire (année N-2) (b) | |
| A- Moyenne des produits nets bancaires strictement positifs (b) | |
| B- Exigence en fonds propres au titre du risque opérationnel (B) = (A)*15% | |
| TOTAL RISQUES ENCOURUS (OPERATIONNEL) (E2) = (B)*12,5 | (E2) |
(b) tel que définis par l’article 13 (nouveau) et 14 (nouveau) de la circulaire n° 91-24 relative à la Division, Couverture des risques et suivi des engagements.
ANNEXE 13 : ELEMENTS DE CALCUL DU RATIO DE SOLVABILITE
DETERMINATION DES RISQUES ENCOURUS (suite)
( montant en milliers de dinars)
| RUBRIQUESMontants |
|---|
| E1- RISQUE DE CREDIT |
| E2- RISQUE OPERATIONNEL |
| E- TOTAL DES RISQUES ENCOURUS (E1 +E2) |
ANNEXE 13 : ELEMENTS DE CALCUL DU RATIO DE SOLVABILITE
CALCUL DES FONDS PROPRES NETS
( montant en milliers de dinars)
| RUBRIQUESMontants |
|---|
| I- FONDS PROPRES NETS DE BASE |
| F- FONDS PROPRES DE BASE |
| 1) Capital social ou dotation |
| 2) Réserves (hors réserves de réevaluation) |
| 3) Fonds social constitué par affectation du résultat |
| 4) Report à nouveau créditeur |
| 5) Résultats non distribués de l’exercice ou arrêtés à des dates intermédiaires |
| G- Elément à déduire |
| 1) Part non libérée du capital ou de la dotation non versée |
| 2) Rachat par l’établissement de crédit de ses propres titres |
| 3) Non-valeurs nettes d’amortissements |
| 4) Participations et toute créance assimilable à des fonds propres déténues dans d’autres établissements de crédit |
| 5) Report à nouveau débiteur |
| 6) Résultats déficitaires en instance d’approbation |
| H- FONDS PROPRES NETS DE BASE (F-G) |
ANNEXE 13 : ELEMENTS DE CALCUL DU RATIO DE SOLVABILITE
CALCUL DES FONDS PROPRES NETS (suite)
( montant en milliers de dinars)
| RUBRIQUESMontants |
|---|
| II- FONDS PROPRES COMPLEMENTAIRES |
| I- Fonds propres complémentaires de premier niveau |
| 1) Réserves de réevaluation |
| 2) Subventions non remboursables |
| 3) Provisions collectives au sens de l’article 10 bis (*) |
| 4) Plus-values latentes sur les titres de placement avec une décote de 55% |
| 5) Prêts participatifs |
| 6) Obligations convertibles en actions |
| 7) Comptes courants associés répondant aux conditions fixées au point 5 du b) de l’article 5 (nouveau) de la circulaire n°91-24 |
| 8) Titres et emprunts répondant aux conditions fixées au point 5 du b) de l’article 5 (nouveau) de la circulaire n°91-24 |
| J- Fonds propres complémentaires de deuxième niveau |
| 1) Titres et emprunts subordonnés répondant aux conditions fixées au point 6 du b) de l’article 5 (nouveau) de la circulaire n°91-24 |
| K- FONDS PROPRES COMPLEMENTAIRES (I+J) (1) |
(*) dans la limite de 1,25 point de pourcentage des risques encourus
(1) J = au maximum 50% de H
K = au maximum 100% de H
ANNEXE 13 : ELEMENTS DE CALCUL DU RATIO DE SOLVABILITE
CALCUL DES FONDS PROPRES NETS (suite)
RUBRIQUES
L- FONDS PROPRES NETS (H+K)
H- FONDS PROPRES NETS DE BASE
K- FONDS PROPRES COMPLEMENTAIRES
RATIO DE SOLVABILITE
(montant en milliers de dinars)
| RUBRIQUESMONTANT |
|---|
| L- FONDS PROPRES NETS |
| E-TOTAL DES RISQUES ENCOURUS (E1 + E2) |
| F- 300% des dépassements enregistrés par rapport aux normes prévues au niveau des articles 1, 2 et 3 de la circulaire n°91-24 |
| (M) RATIO DE SOLVABILITE ( L/(E+F))*100 (en %) |
| (N) RATIO TIER 1( H/(E+F))*100 (en %) |
Tunis, le cachet et signature autorisée
MONTANT
(montant en milliers de dinars)
