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Circulaire aux banques n° 2017-03 : Réglementation des conditions de banque

by Samia Sghaier

CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 2017-03

Objet : Réglementation des conditions de banque.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

  • Vu la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie ;
  • -Vu la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers ;
  • Vu le code de prestation des services financiers aux non-résidents ;
  • -Vu la circulaire n°86-42 du 1er décembre 1986 relative à la règlementation des conditions de banque, telle que modifiée par les textes subséquents, notamment la circulaire n°2008-03 du 4 février 2008 ;
  • -Vu la circulaire n° 91-22 du 17 décembre 1991 portant réglementation des conditions de banque telle que modifiée et complétée par les textes subséquents notamment la circulaire aux banques n°2014-05 du 27 juin 2014 ;
  • -Vu l’avis n°03/2017 du comité de contrôle et de la conformité en date du 26 avril 2017, tel que prévu par l’article 42 de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque centrale de Tunisie ;

-Vu la délibération du Conseil d’Administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 25 avril 2017.

Décide :

Article premier : Les dispositions du premier paragraphe de l’article 36 de la circulaire n°91-22 du 17 décembre 1991 susvisée sont abrogées et remplacées

comme suit : « Le taux de rémunération de l’épargne (TRE) est fixé à un taux annuel de 4,0% ».

Article 2 : La présente circulaire entre en vigueur à partir du 1 mai 2017.

L e G o u v e r n e u r

Chedly Ayari

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