CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2014 -11
OBJET / Circulaire n° 2002-08 du 21 juin 2002 relative à l’utilisation du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006 ;
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur telle que modifiée par les textes subséquents ;
Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994 portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment le décret n° 2014-3487 du 18 septembre 2014 ;
Vu le décret n° 97-2470 du 22 décembre 1997 portant institution de la liasse unique à l’importation et à l’exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur ;
Vu l’arrêté conjoint des Ministres du Commerce, des Finances et du Transport en date du 20 avril 2001, fixant la procédure du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur ;
Vu la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 91-07 24 avril 1991 relative à l’apurement et au suivi des dossiers de domiciliation afférents à des opérations de commerce extérieur ;
Vu la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 94-14 du 14 septembre 1994 relative au règlement financier des importations et des exportations de marchandises telle que modifiée par les textes subséquents ;
Vu la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 97-02 du 24 janvier 1997 relative aux fiches d’information ;
Vu la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2000-13 du 10 novembre 2000 relative à l’utilisation du nouveau formulaire du titre de commerce extérieur faisant partie des documents constitutifs de la liasse unique ;
Vu la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2002-08 du 21 juin 2002 relative à l’utilisation du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur ;
Vu la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2003-15 du 12 décembre 2003 relative à la généralisation de l’utilisation du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur ;
Vu la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2005-04 du 17 janvier 2005 relative à l’imputation douanière via le système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur telle que modifiée par la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2010-04 du 16 février 2010 ;
Vu la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2006-16 du 13 novembre 2006 relative à la procédure d’importation des produits bénéficiant du régime de la liberté à l’importation ;
Décide :
ARTICLE PREMIER : Les dispositions du deuxième tiret de l’article 3 de la circulaire n° 2002-08 du 21 juin 2002 susvisée sont modifiées comme suit :
« Article 3 – deuxième tiret (nouveau):
- -de la facture définitive à l’exportation pour les opérations d’exportation réalisées par facture définitive à l’exportation, »
ARTICLE 2 : Les dispositions du paragraphe premier de l’article 4 de la circulaire n° 2002-08 du 21 juin 2002 susvisée sont modifiées comme suit :
- « Article 4 – paragraphe premier (nouveau) : Pour les opérations de commerce extérieur ne répondant pas aux conditions fixées par la circulaire n° 94-14 du 14 septembre 1994, l’accord de la Banque Centrale de Tunisie est sollicité à travers le système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur, par l’entremise de l’Intermédiaire Agréé, en utilisant le document électronique approprié parmi les formulaires indiqués à l’article 2 ci-dessus, accompagné d’une image scannée des pièces visées à l’article 3 de la présente circulaire. »
ARTICLE 3 : La présente circulaire entre en vigueur à compter de sa notification.
LE GOUVERNEUR,
CHEDLY AYARI
