CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2015 – 08
Objet : Circulaire aux intermédiaires agréés n°93-10 du 8 septembre 1993 relative aux transferts à titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l’étranger.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006 ;
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 12 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers , tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993 ;
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application de la loi n° 76-18 sus-visée, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 93-1696 du 16 août 1993 ;
Vu la circulaire aux intermédiaires agréés n°93-10 du 8 septembre 1993 relative aux transferts à titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l’étranger, telle que modifiée par les circulaire aux intermédiaires agréés n° 2004-07 du 1 er novembre 2004, n° 2009-22 du 18 novembre 2009 et n° 2013-11 du 14août 2013.
Décide :
Article premier : Est supprimé le quatrième tiret du titre I (Les bénéficiaires des transferts à titre de frais de scolarité) de la circulaire n°93-10 du 8 septembre 1993 relative aux transferts à titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l’étranger.
Article 2 : Les dispositions du premier tiret du Titre I (Les bénéficiaires des transferts à titre de frais de scolarité), du premier alinéa du paragraphe A (l’allocation à titre de frais d’installation) et du premier alinéa du paragraphe B (L’allocation à titre de frais de séjour) du titre II (les allocations à titre de frais de scolarité) de la circulaire n°93-10 du 8 septembre 1993 susvisée sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:
- -Titre I ‘les bénéficiaires des transferts à titre de frais de scolarité’ «(Premier tiret nouveau) Tout élève non bachelier et tout étudiant titulaire d’un baccalauréat ou d’un diplôme équivalent ».
- Titre II ‘les allocations à titre de frais de scolarité’ :
- Paragraphe A ‘l’allocation à titre de frais d’installation’ « (premier alinéa nouveau) Le transfert à titre de frais d’installation est effectué sous forme d’une allocation annuelle d’un montant maximum de quatre mille dinars (4000 DT).
- Paragraphe B ‘ l’allocation à titre de frais de séjour’ « (premier alinéa nouveau) Le montant maximum de l’allocation pouvant être transféré à titre de frais de séjour à l’étranger pour études durant l’année universitaire ou scolaire est fixé à trois mille dinars (3000 DT) par mois .
Article 3: le transfert à titre de frais d’installation d’un montant de quatre mille dinars est applicable au titre de l’année universitaire 2014- 2015.
Article 4 : La présente circulaire entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2015.
LE GOUVERNEUR
CHEDLY AYARI
