Tunis, le 18 novembre 2009
CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES
N° 2009 – 23
OBJET/ C irculaire n° 2007-09 du 12 avril 2007 relative aux transferts au titre de frais afférents à la formation professionnelle à l’étranger.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;
Vu :
- -la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006 ;
- -le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n°93-48 du 3 mai 1993;
- -le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application de la loi n°76-18 sus-visée, tel que modifié par les textes subséquents ;
- -la circulaire n° 2007-09 du 12 avril 2007 relative aux transferts au titre de frais afférents à la formation professionnelle à l’étranger.
Décide :
Article Premier : Les dispositions de l’alinéa premier de l’article 3 et de l’article 4 de la circulaire n° 2007-09 du 12 avril 2007 sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 3 (1 er alinéa nouveau) : Le transfert à titre de frais d’installation est effectué sous forme d’une allocation d’un montant maximum de TROIS MILLE DINARS (3.000 D) pour chaque période de formation mentionnée dans l’attestation de non objection pour la poursuite d’une formation professionnelle à l’étranger, délivrée par le Ministère chargé de la formation professionnelle.
Article 4 (nouveau) : Le montant maximum de l’allocation pouvant être transféré à titre de frais de séjour à l’étranger pour formation professionnelle est fixé à DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE DINARS (2.250 D) par mois durant la période de formation mentionnée dans l’attestation prévue par l’article 3 de la présente circulaire. »
Article 2 : La présente circulaire entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2010.
LE GOUVERNEUR
Taoufik BACCAR
