COMMUNIQUE SUR LA CIRCULAIRE AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS N°2016-06 DU 11 OCTOBRE 2016 RELATIVE AU SYSTEME DE NOTATION INTERNE DES CONTREPARTIES
L’objectif de cette circulaire est d’édicter un certain nombre de principes et règles relatifs à la conception, à la structure, à la mise à jour, à l’utilisation, à la gouvernance et au contrôle du système de notation au sein des banques et des établissements financiers. A ce titre, il convient de rappeler que la mise en place dudit système a été prévue depuis 2006 par la circulaire n°2006-19 relative au système de contrôle interne qui comportait des dispositions d’ordre général.
Ainsi cette nouvelle circulaire est introduite pour doter les banques et les établissements financiers d’un outil préventif de gestion du risque de crédit et d’aide à la décision d’octroi des crédits et leur permettre d’implémenter une tarification ajustée aux risques. La mise en place d’un système de notation des contreparties constitue également un avancement vers l’adoption de l’approche fondée sur les notations internes pour la détermination des exigences en fonds propres au titre du risque de crédit dans le cadre du passage à Bâle 2.
Les principes édictés par cette circulaire, constituent des exigences minimales à observer permettant d’assurer l’efficacité du système de notation interne, la fiabilité et la pertinence des données qu’il produit et son intégration dans le processus de gestion du risque de crédit.
Ces principes concernent les paramètres des notations, leur structure, la procédure de notation, la conception, la documentation du système de notation ainsi que sa gouvernance et son contrôle.
