Comptes sous-délégataires de change en dinar convertible

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CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2003-05 DU 27 MARS 2003

OBJET : Comptes sous-délégataires de change en dinar convertible.

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• Article 1 : La présente circulaire fixe les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes « sousdélégataires de change en dinar convertible ».
• Article 2 : Peuvent bénéficier de l’ouverture d’un compte « sous-délégataire de change en dinar convertible » auprès d’un Intermédiaire Agréé :
• 1 – toute personne physique résidente au sens de la réglementation des changes, habilitée par un Intermédiaire Agréé à exercer la sous-délégation de change dans le cadre de son activité conformément à la réglementation en vigueur.
• 2 – toute personne physique résidente au sens de la réglementation des changes ayant des participations au capital d’une personne morale résidente au sens de la réglementation des changes et habilitée par un Intermédiaire Agréé à exercer la sous-délégation de change dans le cadre de son activité conformément à la réglementation en vigueur
• Article 3 : L’ouverture d’un compte « sousdélégataire de change en dinar convertible » a lieu sur production d’une demande sur « formulaire 2 » dûment visée par la Banque Centrale de Tunisie.

La demande est présentée à la Banque Centrale de Tunisie par l’entremise d’un Intermédiaire Agréé, accompagnée des pièces suivantes :

• 1- pour les personnes visées au paragraphe -1- de l’article 2 de la présente circulaire, une copie de la déclaration d’existence émanant de l’Administration fiscale.
• 2- pour les personnes visées au paragraphe -2- de l’article 2 de la présente circulaire, une copie de la déclaration d’existence et/ou de l’attestation de dépôt de déclaration auprès des services concernés par le secteur d’activité et/ou de l’agrément accordé pour l’exercice de l’activité ainsi que des statuts enregistrés et de la liste des actionnaires ou des associés indiquant leurs participations respectives, dûment visée par le représentant légal de la personne morale.
• 3copie de l’autorisation d’exercice de l’activité de sous-délégataire de change émanant d’un Intermédiaire Agréé.
• 4- attestation délivrée par l’Intermédiaire Agréé qui a concédé la sous-délégation de change, indiquant la contrevaleur en dinars des devises qui lui sont cédées par le sous-délégataire de change au titre de l’année civile précédente .

Article 4 : Ce compte peut être librement crédité :

• de cinq pour cent (5 %) (1) de la contre-valeur en dinars des devises cédées telle qu’indiquée sur l’attestation sus-visée, délivrée par l’Intermédiaire Agréé concernant les personnes visées au paragraphe -1- de l’article 2 de la présente circulaire.
• et/ou cinq pour cent ( 5 %) (1) de la contre-valeur en dinars des devises cédées telle qu’indiquée sur l’attestation sus-visée, délivrée par l’Intermédiaire Agréé et au prorata de leurs participations au capital de la personne morale résidente concernant les personnes visées au paragraphe -2- de l’article 2 de la présente circulaire.
• L’intermédiaire Agréé auprès duquel le compte est ouvert calcule pour chaque année civile suivant celle de son ouverture, le montant pouvant être porté au crédit dudit compte, selon les conditions et les taux cités cidessus. A cet effet, l’Intermédiaire Agréé demande annuellement la liste des actionnaires ou des associés dûment visée par le représentant légal de la personne morale, indiquant leur nom et prénom ainsi que leur participation au capital au 31 décembre de l’année écoulée.
• du produit en dinar de la cession de devises sur le marché des changes provenant des revenus ou produits des avoirs acquis à l’étranger par le débit de ce compte.
• des intérêts produits par les sommes déposées dans ce compte, conformément aux conditions de calcul des intérêts prévues pour les comptes spéciaux en dinars convertibles.
• Toute autre opération au crédit du compte est soumise à autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.
• Article 5 : Le compte « sous-délégataire de change » peut être librement débité pour :
• 1- tout règlement en Tunisie
• 2- l’achat de devises étrangères sur le marché des changes en vue de :

(1) Modifié par circulaire aux I.A. n°2006-22 du 11/12/2006.

• a) leur remise au titulaire du compte, à son conjoint, ses descendants ou ascendants au premier degré pour effectuer un voyage à l’étranger.
• b) tout règlement au titre d’une opération courante prévue par la réglementation des changes et du commerce extérieur en vigueur.

c) tout règlement à l’étranger pour :

• -l’acquisition de biens meubles ou immeubles situés à l’étranger ou de droits de propriété à l’étranger ou de créances sur l’étranger ou libellées en devises, représentés ou non par des titres.
• -tout acte de gestion affectant les avoirs régulièrement constitués à l’étranger.

Toute autre opération au débit du compte est soumise à autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.

Article 6 : Le compte « sous-délégataire de change » ne peut en aucun cas être rendu débiteur.

Article 7 : Une même personne physique ne peut être titulaire que d’un seul « compte sous-délégataire de change en dinar convertible ».

Article 8 : Toute personne physique ayant bénéficié de l’ouverture d’un compte « sousdélégataire de change en dinar convertible » est tenue de déclarer à la Banque Centrale de Tunisie tous ses avoirs acquis à l’étranger par le débit de ce compte, conformément à l’article 16 du code des changes.

Article 9 : Les extraits des comptes « sousdélégataires de change » ouverts auprès des Intermédiaires Agréés sont établis conformément au dessin d’enregistrement objet de l’annexe n° 1.

Article 10 : Les extraits des comptes «sousdélégataires de change » sont adressés à la Banque Centrale de Tunisie (Service du Suivi des Opérations de Capitaux) au terme de chaque trimestre et au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre concerné, sur fichiers informatiques via le système de communication ou le cas échéant, sur supports informatiques remplissant les conditions prévues en l’annexe n° 2.

Les fichiers informatiques doivent être accompagnés d’un listing retraçant leur contenu et d’un bordereau précisant la période à laquelle ils se rattachent, visés par un représentant de l’Intermédiaire Agréé dûment habilité à cet effet.

Article 11 : La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa notification.

Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2003, les extraits des comptes « sous-délégataires de change » peuvent être adressés à la Banque Centrale de Tunisie sur supports papier dans les délais fixés à l’article 10 de la présente circulaire.

ANNEXE N°1 A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N°2003-05 DU 27 /03/ 2003

DESSIN D’ENREGISTREMENT DES EXTRAITS TRIMESTRIELS DES COMPTES « SOUS DELEGATAIRES DE CHANGE » EN DINAR CONVERTIBLE

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Enregistrement entête :

Longueur d’enregistrement : 155 caractères

*A : Alphabétique, X : Alphanumérique, N : Numérique.

Enregistrement mouvement :

Longueur d’enregistrement : 155 caractères

• *A : Alphabétique, X : Alphanumérique, N : Numérique.

ANNEXE N°2 A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2003-05 DU 27/03/ 2003

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Caractéristiques des supports informatiques

Disquette : MS/DOS trois pouces et demi (3′ 1⁄2) formatée 720 ou 1440 Koctets

Label fichier : DUSD001R avec suffix  » TXT « 

Fichier : ASCII