Tunis, le 30 janvier 2019
Circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2019-01
OBJET : Comptes Startup en devises.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 12 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011 ;
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie ;
Vu la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 relative aux startups ;
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application du code des changes et du commerce extérieur, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017 ;
Vu le décret gouvernemental n° 840-2018 du 11 octobre 2018 portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et avantages au titre des startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation ;
Vu la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 93-14 du 15 septembre 1993 relative aux conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes professionnels en devises ou en dinars convertibles, tel que modifié par les textes subséquents ;
Vu l’avis n° 02-2019 du comité de contrôle de la conformité du 25 janvier 2019, tel que prévu par l’article 42 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie.
Décide :
Article premier : Toute société résidente, ayant le label « startup » délivré conformément à la réglementation en vigueur, peut pour les besoins de son activité se faire ouvrir auprès des Intermédiaires Agréés des comptes en devises appelés «comptes startup».
Article 2 : L’Intermédiaire Agréé doit exiger la présentation, à l’appui de la demande d’ouverture d’un « compte startup en devise», d’une copie de la décision du ministre en charge de l’économie numérique pour l’octroi du label «startup» en cours de validité.
Article 3 : Le «compte startup en devise» peut être crédité :
- a) des devises provenant des opérations d’exportations de biens et de services réalisées par la startup titulaire du compte ;
- b) des devises provenant (i) des participations des non-résidents au capital de la startup, (ii) des acquisitions par les non-résidents d’obligations convertibles en actions émises par la startup, (iii) des avances en comptes courants associés et (iv) d’une manière générale toute forme de quasi fonds propres en devises de la startup. L’importation de devises au titre de ces opérations doit faire l’objet de fiches d’investissement établies conformément à la réglementation en vigueur ;
- c) des bénéfices revenant à la startup, réalisés au titre de ses investissements visés à l’alinéa (d) de l’article 4 de la présente circulaire;
- d) des intérêts produits par les sommes logées dans ce compte dans les conditions fixées par la Banque Centrale de Tunisie pour les comptes en devises des résidents ;
- e) des virements d’un autre «compte startup en devise» du même titulaire.
Article 4 : Le «compte startup en devise» peut être débité pour :
- a) le règlement des achats de biens matériels et immatériels dans le cadre de l’activité de la startup ;
- b) la couverture des frais de séjour à l’étranger des dirigeants et des employés de la startup au titre de voyages d’affaires liés à l’activité de la startup ;
- c) le règlement de toute autre dépense courante en devises liée à l’activité de la startup ;
- d) les transferts à titre d’investissements à l’étranger ou de prises de participations dans le capital de sociétés non résidentes de nationalité étrangère ;
- e) les remboursements au titre des avances en comptes courants associés reçues en devises par la startup, des obligations au cas où elles n’ont pas été converties en actions et d’une manière générale au titre de toute forme de quasi fonds propres en devises ;
- f) la cession des devises sur le marché des changes ;
- g) le crédit d’un autre «compte startup en devise» ouvert au nom de la même startup.
Article 5 : Les opérations de débit du «compte startup en devise» peuvent avoir lieu :
- par virement,
- par chèque bancaire tiré sur l’Intermédiaire Agréé auprès duquel le compte est ouvert,
- par carte de paiement international,
- ou en espèces exclusivement pour la couverture des frais de séjour à l’étranger au titre de voyages d’affaires et ce, dans la limite d’un montant de trente mille dinars (30.000 DT) par voyage et par bénéficiaire.
Article 6 : Le «compte startup en devise» ne peut pas être rendu débiteur, et ce quel que soit le moyen de règlement utilisé.
Article 7 : Avant tout achat de devises sur le marché des changes pour le règlement de toute opération en devises autorisée à titre général ou particulier, la startup bénéficiaire de comptes startup en devises, doit utiliser en priorité les disponibilités de ces comptes et le cas échéant de ses comptes professionnels en devises. Le règlement par achat de devises doit être effectué conformément aux conditions prévues par la réglementation des changes en vigueur.
Article 8 : Toute opération au crédit ou au débit du «compte startup en devise» doit donner lieu à la présentation à l’Intermédiaire Agréé d’une déclaration précisant l’objet de l’opération, dûment signée par le représentant de la startup et conforme au modèle objet de l’annexe à la présente circulaire.
Article 9 : En cas de retrait du label «startup» ou lorsque la durée de validité du label est expirée, le titulaire du «compte startup en devise» doit procéder, sans délai, à la clôture dudit compte.
Sur demande du titulaire du compte, l’Intermédiaire Agréé doit procéder soit au virement du solde éventuel disponible à un compte professionnel en devise du même titulaire soit à sa cession sur le marché des changes.
Article 10 : Les Intermédiaires Agréés sont tenus d’adresser à la Banque Centrale de Tunisie, via le Système d’Echange des Données « SED », au plus tard le 15 de chaque mois, les états des opérations enregistrées sur les comptes startup en devises ouverts sur leurs livres, afférents au mois précédent.
La déclaration de ces états doit être effectuée conformément au Guide Technique mis à leur disposition, téléchargeable à travers le Système d’Echange des Données « SED ».
Article 11 : Les Intermédiaires Agréés sont tenus de conserver, à la disposition de la Banque Centrale de Tunisie dans des dossiers accessibles pour les besoins de contrôle, l’ensemble des déclarations visées à l’article 8 de la présente circulaire.
Article 12 : La startup titulaire de «comptes startup en devises » est tenue de conserver, à la disposition de la Banque Centrale de Tunisie dans des dossiers accessibles pour les besoins de contrôle, tout document justifiant les opérations au débit et au crédit desdits comptes.
Article 13 : La startup ayant réalisé des investissements à l’étranger par le débit d’un «compte startup en devise» conformément à l’alinéa (d) de l’article 4 de la présente circulaire, communique à la Banque Centrale de Tunisie, à la fin de chaque exercice comptable, les états financiers des sociétés établies à l’étranger dans le capital desquelles elle détient des participations, les procès-verbaux des assemblées générales ayant décidé l’affectation des résultats, les documents se rapportant à la modification éventuelle de la structure du capital de ces sociétés et un rapport sur l’activité, au cas où l’investissement à l’étranger prend la forme de succursales et de bureaux de représentation.
LE GOUVERNEUR MAROUANE EL ABASSI
Annexe à la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2019-01 du 30 janvier 2019
DECLARATION
Je soussigné ……………………………………………………………………………………………………………
titulaire de la carte nationale d’identité n° ……………………………. du ……………………… …………….
agissant en qualité de : …………………………. de la startup : ………………………………………………..
matricule fiscal n° ……………………………………………………………………………………………….
titulaire du compte startup n° ………………………………… ouvert auprès de : ………………………………….
1
déclare par la présente que l’opération de ……………. d’un montant de ………………….. enregistrée le 2 3
……………… sur le compte startup sus-indiqué est relative à : 4
Opérations de Crédit du compte startup
Opérations de Débit du compte startup
Opération d’exportations de biens ou de services réalisée par la startup
Règlement pour achat de biens matériels ou immatériels
Participation des non-résidents au capital de la startup
Frais de séjour des dirigeants et employés de la startup à l’occasion de voyages d’affaires à l’étranger
Souscription des non-résidents à des obligations convertibles en actions émises par la startup
Règlement d’une autre dépense courante en devises liée à l’activité de la startup
Encaissement d’une avance en comptes courants des associés de la startup
Investissements à l’étranger sous forme de filiales ou de prises de participation dans le capital de sociétés établies à l’étranger
Encaissement d’autres formes de quasi fonds propres de la startup
Remboursement des montants reçus initialement en devises provenant des avances en comptes courants des associés, des obligations convertibles en actions ou d’autres formes de quasi fonds propres
Rapatriement de bénéfices revenant à la startup
Cession des devises sur le marché des changes
Virement provenant d’un autre «compte startup en devise» du même titulaire
Crédit d’un autre « compte startup en devise» du même titulaire
Je déclare en outre avoir pris connaissance du fait que toute fausse déclaration d’une opération enregistrée sur le « compte startup en devise » constitue une infraction de change réprimée conformément à la législation des changes en vigueur.
Date, cachet et signature de l’Intermédiaire Agréé
Date, cachet et signature de la startup
1 Renseigner l’Intermédiaire Agréé.
2 Mentionner débit ou crédit
3 Mentionner le montant et la devise
4 Cocher la case correspondante.
