Conditions de financement de l’importation de produits non prioritaires

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AUX INTERMEDIAIRES AGREES

CIRCULAIRE N°2018-01

OBJET : Des conditions de financement de l’importation de produits non prioritaires.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;

Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n°7618 du 21 janvier 1976, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n°93-48 du 3 mai 1993 ;

Vu la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie ;

Vu la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers ;

Vu le décret n°77-608 du 17 juillet 1977, fixant les conditions d’application du code des changes et du commerce extérieur susvisée, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n°2017-393 du 28 mars 2017;

Vu la circulaire n°94-14 du 14 septembre 1994, relative au règlement financier des importations et des exportations de marchandises, telle que modifiée ;

Vu la circulaire n°2017-09 du 27 octobre 2017, relative aux conditions de financement de l’importation de produits non prioritaires ;

Vu les correspondances du Ministère du commerce des 5 et 22 février 2018 relatives aux produits considérés non prioritaires ;

Vu l’avis du comité de contrôle de la conformité n°2018-01 du 1er 2018, tel que prévu par l’article 42 de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie ;

Décide :

Article premier : La liste figurant en l’annexe à la circulaire aux intermédiaires agréés n°2017-09 du 27 octobre 2017, relative aux conditions de financement de l’importation de produits non prioritaires est abrogée et remplacée par la liste figurant en l’annexe à la présente circulaire.

Article 2 : Les dispositions de l’article 3 de la circulaire aux intermédiaires agréés n°2017-09 du 27 octobre 2017, relative aux conditions de financement de l’importation de produits non prioritaires sont abrogées et remplacées comme suit :

• « Article 3 (nouveau) : Sont exclues du champ d’application des dispositions de l’article premier de la présente circulaire, les opérations suivantes :
• l’importation de produits dans le cadre de marchés publics au profit de l’Etat, des établissements et entreprises publics et des collectivités locales.
• les importations ayant donné lieu à la prise par l’intermédiaire agréé d’engagements pour l’octroi de concours financiers dont l’exécution a été effectivement entamée avant la date d’entrée en vigueur de la présente circulaire.
• les importations réalisées par les entreprises industrielles, à condition de la production par ces entreprises d’une fiche technique spéciale destinée à l’intermédiaire agréé, délivrée par les services compétents du ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises, attestant que le produit importé est lié à l’activité de l’entreprise.
• -l’importation de produits sous le régime de perfectionnement actif à condition de la production par l’importateur de l’autorisation des services compétents de la douane pour bénéficier de ce régime».

Article 3 : La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa notification.

Le Gouverneur

Marouane El Abassi

Annexe à la circulaire aux Intermédiaires Agréés n°2018-01 du 1 er mars 2018