Tunis, le 31 janvier 2025
CIRCULAIRE DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
N°2025-03
Objet : Conditions d’exploitation de la Plateforme Electronique Unique des Chèques.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel,
Vu le Code de Commerce tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment son article 410 ter,
Vu la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie et notamment ses articles 8 et 17,
Vu la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu le décret-loi n°2023-17 du 11 mars 2023 relatif à la cybersécurité,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2008-06 du 10 mars 2008 relative à la Centrale d’Informations,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2019-09 du 14 octobre 2019 relative aux procédures de consultation des données enregistrées dans la Centrale d’Informations de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2024- 14 du 21 novembre 2024 , relative aux Obligations des banques en matière de transactions par chèque,
Vu l’avis du comité de contrôle de la conformité n° 2025-03 en date du 30 janvier 2025, tel que prévu par l’article 42 de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie
Décide :
TITRE PREMIER : DIPOSITIONS GENERALES
Article premier : La présente circulaire a pour objet de fixer les obligations et les procédures applicables au gestionnaire, aux adhérents et aux utilisateurs de la Plateforme Electronique Unique des Chèques ci- après désignée « plateforme ».
Elle a pour objectifs de :
- -Fournir des règles claires pour assurer l’adhésion équitable des institutions autorisées et l’accès universel des utilisateurs ;
- -Délimiter les responsabilités des différentes parties prenantes et les rapports entre les intervenants ;
- -Définir les mécanismes de contrôle et d’assurance pour garantir un fonctionnement fiable et sécurisé de la plateforme.
Article 2 : La plateforme permet, outre la consultation des informations liées aux comptes, les opérations de réservation des chèques. Elle a pour objectifs essentiels de :
- -Centraliser et standardiser notamment les opérations de consultation et de réservation des montants des chèques, permettant une gestion plus efficace et sécurisée ;
- -Renforcer la confiance des opérateurs économiques en réduisant les risques de rejet et de fraudes en garantissant une meilleure sécurité et traçabilité des opérations ;
- -Soutenir l’inclusion financière, en élargissant l’accès aux services bancaires.
Article 3 : Au sens de la présente circulaire on entend par :
- -Gestionnaire : La personne morale qui gère techniquement la plateforme.
- -Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant aux services de la plateforme pour bénéficier des services qui y sont fournis et qui peut être un tireur ou un bénéficiaire d’un chèque ou un titulaire d’un compte bancaire ou postal.
- -Institution adhérente ou adhérent : La Banque Centrale de Tunisie, les banques et l’Office National des Postes.
- -Chèque : tout titre considéré comme chèque au sens du code de commerce à l’exception du chèque à provision certifiée et le chèque pour retrait direct des guichets.
TITRE II : ADHÉSION ET UTILISATION DE LA PLATEFORME
CHAPITRE PREMIER : ADHÉSION A LA PLATEFORME
Article 4 : L’adhésion à la plateforme est obligatoire pour toutes les banques et l’Office National des Postes. L’adhérent doit au préalable satisfaire les conditions suivantes :
- -Le respect des prérequis technico-fonctionnels et de sécurité nécessaire à l’intégration de la plateforme ;
- -La signature des conditions d’adhésion, élaborées par le gestionnaire de la plateforme et approuvées par la Banque Centrale de Tunisie ;
- -La satisfaction du modèle économique exigé par le gestionnaire, après avis de la Banque Centrale de Tunisie.
Article 5 : La Banque Centrale de Tunisie publie régulièrement la liste des adhérents à la Plateforme.
CHAPITRE II : UTILISATION DE LA PLATEFORME
Article 6 : Pour bénéficier des services de la plateforme, chaque utilisateur doit créer un compte conformément aux règles d’utilisation de la plateforme. Ce compte peut être associé à ses comptes bancaires et/ou postaux et utilisé directement par l’utilisateur ou par le représentant légal ou son mandataire lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
Article 7 : L’utilisation des services de la plateforme est gratuite et conditionnée par l’acceptation expresse des conditions générales d’utilisation mises à disposition de l’utilisateur lors de la procédure d’inscription.
TITRE III : SERVICES DE LA PLATEFORME
Article 8 : La plateforme permet à l’utilisateur d’accéder en ligne aux informations relatives à son propre compte, notamment le solde disponible et les mouvements effectués et au bénéficiaire d’un chèque de vérifier de manière instantanée, notamment :
- -L’existence d’interdiction d’usage des formules de chèques à l’encontre du tireur ;
- -L’existence d’une opposition au paiement du chèque en raison du vol ou de la perte ;
- -La clôture du compte sur lequel le chèque est tiré ;
- -L’existence d’une provision suffisante et disponible au moment de la vérification.
Article 9 : La plateforme permet la réservation instantanée et sécurisée de la provision au profit du bénéficiaire, après vérification des informations liées au chèque et confirmation de l’opération par le tireur et le bénéficiaire.
Article 10 : La plateforme permet de notifier aux utilisateurs et aux adhérents les informations essentielles qui leur sont utiles dans l’émission ou l’acceptation des chèques, il s’agit notamment des notifications suivantes :
- o Notification destinée à l’institution financière tirée : Demande de réservation du montant du chèque au profit du bénéficiaire.
- o Notifications destinées au tireur, notamment :
- L’affectation de la provision au profit du bénéficiaire ;
- -Le Préavis de rejet de chèque ;
- -L’interdiction d’usage des formules de chèques et l’obligation de restituer les chèques en sa possession à l’institution financière concernée ;
- -Le Certificat de Non-Paiement dans les cas prévus par la loi.
- o Notifications destinées au bénéficiaire, notamment :
- -Information concernant l’approbation ou le refus de la réservation sollicitée à son profit ;
- Notification de reconstitution de la provision.
TITRE IV : ROLES ET OBLIGATIONS DES PARTIES PRENANTES
CHAPITRE PREMIER : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE DE LA PLATEFORME
Article 11 : Le gestionnaire est responsable de l’hébergement et de la gestion opérationnelle de la plateforme. Il doit prendre les mesures nécessaires pour un fonctionnement efficace et sécurisé de la plateforme et l’intégration des différents acteurs.
Article 12 : Le gestionnaire doit adopter les mesures nécessaires pour :
- -Garantir la sécurité de la plateforme à tous les niveaux afin de prévenir les erreurs, les pertes, les modifications non autorisées ou l’utilisation abusive des informations qui y sont stockées ;
- -Préserver la confidentialité et l’intégrité des données personnelles et financières des utilisateurs, en respectant la réglementation relative à la protection des données.
Article 13 : Le gestionnaire doit assurer la continuité des services fournis par la plateforme de manière continue (24H/7J).
Le gestionnaire doit élaborer un plan de continuité d’activité formalisé et régulièrement testé permettant la reprise de l’activité en cas d’incident.
Article 14 : Le gestionnaire doit mettre en place les dispositifs nécessaires pour s’adapter à toute augmentation significative du volume des transactions et garantir
une traçabilité exhaustive des échanges, en conformité avec les dispositions de la loi n°2024-41.
Article 15 : En cas d’incidents techniques, de tentatives de fraude ou d’altération des données échangées, le gestionnaire de la plateforme notifie immédiatement les parties prenantes concernées, notamment la Banque Centrale de Tunisie et les institutions adhérentes afin de permettre une intervention rapide et appropriée.
Article 16 : Le gestionnaire doit mettre en place un modèle économique qui permet de préserver la pérennité et la viabilité de la plateforme ;
Article 17 : Le gestionnaire doit partager avec la Banque Centrale de Tunisie des rapports et statistiques périodiques, notamment :
- -L’activité de la plateforme ;
- -Toute mise à jour effectuée ayant un impact sur la performance et la sécurité de la plateforme ;
- -Les incidents techniques et toute atteinte à la sécurité de la plateforme ainsi que les mesures correctives mises en œuvre ;
- -Les rapports d’audit technique et de sécurité de la plateforme.
Article 18 : Le gestionnaire doit dans la limite de ce qu’il lui incombe, mettre en place un dispositif de gestion des réclamations permettant une prise en charge et une résolution rapide et efficace des problèmes rencontrés par les adhérents et les utilisateurs.
Article 19 : Le gestionnaire doit assurer un archivage sécurisé des données échangées via la plateforme et les conserver pendant une durée minimale de dix ans conformément à la législation en vigueur.
CHAPITRE II : OBLIGATIONS DES ADHERENTS
Article 20 : L’adhérent doit garantir l’interopérabilité de son système d’information avec la plateforme pour assurer un échange fluide de données. Il doit procéder à la mise à jour de son système afin d’intégrer les nouvelles fonctionnalités de la plateforme et répondre aux exigences réglementaires.
Article 21 : L’adhérent doit garantir la sécurité et la disponibilité de son système d’information afin d’assurer la disponibilité des services liés à la plateforme. Des mesures préventives doivent être instaurées pour prévenir toute vulnérabilité ou dysfonctionnement.
Article 22 : L’adhérent doit garantir la fiabilité des informations fournies pour le fonctionnement de la plateforme, notamment en ce qui concerne la disponibilité des fonds et les réservations de la provision. Il doit déclarer à la Banque Centrale de Tunisie (Centrale d’Informations), de manière continue et exhaustive, toute opération d’ouverture ou de clôture de compte, conformément au guide de déclaration.
Article 23 : L’adhérent doit mettre en place un dispositif de gestion des réclamations et désigner des vis-à-vis techniques au gestionnaire pour une résolution rapide et efficace des problèmes rencontrés par les utilisateurs.
Article 24 : L’adhérent doit mettre en place un plan de communication permettant d’informer ses clients des services offerts par la plateforme et de ses fonctionnalités, notamment par le biais de supports de communication adaptés.
Article 25 : L’adhérent doit informer le gestionnaire et la Banque Centrale de Tunisie sans délais des incidents techniques majeurs touchant son système d’information ayant un impact sur le fonctionnement de la plateforme et prendre les mesures correctives pour résoudre ces incidents.
Article 26 : L’adhérent doit partager avec la Banque Centrale de Tunisie des rapports et statistiques périodiques sur son activité via la plateforme ainsi que sur les réclamations et les éventuels litiges.
Article 27 : L’institution financière émettrice des chèques et non adhérente est tenue de régler tout chèque sans provision d’un montant inférieur ou égal à 5 000 dinars, conformément aux dispositions de l’article 410 septies (nouveau) du Code de Commerce.
L’institution financière adhérente est responsable de tout manquement à ses obligations de continuité de services, d’interopérabilité ou de fiabilité des données conformément aux dispositions de l’article 410 Ter alinéa 9.
CHAPITRE III : ROLE DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
Article 28 : La Banque Centrale de Tunisie surveille la mise en place de la plateforme, sa gestion et son fonctionnement efficace et sécurisé ainsi que les travaux liés à sa mise à niveau.
Article 29 : La Banque Centrale de Tunisie veille au respect des normes techniques, de sécurité et réglementaires applicables au gestionnaire et aux adhérents.
La Banque Centrale de Tunisie effectue des contrôles sur pièces et sur place sur le gestionnaire et les adhérents à la plateforme à l’effet de s’assurer de son fonctionnement efficace et sécurisé.
En cas de non-conformité aux exigences règlementaires, la Banque Centrale de Tunisie invite l’institution financière concernée à mettre en œuvre des mesures correctives ou un plan d’actions, selon les modalités qu’elle fixe à cet effet.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie inflige les sanctions appropriées objet de l’article 412 quater (nouveau) du Code de commerce à l’encontre de toute institution financière qui contrevient à ses obligations légales prévues par le même Code.
Article 30 : La Banque Centrale de Tunisie assure la disponibilité et la continuité de consultation des services fournis par la Centrale des Chèques Impayés dans le cadre du processus de consultation et de réservation.
Article 31 : Tout différend lié au fonctionnement de la plateforme entre adhérents ou adhérents et gestionnaire, à l’exclusion des questions relevant exclusivement de la compétence la Banque Centrale de Tunisie, telles que définies par la réglementation en vigueur, sera résolu à l’amiable ou, à défaut, par un Comité d’Arbitrage qui se compose de :
- -Un représentant de la Banque Centrale de Tunisie, en qualité de président,
- -Un représentant de chaque adhérent concerné par le différend,
- -Un représentant du gestionnaire, et
- -Un représentant du Conseil Bancaire et Financier (CBF).
Le comité d’arbitrage est saisi à la demande de l’une ou l’autre partie.
La voix du membre représentant la Banque Centrale de Tunisie est prépondérante en cas d’égalité des voix.
Article 32 : La présente circulaire entre en vigueur à partir de la date de sa publication.
LE GOUVERNEUR,
FETHI ZOUHAIER NOURI
