Tunis, le 26 Janvier1998
CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 98-02
OBJET: Constitution des dossiers relatifs aux demandes d’approbation par la Commission Supérieure d’Investissement des opérations d’acquisition par des étrangers de parts sociales de sociétés établies en Tunisie.
- Vu la loi n°58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie et notamment son article 59;
- Vu la loi n° 76-18 du 21 Janvier 1970 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers;
- Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 susvisée, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 97-1738 du 3 septembre 1997;
La présente circulaire a pour objet de fixer la liste des pièces exigées pour la constitution, auprès de la Banque Centrale de Tunisie, des dossiers relatifs aux demandes d’approbation par la Commission Supérieure d’Investissement des opérations d’acquisition de parts sociales de sociétés établies en Tunisie par les personnes physiques ou morales visées à l’article 21 bis (nouveau) du décret n° 77-608du 27 juillet l977 sus-visé.
Article Premier : Les requêtes relatives à l’acquisition de parts sociales de sociétés établies en Tunisie par une personne physique ou morale de nationalité étrangère résidente ou non résidente, ou une personne morale non résidente établie en Tunisie et comportant une participation étrangère, doivent être appuyées de l’acte concernant la cession des parts (P.V, promesse de vente, etc…) et des documents indiqués dans l’annexe ci-jointe.
Article 2 : La Banque Centrale de Tunisie peut exiger, par écrit, d’autres documents, renseignements ou justifications qu’elle juge nécessaires à la présentation du dossier à la Commission Supérieure d’Investissement.
Dans ce cas, le délai de réponse prévu par l’article 21 bis (nouveau) du décret sus-visé est interrompu. Un nouveau délai de 15 jours commencera à courir à partir de la nouvelle date de réception par la Banque Centrale de Tunisie des documents demandés.
Article 3: La décision de la Commission Supérieure dInvestissement est notifiée au demandeur par la Banque Centrale de Tunisie.
Article 4 : Le demandeur est tenu d’informer la Banque Centrale de Tunisie (Direction des Capitaux) du sort de la transaction autorisée et de lui fournir les justificatifs appropriés (acte de cession dûment enregistré et fiche d’investissement pour toute transaction réalisée en devises).
La présente circulaire prend effet à compter de sa notification.
LISTE DES PIECES A JOINDRE AUX DOSSIERS RELATIFS A L’ACQUISITION PAR DES ETRANGERS DE PARTS SOCIALES D’UNE SOCIETE ETABLIE EN TUNISIE
1. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LACQUEREUR:
A – PERSONNES PHYSIQUES:
Copie du passeport ou de la carte de séjour en Tunisie.
B – PERSONNES MORALES:
établies à l’étranger :
- · Copie des statuts en langue arabe, française ou anglaise;
- · Liste complète des associés ou des actionnaires avec indication de leur nationalité, de leur lieu de résidence et du nombre de parts sociales ou , d’actions détenues par chacun d’eux.
établies en Tunisie:
- · Copie des statuts dûment enregistrés ;
- · Copie des déclarations ou des autorisations nécessaires pour l’exercice de leur activité;
- · Liste complète des associés ou des actionnaires avec indication de leur nationalité, de leur lieu de résidence et du nombre de parts sociales ou d’actions détenues par chacun d’eux;
- · justificatifs du financement de la participation des associés ou actionnaires non résidents.
II – RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE ETABLIE EN TUNISIE DONT LES PARTS FONT OBJET DE L’ACQUISITION:
- · Copie des statuts, dûment enregistrés;
- · Liste actuelle des associés avec indication de leur nationalité, de leur résidence et du nombre de parts détenues par chacun d’eux;
- · Copie de l’agrément, de la déclaration ou de la décision d’octroi d’avantages;
- · Justificatifs du financement de la participation des associés non résidents;
- · Etats financiers des deux derniers exercices, dûment certifiés conformes aux écritures comptables;
- · P.V. des décisions collectives des associés concernant l’affectation des résultats des exercices concernés.
