REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSEIL DU MARCHE FINANCIER
DECISION GENERALE
DU CONSEIL DU MARCHE FINANCIER
No 1 du 5 novembre 1997
portant sur la constitution des dossiers des demandes d’approbation d’acquisitions de valeurs mobilières de sociétés établies en Tunisie par des étrangers, soumises à la Commission Supérieure d’Investissement
Le Collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 15 octobre 1997,
Vu la loi 94-117 du 14 Novembre 1994 portant réorganisation du marché financier et notamment ses articles 28 et 35;
Vu le décret n° 77-608 du 27 Juillet 1977 tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment le décret n° 97-1738 du 3 septembre 1997, et particulièrement son article 21 bis (nouveau);
DECIDE
Article 1 : Les demandes d’approbation soumises à la Commission Supérieure d’investissement pour l’acquisition de valeurs mobilières conférant un droit de vote de sociétés établies en Tunisie par les personnes visées à l’article 21 bis( nouveau) du décret no 77-608 sus-visé, sont déposées auprès du Conseil du Marché Financier par les intermédiaires en bourse qui sont responsables des informations fournies.
Le dépôt desdites demandes donne lieu à la délivrance, par les services du Conseil du Marché Financier, d’un récépissé indiquant particulièrement la date de dépôt et la liste des pièces fournies.
Article 2 : Les demandes d’approbation, rédigées selon un modèle établi par le Conseil du Marché Financier, sont accompagnées des pièces suivantes :
- Une note explicative établie par le ou les acquéreurs ou leur intermédiaire en bourse précisant notamment le cadre dans lequel s’inscrit l’opération, le nombre de titres à acquérir, l’identité du ou des cédants, le prix d’acquisition et les éléments pris en compte pour sa détermination, ainsi que les intentions du ou des acquéreurs envers la société émettrice ;
- Une copie en langue arabe, française ou anglaise des statuts de l’acquéreur s’il est une personne morale ainsi que la liste de ses principaux actionnaires ou associés et leur nationalité ;
- La structure du capital de l’acquéreur lorsqu’il s’agit d’une personne morale non résidente établie en Tunisie et comportant une participation étrangère ;
- La liste des principaux actionnaires de la société émettrice des titres objet de la demande d’acquisition, avec indication de leur nationalité, ainsi que la structure du capital de la société entre actionnaires tunisiens et actionnaires étrangers ;
- Les statuts de la société dont les titres font l’objet de la demande d’acquisition ainsi que ses états financiers des deux derniers exercices, s’ils ne sont pas disponibles au Conseil du Marché Financier;
- La justification de l’importation réalisée ou à réaliser de devises dans les cas où cette importation est exigée par la réglementation ;
- La fiche de renseignements établie par le Conseil du Marché Financier, dûment remplie et signée par le ou les acquéreurs ou l’intermédiaire en bourse chargé de l’opération, à retirer auprès des services du Conseil du Marché Financier.
Article 3 : Après étude du dossier, le Conseil du Marché Financier peut exiger, par écrit, de l’intermédiaire en bourse représentant de l’acquéreur, tout document, renseignement ou justification supplémentaires qu’il juge nécessaires à la présentation du dossier à la Commission Supérieure d’investissement.
Dans ce cas, le délai de réponse prévu à l’article 21 bis (nouveau) du décret n° 77-608 susvisé est interrompu. Un nouveau délai de 15 jours commencera à courir à partir du dépôt du document, du renseignement ou de la justification sollicités contre un nouveau récépissé.
Article 4 : La décision de la Commission Supérieure d’investissement est notifiée par le Conseil du Marché Financier à l’intéressé, par l’entremise de l’intermédiaire en bourse déposant de la demande d’approbation.
Article 5 : La présente décision générale sera publiée au Bulletin Officiel du Conseil du Marché Financier aprés visa du Ministre des Finances.
