Grille des critères d’éligibilité des entreprises sociales et solidaires pour les PME
(Chaque opérateur économique doit remplir au moins 1 indicateur pour chaque dimension)
DimensionCritèresIndicateursSources de vérification
Economique
Réinjection d’une partie des bénéfices pour le développement de la qualité/durabilité de la production/de l’investissement
% du profit annuel réinvesti pour le développement de la qualité/durabilité de la production/de l’investissement
Rapports financiers/Statuts
Priorisation/utilisation des matières premières locales
% d’utilisation de matières premières auto-produites ou produites par des opérateurs/fournisseurs locaux à proximité
Descriptif du projet, factures achats, accords de fourniture
Traçabilité de la production
Présence d’une étiquette claire qui fournit des informations sur l’origine des matériaux et sur les procédés de production
Modèle de l’étiquette/Contenu de l’étiquette, Appellations d’origine contrôlée (AOC) et Indications de Provenance (IP)
Mutualisation des moyens de production/transformation/commercialisation
Existence d’un mécanisme de mutualisation entre les membre de la chaine (ex. Echanges de semences entre producteurs, achat collectif des matières premières, etc.)
Descriptif du projet
Affichage des prix
Tous les prix sont fixés et affichés de manière transparente
PV visites, photos, feedback des clients
Répartition équitable des revenus au sein de la chaine de valeur
Niveau de rémunération des producteurs/fournisseurs supérieur aux standards minimums nationaux (SMIG, SMAG)
Factures, reçus
Commercialisation équitable (mode de commercialisation en circuits courts, solidaire et ancré dans les relations sociales plutôt
Adhésion à des circuits de commerce équitable locaux ou internationaux
Descriptif du projet, accords/contrats, labels
équitable, que guidé par la recherche du profit)
Adhésion à des circuits courts avec un nombre limité d’intermédiares
Descriptif du projet, accords/contrats, labels
Adhésion à une chaine de distribution et de vente locale (Km 0)
Descriptif du projet, accords/contrats
Gouvernance
Transparence
Existence d’un organigramme avec fonctions et responsabilités déjà établies
Manuel des procédures/Statuts, modèle de gouvernance, modalités de prise de décision
Autonomie
Niveau d’autonomie vis-à-vis des autorités publiques et des partis politiques en termes de gestion et de financement
Statuts juridiques, bilans, auto- déclarations
Inclusion
Mesures mises en œuvre contre les discriminations et inegalités au sein de l’organisation/ groupement
Manuel des procédures/Code éthique
Valeurs partagées entre les producteurs/travailleurs/adhérants
Adoption et publication d’une charte de valeurs et de principes / règlement intérieur/code éthique
Statuts juridiques/Code éthique signé
Participation à la prise de décision
Taux de participation des travailleurs/adhérants aux votes et aux rencontres strategiques pour la prise de décision
Statuts juridiques, PV réunions, listes de présence
Représentativité dans le comité de gestion
Niveau de représentativité au niveau du comité de gestion sur la base du sexe, âge, situation géographique, catégorie socio-professionnelle
Statuts juridiques
Concertation externe et partenariats
N. de conventions/accords signés avec d’autres parties prenantes
Textes des conventions/accords
Sociale &Environnementale
Protection des droits socio-économiques et du savoir-faire local
Au moins 70% de contrats formalisés et avec couverture sociale (CNSS)
Contrats, n° CNSS, reçus CNSS
Rémunération évolutive des associés/travailleurs supérieure aux standards minimums nationaux (SMIG, SMAG)
Fiches de paie
Existence de clauses contractuelles ou accords extra-contractuels prévoyant des mécanismes de tutelle et de protection additionnelles en cas de vulnérabilité majeure
Contrats, accords
Le statut de la société identifie la priorité de la personne et/ou la finalité sociale de l’entreprise. Les règles du développement durable sont mentionnées aussi
Statuts juridiques
N. d’emplois créés et mantenus dans le territoire
Rapports narratifs rédigés par l’opérateur économique, contrats, fiches de paie
N. de produits/services conçus et réalisés visant la préservation des communautés locales et de leurs savoir
Rapports narratifs rédigés par l’opérateur économique
Insertion socio- professionnelle
Procédures claires relatives au recrutement et à l’évolution professionnelle
Manuel des procédures
50% ou plus d’employées femmes
Rapports narratifs, contrats, fiches de paie
50% ou plus d’employés jeunes (<35 ans)
Rapports narratifs, contrats, fiches de paie
Existence de personnes à besoins spécifiques au sein de l’entreprise
Rapports narratifs, contrats, fiches de paie
Tutelle de l’environnement et sauvegarde de ressources naturelles
Impact écologique faible des procédés de production et emballage
Certification ANPE ou autre
Une partie du profit de l’entreprise est réinvestie dans des activités sociales, culturelles et environnementales
Rapports financiers de la société
N. de produits/services conçus et réalisés visant la préservation des ressources naturelles (faible consommation d’eau, utilisation des sources d’énergie renouvelables, , etc.)
Rapports narratifs de la société, contrats, factures/reçus
Existence d’un plan de gestion et collecte des déchets et de mesures de prévention des risques environnementaux
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