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Décision d’agrément de la banque ZITOUNA

by Samia Sghaier

La commission d’agréments

Décision de la commission d’agréments n 42 du 24 Novembre 2021 relative à ° l’octroi de l’agrément à la banque ZITOUNA pour l’exercice de l’activité d’établissement de paiement résident

La commission d’agréments,

Vu la loi n 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et ° notamment ses articles 10, 20, 24, 25, 27 et 30,

Vu la décision de la commission d’agréments n ° 2017-1 du 12 avril 2017 fixant règlement intérieur de la commission d’agréments,

Vu la décision de la commission d’agréments n ° 2017-04 du 31 juillet 2017 relative aux procédures de dépôt des demandes d’agrément, telle que complétée par la décision n 2019-20 du 19 ° novembre 2019,

Vu la Décision de la commission d’agréments n 30 du12 février 2021 relative à l’octroi de ° l’agrément de principe à la banque ZITOUNA pour l’exercice de l’activité d’établissement de paiement,

Vu le rapport du secrétariat de la commission d’agréments sur la demande de la banque ZITOUNA, parvenue à la Banque Centrale de Tunisie le 02 Septembre 2021 et relative à la demande d’octroi d’un agrément définitif au sens de l’article 30 de la loi n 2016-48 du 11 juillet 2016 relative ° aux banques et aux établissements financiers,

A l’issue de ses délibérations en date du 24 Novembre 2021,

Décide:

Article premier: Est accordé à la banque ZITOUNA un agrément pour l’exercice d’activité d’établissement de paiement résident au sens de l’article 20 de la loi n 2016-48 du 11 juillet 2016, ° relative aux banques et aux établissements financiers.

Article 2: La banque ZITOUNA doit utiliser le présent agrément dans un délai maximum de six mois à compter de la date de sa notification.

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