Home Ressources & Economie Déclaration d’adhésion aux principes de l’ESS

Déclaration d’adhésion aux principes de l’ESS

by Samia Sghaier

AUTODÉCLARATION

À soumettre aux PME

1. Informations relatives à l’entreprise

Identifiant unique :

Dénomination :

Nom et Prénom :

Fonction :

2. Alignement aux principes de la Loi 2020-30 (Art.4)

Je viens par la présente déclarer mon adhésion aux principes de l’ESS qui me sont applicables, tels qu’annoncés par la loi n°2020 30 du 30 juin 2020, relative à l’économie sociale et solidaire – :

  • 1. La priorité de l’Homme et de la finalité sociale sur le capital et le respect des règles de développement durable.
  • 2. Adhésion et retrait libre et volontaire sans discrimination.
  • 3. Gestion démocratique, transparente conformément aux règles de bonne gouvernance.
  • 4. Coopération volontaire et entraide entre les entreprises de l’ESS .
  • 5. Lucrativité limitée conformément aux règles mentionnées par la loi.
  • 6. Propriété collective indivisible.
  • 7. Indépendance de la gestion vis-à-vis des autorités publiques et des partis politiques.
  • Date et lieu :

    Signature et Cachet :

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