Déclaration d’adhésion aux principes de l’ESS

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AUTODÉCLARATION

À soumettre aux PME

1. Informations relatives à l’entreprise

Identifiant unique :

Dénomination :

Nom et Prénom :

Fonction :

2. Alignement aux principes de la Loi 2020-30 (Art.4)

Je viens par la présente déclarer mon adhésion aux principes de l’ESS qui me sont applicables, tels qu’annoncés par la loi n°2020 30 du 30 juin 2020, relative à l’économie sociale et solidaire – :

1. La priorité de l’Homme et de la finalité sociale sur le capital et le respect des règles de développement durable.

2. Adhésion et retrait libre et volontaire sans discrimination.

3. Gestion démocratique, transparente conformément aux règles de bonne gouvernance.

4. Coopération volontaire et entraide entre les entreprises de l’ESS .

5. Lucrativité limitée conformément aux règles mentionnées par la loi.

6. Propriété collective indivisible.

7. Indépendance de la gestion vis-à-vis des autorités publiques et des partis politiques.

Date et lieu :

Signature et Cachet :