CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N°2024-07
Objet : Déclaration des transferts provenant de l’étranger au profit d’associations ou d’organisations à but non lucratif.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent, telle que modifiée et complétée par la loi organique n°2019-9 du 23 janvier 2019,
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif à l’organisation des associations,
Vu la circulaire aux Intermédiaires Agréés n°2003-02 du 26 février 2003, relative aux transferts en provenance de l’étranger à titre de dons, aides et secours,
Vu la circulaire n°2017-08 du 19 septembre 2017, relative aux règles de contrôle interne pour la gestion du risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, telle que modifiée et complétée par la circulaire n°2018-09 du 18 octobre 2018,
Vu l’avis du comité de contrôle de la conformité n° 2024-7 en date du 11 mars 2024, et notamment son alinéa deuxième relatif aux circulaires ayant un caractère urgent.
Décide :
Article premier : Les Intermédiaires Agréés doivent déclarer à la Banque Centrale de Tunisie tous les transferts financiers provenant de l’étranger au profit de personnes morales ayant la forme d’association ou d’organisation à but non lucratif.
Article 2 : Les Intermédiaires Agréés doivent communiquer mensuellement à la Banque Centrale de Tunisie via le système d’échange de données (SED), la liste des transferts visés à l’article premier conformément au tableau figurant en annexe de la présente circulaire.
Article 3 : La circulaire aux Intermédiaires Agréés n°2003-02 du 26 février 2003, relative aux transferts en provenance de l’étranger à titre de dons, aides et secours est abrogée.
Article 4 : La présente circulaire entre en vigueur à partir de la date de sa publication.
LE GOUVERNEUR,
Fethi Zouhair Nouri
Annexe à la circulaire aux Intermédiaires Agréés n°2024-7 du 11 mars 2024
Intermédiaire Agréé :
Agence :
| Dénomination de l’association ou de l’organisation à but non lucratif bénéficiaire du transfert en provenance de l’étranger | Identifiant Unique au Registre National des Entreprises de l’association ou de l’organisation à but non lucratif | Nom et prénom/ raison ou dénomination sociale du donneur d’ordre du transfert en provenance de l’étranger | Pays d’origine des fonds reçus | Montant des fonds reçus de l’étranger (en devises ou en dinars) | Date du Transfert | Objet du transfert en provenance de l’étranger |
