NOTE AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS N °2022- 11 du 25 mars 2022
Objet
: Distribution des dividendes au titre de l’ exercice 2021.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
- -Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie et notamment ses articles 7, 8 et 18;
- -Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers ;
- -Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2018-06 du 5 juin 2018, relative aux normes d’adéquation des fonds propres ;
- -Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2020-06 du 19 mars 2020, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2020-21 du 30 décembre 2020 ;
- -Vu la circulaire aux banques n°2020-07 du 25 mars 2020, telle que modifiée par les textes subséquents ;
- -Vu la circulaire aux banques n°2021-05 du 19 août 2021, relative au cadre de gouvernance des banques et des établissements financiers ;
- -Vu la note aux banques et aux établissements financiers n° 2020-17 du 1 er avril 2020 ; et
- -Vu la note aux banques et aux établissements financiers n° 2021-08 du 19 mars 2021 ;
Considérant que les banques et les établissements financiers doivent adopter des politiques de distribution de dividendes suffisamment prudentes et adaptées au contexte national et international permettant de maintenir des niveaux de fonds propres supérieurs aux minimums réglementaires en vigueur pour couvrir les pertes inattendues, provenant de :
- i. la persistance d’un niveau d’incertitude élevé quant à l’étendue de l’impact de la pandémie du COVID -19 sur le secteur réel et le secteur bancaire en particulier ;
- ii. des effets négatifs de la crise sanitaire qui ne se sont pas encore totalement matérialisés; et
- iii. des retombés éventuels de la crise Russo-Ukrainienne sur les équilibres économiques et financiers du pays.
Et considérant la nécessité de couvrir de façon progressive et proactive les besoins en fonds propres en relation avec l’application projeté e des standards bâlois et des normes IFRS.
Décide :
Les banques et les établissements financiers peuvent distribuer des dividendes sur les bénéfices de l’ exercice 2021 à condition que leur ratio de solvabilité et de Tier 1 arrêtés à fin 2021, après déduction du montant des dividendes à verser, dépassent les niveaux minimums réglementaires de 2,5% au moins et ce, dans la limite de 35% des bénéfices de l’exercice .
Sans préjudice des dispositions du 1 er paragraphe, a ucune limite n’est appliquée au montant des dividendes à verser pour les banques et établissements financiers disposant d’un ratio Tier 1 à fin 2021, après déduction du montant des dividendes, dépassant le niveau minimum réglementaire de 3,5% et ce après accord de la Banque Centrale de Tunisie.
LE GOUVERNEUR
Marouane EL ABASSI
