NOTE AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS N °2023- 10 du 07 mars 2023
Objet :
Distribution des dividendes au titre de l’ exercice 2022.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
- -Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie et notamment ses articles 7, 8 et 18 ;
- -Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers ;
- -Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2018-06 du 5 juin 2018, relative aux normes d’adéquation des fonds propres ;
- -Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2020-06 du 19 mars 2020, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2020-21 du 30 décembre 2020 ;
- -Vu la circulaire aux banques n°2020-07 du 25 mars 2020, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ;
- -Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2021-05 du 19 août 2021, relative au cadre de gouvernance des banques et des établissements financiers ;
- -Vu la note aux banques et aux établissements financiers n° 2020-17 du 1 er avril 2020 ;
- -Vu la note aux banques et aux établissements financiers n° 2021-08 du 19 mars 2021 ; et
- -Vu la note aux banques et aux établissements financiers n° 2022-11 du 25 mars 2022 ;
Considérant :
- i. la situation économique globale du pays et la poursuite de l’incertitude sur les plans économique et financier,
- ii. l’exacerbation des tensions sur les entreprises et les particuliers provenant des chocs internes et externes (persistance des tensions inflationnistes, avènement du risque hydrique et crise russo-ukrainienne),
- iii. les impératifs du processus de convergence vers les standards bâlois et les normes IFRS d’ici fin 2023,
les banques et les établissements financiers doivent poursuivre des politiques de distribution de dividendes prudentes afin de conserver et consolider les coussins de fonds propres au-dessus des niveaux minimums réglementaires.
Décide :
La distribution des dividendes, par les banques et les établissements financiers au titre de l’exercice 2022 , s’effectue dans les conditions suivantes :
- dans la limite de 35% du bénéfice de l’exercice 2022 pour les banques et les établissements financiers présentant des ratios de solvabilité et Tier 1 arrêtés à fin 2022, après déduction des dividendes à verser, dépassent les niveaux minimums réglementaires de 2,5% au moins ;
- sans limite et après accord préalable de la Banque Centrale de Tunisie, pour les banques et les établissements financiers présentant des ratios de solvabilité et Tier 1 arrêtés à fin 2022, après déduction des dividendes à verser, dépassent les niveaux minimums réglementaires respectivement de 2,5% et 3,5% au moins.
Sans préjudice des conditions ci-dessus visées , l’accord préalable de la Banque Centrale de Tunisie est requis pour toute distribution de dividendes par les banques et les établissements financiers ne respectant pas, à fin 2022, les normes prudentielles d’adéquation des fonds propres p révues par les articles 50, 51 et 52 de la circulaire n°2018-06 susvisée.
