NOTE AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS N °2021-08 du 19 mars 2021
Objet :
Distribution des dividendes au titre des exercices 2019 et 2020.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
- -Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie et notamment ses articles 7, 8 et 18;
- -Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers ;
- -Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2018-06 du 5 juin 2018, relative aux normes d’adéquation des fonds propres ;
- -Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2020-06 du 19 mars 2020, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2020-21 du 30 décembre 2020 ;
- -Vu la circulaire aux banques n°2020-07 du 25 mars 2020, telle que modifiée par les textes subséquents ; et
- -Vu la note aux banques et aux établissements financiers n° 2020-17 du 1 er avril 2020 ;
Considérant que les banques et les établissements financiers doivent être extrêmement prudents dans leurs politiques de distribution de dividendes en maintenant des niveaux de fonds propres supérieurs aux minimums réglementaires en vigueur pour couvrir les pertes inattendues en raison de :
- i. la persistance d’un niveau d’incertitude élevé quant à l’étendue de l’impact de la pandémie du COVID-19 sur le secteur réel et le secteur bancaire en particulier ; et
- ii. des effets négatifs de la crise sanitaire qui ne se sont pas encore totalement matérialisés.
Décide :
Les banques et les établissements financiers peuvent distribuer des dividendes sur les bénéfices cumulés des exercices 2019 et 2020 à condition que leurs ratios de solvabilité et de Tier I, après déduction du montant des dividendes à verser, dépassent les niveaux minimums réglementaires de 2,5% au moins.
Dans tous les cas, le montant des dividendes à verser ne peut dépasser 35% des bénéfices cumulés des exercices 2019 et 2020.
LE GOUVERNEUR Marouane EL ABASSI
