CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 93-17
OBJET: Distribution et transfert des bénéfices, dividendes, tantièmes, rémunérations de parts bénéficiaires et jetons de présence revenant à des non résidents.
La présente circulaire a pour objet de fixer les modalités relatives à la distribution et aux transferts des bénéfices, dividendes, tantièmes, rémunérations de parts bénéficiaires et jetons de présence revenant à des non résidents.
I. BENEFICES, DIVIDENDES, TANTIEMES ET REMUNERATIONS DE PARTS BENEFICIAIRES :
A-Distribution et transférabilité :
1°) Bénéfices, dividendes, tantièmes et rémunérations de parts bénéficiaires :
a/ toute société dont le capital est détenu partiellement ou totalement par des non résidents, ayant son siège social en Tunisie peut décider librement, selon sa forme, la distribution des bénéfices, dividendes, tantièmes et rémunérations de parts bénéficiaires.
Les transferts à ce titre revenant aux bénéficiaires non résidents, doivent être effectués par l’entremise d’un Intermédiaire Agréé.
b/ toute succursale résidente de société ayant son siège social à l’étranger, peut transférer les bénéfices réalisés. Les bénéfices reportés peuvent être inscrits au nom du siège sur les livres comptables de la succursale dans un compte courant.
2°/ Jetons de présence:
Toute société ayant son siège social en Tunisie peut transférer les jetons de présence alloués par son Assemblée Générale à ses administrateurs non résidents.
B – Domiciliation et exécution des transferts:
1°/ Transfert des bénéfices, dividendes,tantièmes et rémunérations de parts bénéficiaires.
Les transferts à titre de bénéfices, dividendes, tantièmes et de rémunérations de parts bénéficiaires doivent être réalisés par un Intermédiaire Agréé unique auprès de qui la société ou la succursale doit domicilier son dossier en la matière.
a/ Le transfert est effectué sur ordre de la société au vu des documents ci-après:
- ◦ une copie du procès-verbal de l’assemblée générale ou des décisions collectives des associés ayant statué sur l’affectation des résultats de l’exercice dûment signés par les organes habilités de la société ;
- ◦ la liste dûment signée par lesdits organes de tous les associés ou actionnaires et des porteurs de parts bénéficiaires avec indication du lieu de leur résidence.
- ◦ un état de répartition des bénéfices, dividendes, tantièmes et rémunérations de parts bénéficiaires alloués aux ayants droit.
- Pour les titres au porteur et les titres nominatifs comportant des coupons et non déposés dans les caisses de la société, le transfert ne peut s’effectuer que sur présentation d’une attestation de l’établissement dépositaire de ces titres indiquant le nom du propriétaire, le nombre des titres, la dénomination de la société émettrice et la nature du dossier sous lequel les titres sont déposés.
- ◦ le bilan et comptes annexes de l’exercice concerné dûment signés et certifiés sans réserve, sincères et réguliers par un expert comptable ou un commissaire aux comptes inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie.
- ◦ une déclaration fiscale relative à l’exercice en question dûment visée par l’administration fiscale.
b/ Le transfert des bénéfices de l’exercice est effectué sur ordre de la succursale au profit du siège au vu des deux derniers documents sus-cités. Les bénéfices reportés et logés dans le compte courant du siège sont transférables sur présentation , en plus des documents sus indiqués, d’un relevé de ce compte certifié conforme aux écritures comptables par un commissaire aux comptes inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie avec une décomposition par année des montants à transférer.
2°/Transfert des jetons de présence:
L’Intermédiaire Agréé opère le transfert à la demande de la société, au vu d’un extrait du procès verbal de son Assemblée Générale fixant le montant des jetons de présence, de la liste des administrateurs, dûment signés par les organes habilités de la société en question, et d’un tableau de répartition par administrateur de ces jetons.
II – DISPOSITIONS DIVERSES:
Toute société dont le capital est détenu partiellement ou totalement par des non résidents peut décider sans l’accord préalable de la Banque Centrale de Tunisie de l’incorporation de ses réserves au capital ;
L’Intermédiaire Agréé communiquera à la Banque Centrale de Tunisie (Services des Investissements Etrangers), au plus tard tous les vingt de chaque mois, les dossiers de transfert afférents au mois précédent.
Sont abrogées toutes dispositions contraires ou faisant double emploi avec le présent texte et notamment la circulaire n° 90-24 du 20.12.1990.
La présente circulaire entre en vigueur à compter de sa notification.
