CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 93-16
OBJET : Emprunts Extérieurs.
La présente circulaire a pour objet de fixer les conditions de recours par les entreprises résidentes aux emprunts extérieurs ainsi que les modalités de leur remboursement.
I – CONDITIONS DE RECOURS AUX EMPRUNTS EXTERIEURS :
Article 1er (nouveau)* : Les entreprises résidentes peuvent, pour les besoins de leur activité, contracter librement auprès de non-résidents, des emprunts en devises (crédits acheteurs, crédits fournisseurs, crédits financiers, crédits leasing, avances en comptes courants associés… etc.) dans les limites ci-après
:
- Dix millions de dinars par année civile pour les établissements de crédit ;
- Trois millions de dinars par année civile pour les autres entreprises.
Lorsqu’ils sont assortis d’une durée supérieure à douze mois ces emprunts peuvent être contractés librement et sans limite de montant pour les établissements de crédit et dans la limite de DT 10.000.000 par an pour les autres entreprises.
A cet effet, les établissements de crédit et les autres entreprises doivent se soumettre au préalable à une évaluation volontaire auprès d’un des organismes de notation dont liste est jointe en annexe à la présente circulaire et se faire attribuer aux fins de publication, une notation.
Les entreprises résidentes doivent contracter les emprunts visés au présent article selon les meilleures conditions du marché auprès, selon le cas, d’organismes financiers ayant une présence physique et/ou affiliés à un groupe financier réglementé, de leurs fournisseurs au titre du financement de leurs achats ou de leurs associés au titre des avances en comptes courants associés.
Les intermédiaires agréés peuvent utiliser les avoirs des comptes en dinar convertible ouverts au nom de non-résidents pour l’octroi de financements aux entreprises résidentes.
Article 2 : L’émission et la constitution de garanties dans le cadre des emprunts contractés en conformité avec l’article premier précité sont libres.
II – DOMICILIATION DES DOSSIERS D’EMPRUNTS ET CONDITIONS D’EXECUTION DES TRANSFERTS :
Article 3 : L’entreprise ayant contracté un emprunt extérieur doit domicilier les dossiers y afférents auprès d’un Intermédiaire Agréé unique, à qui elle remettra copies des documents suivants, accompagnés des originaux que l’Intermédiaire Agréé visera et restituera à l’emprunteur :
- Le contrat de prêt dûment signé par les parties contractantes ou à défaut, tout autre document matérialisant l’engagement contractuel entre les deux parties;
- Le tableau d’amortissement portant indication des échéances de remboursement en principal, intérêts et éventuellement toutes autres charges prévues dans le contrat de prêt, dans le cas d’un crédit leasing le calendrier des paiements des loyers et le montant résiduel d’acquisition.
- l’accord de la Banque Centrale de Tunisie autorisant l’emprunt, dans le cas où ce dernier ne fait pas partie des emprunts visés à l’article 1 de la présente circulaire, ou copie de la convention de garantie s’il s’agit d’un emprunt contracté avec une institution gouvernementale étrangère ou avec un organisme international;
Article 4 : En cas de crédit à taux variable, l’Intermédiaire Agréé doit se faire remettre, lors de chaque renouvellement de période d’intérêt, une confirmation du prêteur précisant la durée de la nouvelle période et le taux d’intérêt y relatif dont il vérifie l’exactitude.
Article 5 : L’Intermédiaire Agréé excécute sur ordre de l’emprunteur les transferts à leurs échéances au vu des pièces justificatives sus-visées et s’assurera au préalable, notamment de l’utilisation effective de l’emprunt ainsi que du financement au moyen d’une importation de devises des avances en compte courant associés, de la conformité des échéances au tableau d’amortissement et de la régularité de ce dernier avec le contrat de prêt. Pour le paiement des intérêts de retard, l’Intermédiaire Agréé vérifiera la durée effective du retard et le taux d’intérêt appliqué selon les dispositions contractuelles.
Pour les crédits fournisseurs, l’Intermédiaire Agréé exécute les transferts sous couvert de titres de Commerce Extérieur ayant servi à l’importation des fournitures. Les transferts porteront sur le remboursement du principal et le paiement des intérêts ainsi que sur toutes autres charges de prorogation ou de défaut de paiement conformément aux dispositions contractuelles.
Article 6 : Au cas où les garanties visées à l’Article 2 ci-dessus viennent à jouer l’intermédiaire agréé exécutera le transfert des sommes qui en découlent au vu des pièces justificatives appropriées et en respect des termes desdites garanties.
III – REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS OBLIGATAIRES ET BONS A COURT TERME SOUSCRITS PAR DES NON-RESIDENTS AUPRES DES INSTITUTIONS RESIDENTES:
Article 7 : L’Intermédiaire Agréé exécute les transferts en paiement des intérêts échus au titre des emprunts obligataires et bons à court terme, souscrits par des non-résidents auprès des institutions résidentes, au vu selon la nature du titre :
- d’un récépissé de paiement des annuités échues délivré par la Trésorerie Générale de Tunisie ;
- ou d’un avis de crédit émanant de l’organisme payeur.
Article 8 : Le remboursement du principal au titre des emprunts obligataires et bons à court terme peut s’effectuer par l’Intermédiaire Agréé dans les mêmes conditions que celles relatives au paiement des intérêts à condition de s’assurer au préalable que l’investissement en question ait été financé au moyen d’une importation de devises.
IV – COMMUNICATIONS A LA B.C.T. :
Article 9 : Les Intermédiaires Agréés adresseront à la Banque Centrale de Tunisie (Service des Engagements et de la Coopération), au plus tard le 20 de chaque mois, copies des conventions d’emprunt conclues conformément aux dispositions de l’Article 1 de la présente circulaire et domiciliées au cours du mois précédent.
Article 10 : Pour chaque transfert entrant dans le cadre de la présente circulaire, l’Intermédiaire Agréé établit une fiche d’information, modèle en annexe** qu’il adresse à la Banque Centrale de Tunisie conformément à la réglementation en vigueur.
V – DISPOSITIONS DIVERSES :
Article 11 : Tout changement d’Intermédiaire Agréé domiciliataire doit être signalé par l’ancien domiciliataire sur les originaux des documents mentionnés à l’article 4 de la présente circulaire, avec indication des emprunts extérieurs contractés, de la date et du montant de la dernière échéance payée.
Sont abrogées toutes dispositions contraires ou faisant double emploi avec le présent texte et notamment la circulaire N° 87-06 du 27 Janvier 1987.
La présente circulaire entre en vigueur dès sa notification.
- Ainsi modifié par la circulaire aux I.A. n°2005-03 du 4 janvier 2005.
** N.B. : Voir Circulaire aux Intermédiaires Agréés N° 97-02 du 24 janvier 1997 relative aux fiches d’information.
