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États financiers au 31 décembre 2012

by Samia Sghaier

ETATS FINANCIERS

ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2012

Février 2013

ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2012

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BILAN AU 31 DECEMBRE 2012

(Exprimé en dinar tunisien)

A C T I FNOTES31/12/201231/12/2011
Encaisse – or 1 4 379 907 4 379 907
Souscriptions aux organismes internationaux 2 2 371 793 2 371 793
Position de réserve au FMI 3 134 234 666 122 806 100
Avoirs et placements en D.T.S 4 580 961 437 557 585 444
Avoirs en devises 5 12 700 193 796 10 621 816 918
Concours aux établissements de crédit liés aux opérations de politique monétaire 6 2 700 000 000 3 562 000 000
Titres achetés dans le cadre des opérations d’Open Market 7 561 496 851 25 609 600
Avance à l’Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires 8 697 881 599 639 680 191
Avance permanente à l’Etat 9 25 000 000
Portefeuille-titres de participation 10 34 571 501 33 529 871
Immobilisations 11 37 914 130 31 579 963
Débiteurs divers 12 31 234 622 31 630 815
Comptes d’ordre et à régulariser 13 90 037 348 18 052 939
TOTAL DE L’ACTIF 17 575 277 650 15 676 043 541

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

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BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BILAN AU 31 DECEMBRE 2012

(Exprimé en dinar tunisien)

PASSIF ET CAPITAUX PROPRESNOTES31/12/201231/12/2011
PASSIF
Billets et monnaies en circulation 14 7 164 460 393 7 090 129 085
Comptes courants des banques et des établissements financiers 518 933 220 189 802 837
Comptes du Gouvernement 15 2 696 730 743 1 611 316 548
Allocations de Droits de Tirage Spéciaux 16 648 870 304 622 823 490
Comptes courants en dinars des organismes étrangers 17 552 068 895 506 106 491
Engagements en devises envers les I.A.T 18 2 381 604 896 2 130 369 081
Comptes étrangers en devises 19 124 549 787 40 579 444
Autres engagements en devises 20 293 704 785 74 697 500
Valeurs en cours de recouvrement 21 41 761 259 7 083 546
Ecarts de conversion et de réévaluation 22 585 231 410 367 958 344
Créditeurs divers 23 38 496 731 25 971 877
Provisions pour charges de fabrication des billets et monnaies 24 28 400 000 4 633 903
Comptes d’ordre et à régulariser 25 2 178 384 803 2 604 276 178
TOTAL DU PASSIF 17 253 197 226 15 275 748 324
CAPITAUX PROPRES 26
Capital 6 000 000 6 000 000
Réserves 100 503 768 98 379 683
Autres capitaux propres 612 961
Résultats reportés 662 643 271 604
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES AVANT RESULTAT DE L’EXERCICE 107 167 023 104 652 248
Résultat de l’exercice 214 913 401 295 642 969
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES AVANT AFFECTATION 322 080 424 400 295 217
TOTAL DU PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES 17 575 277 650 15 676 043 541

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

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BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETAT DES ENGAGEMENTS HORS BILAN AU 31 DECEMBRE 2012

(Exprimé en dinar tunisien)

NOTES31/12/201231/12/2011
ENGAGEMENTS DE GARANTIE 27 8 486 801 616 7 534 112 242
Emprunts obligataires 7 711 699 461 6 765 690 573
Autres emprunts extérieurs 775 102 155 768 421 669

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

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BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETAT DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2012

(Exprimé en dinar tunisien)

NOTES31/12/201231/12/2011
PRODUITS
Produits des opérations d’intervention sur le Marché Monétaire 186 815 783 116 141 918
Intérêts sur placements à terme en devises 105 398 947 91 902 310
Autres produits sur opérations en devises 28 63 701 870 113 159 495
Produits sur opérations avec les organismes internationaux 12 196 280 2 533 927
Intérêts des créances sur l’Etat 98 958 125 000
Intérêts perçus sur les comptes des banques et des établissements financiers 307 723 1 078 551
Produits divers 29 3 211 552 2 449 648
Reprises de provisions pour charges de fabrication des billets et monnaies 47 133 903 18 430 510
Gains de change sur réajustement des comptes en devises 125 000 000
TOTAL DES PRODUITS 418 865 016 470 821 359
CHARGES
Charges des opérations d’intervention sur le Marché Monétaire 801 609 1 782 009
Intérêts payés sur opérations en devises 30 6 886 342 9 810 173
Autres charges sur opérations en devises 31 62 838 248 71 051 248
Charges sur opérations avec les organismes internationaux 1 982 187 4 160 230
Intérêts payés sur les comptes des banques et des établissements financiers 791 882
Charges diverses 32 311 256 585 866
Charges de personnel 33 67 120 592 53 691 800
Charges générales d’exploitation 34 12 050 700 10 818 298
Charges de fabrication des billets et monnaies 18 733 903 18 430 510
Dotations aux amortissements des immobilisations 4 306 778 4 003 041
Dotations aux résorptions des charges reportées 53 333
Dotations aux provisions pour charges de fabrication des billets et monnaies 28 400 000
Dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation 520 000
TOTAL DES CHARGES 203 951 615 175 178 390
RESULTAT DE L’EXERCICE 214 913 401 295 642 969

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

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NOTES AUX ETATS FINANCIERS DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE ARRETES AU 31 DECEMBRE 2012

I – CADRE JURIDIQUE ET REFERENTIEL COMPTABLE

Les états financiers de la Banque Centrale de Tunisie sont élaborés en conformité avec les dispositions de la loi n°58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents, d’une part, et les normes comptables tunisiennes, tout en tenant compte des spécificités de l’activité de la BCT, d’autre part.

Les états financiers de la BCT comprennent

  • -le bilan,
  • -l’état des engagements hors bilan,
  • -l’état de résultat,
  • -et les notes aux états financiers.

II – PRINCIPES COMPTABLES ET REGLES D’EVALUATION

1) ENCAISSE-OR

Les avoirs en or de la Banque sont évalués au cours officiel de l’or tel qu’arrêté par le décret-loi n°64-18 du 28 septembre 1964 portant définition du dinar. En effet, l’article 2 dudit décret stipule que « la parité officielle du dinar est fixée à 1,69271 gramme d’or fin pour un dinar ». Il s’ensuit qu’un gramme d’or fin équivaut à 0,590768649 dinar.

Après la dévaluation du dinar en 1986, en application du décret n°86-785 du 18 août 1986, le cours officiel de l’or s’est établi à 0,6498475 dinar pour un gramme d’or fin.

2) ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES

Les actifs et passifs libellés en devises sont convertis en dinar aux « taux de référence comptable » qui demeurent fixes pour une durée d’un mois.

Les taux de référence comptable représentent les cours moyens ([cours achat + cours vente]/2) fixés par la BCT le dernier jour ouvrable de chaque mois.

Les actifs et passifs libellés en devises sont réévalués à chaque fin de mois. Les pertes et les gains latents résultant des réévaluations mensuelles, sont comptabilisés dans le compte de bilan « écarts de conversion ».

3) PRISE EN COMPTE DES PRODUITS ET DES CHARGES

  • 3.1 La constatation des produits et des charges obéit au principe comptable de « l’indépendance des exercices ». Ainsi, les produits et les charges sont rattachés à l’exercice comptable au cours duquel ils sont acquis ou dus.

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  • 3.2 Les produits et les charges découlant des opérations en monnaies étrangères sont convertis en dinar aux taux de change en vigueur le jour de leur réalisation.
  • 3.3 A la clôture de l’exercice, le solde du compte « écarts de conversion » est traité, selon le cas, comme suit :
  • -Si le solde est débiteur : le montant total du solde est comptabilisé comme charge de l’exercice,
  • -Si le solde est créditeur : l’intégralité du montant du solde est reportée à l’exercice suivant. En effet, contrairement aux exercices précédents et à partir de l’exercice 2012, aucun montant sur les plus-values latentes au titre du réajustement des comptes en devises, ne sera constaté dans le résultat de la Banque. Ce changement de traitement des plus-values de change latentes s’insère dans le cadre de l’application du principe de prudence en évitant la monétisation de gains non réalisés.

Le changement de traitement comme ci-dessus indiqué a été appliqué d’une manière prospective vu son caractère spécifique.

  • 3.4 Sont constatées en résultat, comme gains ou pertes de change, les différences qui se dégagent entre les taux de change en vigueur le jour des opérations et les taux de référence comptable. En effet, ces gains et ces pertes découlent de transactions réalisées.

4) LES IMMOBILISATIONS

La comptabilisation des immobilisations corporelles et incorporelles, s’effectue par l’application de la règle du « coût historique » , c’est à dire au coût de leur acquisition ou au coût réel décaissé pour leur réalisation, pour ce qui concerne les constructions.

A l’exception des terrains et des œuvres d’art, les immobilisations sont amortissables d’une manière linéaire sur la durée de vie estimée de l’immobilisation et ce, par l’application des taux usuels pour chaque catégorie de bien immobilisé. Pour certains équipements spécifiques à la BCT tels que les équipements de la caisse, la durée de vie et le taux d’amortissement appliqués sont déterminés par référence à l’expérience de leurs utilisateurs.

Les immobilisations corporelles sont composées, notamment, des terrains, des constructions, des équipements techniques, du matériel informatique, des équipements de la caisse, du matériel de transport et des équipements de bureau.

Les immobilisations incorporelles sont constituées, essentiellement, par les logiciels informatiques.

5) LES TITRES EN DEVISES

Les titres libellés en devises, faisant partie de la rubrique « avoirs en devises », sont évalués au prix du marché à la date de clôture de l’exercice.

Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et la valeur de marché des titres, donnent lieu à la constatation de provisions pour dépréciation, à l’exception des titres dont l’intention qui a présidé à leur détention est de les conserver jusqu’à l’échéance. Les plus-values latentes ne sont pas constatées.

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6) LES TITRES EN DINAR

Les titres en dinar achetés dans le cadre des opérations d’open market, sont évalués au prix du marché à la date de clôture du bilan. Les moins-values ou les plus-values latentes résultant de la réévaluation sont comptabilisées dans le compte de bilan « écarts de réévaluation ».

7) PORTEFEUILLE-TITRES DE PARTICIPATION

Le portefeuille-titres de participation de la BCT est composé des actions qu’elle a souscrites dans le cadre de l’article 53 de ses statuts et qui représentent les parts lui revenant dans le capital de certains organismes et entreprises non-résidents ainsi que des entreprises résidentes ayant pour objet la gestion des services bancaires communs. Ces actions sont comptabilisées au prix de leur acquisition. Les actions attribuées gratuitement et n’ayant pas donné lieu à un flux financier, ne sont pas comptabilisées.

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III – EXPLICATIONS DETAILLEES DES POSTES DES ETATS FINANCIERS

NOTE 1 : ENCAISSE-OR

Ce poste renferme les avoirs en or monétaire qui s’élèvent à 6,7 tonnes d’or fin au 31 décembre 2012, soit l’équivalent de 4,4 MDT selon le cours officiel de l’or. L’encaisse or n’a enregistré aucune variation par rapport à l’année 2011.

20122011
En dinarsEn grammesEn dinarsEn grammes
ENCAISSE-OR 4 373 307 6 739 902 4 373 307 6 739 902
Or dans les caisses de la Banque 3 174 738 5 342 391 3 174 738 5 342 391
Or en dépôt chez la Banque d’Angleterre 908 469 4 397 144 908 469 4 397 144

Evaluée au cours du marché au 31 décembre 2012, la valeur de l’encaisse-or s’élève à 360,6 millions de dollars US, soit l’équivalent de 559,7 MDT.

NOTE 2 : SOUSCRIPTIONS AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX

Le montant enregistré au sein de cette rubrique, représente le total des sommes réglées par la BCT au profit de certains organismes financiers internationaux, au titre des quotes-parts souscrites en or ou en devises par la République Tunisienne au capital desdits organismes et ce, en vertu de lois promulguées en la matière, autorisant la Banque Centrale à enregistrer lesdites quotes-parts dans l’actif du bilan de la Banque.

La date de la dernière opération effectuée dans ce cadre, remonte à l’année 1969 ; l’Etat a, depuis, pris en charge toutes les opérations de souscriptions, aussi bien en monnaie locale qu’en devises.

Il s’agit des organismes ci-après :

OrganismeMontant souscrit (en TND) 1
Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement 215 408
Association Internationale de Développement 87 202
Société Financière Internationale 76 808
Banque Africaine de Développement 1 992 375

1 Ŕ Il s’agit de la contre-valeur en TND, aux cours de change historiques, des montants souscrits en or ou en devises.

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NOTE 3 : POSITION DE RESERVE AU FMI

Le montant enregistré sous cette rubrique (134,2 MDT) , représente la contre-valeur en dinars de la 1 partie souscrite en devises (56,2 millions de DTS) de la quote-part de la Tunisie au capital du FMI. Elle représente la différence entre le montant total de la quote-part de la Tunisie (286,5 millions de DTS) et les avoirs en dinar du FMI, logés dans son compte n°1 ouvert sur les livres de la BCT.

Au même titre que les avoirs en devises, la position de réserve au FMI fait partie des réserves internationales de la Tunisie. En effet, en cas de besoin de soutien à la balance des paiements, ces actifs de réserve libellés en DTS, pourraient faire l’objet de tirages sur le FMI, sans conditions préalables, et ce, en les convertissant en monnaies qui soient plus librement convertibles.

NOTE 4 : AVOIRS ET PLACEMENTS EN DTS

Ce poste regroupe :

  • -le solde du compte en DTS ouvert au nom de la BCT sur les livres du FMI. Au 31 décembre 2012, ce solde s’élevait à 241,9 millions de DTS, soit l’équivalent, à cette même date, de 575,3 millions de dinars . 2
  • -le montant en DTS représentant la contribution de la BCT au fonds fiduciaire FRPC 3 PPTE 4 administré par le Fonds Monétaire International. Le montant de cette contribution s’élève à 2.361.605 DTS, soit l’équivalent de 5,6 millions de dinars . 2
20122011
AVOIRS ET PLACEMENTS ENDROITS DE TIRAGE SPECIAUX 580 961 437557 585 444
Avoirs en droits de tirage spéciaux 575 343 727 552 193 239
Placements en DTS 5 617 710 5 392 205

1 – 1 TND = 0,419033 DTS selon la cotation du FMI en vigueur depuis le 30 avril 2012.

2 -1 DTS = 2,378768 TND au 31/12/2012.

3 – Fonds Fiduciaire pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance

4 – Pays Pauvres Très Endettés

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NOTE 5 : AVOIRS EN DEVISES

Les avoirs en devises se décomposent au 31 décembre 2012 comme suit :

20122011
AVOIRS EN DEVISES 12 700 193 796 10 621 816 918
Avoirs en billets de banque étrangers 84 847 754 150 864 140
Avoirs à vue 1 303 616 596 18 762 337
Avoirs en chèques étrangers 31 275 917 43 745
Avoirs à terme 4 462 371 953 8 050 984 316
Titres 6 490 503 473 2 376 322 270
Fonds en devises confiés pour mandat de gestion externe 311 387 264
(Provisions) (453 037)
Comptes étrangers en devises débiteurs 16 643 876 24 840 110

Il importe de signaler que certaines ressources extérieures accordées sous forme de dons ou de prêts au Gouvernement Tunisien dans le cadre de la coopération économique bilatérale, affectées exclusivement au financement de projets prédéfinis et qui ne sont, par conséquent, utilisables que lors de la survenance d’une dépense éligible dûment approuvée par le bailleur de fonds, ne figurent pas dans cette rubrique, vu le caractère conditionnel de leur utilisation. En effet, pour les besoins de suivi, ces ressources extérieures sont enregistrées en dehors de la comptabilité financière.

Au 31 décembre 2012, la valeur de ces ressources extérieures susceptibles d’être utilisées en fonction de l’état d’avancement des projets qu’elles financent, s’élève à 98,9 MDT.

NOTE 6 : CONCOURS AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT LIES AUX OPERATIONS DE POLITIQUE MONETAIRE

Cette rubrique enregistre l’encours net de l’intervention de la Banque Centrale sur le marché monétaire. Cet encours a atteint 2 700 MDT au 31 décembre 2012. Ce montant net constitue la résultante d’un encours d’injections de liquidités de 3 688 MDT par voie d’appels d’offres, et d’un encours de ponctions de liquidités de 988 MDT sous forme de facilités de dépôts à 24 heures. Les garanties reçues en contrepartie des interventions au titre des injections de liquidités par voie d’appels d’offres, se répartissent en bons du Trésor assimilables et en créances courantes s’élevant respectivement, au 31 décembre 2012, à 1 347 MDT et 2 341 MDT.

NOTE 7 : TITRES ACHETES DANS LE CADRE DES OPERATIONS D’OPEN MARKET

Cette rubrique comprend le portefeuille des titres achetés ferme dans le cadre des opérations d’open market. Actuellement, ce portefeuille se compose de bons du Trésor assimilables. Cette rubrique a nettement progressé par rapport à l’exercice 2011, suite notamment aux acquisitions faites au courant des mois de mai, juin et décembre 2012 :

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TITRES ACHETES DANS LE CADRE DES OPERATIONS D’OPEN MARKET2012 561 4962011 25 609 600
BTA achetés ferme 561 496 851 25 609 600

NOTE 8: AVANCE A L’ETAT RELATIVE A LA SOUSCRIPTION AUX FONDS MONETAIRES

Cette rubrique loge, comme avance au Trésor, la contre-valeur en dinars des montants réglés au titre des souscriptions afférentes aux quotes-parts de la Tunisie dans le capital du Fonds Monétaire International et du Fonds Monétaire Arabe et ce, en application des dispositions de la loi n°77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tunisie et ces deux institutions financières.

et

  • -Le Fonds Monétaire International : le montant total de la souscription de la Tunisie au capital de cette institution s’élève à 286,5 millions de DTS, dont 230,3 millions souscrits en dinars et crédités dans le compte N°1 du Fonds Monétaire International, 56,2 millions souscrits en devises convertibles.
  • -Le Fonds Monétaire Arabe : la quote-part de la Tunisie au capital de cette institution s’élève à 12,85 millions de dinars arabes de compte, dont 7 millions de dinars arabes de compte représentent la quote-part souscrite en numéraire (6,9 millions souscrits en devises convertibles et 0,1 million souscrit en monnaie locale et crédité dans le compte en dinars du Fonds Monétaire Arabe ouvert sur les livres de la Banque Centrale) et 5,85 millions de dinars arabes de compte représentent la part attribuée à la Tunisie en application de la décision n° 3/2005 du Conseil des Gouverneurs du Fonds, approuvant la libération, par incorporation des réserves, de la partie restante du capital et la distribution de nouvelles parts aux pays membres, proportionnellement à leurs quotes-parts initiales. Il est à noter que le dinar arabe de compte est égal à 3 DTS.

Les souscriptions en dinars au capital de ces deux institutions, enregistrées au crédit de leurs comptes respectifs ouverts sur les livres de la Banque Centrale, font l’objet d’un réajustement annuel pour tenir compte de l’évolution du taux de change des DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le Fonds Monétaire International.

NOTE 9 : AVANCE PERMANENTE A L’ETAT

Ce poste renfermait, jusqu’au mois d’octobre 2012, le montant de l’avance permanente accordée à l’Etat en vertu des dispositions de la convention conclue, à cet effet, entre la Banque Centrale et le Ministère des Finances le 29 juin 1970 en application de la loi n°70-22 du 7 mai 1970 relative à l’assainissement des finances publiques. Cette avance était productive d’intérêt au taux annuel de 0,5 %.

Le 22 octobre 2012, cette avance a été intégralement remboursée par le Trésor. Ce remboursement s’insère dans le cadre de la révision de la relation financière entre la Banque Centrale et le Trésor Public, en vue de se conformer aux dispositions de l’article 47 bis de la loi organique de la Banque Centrale de Tunisie interdisant l’octroi de découverts ou de crédits au Trésor.

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NOTE 10 : PORTEFEUILLE-TITRES DE PARTICIPATION

Le montant enregistré dans ce poste représente la partie libérée de la participation de la Banque Centrale de Tunisie dans le capital des institutions suivantes :

InstitutionSolde comptable en deviseSolde au 31/12/2012 en TND 1
 Tunisian Foreign Bank 6 658 090,98 EUR 13630 777
( Provision pour dépréciation des titres) (520 000)
 La société SWIFT 5 330,00 EUR 10 912
 Banque Africaine d’Import-Export 10 000 000,00 USD 15 523 500
 Banque Maghrébine d’Investissement et de Commerce Extérieur 2 500 000,00 USD 3 880 875
 Programme de Financement du Commerce Interarabe 1 250 000,00 USD 1 940 437
 SIBTEL 105 000,000 TND 105 000
Total 34 571 501

1 -Selon les taux de change en vigueur au 31 décembre 2012 :

1 EUR = 2,04725 TND

1 USD = 1,55235 TND

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NOTE 11 : IMMOBILISATIONS

Le tableau ci-après fait apparaître le détail de la rubrique « immobilisations » au 31 décembre 2012 (en dinars) :

Valeurs brutesAmortissements
Rubrique31/12/2011Entrées 2012Sorties 201231/12/201231/12/2011201231/12/2012VCN 31/12/2012
Logiciels 4 094 353 449 876 4 544 229 3 063 797 525 091 3 588 888 955 341
Autres immobilisations incorporelles 44 318 44 318 44 318
Logiciels : avances et acomptes 818 888 108 305 220 849 706 344 706 344
Immobilisations Incorporelles 4 957 559 558 181 220 849 5 294 891 3 063 797 525 091 3 588 888 1 706 003
Terrains 2 504 959 2 504 959 2 504 959
Constructions 55 121 327 52917 55 174 244 39 292 674 1 693 260 40 985 934 14 188 310
Matériel et mobilier de bureau 759 357 17 373 776 730 359 887 77 476 437 363 339 367
Matériel de transport 3 258 650 265 271 3 523 921 1 774 503 445 419 2 219 922 1 303 999
Matériel informatique 3 255 900 133 846 3 389 746 2 834 853 274 375 3 109 228 280 518
Matériel de reprographie 93 285 93 285 81 354 7 223 88 577 4 708
Equipements de caisse 1 945 687 8 159 150 10 104 837 1 700 561 428 500 2 129 061 7 975 776
Agencements et aménagements 2 097 639 116 898 2 214 537 937 377 215 478 1 152 855 1 061 682
Installations techniques 5 951 617 713032 6 664 649 1 922 828 599 326 2 522 154 4 142 495
Matériels et équipements techniques 402 501 91 316 493 817 310 816 40 631 351 447 142 370
Œuvres d’art et pièces antiques 6 696 648 070 654 766 654 766
Immobilisations corporelles en-cours 3 503 436 6 132 990 6 027 249 3 609 177 3 609 177
Immobilisations Corporelles 78 901 054 16 330 863 6 0272 49 89 204 668 49 214 853 3 781 688 52 996 541 36 208 127
Total 83 858 613 16 889 044 6 248 098 94 499 559 52 278 650 4 306 779 56 585 429 37 914 130

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NOTE 12 : DEBITEURS DIVERS

Ce poste abrite, principalement, l’encours des crédits accordés au personnel de la Banque Centrale et qui sont financés sur la réserve pour fonds social ainsi que les divers avances et acomptes octroyés au personnel.

NOTE 13: COMPTES D’ORDRE ET A REGULARISER (ACTIF)

Ce poste renferme, essentiellement, les produits à recevoir ainsi que d’autres divers comptes débiteurs. Il est détaillé comme suit :

COMPTES D’ORDRE ET A REGULARISER (ACTIF) 2012 90 037 3482011 18 052
Produits à recevoir 81 184 973 16 880 511
Or destiné à la vente aux artisans bijoutiers 7 866 803 487 004
Autres divers comptes débiteurs 985 572 685 424

NOTE 14 : BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION

Les billets et monnaies en circulation ont enregistré un accroissement de 74,4 MDT ou de 1,05 %, pour s’établir à 7 164,5 MDT contre 7 090,1 MDT en 2011. Ils sont détaillés comme suit :

BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION2012 7 164 4602011 7 090 129
Billets 6 899 849 450 6 844 855 735
Monnaies 264 610 943 245 273 350

NOTE 15 : COMPTES DU GOUVERNEMENT

Ce poste contient, essentiellement, le solde du compte courant du Trésor ( 129,3 MDT ), le solde des comptes spéciaux du Gouvernement Tunisien en devises qui enregistrent les tirages sur les crédits et les dons extérieurs octroyés à l’Etat ou à des établissements publics avec la garantie de l’Etat ( 2 068,2 MDT ), le solde des comptes divers du Gouvernement (446,7 MDT dont, notamment, 413 MDT représentant la contrevaleur des ressources nettes de l’emprunt obligataire de 25 milliards de yens émis sur le marché japonais le 14 décembre 2012 ), ainsi que les soldes des autres comptes relatifs aux divers fonds tenus par la Banque Centrale pour le compte de l’Etat tels que le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI) et le Fonds National de Promotion de l’Artisanat et des Petits Métiers ( FONAPRA ).

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20122011
COMPTES DU GOUVERNEMENT 2 696 730 743 1 611 316 548
Compte courant du Trésor Tunisien 129 327 970 648 184 598
Comptes spéciaux du Gouvernement Tunisien en devises 2 068 164 396 922 782 675
Gouvernement Tunisien – comptes de dons 1 855 499 880 142
FOPRODI 10 361 038 389 140
Gouvernement Tunisien – comptes divers 446 745 215 35 465 961
FONAPRA 2 290 673 524
Gouvernement Tunisien – comptes de prêts 40 274 335 2 940 508

NOTE 16 : ALLOCATIONS DE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX

Ce poste englobe la contrepartie des montants cumulés des DTS alloués par le Fonds Monétaire International à la Tunisie, en sa qualité de pays membre. S’élevant à 272,8 millions de DTS au 1 31 décembre 2012, ces allocations devraient être restituées au Fonds en cas d’annulation des DTS. Elles constituent, ainsi, un engagement à durée indéterminée envers le FMI.

NOTE 17 : COMPTES COURANTS EN DINARS DES ORGANISMES ETRANGERS

Ce poste englobe les soldes des comptes ouverts en dinars au nom des organismes étrangers tels que le Fonds Monétaire International, la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Monétaire Arabe. C’est le solde du compte N°1 du Fonds Monétaire International, comportant le montant de la souscription de la Tunisie en dinar au capital du Fonds, qui constitue la plus importante composante de ce poste (549,5 MDT).

NOTE 18 : ENGAGEMENTS EN DEVISES ENVERS LES I.A.T

Ce poste abrite les avoirs en devises à vue des intermédiaires agréés (357,4 MDT), d’une part, et l’encours des emprunts de la Banque Centrale sur le marché monétaire en devises (2 024,2 MDT), d’autre part.

NOTE 19 : COMPTES ETRANGERS EN DEVISES

Ce poste enregistre les soldes créditeurs des comptes ouverts en devises étrangères ou en dinar tunisien convertible, au nom de banques ou d’institutions non résidentes. Les soldes débiteurs de ces comptes sont reclassés à l’actif du bilan au sein de la rubrique « Avoirs en devises ». Auparavant, cette rubrique enregistrait le solde net global créditeur du compte général. Dans le cas d’un solde net global débiteur, ce dernier figurait sous la rubrique « Avoirs en devises ». Pour les besoins de la comparabilité, les données de l’exercice 2011 afférentes aux deux rubriques concernées, ont été retraitées en conséquence.

1 – 1 DTS = 2,378768 TND au 31 décembre 2012.

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NOTE 20 : AUTRES ENGAGEMENTS EN DEVISES

Le montant figurant sous cette rubrique, représente la contrevaleur en dinars des montants des engagements à terme en devises de la Banque Centrale de Tunisie au titre d’emprunts extérieurs. Il est décomposé comme suit :

  • -50 millions de dollars américains (77,6 MDT) représentant le dépôt effectué par la Banque d’Algérie auprès de la Banque Centrale de Tunisie en vertu de la convention conclue à cet effet, entre les deux banques centrales, en date du 28 avril 2011,
  • -90,8 millions de DTS (216,1 MDT) représentant le total des crédits contractés au courant de l’année 2012 auprès du Fonds Monétaire Arabe. Il s’agit du crédit automatique de DTS 28,7 Millions, du crédit compensatoire de DTS 38,2 Millions et de la facilité d’ajustement structurel de DTS 23,9 Millions.

NOTE 21 : VALEURS EN COURS DE RECOUVREMENT

Le montant enregistré dans ce poste représente la situation nette créditrice des comptes de recouvrement des valeurs dont, notamment, les chèques et les effets au profit du Trésor, ainsi que les virements ordonnés par les services de la Banque et transitant par le système de télécompensation. Auparavant, les effets à l’ordre du Trésor envoyés en recouvrement, ne figuraient pas sous cette rubrique. En effet, dans les états financiers des exercices précédents, les effets à l’ordre du Trésor et qui ne sont pas encore arrivés à échéance, figuraient sous la rubrique d’actif « Effets à l’encaissement ». Sa contrepartie est enregistrée parmi les passifs sous la rubrique « Déposants d’effets à l’encaissement ». Or, du moment que ces éléments ne répondent ni à la définition d’un actif ni à celle d’un passif, il a été décidé de les traiter au même titre que les chèques dont la Banque Centrale de Tunisie assure le recouvrement pour le compte du Trésor. Ainsi, ils ne sont pris en compte dans les états financiers que les effets venus à échéance et qui sont en cours de recouvrement. Pour les besoins de la comparabilité, les données relatives à cette rubrique pour l’exercice 2011, ont été modifiées conformément au changement sus-indiqué.

NOTE 22 : ECARTS DE CONVERSION ET DE REEVALUATION

Ce poste comporte le solde créditeur du compte « écarts de conversion » représentant la plus-value nette cumulée au titre de la réévaluation des comptes en devises (588,4 MDT), ainsi que le solde débiteur du compte « écarts de réévaluation » représentant la moins-value nette enregistrée au titre de la réévaluation au prix du marché, des titres achetés dans le cadre des opérations d’open market (-3,2 MDT).

NOTE 23 : CREDITEURS DIVERS

Ce poste englobe, essentiellement, les comptes de dépôts de fonds des agents de la Banque, les provisions constituées au titre des indemnités de départ à la retraite et pour congés à payer, les retenues d’impôts à la source au profit de l’Etat, les montants des contributions au titre de la couverture sociale en attente de paiement, les montants des saisies arrêts et autres comptes au nom d’instances nationales (l’Instance supérieure indépendante pour les élections, le Fonds citoyen et le Comité national du recouvrement des biens mal acquis existants à l’étranger ).

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20122011
CREDITEURS DIVERS 38 496 731 25 971 877
Comptes de dépôts de fonds (comptes du personnel, compte de l’Amicale,…) 11 397 857 9 666 774
Provision pour indemnité de départ à la retraite 7 107 506 3 000 000
Provision pour congés à payer 6 071 157
Retenues d’impôts à la source, TVA collectée et autres impôts et taxes au profit de l’Etat 1 519 102 1 086 510
Montants des contributions au titre de la couverture sociale, en attente de paiement 1 554 248 1 385 171
Autres créditeurs divers 10 846 861 10 833 422
Saisies arrêts 9 425 950 9 055 728

NOTE 24 : PROVISIONS POUR CHARGES DE FABRICATION DES BILLETS ET MONNAIES

Le montant figurant sous cette rubrique, représente la provision dotée pour couvrir une partie des charges de fabrication des billets et monnaies à encourir en 2013 dans le cadre du programme de fabrication s’étalant sur les deux années 2013 et 2014 et dont le coût s’élève à 79,8 MDT. Il y a lieu de signaler que la constitution de la provision comme ci-dessus indiqué revêt un caractère transitoire vu l’aspect exceptionnel du programme précité destiné à couvrir les besoins de la Banque pour les trois années à venir et qui porte sur un montant assez important. Pour ces mêmes raisons, il a été décidé, également, et exceptionnellement pour ce programme, de procéder à la répartition des charges correspondantes sur trois exercices. Pour les programmes ultérieurs, les charges de fabrication des billets et monnaies seront constatées dans leur intégralité dans l’exercice de leur engagement dans le cadre d’un budget spécial préalablement approuvé par le conseil d’administration de la Banque sans qu’il y ait besoin de constituer des provisions spécifiques comme ce fut le cas dans les exercices précédents.

NOTE 25 : COMPTES D’ORDRE ET A REGULARISER (PASSIF)

Ce poste renferme, essentiellement, les montants créditeurs en attente de régularisation, les charges à payer, les produits perçus d’avance et la contrepartie de la position de réserve au Fonds Monétaire International.

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20122011
COMPTES D’ORDRE ET A REGULARISER (PASSIF) 2 178 384 803 2 604 276 178
Contrepartie de la position de réserve au FMI 134 234 666 122 806 100
Devises en attente d’affectation 2 023 739 807 2 433 815 149
dont : recettes de privatisation de Tunisie Télécom 1 989 733 513 2 422 821 979
Charges à payer et produits divers perçus d’avance 6 768 818 4 436 080
Intérêts perçus d’avance sur titres en devises 131 260 1 943 811
Dépenses à régler à caractère spécifique et exceptionnel 1 962 531 2 154 027
Charges de personnel à payer 9 450 033 8 537 539
Autres comptes d’ordre et à régulariser dont : reliquat de la part revenant à l’Etat sur les bénéfices 2 097 688 30 583 472
de la BCT au titre de l’exercice 2010 28 700 000

NOTE 26: CAPITAUX PROPRES

Les capitaux propres avant affectation du résultat de l’exercice 2012, ont atteint 322,1 MDT au 31 décembre 2012, contre 400,3 MDT au 31 décembre 2011, soit une baisse de 78,2 MDT. Ils sont détaillés comme suit :

20122011
Capital 6 000 000 6 000 000
Réserves 100 503 768 98 379 683
Autres capitaux propres 612 961
Résultats reportés 662 643 271 604
Total des capitaux propres avant résultat de l’exercice 107 167 023 104 652 248
Résultat de l’exercice 214 913 401 295 642 969
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES AVANT AFFECTATION 322 080 424 400 295 217

NOTE 27 : ENGAGEMENTS HORS BILAN

L’état des engagements hors bilan comporte les engagements de garantie se rapportant aux emprunts obligataires émis par la Banque centrale de Tunisie pour le compte du Gouvernement Tunisien sur les marchés financiers étrangers, ainsi que les emprunts extérieurs de l’Etat, contractés dans le cadre de la coopération économique bilatérale. Ces emprunts sont gérés par la Banque centrale pour le compte de l’Etat tout en signant des engagements envers la partie étrangère (banque étrangère ou institution financière) pour le règlement des échéances y afférentes.

Les montants figurant sur cet état représentent l’encours en principal et intérêts au titre des emprunts sus-indiqués.

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Ces engagements sont, en fait, considérés comme des engagements par signature (hors-bilan) et ce, en application de la convention comptable de la « prééminence du fonds sur la forme », sachant que les engagements financiers de la Banque centrale, issus des emprunts cités ci-dessus, leur correspond un engagement similaire de la part de l’Etat pour le remboursement de toutes les échéances des emprunts concernés ainsi que le règlement de toutes les charges financières y afférentes.

Cette rubrique a enregistré, d’une année à l’autre, une augmentation de 952,7MD marquant notamment l’effet des emprunts obligataires émis par la Banque centrale de Tunisie, au courant de l’année 2012, pour le compte de l’Etat Tunisien (placement privé qatari de 500 millions de dollars US en avril 2012, émission obligataire sur le marché américain de 485 millions de dollars US en juillet 2012 et émission obligataire sur le marché japonais de 25 milliards de yens en décembre 2012). Il y a lieu de signaler que l’exercice 2012a également observé le remboursement de l’emprunt obligataire « Global Dollar » pour 650 millions de dollars US.

NOTE 28 : AUTRES PRODUITS SUR OPERATIONS EN DEVISES

Ce poste englobe, essentiellement, les commissions perçues sur les opérations de change (25,9 MDT) provenant de la marge appliquée sur les cours à la vente, ainsi que les gains de change sur les opérations courantes (34,9 MDT).

NOTE 29 : PRODUITS DIVERS

20122011
PRODUITS DIVERS 3 211 552 2 449 648
Produits sur crédits budgétaires non utilisés 946 189 449 169
Commissions sur vente de l’or aux artisans bijoutiers 60 517 112 656
Récupérations de charges 420 537 464 324
Récupérations au titre des pensions complémentaires de retraite des détachés 194 823 119 922
Revenus des titres de participation 1 079 858 862 241
Produits des services SGMT 261052 260 504
Produits nets sur cessions d’immobilisations 130 720 66 096
Autres produits 117 856 114 736

NOTE 30 : INTERETS PAYES SUR OPERATIONS EN DEVISES

Les intérêts payés sur les opérations en devises se sont élevés à 6,9 MDT au 31 décembre 2012 contre 9,8 MDT au 31 décembre 2011, enregistrant ainsi une baisse de 2,9 MDT.

20122011
INTERETS PAYES SUR OPERATIONS EN DEVISES 6 886 3429 810 173
Intérêts sur intervention sur le marché monétaire en devises 6 858 748 9 787 199
Intérêts sur découverts en devises à vue 27 594 22 974

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NOTE 31 : AUTRES CHARGES SUR OPERATIONS EN DEVISES

Ce poste renferme, essentiellement, les charges représentant l’étalement des primes sur les titres en devises (60 MDT).

NOTE 32: CHARGES DIVERSES

Cette rubrique présente au 31 décembre 2012 un solde de 311 256 dinars contre 585 866 dinars au 31 décembre 2011. Elle se détaille comme suit :

20122011
CHARGES DIVERSES 311 256585 866
Charges récupérables / frais de messages Swift 156 348 160 980
Perte sur billets de banque étrangers non recouvrés 385 393
Autres charges diverses 154 908 39 493

NOTE 33 : CHARGES DE PERSONNEL

Les charges de personnel se sont élevées à 67,1 MDT au 31 décembre 2012 contre 53,7 MDT au 31 décembre 2011. Elles sont détaillées comme suit :

20122011
CHARGES DE PERSONNEL 67 120 59253 691 800
Traitements, compléments de traitement et charges connexes 30 205 976 21 624 300
Primes 12 558 703 11 426 000
Charges sociales 19 622 638 17 167 000
dont pensions complémentaires de retraite 9 628 500 7 821 400
Dotation aux provisions pour indemnité de départ à la retraite 4 107 506 3 000 000
Charges de formation du personnel 265 769 150 000
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 360 000 324 500

Il est à signaler que les pensions complémentaires de retraite sont comptabilisées en charge lors de leur règlement aux agents retraités.

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NOTE 34 : CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION

Les charges générales d’exploitation ont atteint 12,1 MDT au 31 décembre 2012 contre 10,8 MDT au 31 décembre 2011. Elles se décomposent comme suit :

20122011
CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION 12 050 700 10 818 298
Achats 2 300 312 1 911 794
Achats consommés : matières consommables et fournitures 2 295 494 1 890 620
Achats petits matériels et outillages 4 818 21 174
Services extérieurs 5 606 239 6 035 654
Sous-traitance générale 16 544 419 820
Entretiens, réparations et contrats de maintenance 1 977 017 2 897 431
Primes d’assurances 1 362 336 988 812
Frais de transport et de dédouanement des billets de banque étrangers 640 893 592 644
Frais postaux et de télécommunication 1 263 491 1 058 081
Autres charges 345 958 78 866
Charges diverses ordinaires 4 127 010 2 854 399
Impôts, taxes et versements assimilés autres que sur rémunérations 17 139 16 451

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RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

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RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2012

Monsieur le Président du Conseil d’Administration de la Banque Centrale de Tunisie

En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons effectué l’audit des états financiers de la Banque Centrale de Tunisie comprenant le bilan et l’état des engagements hors bilan au 31 décembre 2012 ainsi que l’état de résultat pour l’exercice clos à cette date, et un résumé des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration de la Banque, il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

Notre examen a été effectué conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n° 58-90 du 19 Septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée par la loi n° 2006-26 du 15 Mai 2006, et aux normes professionnelles applicables en Tunisie. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d’éthique et de planifier et de réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, de même que l’évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, l’auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l’entité relatif à l’établissement et la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité de celui-ci. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

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Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder l’opinion exprimée ci-après.

A notre avis, les états financiers ci-joints, expriment de façon sincère et régulière la situation financière de la Banque Centrale de Tunisie au 31 décembre 2012 et le résultat de ses opérations pour l’exercice clos à cette date conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie et compte tenu des spécificités de l’activité de la Banque Centrale.

Tunis, le 25 février 2013

Cabinet Mourad GUELLATY Cabinet CMC

Mourad Guellaty Chérif BEN ZINA

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REPARTITION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2012

Conformément aux dispositions de l’article 68 de la loi n°58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, le Conseil d’administration de la Banque a approuvé, lors de sa réunion tenue le 27 février 2013, la répartition du résultat de l’exercice 2012 comme suit ( montants en dinars ) :

Résultat de l’exercice

01 4 . 214.313

Résultats reportés des exercices antérieurs

662.643

Résultats à répartir

215.576.044

Réserve spéciale

809000000

Réserve pour Fonds Social

1.000.000

Résultats reportés

760011

Part revenant à l’Etat

00106000000

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