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États financiers et rapport des commissaires aux comptes 2014

by Samia Sghaier
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ETATS FINANCIERS

ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014

5 201 Février

ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2014

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BILAN AU 31 DECEMBRE 2014

(Exprimé en dinar tunisien)

A C T I F NOTES31/12/201431/12/2013
Encaisse – or 1 297 963 848 263 348 161
Souscriptions aux organismes internationaux 2 2 371 793 2 371 793
Position de réserve au FMI 3 139 444 285 136 604 685
Avoirs et placements en D.T.S 4 523 021 758 612 128 579
Avoirs en devises 5 13 296 296 344 11 650 020 71 7
Concours aux établissements de crédit liés aux opérations de politique monétaire 6 3 116 000 000 3 668 000 000
Titres achetés dans le cadre des opérations d’Open Market 7 474 289 641 887 722 794
Avance à l’Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires 8 727 793 443 710 026 755
Portefeuille-titres de participation 9 37 758 087 38 550 627
Immobilisations 10 36 647 628 35 495 152
Débiteurs divers 11 34 055 002 33 141 748
Comptes d’ordre et à régulariser 12 153 512 274 140 193 467
TOTAL DE L’ACTIF 18 839 154 103 18 177 604 478

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

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BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BILAN AU 31 DECEMBRE 2014

(Exprimé en dinar tunisien)

PASSIF ET CAPITAUX PROPRES NOTES31/12/201431/12/2013
PASSIF
Billets et monnaies en circulation 13 8 514 946 860 7 615 770 976
Comptes courants des banques et des établissements financiers 539 691 842 443 551 792
Compte central du Gouvernement 14 986 851 617 1 071 056 625
Comptes spéciaux du Gouvernement 645 307 835 689 092 627
Engagements envers les établissements de crédit liés aux opérations de politique monétaire 15 172 000 000 8 000 000
Allocations de Droits de Tirage Spéciaux 16 736 316 219 690 560 809
Comptes courants en dinars des organismes étrangers 17 817 695 471 800 715 833
Engagements en devises envers les I.A.T 18 1 726 928 298 3 115 682 542
Comptes étrangers en devises 19 105 907 420 47 355 886
Autres engagements en devises 20 2 236 129 976 1 916 906 709
Valeurs en cours de recouvrement 21 76 942 310 4 844 473
Ecarts de conversion et de réévaluation 22 1 675 309 908 1 232 236 697
Créditeurs divers 23 106 249 560 51 291 517
Provisions pour charges de fabrication des billets et monnaies 24 7 742 630 15 485 259
Comptes d’ordre et à régulariser 25 199 211 242 171 463 030
TOTAL DU PASSIF 18 547 231 188 17 874 014 775
CAPITAUX PROPRES 26
Capital 6 000 000 6 000 000
Réserves 111 144 069 110 751 542
Autres capitaux propres 1 480 2 588
Résultats reportés 35 573 76 043
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES AVANT RESULTAT DE L’EXERCICE 117 181 122 116 830 173
Résultat de l’exercice 174 741 793 186 759 530
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES AVANT AFFECTATION 291 922 915 303 589 703
TOTAL DU PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES 18 839 154 103 18 177 604 478

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

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TUNISIE BANQUE CENTRALE DE

ETAT DES ENGAGEMENTS HORS BILAN AU 31 DECEMBRE 2014

(Exprimé en dinar tunisien)

NOTES31/12/201431/12/2013
ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 12 411 987 830 8 613 136 329
Emprunts obligataires 9 119 397 550 7 011 298 192
Autres emprunts extérieurs 2 621 573 282 938 389 667
Titres donnés en garantie 671 016 998 663 448 470
GARANTIES RECUES EN COUVERTURE DES OPERATIONS DE REFINANCEMENT 3 116 000 000 3 668 000 000
Créances courantes 1 274 900 000 2 106 515 000
Bons du Trésor assimilables 1 841 100 000 1 561 485 000

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

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BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETAT DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2014

(Exprimé en dinar tunisien)

NOTES31/12/201431/12/2013
PRODUITS
Produits des opérations d’intervention sur le marché monétaire 250 794 085 218 540 784
Intérêts sur placements à terme en devises 146 471 985 165 360 589
Autres produits sur opérations en devises 28 28 437 197 35 577 547
Produits sur opérations avec les organismes internationaux 5 706 330 3 320 921
Intérêts perçus sur les comptes des banques et des établissements financiers 341 174 380 576
Produits divers 29 3 022 960 3 287 377
Reprises de provisions pour charges de fabrication des billets et monnaies 7 742 629 12 914 741
TOTAL DES PRODUITS 442 516 360 439 382 535
CHARGES
Charges des opérations d’intervention sur le marché monétaire 8 619 774 20 067 782
Intérêts payés sur opérations en devises 30 33 907 750 7 036 363
Autres charges sur opérations en devises 31 88 703 303 120 229 480
Charges sur opérations avec les organismes internationaux 13 115 931 8 594 285
Charges diverses 259 111 814 628
Charges de personnel 32 67 072 786 62 416 065
Charges générales d’exploitation 33 15 130 984 13 802 462
Charges de fabrication des billets et monnaies 29 641 056 12 914 741
Dotations aux amortissements des immobilisations 7 323 872 6 747 199
Dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation 4 000 000
TOTAL DES CHARGES 267 774 567 252 623 005
RESULTAT DE L’EXERCICE 174 741 793 186 759 530

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

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NOTES AUX ETATS FINANCIERS DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ARRETES AU 31 DECEMBRE 2014

I – CADRE JURIDIQUE ET REFERENTIEL COMPTABLE

Les états financiers de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) sont élaborés en conformité avec les dispositions de la loi n°58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents, d’une part, et le Système Comptable Tunisien, tout en tenant compte des spécificités de l’activité de la BCT, d’autre part.

Les états financiers de la BCT comprennent

  • -le bilan,
  • -l’état des engagements hors bilan,
  • -l’état de résultat, et
  • -les notes aux états financiers.

La BCT ne publie pas un état de flux de trésorerie. Ce dernier n’a qu’une pertinence limitée eu égard à l’activité d’une banque centrale.

II – PRINCIPES COMPTABLES ET REGLES D’EVALUATION

1) ENCAISSE-OR

Les avoirs en or de la BCT sont constitués de lingots et de pièces commémoratives. A partir de la date du 31 décembre 2013, les avoirs sous forme de lingots sont devenus évalués au cours du marché en utilisant le fixing de Londres du matin au lieu du cours officiel établi à 0,6498475 dinar pour un gramme d’or fin; cours en application depuis le 19 août 1986, date de la dévaluation du dinar décidée en vertu du décret n° 86-785 du 18 août 1986.

La réévaluation des lingots d’or au cours du marché est mensuelle, à l’instar des avoirs en devises, et l’écart résultant de cette réévaluation est constaté au passif du bilan dans un compte d’écarts de réévaluation.

Les avoirs en or sous forme de pièces commémoratives ont continué à être évalués au cours officiel susmentionné. La révision de la procédure de valorisation de ces pièces interviendra ultérieurement en tenant compte de leurs caractéristiques spécifiques.

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2) ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES

Les actifs et passifs libellés en devises sont convertis en dinar aux « taux de référence comptable » qui demeurent fixes pour une durée d’un mois.

Les taux de référence comptable représentent les cours moyens ( [cours achat + cours vente]/2 ) fixés par la BCT le dernier jour ouvrable de chaque mois.

Les actifs et passifs libellés en devises sont réévalués à chaque fin de mois. Les pertes et les gains latents résultant des réévaluations mensuelles, sont comptabilisés dans le compte « écarts de conversion ».

3) PRISE EN COMPTE DES PRODUITS ET DES CHARGES

  • 3.1 La constatation des produits et des charges obéit à la convention de la périodicité et à celle de rattachement des charges aux produits Ainsi, lorsque des produits sont . comptabilisés au cours d’un exercice, toutes les charges ayant concouru à la réalisation de ces produits sont déterminées et rattachées à ce même exercice.
  • 3.2 Les produits et les charges découlant des opérations en monnaies étrangères sont convertis en dinar aux taux de change en vigueur le jour de leur réalisation.
  • 3.3 A la clôture de l’exercice, le solde du compte « écarts de conversion » est traité, selon le cas, comme suit :
  • -Si le solde est débiteur : le montant total du solde est comptabilisé comme charge de l’exercice,
  • -Si le solde est créditeur : le montant représentatif de gains non réalisés est reporté à l’exercice suivant.
  • 3.4 Sont constatées en résultat, comme gains ou pertes de change, les différences qui se dégagent entre les taux de change en vigueur le jour des opérations et les taux de référence comptable. En effet, ces gains et ces pertes découlent de transactions réalisées.

4) IMMOBILISATIONS

La comptabilisation des immobilisations corporelles et incorporelles, s’effectue par l’application de la règle du « coût historique » , c’est à dire au coût de leur acquisition ou au coût réel décaissé pour leur réalisation, pour ce qui concerne les constructions.

A l’exception des terrains et des œuvres d’art, les immobilisations sont amortissables d’une manière linéaire sur la durée de vie estimée de l’immobilisation et ce, par l’application des taux usuels pour chaque catégorie de bien immobilisé. Pour certains équipements spécifiques à la BCT tels que les équipements de la caisse, la durée de vie et le taux d’amortissement appliqués sont déterminés par référence à l’expérience de leurs utilisateurs.

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Les immobilisations corporelles sont composées, notamment, des terrains, des constructions, des équipements techniques, du matériel informatique, des équipements de la caisse, du matériel de transport et des équipements de bureau.

Les immobilisations incorporelles sont constituées essentiellement des logiciels informatiques.

Les délais d’amortissement retenus, selon la nature de chaque immobilisation, sont les suivants :

Logiciels

3 ans

Constructions

20 ans

Matériels et mobiliers de bureau

Entre 3 et 10 ans

Matériels de transport

Entre 5 et 7ans

Matériels informatiques

3 ans

Matériels de reprographie

3 ans

Equipements de caisse

Entre 5 et 10 ans

Agencements et Aménagements

Entre 3 et 20 ans

Installations techniques

Entre 3 et 10 ans

Matériels et équipements techniques

Entre 3 et 10 ans

5) LES TITRES EN DEVISES

Les titres libellés en devises, faisant partie de la rubrique « avoirs en devises », sont évalués au prix du marché à la date de clôture de l’exercice.

Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et la valeur de marché des titres, donnent lieu à la constatation de provisions pour dépréciation, à l’exception des titres dont l’intention qui a présidé à leur détention est de les conserver jusqu’à l’échéance. Les plus-values latentes ne sont pas constatées.

6) LES TITRES EN DINAR

Les titres en dinar achetés dans le cadre des opérations d’open market sont évalués au prix du marché à la date de clôture du bilan. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres donnent lieu à la constatation d’une provision pour dépréciation de titres. Les plus-values latentes ne sont pas constatées.

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7) PORTEFEUILLE-TITRES DE PARTICIPATION

Le portefeuille-titres de participation de la BCT est composé des actions qu’elle a souscrites dans le cadre de l’article 53 de ses statuts et qui représentent les parts lui revenant dans le capital de certains organismes et entreprises non résidents ainsi que des entreprises résidentes ayant pour objet la gestion des services bancaires communs. Ces actions sont comptabilisées au prix de leur acquisition. Les actions attribuées gratuitement et n’ayant pas donné lieu à un flux financier, ne sont pas comptabilisées.

8) EVENEMENTS POSTERIEURS A LA DATE DE CLÔTURE :

Aucun événement significatif n’est intervenu entre la date de clôture et la date de l’établissement des présents états financiers.

III – EXPLICATIONS DETAILLEES DES POSTES DES ETATS FINANCIERS

NOTE 1 : ENCAISSE-OR

Ce poste renferme les avoirs en or de la Banque qui s’élèvent à 6,8 tonnes d’or fin au 31 décembre 2014, se répartissant comme suit :

20142013
En grammesEn dinarsEn grammesEn dinars
ENCAISSE-OR 6 779 913 297 963 848 6 779 913 263 348 161
Lingots 4 128 877 296 241 080 4 128 877 261 625 393
* Dans les caisses de la Banque 2 731 366 195 971 625 2 731 366 173 072 395
* En dépôt chez la Banque d’Angleterre 1 397 511 88 552 998
* Placés 1 397 511 100 269 455
Pièces commémoratives 2 651 036 1 722 768 2 651 036 1 722 768

Les avoirs en lingots d’or sont évalués au cours du marché à la date du 31 décembre, en utilisant le fixing de Londres du matin (USD 1.199,25 l’once d’or fin ou 38,56 USD le gramme d’or fin, le 31 décembre 2014 ).

Vu leurs caractéristiques spécifiques, les pièces commémoratives ne font pas l’objet de réévaluation au prix du marché et demeurent valorisées au cours officiel de 0,6498475 dinar pour 1 gramme d’or fin.

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Il est à signaler que, dans le cadre d’une gestion dynamique des réserves de change dont font partie les avoirs en lingots d’or, le stock des lingots déposés auprès de la Banque d’Angleterre, a fait l’objet, en 2014, d’opérations de placements auprès de banques internationales. Les produits générés à ce titre ont totalisé, au 31 décembre 2014, environ 122 mille dinars.

NOTE 2 : SOUSCRIPTIONS AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX

Le montant enregistré au sein de cette rubrique, représente le total des sommes réglées par la BCT au profit de certains organismes financiers internationaux, au titre des quotes-parts souscrites en or ou en devises par la République Tunisienne au capital desdits organismes et ce, en vertu de lois promulguées en la matière, autorisant la Banque Centrale à enregistrer lesdites quotes-parts dans l’actif du bilan de la Banque.

La date de la dernière opération effectuée dans ce cadre, remonte à l’année 1969 ; l’Etat a, depuis, pris en charge toutes les opérations de souscriptions, aussi bien en monnaie locale qu’en devises.

Il s’agit des organismes ci-après :

2014*2013*
SOUSCRIPTIONS AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX 2 371 793 2 371 793
Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement 215 408 215 408
Association Internationale de Développement 87 202 87 202
Société Financière Internationale 76 808 76 808
Banque Africaine de Développement 1 992 375 1 992 375

Il s’agit de la contre-valeur en TND, aux cours de change historiques, des montants souscrits en or ou en devises.

Il y a lieu de signaler que le montant de cette rubrique doit être régularisé moyennant le remboursement par l’Etat des montants ainsi réglés par la Banque, du moment que celle-ci n’a pas la qualité de participant au capital de ces organismes. Cette question est en cours d’examen au sein d’un comité ad-hoc regroupant les représentants des départements ministériels concernés.

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NOTE 3 : POSITION DE RESERVE AU FMI

Le montant enregistré sous cette rubrique (139,4 MDT) , représente la contre-valeur en 1 dinars de la partie souscrite en devises (56,2 millions de DTS) de la quote-part de la Tunisie au capital du FMI. Elle représente la différence entre le montant total de la quote-part de la Tunisie (286,5 millions de DTS) et les avoirs en dinar du FMI, logés dans son compte n°1 ouvert sur les livres de la BCT, à l’exclusion des avoirs provenant du recours au crédit du FMI.

Au même titre que les avoirs en devises, la position de réserve au FMI fait partie des réserves internationales de la Tunisie. En effet, en cas de besoin de soutien à la balance des paiements, ces actifs de réserve libellés en DTS, pourraient faire l’objet de tirages sur le FMI, sans conditions préalables, et ce, en les convertissant en monnaies qui soient plus librement convertibles.

NOTE 4 : AVOIRS ET PLACEMENTS EN DTS

Ce poste regroupe :

  • -le solde du compte en DTS ouvert au nom de la BCT sur les livres du FMI. Au 31 décembre 2014, ce solde s’élevait à 191,4 millions de DTS, soit l’équivalent, à cette même date, de 516,6 millions de dinars . 2
  • -le montant en DTS représentant la contribution de la BCT au fonds fiduciaire FRPC -PPTE 4 3 administré par le Fonds Monétaire International. Le montant de cette contribution s’élève à 2 361 605 DTS, soit l’équivalent de 6,4 millions de dinars.

(en dinars)

20142013
AVOIRS ET PLACEMENTS EN DROITS DE TIRAGE SPECIAUX 523 021 758 612 128 579
Avoirs en droits de tirage spéciaux 516 646 969 606 149 926
Placements en DTS 6 374 789 5 978 653

1 – 1 TND = 0,404393 DTS selon la cotation du FMI en vigueur depuis le 30 avril 2014.

1 -1 DTS = 2,699346 TND au 31/12/2014.

4 – Pays Pauvres Très Endettés

3 – Fonds Fiduciaire pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance

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NOTE 5 : AVOIRS EN DEVISES

Les avoirs en devises se décomposent au 31 décembre 2014 comme suit :

(en dinars)

20142013
AVOIRS EN DEVISES 13 296 296 344 11 650 020 717
Avoirs en billets de banque étrangers 107 250 051 102 813 335
Avoirs à vue 221 862 282 144 260 851
Avoirs en chèques étrangers 270 112 25 326
Avoirs à terme 5 229 413 663 4 963 017 182
Titres 7 336 720 977 6 093 431 824
dont titres donnés en garantie 671 016 998 663 448 470
Fonds en devises confiés pour mandat de gestion externe 377 063 880 329 704 938
(Provisions) (362 552) (293 435)
Comptes étrangers en devises débiteurs 24 077 931 17 060 696

STRUCTURE DES AVOIRS EN FIN D’ANNEE :

USDEURGBPJPYAUTRES
En millionsPart en %En millionsPart en %En millionsPart en %En millionsPart en %En millions*Part en %
31-12-2013 3 333 47,0 2 290 44,6 289 6,7 9 920 1,3 47 0,4
31-12-2014 3 269 45,8 2 395 40,8 433 9,5 29 810 3,5 53 0,4
Variation (en millions) -64 144 19 890 6

TND

Il importe de signaler que certaines ressources extérieures accordées sous forme de dons ou de prêts au Gouvernement Tunisien dans le cadre de la coopération économique bilatérale, affectées exclusivement au financement de projets prédéfinis et qui ne sont, par conséquent, utilisables que lors de la survenance d’une dépense éligible dûment approuvée par le bailleur de fonds, ne figurent pas dans cette rubrique, vu le caractère conditionnel de leur utilisation. En effet, pour les besoins de suivi, ces ressources extérieures sont enregistrées en dehors de la comptabilité financière.

Au 31 décembre 2014, la valeur de ces ressources extérieures susceptibles d’être utilisées en fonction de l’état d’avancement des projets qu’elles financent s’élève à 160,4 MDT, contre 114 MDT au 31 décembre 2013.

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NOTE 6 : CONCOURS AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT LIES AUX OPERATIONS DE POLITIQUE MONETAIRE :

Cette rubrique enregistre l’encours de l’intervention de la Banque Centrale sur le marché monétaire pour injecter des liquidités aux banques. Cet encours a atteint 3 116 MDT au 31 décembre 2014 dont 2 850 MDT sous forme d’injections de liquidités par voie d’appels d’offres et 266 MDT sous forme de facilités de prêts à 24 heures.

(en dinars)

20142013
Concours aux établissements de crédit liés opérations de politique monétaire 3 116 000 000 3 668 000 000
Injections par voies d’appels d’offres 2 850 000 000 3 527 000 000
Interventions ponctuelles sous forme de facilités de prêts à 24 heures 266 000 000 141 000 000

NOTE 7 : TITRES ACHETES DANS LE CADRE DES OPERATIONS D’OPEN MARKET

Cette rubrique comprend le portefeuille des titres achetés ferme dans le cadre des opérations d’open market. Actuellement, ce portefeuille se compose de bons du Trésor assimilables. Cette rubrique a enregistré une baisse notable de 413,4 MDT par rapport à l’exercice 2013 en raison de la sortie du portefeuille, des bons du Trésor arrivés à échéance au courant des mois d’avril et juillet 2014, ainsi qu’à l’amortissement des primes.

Au 31 décembre 2014, une provision pour dépréciation des titres a été constatée comme indiqué dans le tableau ci-après :

(en dinars)
20142013
TITRES ACHETES DANS LE CADRE DES OPERATIONS D’OPEN MARKET 474 289 641 887 722 794
BTA achetés ferme 474 338 793 887 722 794
(Provisions) (49 152)

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NOTE 8: AVANCE A L’ETAT RELATIVE A LA SOUSCRIPTION AUX FONDS MONETAIRES

Cette rubrique loge, comme avance au Trésor, la contre-valeur en dinars des montants réglés au titre des souscriptions afférentes aux quotes-parts de la Tunisie dans le capital du Fonds Monétaire International et du Fonds Monétaire Arabe et ce, en application des dispositions de la loi n°77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tunisie et ces deux institutions financières.

  • -Le Fonds Monétaire International : le montant total de la souscription de la Tunisie au capital de cette institution s’élève à 286,5 millions de DTS, dont 230,3 millions souscrits en dinars et crédités dans le compte N°1 du Fonds Monétaire International, et 56,2 millions souscrits en devises convertibles.
  • -Le Fonds Monétaire Arabe : la quote-part de la Tunisie au capital de cette institution s’élève à 19,275 millions de dinars arabes de compte, dont :
  • · 7 millions de dinars arabes de compte représentent la quote-part souscrite en numéraire (6,9 millions souscrits en devises convertibles et 0,1 million souscrit en monnaie locale et crédité dans le compte en dinars du Fonds Monétaire Arabe ouvert sur les livres de la Banque Centrale),
  • · 5,85 millions de dinars arabes de compte représentent la part attribuée à la Tunisie en application de la décision n° 3/2005 du Conseil des Gouverneurs du Fonds, approuvant la libération, par incorporation des réserves, de la partie restante du capital et la distribution de nouvelles parts aux pays membres, proportionnellement à leurs quotes-parts initiales et
  • · 6,425 millions de dinars arabes de compte représentent la quote-part de la Tunisie dans la souscription à l’augmentation du capital du Fonds en application de la décision n° 3/2013 du Conseil des Gouverneurs du Fonds. La moitié de ce montant est libérée par incorporation des réserves et l’autre est libérable en numéraire sur 5 ans à partir du 1 er avril 2014.

Il est à noter que le dinar arabe de compte est égal à 3 DTS.

Les souscriptions en dinars au capital de ces deux institutions, enregistrées au crédit de leurs comptes respectifs ouverts sur les livres de la Banque Centrale, font l’objet d’un réajustement annuel pour tenir compte de l’évolution du taux de change des DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le Fonds Monétaire International.

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NOTE 9 : PORTEFEUILLE-TITRES DE PARTICIPATION

Le montant enregistré dans ce poste représente la partie libérée de la participation de la Banque Centrale de Tunisie dans le capital des institutions suivantes :

InstitutionSolde comptable en devise31/12/2014* En TND31/12/2013 En TNDTaux de participation (%)
-Tunisian Foreign Bank (Provision) 6 658 090,98 EUR 15 059 936 (4 520 000) 15 062 599 (520 000) 13,161
-La société SWIFT 5 330,00 EUR 12 056 12 058 0,007
-Banque Africaine d’Import Export 10 000 000,00 USD 18 607 000 16 403 000 5,694
-Banque Maghrébine d’Investissement et de Commerce Extérieur 2 500 000,00 USD 4 651 750 4 100 750 6,667
-Programme de Financement du Commerce Interarabe 2 065 000,00 USD 3 842 345 3 387 220 0,272
-SIBTEL 105 000,000 TND Total 37 758 087 38 550 627

Selon les taux de change en vigueur au 31 décembre 2014 :

1 EUR = 2,2619 TND

1 USD = 1,8607 TND

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NOTE 10 : IMMOBILISATIONS

Le tableau ci-après fait apparaître le détail de la rubrique « immobilisations » au 31 décembre 2014 (en dinars) :

Valeurs brutesAmortissements
Rubrique31/12/2013Entrées 2014Sorties 201431/12/201431/12/2013201431/12/2014VCN 31/12/2014
Logiciels 5 423 999 65 785 5 489 784 4 317 800 669 455 4 987 255 502 529
Autres immobilisations incorporelles 44 318 44 318 44 318
Logiciels : avances et acomptes 17 771 17 771 17 771
Immobilisations Incorporelles 5 486 088 65 785 5 551 873 4 317 800 669 455 4 987 255 564 618
Terrains 2 937 559 1 095 959 4 033 518 4 033 518
Constructions 55 050 867 27 281 55 078 148 42 560 784 1 468 285 44 029 069 11 049 079
Matériel et mobilier de bureau 814 840 63 698 878 538 500 027 86 311 586 338 292 200
Matériel de transport 3 246 085 5 641 3 251 726 2 342 117 337 123 2 679 240 572 486
Matériel informatique 7 020 816 55 036 7 075 852 4 151 097 1 268 701 5 419 798 1 656 054
Matériel de reprographie 101 935 101 935 95 928 2 883 98 811 3 124
Equipements de caisse 10 762 586 5 384 973 16 147 559 3 857 995 2 435 717 6 293 712 9 853 847
Agencements et aménagements 2 333 675 82 114 2 415 789 1 363 465 204 518 1 567 983 847 806
Installations techniques 8 367 249 508 078 8 875 327 3 305 879 823 776 4 129 655 4 745 672
Matériels et équipements techniques 509 647 42 953 552 600 396 217 27 102 423 319 129 281
Œuvres d’art et pièces antiques 654 766 654 766 654 766
Immobilisations corporelles en-cours 1 100 348 5 863 804 4 718 975 2 245 177 2 245 177
Immobilisations Corporelles 92 900 373 13 129 537 4 718 975 101 310 935 58 573 509 6 654 416 65 227 925 36 083 010
Total 98 386 461 13 195 322 4 718 975 106 862 808 62 891 309 7 323 871 70 215 180 36 647 628

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NOTE 11 : DEBITEURS DIVERS

Ce poste abrite, principalement, l’encours des crédits accordés au personnel de la Banque et financés sur la réserve pour fonds social ( 30,5 MDT contre 29,6 MDT en 2013 ), ainsi que les divers avances et acomptes octroyés au personnel (3,5 MDT, soit environ le même montant qu’en 2013).

NOTE 12: COMPTES D’ORDRE ET A REGULARISER ( ACTIF )

Ce poste renferme, essentiellement, les produits à recevoir ainsi que les charges reportées relatives au programme de fabrication des billets et monnaies dont la réalisation s’est étalée sur les deux années 2013 et 2014. En effet, vu l’aspect exceptionnel de ce programme, il a été décidé de procéder à la répartition des charges y relatives sur trois exercices selon la méthode linéaire.

Ce poste est détaillé comme suit :

(en dinars)

20142013
COMPTES D’ORDRE ET A REGULARISER (ACTIF) 153 512 274 140 193 467
Produits à recevoir 71 693 338 99 109 684
Charges reportées nettes 46 367 372 25 829 482
Valeurs brutes 76 008 428 38 744 222
( Résorptions) (29 641 056) (12 914 740)
Billets de banque étrangers à régulariser 31 119 880 11 591 977
Or destiné à la vente aux artisans bijoutiers 1 878 545 1 941 824
Autres divers comptes débiteurs 2 453 139 1 720 500

NOTE 13 : BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION

Les billets et monnaies en circulation ont enregistré un accroissement de 899,2 MDT ou de 11,81 %, pour s’établir à 8 514,9 MDT contre 7 615,8 MDT en 2013. Ils sont détaillés comme suit :

(en dinars)

BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION 8 514 946 860 7 615 770 976
Billets 8 223 627 265 7 341 025 430
Monnaies 291 319 595 274 745 546

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NOTE 14 : COMPTES DU GOUVERNEMENT

Dans le but d’améliorer l’information sur la trésorerie de l’Etat, cette rubrique a été scindée, à partir de mars 2014, en deux rubriques distinctes dont les éléments constitutifs se présentent comme suit :

– Compte Central du Gouvernement :

Il loge les soldes créditeurs des comptes en devises ou en dinars constituant des ressources disponibles pour le Trésor et pouvant être mobilisées par lui dans le cadre de la gestion quotidienne de sa trésorerie. Il en est ainsi du compte courant du Trésor Tunisien (614,9 MDT), du compte logeant le reliquat des recettes de privatisation de 35% du capital de « Tunisie Télécom » (371,9 MDT) et d’autres comptes logeant les fonds provenant de certains crédits extérieurs tels que celui du FMI dans le cadre de l’accord de confirmation, pour la tranche destinée à l’appui budgétaire, avant d’être virés au compte courant du Trésor. Au 31 décembre 2014, les comptes de ce dernier type présentent des soldes nuls.

(en dinars)

COMPTE CENTRAL DU GOUVERNEMENT 986 851 6171 071 056 625
Compte Courant du Trésor Tunisien 614 898 581 199 015 296
Compte des recettes de privatisation de 35% du capital de « Tunisie Télécom » 371 953 036 872 041 329

Il y a lieu de signaler que les recettes de la privatisation partielle de « Tunisie Télécom » étaient présentées auparavant dans la rubrique des comptes d’ordre et à régulariser du passif. Les données de 2013 au niveau des rubriques concernées ont été retraitées pour tenir compte de ce reclassement et préserver la comparabilité des chiffres. En effet, le montant correspondant aux recettes en question, s’est élevé au 31 décembre 2013 à 872 041 329 dinars.

– Comptes spéciaux du Gouvernement :

Il s’agit des comptes dont les fonds, en devises ou en dinars, ne peuvent être mobilisés par le Trésor dans le cadre de la gestion quotidienne de sa trésorerie. Ce poste contient, essentiellement, le solde des comptes spéciaux du Gouvernement Tunisien en devises qui enregistrent les tirages sur les crédits et les dons extérieurs octroyés à l’Etat ou à des établissements publics avec la garantie de l’Etat et destinés à des projets bien déterminés ( 507,6 MDT ), le solde des comptes de prêts libellés en dinars ( 81,8 MDT), le solde des comptes divers (22,6 MDT), ainsi que

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les soldes des autres comptes relatifs aux divers fonds tenus par la Banque Centrale pour le compte de l’Etat tels que le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI) et le Fonds National de Promotion de l’Artisanat et des Petits Métiers (FONAPRA).

(en dinars)
20142013
COMPTES SPECIAUX DU GOUVERNEMENT 645 307 835689 092 627
Comptes spéciaux du Gouvernement Tunisien en devises 507 589 502 586 073 081
Gouvernement Tunisien – comptes de dons 3 073 888 2 222 018
FOPRODI 26 412 064 9 968 513
Gouvernement Tunisien – comptes divers 22 599 698 26 755 649
FONAPRA 3 860 904 582 741
Gouvernement Tunisien – comptes de prêts 81 771 779 63 490 625

NOTE 15: ENGAGEMENTS ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT LIES AUX OPERATIONS DE POLITIQUE MONETAIRE

Ce poste enregistre les opérations d’interventions de la BCT sur le marché monétaire sous forme de ponction de liquidités. L’encours au titre de ces interventions s’est élevé à 172 MDT au 31 décembre 2014 contre 8 MDT en 2013. Il s’agit, précisément, d’un encours de ponctions de liquidités sous forme de facilités de dépôts à 24 heures.

NOTE 16 : ALLOCATIONS DE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX

Ce poste englobe la contrepartie des montants cumulés des DTS alloués par le Fonds Monétaire International à la Tunisie, en sa qualité de pays membre. S’élevant à 272,8 millions de DTS au 31 décembre 2014, ces allocations devraient être 1 restituées au Fonds en cas d’annulation des DTS. Elles constituent, ainsi, un engagement à durée indéterminée envers le FMI.

NOTE 17 : COMPTES COURANTS EN DINARS DES ORGANISMES ETRANGERS

Ce poste englobe les soldes des comptes ouverts en dinars au nom des organismes étrangers tels que le Fonds Monétaire International, la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Monétaire Arabe. Il est à noter que les comptes du FMI tenus sur les livres de la Banque Centrale de Tunisie constituent la principale composante de ce poste. Ces comptes sont détaillés comme suit :

1 – 1 DTS = 2,699346 TND au 31 décembre 2014.

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(en dinars)

20142013
COMPTES DU FMI 813 392 798 799 159 591
FMI-Compte n°1 813 341 742 799 127 763
Quote-part au FMI souscrite en dinars 569 024 952 559 183 912
Tirage dans les tranches de crédits* 244 316 790 239 943 851
FMI-Compte n°2 51 056 31 828

*Il s’agit de la contre-valeur en TND des fonds débloqués sur le crédit au titre de l’accord de confirmation, destinés à l’aide à la balance des paiements.

Il est à signaler que le compte titres du FMI tenu sur les livres de la BCT et dont le solde au 31 décembre 2014 s’élève à 1704 MDT, figure dans l’état des engagements hors bilan. Il loge la contre-valeur en dinars de la partie du crédit FMI accordé dans le cadre de l’Accord de Confirmation, destinée à l’appui du budget de l’Etat.

NOTE 18 : ENGAGEMENTS EN DEVISES ENVERS LES I.A.T

Ce poste abrite les avoirs en devises à vue des intermédiaires agréés (1 039,3 MDT), d’une part, et l’encours des emprunts de la Banque Centrale sur le marché monétaire en devises (687,6 MDT), d’autre part.

NOTE 19 : COMPTES ETRANGERS EN DEVISES

Ce poste enregistre les soldes créditeurs des comptes ouverts en devises ou en dinar tunisien convertible, au nom de banques ou d’institutions non résidentes.

NOTE 20 : AUTRES ENGAGEMENTS EN DEVISES

Le montant figurant sous cette rubrique, représente la contrevaleur en dinars des montants des engagements à terme en devises de la Banque Centrale de Tunisie au titre d’emprunts ou de dépôts extérieurs. Il est décomposé comme suit :

  • -50 millions de dollars américains (93 MDT) représentant le dépôt effectué par la Banque d’Algérie auprès de la Banque Centrale de Tunisie en vertu de la convention conclue à cet effet, entre les deux banques centrales, en date du 28 avril 2011,
  • -500 millions de dollars américains (930,4 MDT) représentant le dépôt effectué par la Qatar National Bank auprès de la Banque Centrale de Tunisie en vertu de la convention conclue à cet effet en date du 20 novembre 2013,

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  • -100 millions de dollars américains (186,1 MDT) représentant le dépôt effectué par la Banque d’Algérie auprès de la Banque Centrale de Tunisie en vertu de la convention conclue à cet effet, entre les deux banques centrales, en date du 04 mai 2014,
  • -300 millions d’euros (678,6 MDT) représentant l’emprunt contracté auprès de NATIXIS-Paris,
  • -94,5 millions de DTS (255,1 MDT) représentant le total des crédits contractés au courant des années 2012 et 2013 auprès du Fonds Monétaire Arabe. Il s’agit du crédit automatique de DTS 14,4 Millions, du crédit compensatoire de DTS 19,1 Millions et des facilités d’ajustement structurel de DTS 61 Millions.
  • -50 millions de dollars américains (93 MDT) représentant le dépôt à terme effectué par la Banque Centrale de Libye auprès de la Banque Centrale de Tunisie en octobre 2014.

NOTE 21 : VALEURS EN COURS DE RECOUVREMENT

Le montant enregistré dans ce poste représente la situation nette créditrice des comptes de recouvrement des valeurs dont, notamment, les chèques et les effets au profit du Trésor, ainsi que les virements ordonnés par les services de la Banque et transitant par le système de télécompensation.

NOTE 22 : ECARTS DE CONVERSION ET DE REEVALUATION

Ce poste comporte, d’une part, la plus-value nette cumulée au titre de la réévaluation des comptes en devises (1 385 MDT dont 976,5 MDT reportés de l’exercice 2013), et d’autre part, la plus-value nette provenant de la réévaluation au cours du marché des avoirs en lingots d’or (290,3 MDT dont 255,7 MDT reportés de l’exercice 2013).

NOTE 23: CREDITEURS DIVERS

Ce poste englobe, essentiellement, les comptes de dépôts de fonds des agents de la Banque, les provisions constituées au titre des indemnités de départ à la retraite et pour congés à payer, les retenues d’impôts à la source au profit de l’Etat, les montants des contributions au titre de la couverture sociale en attente de paiement, les montants des saisies-arrêts et autres comptes au nom d’instances

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nationales (l’Instance supérieure indépendante pour les élections, le Fonds citoyen et le Comité national du recouvrement des biens mal acquis existants à l’étranger ).

(en dinars)

20142013
CREDITEURS DIVERS 106 249 560 51 291 517
Comptes de dépôts de fonds ( comptes du personnel, compte de l’Amicale,…) 12 157 098 12 490 295
Provision pour indemnité de départ à la retraite 9 186 270 9 083 673
Provision pour congés à payer 6 054 175 5 847 736
Retenues d’impôts à la source, TVA collectée et autres impôts et taxes au profit de l’Etat 1 432 923 1 757 250
Montants des contributions au titre de la couverture sociale, en attente de paiement 1 555 724 1 855 181
Fournisseurs 4 615 425 2 873 774
Autres créditeurs divers 71 247 945 17 383 608
dont :
Saisies-arrêts 28 186 200 16 521 556
Instance Supérieure Indépendante pour les Elections 42 369 099 54 186

NOTE 24 : PROVISIONS POUR CHARGES DE FABRICATION DES BILLETS ET MONNAIES

Le montant figurant sous cette rubrique pour 7,7 MDT, représente le reliquat de la provision de 28,4 MDT dotée en 2012 pour couvrir, partiellement, les charges de fabrication des billets et monnaies au titre du programme dont la réalisation s’est étalée sur les deux années 2013 et 2014. Tenant compte de la décision de répartir les charges inhérentes à ce programme sur trois années, une reprise de provision pour un montant de 7,7 MDT a été opérée pour couvrir une partie de la charge supportée par l’exercice 2014 d’un montant égal à 29,6 MDT .

NOTE 25 : COMPTES D’ORDRE ET A REGULARISER (PASSIF)

  • Ce poste renferme, essentiellement, les montants créditeurs en attente de régularisation, les charges à payer, les produits perçus d’avance et la contrepartie de la position de réserve au Fonds Monétaire International.

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(en dinars)

20142013
COMPTES D’ORDRE ET A REGULARISER ( PASSIF 199 211 242171 463 030
Contrepartie de la position de réserve au FMI 139 444 285 136 604 684
Devises en attente d’affectation 31 978 310 12 017 670
Charges à payer et produits divers perçus d’avance 7 636 528 8 018 062
Dépenses à régler à caractère spécifique et exceptionnel 2 341 787 2 428 733
Charges de personnel à payer 13 923 578 9 625 390
Autres comptes d’ordre et à régulariser 3 886 754 2 768 491

Il y a lieu de noter, qu’il a été procédé au retraitement du chiffre figurant au niveau de cette rubrique pour l’année 2013.En effet, le solde de cette rubrique est revenu de 1 043 504 359 dinars à 171 463 030 dinars, suite au reclassement du compte logeant les recettes de la privatisation de 35% du capital de « Tunisie Télécom » en l’intégrant dans la nouvelle rubrique « Compte Central du Gouvernement ».

NOTE 26: CAPITAUX PROPRES

Les capitaux propres avant affectation du résultat de l’exercice 2014, ont atteint 291,9 MDT au 31 décembre 2014, contre 303,6 MDT au 31 décembre 2013 ; soit une baisse de 11,7 MDT. Ils sont détaillés comme suit :

(en dinars)

20142013
Capital 6 000 000 6 000 000
Réserves : 111 144 069 110 751 542
Réserve légale 3 000 000 3 000 000
Réserve spéciale 76 894 667 76 894 667
Réserve pour fonds social 31 249 402 30 856 875
Autres capitaux propres 1 480 2 588
Résultats reportés 35 573 76 043
Total des capitaux propres avant résultat de l’exercice 117 181 122 116 830 173
Résultat de l’exercice 174 741 793 186 759 530
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES AVANT AFFECTATION 291 922 915 303 589 703

Le Conseil d’administration de la Banque, dans sa réunion du 26 février 2014, a approuvé la répartition du résultat de l’exercice 2013 comme suit :

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Résultat de l’exercice186 759 530
Résultats reportés des exercices antérieurs 76 043
Résultats à répartir 186 835 573
Résultats reportés 35 573
Part revenant à l’Etat 186 800 000

Les mouvements des capitaux propres, enregistrés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2014, se présentent comme suit :

(en dinars)

DésignationSolde Au 31/12/2013Résultats reportésAffectation du résultatRéserve pour fonds socialAutres capitaux propresRésultat de l’exerciceSolde Au 31/12/2014
Capital 6 000 000 6 000 000
Réserve légale 3 000 000 3 000 000
Réserve spéciale 76 894 667 76 894 667
Réserve pour fonds social 30 856 875 392 527* 31 249 402
Autres capitaux propres 2 588 (1 108) 1 480
Résultats reportés 76 043 (76 043) 35 573 35 573
Résultat de l’exercice 186 759 530 76 043 (186 835 573) 174 741 793 174 741 793
Total capitaux propres 303 589 703 (186 800 000) 392 527 (1 108) 174 741 793 291 922 915

*Il s’agit des ressources obtenues sous forme d’intérêts sur les prêts accordés au personnel de la Banque et financés sur la réserve pour fonds social.

NOTE 27 : ENGAGEMENTS HORS BILAN

L’état des engagements hors bilan comporte :

  • -Les engagements de garantie

3⁄4 Emprunts obligataires et autres emprunts extérieurs :

Il s’agit des engagements se rapportant aux emprunts obligataires émis par la Banque Centrale de Tunisie pour le compte du Gouvernement Tunisien sur les marchés financiers étrangers, aux emprunts extérieurs de l’Etat contractés dans le cadre de la coopération économique bilatérale et gérés par la BCT pour le compte de l’Etat tout en signant des engagements envers la partie étrangère ( banque étrangère ou institution financière ) pour le règlement des échéances y afférentes, et aux emprunts extérieurs contractés par la BCT et rétrocédés aux intermédiaires agréés tunisiens ( il s’agit précisément des crédits contractés auprès du Programme de Financement du Commerce Interarabe ).

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Sous cette rubrique, figurent également les engagements de la BCT envers le FMI pour la partie du crédit accordé dans le cadre de l’Accord de Confirmation et destinée à l’appui du budget de l’Etat. S’élevant à 1704 MDT, les tirages effectués dans ce cadre, en 2014, expliquent en grande partie la variation à la hausse de la sous-rubrique « Autres emprunts extérieurs ».

Ces engagements sont, en fait, considérés comme des engagements par signature ( hors-bilan) et ce, en application de la convention comptable de la « prééminence du fonds sur la forme », sachant que les engagements financiers de la Banque Centrale, issus des emprunts cités ci-dessus, leur correspond un engagement similaire de la part de l’Etat ou de l’intermédiaire agréé tunisien pour le remboursement de toutes les échéances des emprunts concernés ainsi que le règlement de toutes les charges financières y afférentes.

3⁄4 Titres donnés en garantie :

Il s’agit de titres libellés en euros, donnés en garantie de l’emprunt contracté par la Banque Centrale de Tunisie auprès de Natixis-Paris. Au 31 décembre 2014, la valeur de ces titres s’est élevée à 296,7 millions d’euros.

-Les garanties reçues en contrepartie des interventions sur le marché monétaire

Il s’agit des garanties reçues en contrepartie des injections de liquidités. Elles totalisent 3.116 MDT au 31 décembre 2014 et se répartissent en bons du Trésor assimilables et en créances courantes s’élevant respectivement, à 1 841,1 MDT et 1 274,9 MDT.

NOTE 28 : AUTRES PRODUITS SUR OPERATIONS EN DEVISES

Ce poste englobe, essentiellement, les commissions perçues sur les opérations de change ( 15,4 MDT ) provenant de la marge appliquée sur les cours à la vente, ainsi que les gains de change réalisés sur les opérations courantes en devises (7,3 MDT).

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NOTE 29 : PRODUITS DIVERS

(en dinars)

20142013
PRODUITS DIVERS 3 022 960 3 287 377
Produits sur crédits budgétaires non utilisés 1 815 518 542 537
Commissions sur vente de l’or aux artisans bijoutiers 183 712 102
Récupérations de charges 512 364 309 543
Récupérations au titre des pensions complémentaires de retraite des détachés 77 321 150 802
Produits des services SGMT 275 865 270 607
Revenus des titres de participation 1 430 470
Produits nets sur cession d’immobilisations 1 310 161 795
Autres produits 156 870 421 521

NOTE 30 : INTERETS PAYES SUR OPERATIONS EN DEVISES

Les intérêts payés sur les opérations en devises se sont élevés à 33,9 MDT au 31 décembre 2014 contre 7 MDT au 31 décembre 2013, enregistrant ainsi une augmentation sensible de 26,9 MDT expliquée en majeure partie par les intérêts sur le dépôt de la Qatar National Bank de USD 500 millions, s’élevant à 25,9 MDT.

(en dinars)

20142013
INTERETS PAYES SUR OPERATIONS EN DEVISES 33 907 7507 036 363
Intérêts sur intervention sur le marché monétaire en devises 3 302 998 2 201 250
Intérêts sur emprunts en devises 4 592 644 2 316 974
Intérêts sur découverts en devises à vue 34 088 67 112
Intérêts sur dépôts en devises 25 978 020 2 451 027

Il est à noter que « les intérêts sur dépôts en devises » étaient présentés, au 31 décembre 2013, dans la rubrique « Autres charges sur opérations en devises » pour un montant de 2 451 027 dinars. Les données des rubriques concernées relatives à l’année 2013 ont fait l’objet d’un retraitement dans le but d’assurer la comparabilité des chiffres.

NOTE 31 : AUTRES CHARGES SUR OPERATIONS EN DEVISES

Ce poste renferme, essentiellement, les charges représentant l’étalement des primes sur les titres en devises ( 85,2 MDT ). Il est à noter, que les données relatives à l’année 2013 ont été retraitées suite au reclassement des charges au titre du dépôt qatari comme ci-dessus indiqué.

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NOTE 32 : CHARGES DE PERSONNEL

Les charges de personnel se sont élevées à 67,1 MDT au 31 décembre 2014 contre 62,4 MDT au 31 décembre 2013, en hausse de 4,7 MDT due notamment au fait qu’il a été procédé à la fin de l’exercice 2014 au rattachement comptable de la prime de rendement (2,9 MDT) pour la période s’étalant du mois de juillet au mois de décembre, dans le cadre de l’application du principe de l’autonomie des exercices.

(en dinars)

(en dinars)
CHARGES DE PERSONNEL 2014 67 072 7862013 62 416 065
Traitements, compléments de traitement et charges connexes 25 513 739 24 404 717
Primes 16 608 080 13 518 252
Charges sociales 24 047 400 21 658 331
dont pensions complémentaires de retraite 12 200 400 11 006 431
Dotation aux provisions pour indemnité de départ à la retraite 102 596 1 976 167
Charges de formation du personnel 417 971 482 598
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 383 000 376 000

Il est à signaler que les pensions complémentaires de retraite sont comptabilisées en charge lors de leur règlement aux agents retraités.

NOTE 33 : CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION

Les charges générales d’exploitation ont atteint 15,1 MDT au 31 décembre 2014 contre 13,8 MDT au 31 décembre 2013. Elles se décomposent comme suit :

(en dinars)

20142013
CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION 15 130 984 13 802 462
Achats 3 015 658 2 539 699
Achats consommés : matières consommables et fournitures 3 007 755 2 525 444
Achats de petits matériels et outillages 7 903 14 255
Services extérieurs 6 695 924 5 909 023
Sous-traitance générale 31 225 19 419
Entretiens, réparations et contrats de maintenance 2 707 432 2 443 183
Primes d’assurances 1 227 962 999 334
Frais de transport et de dédouanement des billets de banque étrangers 604 353 407 471
Frais postaux et de télécommunication 1 570 317 1 331 873
Autres charges 554 635 707 743
Charges diverses ordinaires 5 397 515 5 323 764
Impôts, taxes et versements assimilés autres que sur rémunérations 21 887 29 976

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RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

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RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2014

Monsieur le Président du Conseil d’Administration de la Banque Centrale de Tunisie

En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons effectué l’audit des états financiers de la Banque Centrale de Tunisie comprenant le bilan et l’état des engagements hors bilan au 31 Décembre 2014 ainsi que l’état de résultat pour l’exercice clos à cette date, et un résumé des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration de la Banque, il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

Notre examen a été effectué conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n° 58-90 du 19 Septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée par la loi n° 2006-26 du 15 Mai 2006, et aux normes professionnelles applicables en Tunisie. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d’éthique et de planifier et de réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, de même que l’évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, l’auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l’entité relatif à l’établissement et la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité de celui-ci. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

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Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder l’opinion exprimée ci-après.

A notre avis, les états financiers ci-joints, expriment de façon sincère et régulière la situation financière de la Banque Centrale de Tunisie au 31 Décembre 2014 et le résultat de ses opérations pour l’exercice clos à cette date conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie et compte tenu des spécificités de l’activité de la Banque Centrale.

Tunis, le 18 Février 2015

Cabinet Mourad GUELLATY

Cabinet CMC

Mourad GUELLATY

Chérif BEN ZINA

Le

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REPARTITION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2014

Conformément aux dispositions de l’article 68 de la loi n°58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, le Conseil d’administration de la Banque a approuvé, lors de sa réunion tenue le 25 février 2015, la répartition du résultat de l’exercice 2014 comme suit ( montants en dinars ) :

Résultat de l’exercice

174.741.793

Résultats reportés des exercices antérieurs

35.573

Résultats à répartir

174.777.366

Réserve spéciale

4.600.000

Résultats reportés

77.366

Part revenant à l’Etat

170.100.000

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